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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 52 Demande de subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC - 2024 - 52
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REHABILITATION DE 2 LOGEMENTS POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE -— 2 AVENUE HONORE ESPLETTE A TASSIN LA DEMI- LUNE
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°D 2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour demander à tout organisme financeur pour la réalisation d’un projet municipal tant en fonctionnement qu'en investissement l'attribution de subventions :
Vu l'arrêté municipal n°2021-128 du 15 avril 2027 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre Bergeret, 2° adjoint ;
Considérant le projet de réhabilitation de 2 logements pour les femmes victimes de violences au 2 avenue Honoré Esplette à Tassin La Demi-Lune dont le coût s'élève à 60 852.07 € H.T pour la partie travaux et 5 861.27€ pour la partie mobilier:
Considérant que ce projet est éligible à un financement de la part de la Région Auvergne Rhône Aipes ;
DÉCIDE :
Article 4: D'adopter le projet de travaux de réhabilitation de 2 logements pour les femmes victimes de violences au 2 avenue Honoré Esplette à Tassin La Demi- Lune dont le coût s'élève à 66 713.34 € HT. et de solliciter une subvention auprès de la Région pour un montant de 33 000 € H.T
N° DC-2024.52 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240604-DC-2024-52-AR
Date de réception préfecture : 04/06/2024 Article 2 : D'approuver les modalités de financement prévisionnel de cette dépense comme suit :
- Subvention Région : 33 000.00 €
- Autofinancement : 33 713.34 €
Article 3 : l} sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
Article 4 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 5 : La présente décision peut l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le [4 JUIN 2024 |
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le / 4 JUIN 2024
Tassin la Demi-Lune, / 4 JUIN 2024
Pierre BERGERET
Adjoint au Maire chargé de fnaqces, ar F2
N° DC-2024.52 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240604-DC-2024-52-AR
Date de réception préfecture : 04/06/2024