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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 03 attribution instruction volet EP PLUi
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 03 attribution instruction volet EP PLUi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2026
\
Publié
le
16/01/2026
_
ID
: 040-244000659-20260112-2026_03-AR
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Accompagnement
de
la Communauté
de
communes
pour
l'instruction
du
volet
«
Eaux
pluviales
»
des
autorisations
d'urbanisme
dans
le
cadre
du
PLUi
Attribution
d’un
marché
de
prestations
intellectuelles
Décision
n°2026-03
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
l’article
L.
2122-8
relatif
aux
achats
de
faibles
montants;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du 29
juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la Présidente
;
Vu
la
nécessité
de
passer
un
marché
pour
une
mission
d'accompagnement
des
services
de
la Communauté
de
communes
dans
l'instruction
du
volet
«
Eaux
pluviales
»
des
autorisations
d'urbanisme,
dans
le
cadre
du
PLUi
;
CONSIDÉRANT
l'analyse
préalable
des
besoins
et
le
projet
de
marché
adressé
à la société
Nosika
Conseil
&
Ingénierie
le 9 janvier
2025;
CONSIDÉRANT
que
l'offre
remise
par
la
société
Nosika
Conseil
&
Ingénierie
s’est
avérée
être
conforme
au
cahier
des
charges
;
DÉCIDE Article
1°:
de
signer
un
marché
à
prix
mixtes
concernant
l'accompagnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
dans
l'instruction
du
volet
«
Eaux
pluviales
»
des
autorisations
d'urbanisme,
dans
le
cadre
du
PLUIi,
durant
l’année
2026,
avec
la
société
Nosika
Conseil
&
Ingénierie,
domiciliée
à
Boucau,
dans
les
conditions
suivantes :
-
Part
à prix
global
et forfaitaire
(mission
de
base)
: 18
920
€
HT,
soit
22
704
€ TTC.
-
Part
à
prix
unitaires
(réunions
supplémentaires
rémunérées
selon
les
quantités
réellement
effectuées)
: 10
000
€
HT
maximum,
soit
12
000
€
TTC.
l'ensemble
des
modalités
d'exécution
de
la
prestation
figure
dans
le
document
unique
valant
acte
d'engagement
et cahier
des
charges.
Article
2
: Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
de
la
Communauté
de
communes.
Article
3
: Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
4
: Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2026
Publié
le
16/01/2026
ID
: 040-244000659-20260112-2026_03-AR
SL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Le
tribunal
administratif
de
Pau
peut
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
6
: Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé à
:
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
L'attributaire
Fait
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
le
12
janvier
2026
La
Présidente,
L
ES.
,
Isabelle
DUFAU
Le
Seignanx