Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01 2025 10 Finances – exonerations fiscales France
Déliberation - 28 2024 EXONERATION TAXES FRANCE RURALITES REVITAL
Déliberation - 7 Finances – Taxe fonciere sur les proprietes non
Déliberation - 2024 06 062 france ruralite revitalisation exonera
Déliberation - 6 Finances – Cotisation fonciere des entreprises e
unknown - 5 Exoneration de CFE Dispositif France Ruralites R
Déliberation - DCM N°2024 055 Classement de la commune en zone Fr
Déliberation - DCM N°2024 055 Classement de la commune en zone Fr
Déliberation - 2024 06 060 france ruralite revitalisation exonera
Déliberation - 047 2024 EXONERATION TAXE SUR LE FONCIER BATI FRR
Déliberation - 09 2024 5 Finances – France Ruralites Revitalisation – exoneration professions liberales medicales
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2024 5 Finances – France Ruralites Revitalisation – exoneration professions liberales medicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20240916-2024 09 05-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 16 Septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - LE COQ Sylviane — NIORE Yann - RAPICAULT
Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - GABILLER Christophe - MANCEAU
Nathalie - MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël -
ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEGENDRE Jean-Pierre
RICOU Michel donnant pouvoir à PEGE Patrice
GUILLET Véronique donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
MABILLEAU Danielle
DUPUIS Alain donnant pouvoir à RAPICAULT Cynthia
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de {a convocation : 09/09/2024
Date d'affichage : 20/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Finances — France Ruralités Revitalisation — exonération professions médicales
libérales - (09/2024-5)
Rappelant les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil
Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient
les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et IH de
l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à
l'article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le Em
ID : 049-214901803-20240916-2024 09 _05-DE
- DÉCIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts au bénéfice des
professions médicales libérales
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Finances — France Ruralités Revitalisation — exonération professions libérales médicales - (09/2024-5)