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Déliberation - DC 2024 01 Demande de subvention
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 01 Demande de subvention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
x le
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2024-01
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DU RHONE -— Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — Travaux pour la construction du Groupe Scolaire Samuel Paty
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vue la délibération N°D 2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour demander à tout organisme financeur pour la réalisation d'un projet municipal tant en fonctionnement qu’en investissement l'attribution de subventions :
Considérant les travaux envisagés pour la construction du Groupe Scolaire Samuel Paty estimés à 16 493 635 € H. ;
Considérant que ce projet est éligible à la demande d'une subvention auprès de la Préfecture du Rhône dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’'Investissement Local (DSIL) ;
DÉCIDE :
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Rhône en vue de financer le projet de construction du Groupe Scolaire Samuel Paty pour un montant estimatif de 16 493 635€ HT (soit 19 792 362€ TTC) qui se décompose comme suit :
e Coût total estimé des travaux : 14 620 000€ HT (incluant les aléas et imprévus)
e Coût estimé de la maitrise d'œuvre : 1 811 7//0€£ HT
e Coût estimé des études : 61 865€ HT
Conformément à l'article C.1 de la circulaire n°E-2023-16, les travaux dont le coût total est supérieur à 1.5 millions € HT seront plafonnés à 20% du montant total éligible. Au regard du . montant de l'opération, la subvention sollicitée est de 300 000€ HT.
Article 2 : || sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
N° DC-2024-01 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240126-DC-2024-01-AR
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240126-DC-2024-01-AR
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Article 3 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- affichée à la porte de la mairie,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône. 26 JAN. 2024
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin La Demi Lune
Conseiller de la Métropole de Lyon
N° DC-2024-01 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240126-DC-2024-01-AR
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240126-DC-2024-01-AR
Date de réception préfecture : 26/01/2024