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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 143 BIS Mesures Fiscales Nouveau Zonage France Ruralites Revitalisation CFE Entreprise
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 143 BIS Mesures Fiscales Nouveau Zonage France Ruralites Revitalisation CFE Entreprise)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Ruralité,
Communauté de Communes | ne
aosnoi
Délibération n°2024/143 BIS
Date d’envoi convocation : 19/09/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 74
Présents : 53
Absents : 22
- dont suppléés : 1
- ayant donné pouvoir : 11
Votants : 64
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Saint-
Longis.
Présents :
MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, JARRY Laëtitia, LECESVE Loïc, BOTTRAS Thierry, BOTHEREAU
Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline,
MAURAISIN Olivier, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, MARCADÉ Arlette, ETIENNE Jean-Michel,
PLESSIX Sandrine, SEILLE Bernard, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, COSME Guy,
JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, GUIBERT Jean-Denis, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, AUBRY Geneviève, LOISEAU
Christophe, MULOT Jean, CHAMPCLOU Pascal, de VILMAREST Eric, CENÉE Jean-Marie, CHALM GOUIC Jocelyne, FORTIN
Pierre, HASTAIN Mélanie, RICHARD Philippe, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED'HOMME Michel, CHARTIER
Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, MICHEL Bernard, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, COLIN
Serge, BATAILLE Philippe (suppléant)
Absents excusés :
- COUDER Michel remplacé par BATAILLE Philippe suppléant
- FONTENAY Vincent donnant pouvoir à DEROYE Christelle
- GAUTIER Catherine donnant pouvoir à CHAMPCLOU Pascal
- CHAILLOU Géraldine donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric
- COURTAN Nathalie donnant pouvoir à JARRY Laétitia
- CHOPLIN Jean-Bernard donnant pouvoir à BOTHEREAU Laurent
- GARNIER Anne-Marie donnant pouvoir à BELLUAU Francis
- TOUZARD Olivier donnant pouvoir à TRIGER Jacqueline
- LEROI Annick donnant pouvoir à de VILMAREST Eric
- GODIMUS Jean-Luc donnant pouvoir à AMBROIS Katia
- DUBREUIL Sylvie donnant pouvoir à MANUEL Patrick
- CORNUEIL Didier donnant pouvoir à COLIN Serge
- CECONI Nadine, CRINIER Loïc
Absents :
BASSELOT Patrice, BOULAY-BILLON Sylvie, ANDRY Virginie, EVRARD Gérard, DELAUNAY Jérôme, FROGER Barbara, ORY
Margaux, MORIN Claude
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle Communauté de Communes
| Este
aosnoi
Délibération n°2024/143 BIS
> FINANCES : MESURES FISCALES NOUVEAU ZONAGE FRANCE RURALITES REVITALISATION — CFE ENTREPRISES
Vu l’article 1466 G du Code général des impôts,
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée par la loi de finances 2024 (entrée en vigueur le
1°" juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation".
La réforme crée également deux niveaux de zonage :
° FRR "socle";
° FRR "plus", un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin, dispositif qui
rentrera en vigueur en janvier 2025.
Les FRR ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Comme précédemment en zone ZRR,
les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :
exonérations d'impôts sur les bénéfices (Impôts sur les Revenus (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS)), de Cotisation
Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles.
Auparavant en ZRR, les entreprises répondant à certains critères étaient exonérées de CFE et CVAE pendant 5 ans
sur simple demande (formulaire à adresser au SIE). Désormais dans le zonage FRR, les collectivités doivent se
prononcer sur cette exonération et l'exonération de CFE n’entraîne plus l'exonération de CVAE.
Les délibérations d'exonération en matière de CFE d’une part, et de TFPB d'autre part, doivent être prises avant
le 1° octobre pour être applicables à compter de l’année suivante. Il est rappelé que ces décisions ne font pas
l’objet d’une compensation de perte de recettes par l'Etat.
Les exonérations en zone FRR sur lesquelles les EPCI peuvent se prononcer sont les suivantes :
1°) TFPB des immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération de CFE.
L'entreprise occupant l'immeuble :
-_ doit bénéficier de l'exonération d’IR ou d’IS,
-__ être créée ou reprise entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en FRR, - avoir créé ou repris une activité entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en FRR Plus,
- être une très petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises en FRR,
- être une micro, petite ou moyenne entreprise pour les créations d'activités en FRR Plus,
- être une très petite entreprise pour les reprises d'activités en FRR Plus.
L’exonération porte sur une durée de 5 ans à 100 %, puis 3 ans d’abattement dégressif (75% - 50% - 25%).
2°) TFPB des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1° janvier de la 1°© année d'exonération et ayant fait
l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie. Le taux d'exonération est compris entre 50
et 100 % sur une durée de 3 ans.
3°) TFPB des hôtels pour leur partie affectée exclusivement à l'hébergement et/ou les meublés de tourisme et/ou
les chambres d'hôtes. La durée de l'exonération n’est pas limitée dans le temps. Délibération n°2024/143 BIS
4°) TFPB des logements acquis à compter du 1° juillet 2024 et améliorés au moyen d’un aide financière de l’'ANAH par des personnes physiques. L'exonération porte sur une durée de 15 ans à compter du 1° janvier qui suit celle de l'achèvement des travaux.
5°) CFE pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’IR ou d'IS. L'entreprise doit :
- être créée ou reprise entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en FRR, - avoir créé ou repris une activité entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en FRR Plus, - être une très petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises en FRR, - être une micro, petite ou moyenne entreprise pour les créations d’activités en FRR Plus, - être une très petite entreprise pour les reprises d'activités en FRR Plus, - exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale).
L'exonération porte sur une durée de 5 ans à 100 %, puis 3 ans d’abattement dégressif (75% - 50% - 25%).
6°) CFE des médecins et/ou auxiliaires médicaux et/ou vétérinaires. La durée d'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
A ce jour, les délibérations d'exonération fiscale prises par la communauté de communes portent sur la CFE : - des cinémas à 100 % (pas de nouvelle décision à prendre, car cette exonération n’est pas liée à un zonage), - des médecins à 100 % pour une durée de 3 ans,
- des auxiliaires médicaux à 100 % pour une durée de 3 ans.
Pour ces 2 dernières exonérations, il convient de prendre une nouvelle délibération pour maintenir le dispositif.
Compte tenu des exonérations actuellement applicables sur le territoire et des nouvelles dispositions offertes par le zonage en FRR, la commission Finances, réunie le 17 septembre dernier, propose :
- de maintenir l'exonération de CFE à 100 % sur une durée de 3 ans pour les médecins et auxiliaires médicaux, pour assurer une égalité entre les professionnels installés depuis la fusion des CDC et les nouveaux,
= d'instaurer l'exonération de CFE prévue par le nouveau zonage FRR, sachant que précédemment les entreprises concernées étaient exonérées sans décision de la communauté de communes.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
- DECIDE d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code général des impôts,
- CHARGE le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
éric BEAUCHEF