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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-210
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2019 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2019-08-22-002 - Subdélégation de signature. (3 pages) Page 3
31-2019-08-22-003 - Subdélégation de signature. (3 pages) Page 7
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional des
affaires culturelles par intérim de la région Occitanie ( compétences départementales). (2
pages) Page 11
31-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l'élection municipale partielle complémentaire des 8 et 15 septembre 2019 de la commune
de Goutevernisse. (2 pages) Page 14
31-2019-08-23-002 - Avenant à l' arrêté portant gestion des intérims des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (2 pages) Page 17
31-2019-08-22-011 - Décision de signature. (2 pages) Page 20
31-2019-08-22-005 - Délégation de signature. (1 page) Page 23
31-2019-08-22-006 - Délégation de signature. (2 pages) Page 25
31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. (5 pages) Page 28
31-2019-08-22-008 - Délégation de signature. (2 pages) Page 34
31-2019-08-22-009 - Délégation de signature. (2 pages) Page 37
31-2019-08-22-010 - Délégation de signature. (2 pages) Page 40
31-2019-08-22-012 - Délégation de signature. (2 pages) Page 43
31-2019-08-01-009 - Délégation de signature. (2 pages) Page 46
31-2019-08-22-013 - Délégation de signature. (2 pages) Page 49
31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle
sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. (5 pages) Page 52
31-2019-08-22-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale. (3 pages) Page 58
2 PREFECTURE 31
31-2019-08-22-002
Subdélégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-002 - Subdélégation de signature. 3 |
| .
Léfrerté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne à compter du 2
septembre 2019
Le Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de Fenvironnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet en date du 40 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques.
Numéro |: LU 22 Nature des attributions ee | cie | Références URI
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 21232, R. signature au nom de l'État des actes de gestion, et de !2123-8, R. 2222-14, R. 2222-6, R. 2222-9, cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-34, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3271-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
4 Fan
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-002 - Subdélégation de signature. 4 Numéro Nature des attributions Références
2 Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de prise en location d'immeubles et de droits | de la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État dans la
Emite de :
- 500 000 € pour les acquisitions d'immeubles
majoritairement dédiés à des bureaux ;
- 100 000 € par an pour la prise en location
d'immeubles majoritairement dédiés à des bureaux.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Octroi des concessions de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.
5 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-22, R. qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-34, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation on A
ont été confiées à ladministration chargée des Loi validée du 5 octobre 1940.
domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
: L les d . à & JATR 11261 lee bier es, S maître S, corresponcances concerman Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L 2222.
es DIens Sans Mare, 20, L 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques.
Art 2 - En cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M. Pascal ROUZIES,
administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3- En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-Emmanuelle POUVESLE, inspectrice divisionnaire, Mme Annie BENOIT, Mme Brigitte BASCANS, Mme Vanessa BRIGNOLI, M. David COUTISSON, Mme Élise DANI, Mme Michèle DAYDOU, Mme Hélène DEBULOIS, M. Jocelyn DELHOM, Mme Liliane DULOR, M. Jean-François DUMSER, Mme Marie-Claire FRANCOIS, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, M. Michaël GOURIOU, Mme Emmanuelle MIREMONT et Mme Céline MONSONEGO, inspecteurs des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme Ghislaine REMY, contrôleuses des finances publiques, M. Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS agent administratif des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-002 - Subdélégation de signature. 5 Art. 5. - Mme Isabelle SKILLOOSKIÏ, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la délégation préfectorale du 10 novembre 2018 à M. Hugues PERRIN ainsi que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1° Ministre du 28 février 2007.
Art. 6 - Mmes Christiane ROQUEFORT et Michèle BRESSON, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Il prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le
Pour le Préfet, 2 2 AOÛT 2019 L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-002 - Subdélégation de signature. 6 PREFECTURE 31
31-2019-08-22-003
Subdélégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-003 - Subdélégation de signature. 7 |
| .
Léfrerté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne à compter du 2
septembre 2019
Le Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de Fenvironnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet en date du 40 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques.
Numéro |: LU 22 Nature des attributions ee | cie | Références URI
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 21232, R. signature au nom de l'État des actes de gestion, et de !2123-8, R. 2222-14, R. 2222-6, R. 2222-9, cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-34, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3271-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
4 Fan
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-003 - Subdélégation de signature. 8 Numéro Nature des attributions Références
2 Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de prise en location d'immeubles et de droits | de la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État dans la
Emite de :
- 500 000 € pour les acquisitions d'immeubles
majoritairement dédiés à des bureaux ;
- 100 000 € par an pour la prise en location
d'immeubles majoritairement dédiés à des bureaux.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Octroi des concessions de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.
5 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-22, R. qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-34, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation on A
ont été confiées à ladministration chargée des Loi validée du 5 octobre 1940.
domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
: L les d . à & JATR 11261 lee bier es, S maître S, corresponcances concerman Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L 2222.
es DIens Sans Mare, 20, L 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques.
