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Arrêté - 99 AI AM 2026 425 delegation temporaire M.PRIOL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI AM 2026 425 delegation temporaire M.PRIOL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON N° 2026-425
ARRETE DU MAIRE
PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE À MONSIEUR PRIOL CLAUDE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES POUR LA SIGNATURE D'UN
ACTE DE VENTE
Gilles VINCENT, Maire de SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses articles
L.
2122-18 et L. 2122-19 ;
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2025091
en
date
du
26
mai
2025,
autorisant
la
cession
des
parcelles
AË215
et
AE216
sises
boulevard
de
Normandie, 83430, Saint-Mandrier-sur-Mer ;
-
Considérant qu'il convient d'assurer la signature de l'acte authentique de vente en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire :
ARRÊTE
Article
ter
Une délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Claude PRIOL, Directeur général des services, afin de signer, au nom de la commune, l'acte authentique de vente relatif à la cession des parcelles AËE215 et AE216, sises boulevard de Normandie, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer
ainsi
que
tous
les
documents
strictement
nécessaires
à
la
réalisation de cette vente. Article 2 La
présente délégation
est consentie
exclusivement
pour la
signature
de
cet acte
de
vente
et
prendra
automatiquement fin
dès
la
signature de l'ensemble
des documents
nécessaires à la réalisation de cette cession. Article 3 Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à
l'intéressé,
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
et
transmis
au
représentant de l'État. Article 4 Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr ou par requête dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. Fait à SAINT-MANDRIER-SUR-MER, 16 juillet 2026.
Le
Méiñaire, (
Gilles VINCENT