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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 241 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 241 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-241
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
31-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00002
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3 PRÉ TE Préfecture
: Direction des migrations
GARONNE et de l’intégration Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu’il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation du centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C - bâtiment 05.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du mardi 2 juin 2026 au mercredi 3 juin 2026 inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 4 Le local n'a pas vocation à accueillir des familles.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur interdépartemental de la police nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et prend fin le 3 juin 2026 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur général de l’agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 2 9 mur 1021
Le préfet
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 5 PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00003
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 6 PRÉFET re Préfecture 7 Direction des migrations
GARONNE et de l'intégration Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d'éloignement en raison de la saturation du centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C - bâtiment 05.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du mardi 26 mai 2026 au mercredi 27 mai 2026 inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 7 Le local n'a pas vocation à accueillir des familles.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur interdépartemental de la police nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et prend fin le 27 mai 2026 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 9 2 MAI 2926
Le préfet
Der
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 8