Art 2 - En cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M. Pascal ROUZIES,
administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3- En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-Emmanuelle POUVESLE, inspectrice divisionnaire, Mme Annie BENOIT, Mme Brigitte BASCANS, Mme Vanessa BRIGNOLI, M. David COUTISSON, Mme Élise DANI, Mme Michèle DAYDOU, Mme Hélène DEBULOIS, M. Jocelyn DELHOM, Mme Liliane DULOR, M. Jean-François DUMSER, Mme Marie-Claire FRANCOIS, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, M. Michaël GOURIOU, Mme Emmanuelle MIREMONT et Mme Céline MONSONEGO, inspecteurs des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme Ghislaine REMY, contrôleuses des finances publiques, M. Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS agent administratif des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-003 - Subdélégation de signature. 9 Art. 5. - Mme Isabelle SKILLOOSKIÏ, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la délégation préfectorale du 10 novembre 2018 à M. Hugues PERRIN ainsi que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1° Ministre du 28 février 2007.
Art. 6 - Mmes Christiane ROQUEFORT et Michèle BRESSON, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Il prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le
Pour le Préfet, 2 2 AOÛT 2019 L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2019-08-22-003 - Subdélégation de signature. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-26-001
Arrêté portant délégation de signature au directeur régional
des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie (
compétences départementales).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie ( compétences départementales). 11 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL,
directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie
(compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions communes :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de PEtat ;
Vu le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l’État
chargés des monuments historiques :
Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des
monuments historiques ;
Va le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l’État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 août 2011 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu la décision du ministre de la culture du 1° août 2019 confiant l’intérim de Pemploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie à M. Bruno MIKOL à compter du 1% septembre 2019.
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
l, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie ( compétences départementales). 12 Art. 1®, — Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Garonne, à M. Bruno MIKOL, directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances courantes, ainsi que les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles dans les domaines suivants :
1° Implantation et extension des salles de diffusion cinématographique,
2° Conservation des antiquités et des objets d’art,
3° Avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l’instruction des affaires relevant de la compétence du préfet,
4° Questions relatives aux monuments historiques et aux espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l’urbanisme,
5° Questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets d’aménagement des territoires urbains et ruraux.
Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation :
1° Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
2° Les correspondances et les décisions administratives adressées :
a) Aux ministres, aux secrétaires d’État, aux cabinets ministériels ou agences nationales, hormis les échanges de données publiques factuelles ou statistiques,
b) Aux parlementaires en exercice,
c) Aux présidents des conseils régional, départemental et des communautés d’agglomération,
d) Aux maires des communes du département ;
3° Les courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives pénales, civiles ou financières ;
4° La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête publique ;
5° Les arrêtés de portée générale ;
6° Tout acte de vente, location ou aliénation du domaine public ;
7° Tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’État ;
8° Tout acte ou lettre adressés aux présidents de chambres consulaires ;
9° Les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Art. 3. — Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale ou de l’unité départementale de la Haute-Garonne placés sous son autorité fonctionnelle.
Cette subdélégation prend la forme d’une décision signée de M. Bruno MIKOL qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art, 4. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2019.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
2 6 AOUT 2019 Fait à Toulouse, le
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-26-001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles par intérim de la région Occitanie ( compétences départementales). 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-23-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire
des 8 et 15 septembre 2019 de la commune de
Goutevernisse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 8 et 15 septembre 2019 de la commune de Goutevernisse. 14 | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-Préfecture de Muret
Pôle réglementation et sécurité
Bureau des Élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle complémentaire des 8 et 15 septembre 2019 de la commune de GOUTEVERNISSE
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de GOUTEVERNISSE et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu les candidatures déposées jusqu’au jeudi 22 août 2019 à 18 heures à la sous-préfecture de Muret ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du Sous-préfet de Muret ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 8 septembre 2019 et, éventuellement au second tour de scrutin du 15 septembre 2019 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de GOUTEVERNISSE est arrêtée comme suit :
- Madame SAUX Nadine
- Monsieur VOISIN Nicolas
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 8 et 15 septembre 2019 de la commune de Goutevernisse. 15 Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de GOUTEVERNISSE et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le sous-préfet de Muret et le maire suppléant de la commune de GOUTEVERNISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Muret, le 23 août 2019
Le sous-préfet de Muret
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 8 et 15 septembre 2019 de la commune de Goutevernisse. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-23-002
Avenant à l' arrêté portant gestion des intérims des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle
de l'inspection du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-23-002 - Avenant à l' arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 17 =
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la région Occitanie - DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
Avenant n° 1 à l’ARRETE du 16 juillet 2019
Portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région occitanie, par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 6 novembre 2018 nommant Jacques COLOMINES responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne à la Direccte Occitanie,
Vu la décision du 1” décembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Monsieur Jacques COLOMINES, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la direccte Occitanie pour signer en son nom les actes et décisions mentionnés,
Vu la décision du 11 décembre 2018 du responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne portant subdélégation à Jean-Marc ROYER, directeur du travail à l’unité départementale de Haute- Garonne, Direccte Occitanie,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la Direccte de la région
1
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-23-002 - Avenant à l' arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 18 Occitanie, et donnant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Haute- Garonne pour arrêter les affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté en date du 1°” Juillet 2019 portant organisation et affectation des agents de contrôle au sein de la Direccte,
ARRETE
Article 1°” de l’arrêté du 16 juillet 2019, portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail, est modifié, comme suit, uniquement pour l’unité de contrôle n° 3 :
Unité de contrôle : 3
Inspecteur du
Section DERERE : ! Inspecteur du travail chargé de l'intérim trav ne ares Le travail compétent l'intérim par
défaut
310301 | VERGIAT Vanessa | BOSCH Florent PMONER Yolande
310302 |MAZARS Delphine |GRAS Nathalie DANIEL Olivier
Du 1° au 30/09/2019 : Béatrice LEDEVIC
Du 1° au 31/10/2019 : Yolande ZAMUNER
310303 Le Du 1° au 30/11/2019 : Florent BOSCH P Du 1° au 31/12/2019 : Delphine MAZARS
Du 1° au 31/01/2020 : Nathalie GRAS
Du 1° au 29/02/2020 : Olivier DANIEL
310304 |GRAS Nathalie DANIEL Olivier LEDEVIC Béatrice
310306 |LEDEVIC Béatrice | VERGIAT Vanessa BOSCH Florent
310307 | BOSCH Florent ZAMUNER Yolande MAZARS Delphine
310308 | DANIEL Olivier LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
310309 | ZAMUNER Yolande | MAZARS Delphine GRAS Nathalie
Les décisions relevant des pouvoirs propres de l’inspection du travail sont de la compétence de Vanessa VERGIAT du 02/09/2019 au 29/02/2020.
Fait Toulouse, le 23 août 2019
P/le DIRECCTE de la région occitanie
Le responsable de l’Unité départementale
de la Haute-Garonne
S Jacques COLOMINES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-23-002 - Avenant à l' arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 19 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-011
Décision de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-011 - Décision de signature. 20 Ex
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Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34, rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Décision de délégation générale de signature au Directeur et au Directeur adjoint du pôle pilotage
et ressources à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avri 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 16 avril 2078, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article ? - Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources et à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint au pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de larticle 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont excius du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
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ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-011 - Décision de signature. 21 Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 2 2 du! 208
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-011 - Décision de signature. 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-005
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-005 - Délégation de signature. 23 EE mi
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Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de «tiers de confiance » à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu les dispositions de l'article 170 ter du Code général des Impôts créé par l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Vu les dispositions des articles 95 ZA à 95 ZN de l'annexe Il à ce même code créés par le décret n°2011- 1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 470 ter du Code général des Impôts ;
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Michel BES, administrateur général des finances publiques, M. Jean-François EXPERT, administrateur des finances publiques et Mme Myriam BOUHARB, administratrice des finances publiques adjointe, pour signer, résilier et renouveler les conventions entre le directeur régional des finances publiques et les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable dans le cadre du dispositif de « tiers de confiance ». Délégation est également donnée à M. BES, M. EXPERT et Mme BOUHARB pour rejeter les demandes de conventionnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Garonne. lI prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 2 2 AGt LUS
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
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ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-005 - Délégation de signature. 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-006
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-006 - Délégation de signature. 25 ou sm
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Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et ressources à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
° Division Gestion RH - Formation :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division Gestion des ressources humaines et Formation ainsi que des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, où en cas d’empêchement, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés à Mme Marie-Ange ALET et à Mme Bernadette HAMONET, inspectrices principales des finances publiques, M. Thierry RUFIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Anne-Laure AGUT, Mme Chantal BETTANE, Mme Christine BOURGADE, Mme Sylvie MOUYSSET, Mme Françoise PUECH et Mme Dany VIDELIER-DÉLARUE, inspectrices des finances publiques.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-006 - Délégation de signature. 26 Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des affaires s'y rattachant est accordée à Mme Anne LAFFONT, inspectrice divisionnaire des finances publiques. En son absence, les mêmes pouvoirs, en matière de formation professionnelle, sont attribués à Mme Nathalie BERGEAUD-JOURDAS et à Mme Aline GRZESKIEWIEZ, inspectrices des finances publiques.
+ Division Budget, Logistique, Immobilier :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division Budget, Logistique, Immobilier et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Sont excius du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Syivie-Myriam BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Antonia TISNE, Mme Yasmina BAHFIR et M. Jean-Jacques SAINT SERNIN, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
Article 2 : : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. 1| prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le è 2 AGUT 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne,
Hugues PERRIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-006 - Délégation de signature. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-007
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. 28 ES
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Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue de Lois
31939 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
+ Mission Conseil aux Décideurs Publics et Affaires économiques
Une délégation spéciale de signature, au titre de la mission « Conseil aux Décideurs publics et Affaires Économiques » est accordée à M. Marc MENVIELLE, administrateur des finances publiques, responsable de la Mission. |
En cas d'absence ou d'empêchement, les mêmes pouvoirs sont donnés, pour les affaires qui s'y rattachent, à Mme Agnès LORAND-ISMAIL, Mme Dominique SAMARUT et M. Philippe CHAUSSON, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. 29 + Division des Collectivités locales
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Léo MARGARY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
* Division Comptabilité et autres opérations de l'État:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division Comptabilité et autres opérations de l'État et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat.
+ Division Dépense :
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à la Division Dépense.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, chef du Département Dépense Etat.
Département Dépense État.
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du Département, Mme Sylvie BARRIERE, inspectrice des finances publiques, chef du service facturier Justice et Rectorat, Mme Véronique DELMAS, inspectrice des finances publiques, chef du service facturier Blocs 1 et 2, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurs services respectifs ainsi que :
- les ordres de paiement ;
- les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ; - les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ; - les certificats de règlement sur les demandes de paiements, ordres de paiement et autres documents comptables ;
- les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
- les déclarations de consignations ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la division Dépense.
Mmes Nadine ESTRADE, Émilienne MOURIES, Christine DULAC-TRAUQUET, Catherine DELMAIRE et M. Franck TISSEYRE, contrôleurs ou contrôleurs principaux du département Dépense, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leur chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service Liaison rémunérations, Centre de gestion des retraites et cellule Fonds européens
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Cécile BRANDAM, inspectrice des finances publiques, chef du service Liaison Rémunérations et M. Jean-Christophe MICHELOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du Centre de gestion des retraites reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs ainsi que :
- les ordres de paiement ;
- les endos et visas de chèques de toute nature ;
- les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;
- les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. 30 - les certificats de règlement sur les demandes de paiement, ordres de paiement et autres documents comptables ;
- les certificats de service fait ;
- les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
- les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
- les déclarations de consignations ;
- les procès-verbaux de remise de titres de pension ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.
Mme Carole LACOUT, admninistratrice des finances publiques adjointe reçoit pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, responsable de la cellule « Autorité de certification des fonds structurels européens » reçoit pouvoir de signer les documents courants de sa cellule.
Mme Marie-Angéline ANDREANI et M. Jean-François DRULHE, contrôleurs des finances publiques, adjoints au service Liaison Rémunérations, sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Annie MELONI, inspectrice des finances publiques adjointe au Centre de gestion des retraites est autorisée à signer la correspondance et les documents courants de son service en l'absence du chef de centre sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
« Division de la gestion domaniale
Une délégation spéciale de signature au titre de la division gestion domaniale est accordée à M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion domaniale.
En outre, M. Pascal ROUZIES est habilité à donner quittance dans le cadre de ses fonctions. En son absence sont également habilités Mme Marie-Emmanuelle POUVESLE, inspectrice divisionnaire, Mme Catherine GARRIGOU et Mme Emmanuelle MIREMONT, inspectrices des finances publiques.
« Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés est accordée à M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
En l'absence ou indisponibilité de M. Philippe RIBES, Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion des patrimoines privés.
+ Autres Délégations Spéciales
M. Léo MARGARY, inspecteur principal des finances publiques, M. Vincent DÉLAGE, inspecteur des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR, inspecteur des finances publiques, Mme Danielle DOUGLAS, inspectrice des finances publiques, Mme Sandrine DYSSLI inspectrice des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux soumis à ma certification suivant l’article 1° du décret du 27 mars 1985.
Mme Sandrine DYSSLI, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux du ressort territorial de la DRFIP d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du service monétique/ dématérialisation/ dépôts de fonds au trésor,
M. Vincent DELAGE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à la division secteur public local,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. 31 Mme Danielle DOUGLAS, inspectrice des finances publiques, chargée de mission à la division secteur public local ,
Mme Sandrine DYSSLI, inspectrice des finances publiques, chargée de mission à la division secteur public local
M. Lhoussaine EL HAKOUR, inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou mission de la division Collectivités Locales,
M. Jean-Marc LOPEZ inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat,
Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau et BDF, |
Mme Véronique URBAIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité gestionnaire,
M. Yvan CHOMEREAU-LAMOTTE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Recettes
Non Fiscales,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule ainsi que :
- les chèques sur le Trésor ;
- les ordres de paiement ;
- les endos et visas de chèques de toute nature :
- les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;
- les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
- les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables :
- les certificats de service fait ;
- les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
- les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
M. Jean-Marc LOPEZ, inspecteur principal des finances publiques et Mme Christine VIEU, inspectrice des
finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau et BDF reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité Gestionnaire,
Mme Cécile OTTAVI, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service Comptabilité Gestionnaire,
Mme Muriel LE GRAND, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service Recettes Non Fiscales,
Mme Sylvette ALBA contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service Recettes Non Fiscales,
sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Stéphanie BISARO, Mme Juliette PERIES, Mme Stéphanie ROUILLAC, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents ainsi que l'endos des chèques pour les activités du service monétique/ dématérialisation/ dépôts de fonds au trésor.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. 32 M. Léo MARGARY, responsable de la division Collectivités locales, Mme Carole LACOUT, responsable de la division Dépense, M. Jean-Marc LOPEZ responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l'État, Mme Joséphine CHAUSSON, chef du Département Dépense État, M. Jean-Christophe MICHELOT, chef du Centre de gestion des retraites, Mme Christine VIEU, responsable du service Comptabilité Réseau et BDF, Mme Véronique URBAIN, responsable du service Comptabilité Gestionnaire, M. Yvan CHOMEREAU-LAMOTTE, responsable du service Recettes Non Fiscales, Mme Catherine BARREAU, responsable du service monétique/ dématérialisation/ dépôts de fonds au trésor, Mme Brigitte CHAPLET, contrôleuse principale au service Comptabilité Réseau et BDF, Mme Roselyne VIALEELE, contrôleuse principale au service Comptabilité Réseau et BDF, Mme Stéphanie JOYAU, contrôleuse au service Comptabilité Réseau et BDF, responsable de la cellule Banque, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur les comptes courants du Trésor à la Banque de France et à la Banque Postale dans la limite du mandat qui leur a été octroyé.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. {| prend effet
du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 2 2 AQUT 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-007 - Délégation de signature. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-008
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-008 - Délégation de signature. 34 j Ec Æ
Hberté + Écotite + Enrteraité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service 34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& :0561 10 67 74
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
BARBOT Thierry inspecteur 15 000 €
FLAMINT Hubert inspecteur 15 000 €
VIGROUX Jacques Inspecteur 15 000 €
BAILLET Anne contrôleuse 10 000 €
BERMOND Jean-Michel contrôleur 10 000 €
CAPELLO Danièle contrôleuse 10 000 €
DA CRUZ Anne contrôleuse 10 000 €
DELARCHE Thierry contrôleur 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-008 - Délégation de signature. 35 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
DETEE Christophe contrôleur 10 000 €
FOURCADE Fabrice contrôleur 10 000 €
GIBERGUES Olivier contrôleur 10 000 €
GUILLOU Hélène contrôleuse 10 000 €
LABOUR Frédéric contrôleur 10 000 €
LABOUREUR Fabrice contrôleur 10 000 €
LACABANNE Dominique contrôleur 10 000 €
MECHITOUA Maria contrôleuse 10 000 €
NIKOEIC Monique contrôleuse 10 000 €
PEYRAS Yves contrôleur 10 000 €
POTEAU Hervé contrôleur 10 000 €
POURTAU Frédéric contrôleur 10 000 €
POURTAU Nathalie contrôleuse 10 000 €
SALPETRIER Sylvie contrôleuse 10 000€
VEAUX Alain contrôleur 10 000 €
DIMOUCHY Brigitte agente 2. 000 €
FRUITET Sylvie Agente 2 000€
HERVIEUX Carine agente 2 000 €
MARTIN Claude agente 2 000 €
TREUIE Ludovic agent 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne. il prend effet
du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 3 ? Ajii 2018
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
/
FR) Hugueg PFRRIN
A
L
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/
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-008 - Délégation de signature. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-009
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-009 - Délégation de signature. 37 |
Féberes s Écolité « Fraternité
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D'OCCITANIE ET OÙ DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
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& 05.61.10.67.74
Arrêté portant délégation de signature de M. Hugues PERRIN en matière d'évaluation domaniale à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat;
Vu le décret n°2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°”. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques et à M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques, à l'effet de :
- émettre, au nom de ladministration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-009 - Délégation de signature. 38 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- M. Phiippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, reçoit la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluations domaniales (valeurs vénales) et de 200 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l’état futur d'achèvement {bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, reçoit la délégation pour fixer l'assiette des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;
Art. 3.— M. Jean-Louis BOUDOU, Mme Odile DEVILLE, Mme Catherine GOMEZ-FOUGERE, Mme Pascale PETROLINI M. Bruno QUENNESSON, Mme Fabienne ROSE, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, Mme Danièle MORENO- BRIQUET, M. Bernard CENTIEU et Mme Marie YERLE, inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 500.000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative.
Art. 4. Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Art. 5. - Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les avis domaniaux rendus en application de la circulaire du Premier Ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Art. 6. - M. Thierry LOUTON, M. Philippe FERMANEL et M. Pascal ROUZIES reçoivent délégation sans limitation à l'effet de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 7.— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. |! prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le à 2 AGUT 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du dépaftement _de la Haute-Garonne,
Te
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Hugues PERRIN
1)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-009 - Délégation de signature. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-010
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-010 - Délégation de signature. 40 Liberté + Évaolité » Fraterndtf
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Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de FEtat ;
Arrête :
Art. 1%- M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, MM Jean-Louis BOUDOU, Bruno QUENNESSON, Pascal VALENTIN, Bernard CENTIEU et Mmes Odile DEVILLLE, Catherine GOMEZ-FOUGERE, Pascale PÉTROLINI, Fabienne ROSE, Marie-Christine TOURRAINE, Laurence CHARRIN-PINCE, Danièle MORENO-BRIQUET et Marie YERLE inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE contrôleuse principale des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
sa
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-010 - Délégation de signature. 41 Art. 2 — M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, MM Jean-Louis BOUDOU, Bruno QUENNESSON, Pascal VALENTIN, Bernard CENTIEU et Mmes Odile DEVILLEE, Catherine GOMEZ-FOUGERE, Pascale PETROLINI Fabienne ROSE, Marie-Christine TOURRAINE, Laurence CHARRIN-PINCE, Danièle MORENO-BRIQUET et Marie YERLE sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités d’expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 du code du domaine de l'État et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne. Il prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 2 2 AT 201$
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-010 - Délégation de signature. 42 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-012
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-012 - Délégation de signature. 43 EX
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DOSSIER SUIVI PAR Syiviane DURAND
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Décision de délégation spéciale de signature pour le responsable de la mission stratégie, contrôle de gestion et qualité de service à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur générai des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'instruction n°07-046 du 3 décembre 2007 sur le traitement national des oppositions au transfert de certificats d'immatriculation ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2008 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la mission Stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Bernard DEGEILH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission.
En son absence les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Sylviane DURAND et Mme Sandrine SIRVEN- ROBIN, inspectrices des finances publiques, ainsi qu'à Mme Isabelle THOMAS, contrôleuse des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
D seen
MINISTÈRE DE L'ACTION
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-012 - Délégation de signature. 44 L'ensemble des agents de ce service est autorisé à attribuer des habilitations dans le cadre de la gestion de l'application MADRHAS.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 7? 2 Aÿl! 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,
/ MT # f
Hugues RERRIN Le
# F
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-012 - Délégation de signature. 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-01-009
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-01-009 - Délégation de signature. 46 +
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulouse , le O1 août 2019 PAIERIE RÉGIONALE DE MIDI PYRÉNÉES
36 rue Roquelaine
B 1000 TOULOUSE
FÉLÉPHONE : 05 61 32 76 73 La Payeure Régionale de midi Pyrénées
MÉL. : 031080@dgfip.finances.gouv.fr à
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à
Réception : (Avec ou sans RDV)
L DELEGATIONS GENERALES :
Signatures et paraphes
M. l'Administrateur Général des Finances
Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques
de Midi - Pyrénées et du Département de la
12h et de 13h00 à 16h 00 Haute - Garonne
cc Madame CHEZE Corinne
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer seule et
concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent , en particulier les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif,
Madame LANDUYT Christine
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer seule et
concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent , en particulier les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-01-009 - Délégation de signature. 47 Monsieur CASTEX Bernard,
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier
celui de signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d'apurement
de passif à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de moi-même ou de celui
de Mesdames CHEZE et LANDUYT sans
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit
opposable aux tiers.
ME Monsieur GALY Marc, Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier
celui de signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d'apurement
de passif à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de moi-même ou de
Mesdames CHEZE et LANDUVYT sans
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit
opposable aux tiers.
Vous trouverez, ci dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
La Payeure régionale
Brigitte BON
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-01-009 - Délégation de signature. 48 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-013
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-013 - Délégation de signature. 49 ES
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Direction RéÉGIoNALE DEs FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34, rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 51 10 67 74
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 2 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
« Division des missions foncières et de la fiscalité directe locale
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des missions foncières et de la fiscalité directe locale et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Carole BATIFOIX, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Corinne HABONNEL et Sandrine MIOMANDRE, inspectrices divisionnaires des finances publiques.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-013 - Délégation de signature. 50 + Division fiscalité des particuliers et des professionnels \.
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Myriam BOUHARB, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sabine BRUNEAU, inspectrice principale des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature est accordée à Mme Florence SEGUIN, inspectrice des finances publiques, au titre du pilotage du recouvrement amiable ainsi que pour le pilotage de l'antenne du Centre Prélèvement Service de Toulouse.
e Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adioint, chef de
la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
+ Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et à Mme Marie-Christine JACQUEY inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division.
e Pôle national de la redevance :
Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle national de la redevance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Yves SAINT-SARDOS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du POLRE.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Gilles POMIES, inspecteur des finances publiques et Mme Monique MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le 2 2 AGUI 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-013 - Délégation de signature. 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-23-003
Délibération de la commission locale d'agrément et de
contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire
d'exercer.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. 52 CONSEIL
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°96/2019-05-14
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société SARAPHIL
Dossier n° D33-1053 / CNAPS/ société SARAPHIL
Date et lieu de l’audience : le 14/05/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des Finances publiques adjointe, représentant le Directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest x L Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex A Tel : 05,56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberta = Égalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.interieur. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. 53 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de ia République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, en date du 7 septembre 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont êté soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015: que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de surveillance et de gardiennage exercée par la société SARAPHIL à l'enseigne commerciale « LE CAFE POPULAIRE » - personne morale revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse (31) sous le numéro SIRET 419 595 293 00012, domiciliée 9 rue de la Colombette à Toulouse (31000) et gérée par M. Philippe KHARUP, né le 13 avril 1967 à TOULOUSE (31) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le 7 septembre 2018 au moyen du contrôle de l'établissement « LE
CAFE POPULAIRE » ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercer d’un service interne de sécurité ; - emploi d'un agent non titulaire d'une carte professionnelle ;
- absence de diffusion du code de déontologie ;
- défaut de carte professionnelle matérialisée propre à l'entreprise ;
- port d'une tenue non conforme ;
- défaut de contribution sur les activités privées de sécurité ;
Considérant que par décision n°2019-33/3, en date du 19 février 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société SARAPHIL a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 160 729 3823 3, notifiée le 18 avril 2019 ;
Considérant que la société a été informée de ses droits et qu’elle a formulé les observations jugées utiles ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société SARAPHIL est représentée par son gérant, M. KRARUP; qu'il a présenté les observations orales
suivantes :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. 54 - ces portiers travaillent de 21h00 jusqu'à 02h00. Concernant M. MUTUTALA, il est son employé
depuis 19 ans et il ne s’est pas posé la question. Les deux autres agents travaillent pour lui
depuis 4 et 6 ans et ils lui ont présenté leurs cartes professionnelles. Le gérant argue avoir
modifié tous les contrats de travail pour les agents et avoir suspendu M. MUTUTALA. Il affirme qu'il ignorait la nécessité de disposer d'une autorisation d'exercer pour un service interne de
sécurité et précise avoir envoyé un dossier de demande ;
- il va se renseigner pour faire appel à une société prestataire et demande la clémence de la
commission :
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en
dernier ;
Sur les manquements relatifs au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article
L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à
l'article L. 616-1. »; qu’en l'espèce, il ressort du contrôle effectué le 7 septembre 2018 que
l'établissement LE CAFE POPULAIRE emploie son propre personnel sur des missions de sécurité
privées alors qu'il ne détient pas d'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS concernant son service
interne de sécurité (SIS) ; qu’en effet ce soir-là, sont contrôlés deux agents de sécurité employés par le
CAFE POPULAIRE, positionnés à l'entrée de l'établissement en train de procéder à du filtrage ; que si le gérant ne répondra pas aux convocations du CNAPS, il transmettra par courriel les documents
nécessaires afin de procéder au contrôle sur pièces de l'entreprise, en particulier les contrats de travail
et bulletins de salaire des agents confirmant leurs activités sécuritaires ;
Considérant qu'au 19 février 2019, l’entreprise n'a toujours pas déclaré son service interne de sécurité,
ne détient pas d'autorisation, et ne respecte donc pas la législation en vigueur ; que ce constat est un
manquement d'une particulière gravité, assimilé par le législateur à la violation d'un régime
d'autorisation; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a
lieu de retenir le manquement à l'encontre de l’entreprise SARAPHIL à l'enseigne commerciale LE
CAFE POPULAIRE et de prononcer une sanction ;
Considérant que selon l'articie L.612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application
de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle
délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) »; qu'il ressort du contrôle
effectué le 7 septembre 2018 que l'agent dénommé Monsieur Mwe Maluedi MUTUTALA exerçait une activité privée de sécurité sans carte professionnelle ; qu’en outre, l'étude de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire confirmeront le constat établi par les contrôleurs, en effet, les vérifications effectuées sur la base de données DRACAR attestent que cet agent y est totalement inconnu et qu'aucune demande n'a été déposée depuis le contrôle ; qu’ainsi, il n'était pas porteur d’un titre valide lui permettant de mener à bien une mission de sécurité privée ;
Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le législateur à
la violation d’un régime d'autorisation, la détention d'une carte professionnelle étant la condition
préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'il résulte des éléments susmentionnés que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. 55 L. 612-20 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de l'entreprise SARAPHIL à l'enseigne commerciale LE CAFE POPULAIRE et de prononcer une sanction ;
Sur le manquement relatif à la méconnaissance des modalités d'exercice de la profession :
Considérant que l'article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée. Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants » ; qu’au cas particulier, il ressort de l'étude des pièces transmises par le gérant que le code de déontologie n'est pas référencé dans les contrats de travail des agents de sécurité contrôlés sur site ie 7 septembre 2018 ; qu'il n'en demeure pas moins qu'au jour du contrôle, l'entreprise ne respectait pas la réglementation en vigueur; qu'il résulte de ces éléments que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R. 631- 3 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise SARAPHIL à l'enseigne commerciale LE CAFE POPULAIRE et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose: « Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doif pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. Cette tenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en toutes circonstances. » ; qu'au cas particulier, il ressort du contrôle effectué le 7 septembre 2018 que les agents dénommés Messieurs Patrick Olivier BOUGUI et Mwe Maluedi MUTUTALA n'étaient pas porteur d'une tenue réglementaire comportant au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle du service interne de sécurité placé de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en toutes circonstances ; qu'ainsi, au jour du contrôle, l’entreprise ne respectait pas la réglementation en vigueur ; qu'il résulte de ces éléments que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise SARAPHIL à l'enseigne commerciale LE CAFE POPULAIRE ledit manquement et de prononcer une sanction ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 612-18 du code susmentionné : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; 2° Si l'activité du titulaire est celle d" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ; 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ; 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. » ; qu'en l'espèce, il ressort du contrôle effectué le 7 septembre 2018 que les agents dénommés Messieurs Patrick Olivier BOUGUI et Mwe Maluedi MUTUTALA n'étaient pas en mesure de présenter aux contrôleurs leur carte professionnelle matérialisée propre à l'entreprise; qu'ainsi, au jour du contrôle, l’entreprise ne respectait pas la réglementation en vigueur: qu'il résulte de ces éléments que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de l’entreprise SARAPHIL à l'enseigne commerciale LE CAFE POPULAIRE et de prononcer une sanction ;
Sur le manquement relatif aux obligations instituées par des législations connexes aux dispositions du
code de la sécurité intérieure :
Considérant que l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » ; qu'en
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. 56 l'espèce, il ressort de l’étude des bulletins de salaire des agents de sécurité que l’entreprise SARAPHIL ne contribue pas aux activités privées de sécurité ; qu'en effet, dans le cas présent, le taux applicable devrait être de 0,60% sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité pour le compte des personnes morales, cette rémunération comprenant toutes les sommes versées aux salariés : salaires, indemnités de congés payées, primes, avantages en nature ; que toutefois, au jour du contrôle, l’entreprise ne respectait pas la réglementation en vigueur ;
Considérant que ce constat est un manquement d’une particulière gravité reposant sur la violation d'une obligation instituée par des législations connexes applicables aux activités privées de sécurité ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure est établi; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à lFencontre de l’entreprise SARAPHIL à l'enseigne commerciale LE CAFE POPULAIRE et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 14 mai 2019 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée d'une durée de six (6) mois est prononcée à l'encontre de la société SARAPHIL à l'enseigne commerciale « LE CAFE POPULAIRE », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse (31) sous le numéro SIRET 419 595 293 00012, et domiciliée 9 rue de la Colombette à Toulouse (31000).
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de deux mille (2 000) euros est prononcée à l'encontre de la société SARAPHIL.
Délibéré lors de la séance du 14 mai 2019, à laquelle siégeaïient :
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
le représentant du président du Tribunal administratif de Bordeaux ; le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée.
La présente délibération sera notifiée à la société SARAPHIL par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 160 726 2119 7.
A Bordeaux, le 2 3 JUIL. 2019
agrément effle contrôle Sud-Ouest,
la vice-présidéinte suppléante,
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant interdiction temporaire d'exercer. 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-22-004
Subdélégation de signature en matière domaniale.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 58 |
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Léfrerté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Subdélégation de signature en matière domaniale pour le département de la Haute-Garonne à compter du 2
septembre 2019
Le Préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de Fenvironnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet en date du 40 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne par l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN (cf. tableau ci-dessous), sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques.
Numéro |: LU 22 Nature des attributions ee | cie | Références URI
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 21232, R. signature au nom de l'État des actes de gestion, et de !2123-8, R. 2222-14, R. 2222-6, R. 2222-9, cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-34, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3271-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
4 Fan
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 59 Numéro Nature des attributions Références
2 Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de prise en location d'immeubles et de droits | de la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État dans la
Emite de :
- 500 000 € pour les acquisitions d'immeubles
majoritairement dédiés à des bureaux ;
- 100 000 € par an pour la prise en location
d'immeubles majoritairement dédiés à des bureaux.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Octroi des concessions de logements. R.2124-66 et R.2124-69 du CG3P.
5 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-22, R. qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-34, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation on A
ont été confiées à ladministration chargée des Loi validée du 5 octobre 1940.
domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
: L les d . à & JATR 11261 lee bier es, S maître S, corresponcances concerman Art L1123-2, L 1123-3, L 1126-1, L 2222.
es DIens Sans Mare, 20, L 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques.
Art 2 - En cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par M. Pascal ROUZIES,
administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3- En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 4, 5 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, aux fonctionnaires suivants : Mme Marie-Emmanuelle POUVESLE, inspectrice divisionnaire, Mme Annie BENOIT, Mme Brigitte BASCANS, Mme Vanessa BRIGNOLI, M. David COUTISSON, Mme Élise DANI, Mme Michèle DAYDOU, Mme Hélène DEBULOIS, M. Jocelyn DELHOM, Mme Liliane DULOR, M. Jean-François DUMSER, Mme Marie-Claire FRANCOIS, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, M. Michaël GOURIOU, Mme Emmanuelle MIREMONT et Mme Céline MONSONEGO, inspecteurs des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme Ghislaine REMY, contrôleuses des finances publiques, M. Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS agent administratif des finances publiques.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 60 Art. 5. - Mme Isabelle SKILLOOSKIÏ, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail liés à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans la limite de la délégation préfectorale du 10 novembre 2018 à M. Hugues PERRIN ainsi que le volet des avis domaniaux rendus en application de la circulaire du 1° Ministre du 28 février 2007.
Art. 6 - Mmes Christiane ROQUEFORT et Michèle BRESSON, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document, bordereau ou courrier utile à l'exercice de leur mission à l'exception des actes d'acquisition, de cession ou de prise à bail.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Il prend effet du 2 septembre 2019.
Fait à Toulouse, le
Pour le Préfet, 2 2 AOÛT 2019 L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie
et du département de Haute-Garonne,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-22-004 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 61