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Déliberation - 99 au 2026 077 dm convention d occupation temporaire du domaine public elf and co
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 077 dm convention d occupation temporaire du domaine public elf and co)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-077 :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC – COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATION RAPIDE
Prise en application de la délibération n°26-03-02 du 23 juin 2026
Le Maire,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23
Vu la délibération du conseil municipal n°26-03-02 du 23 juin 2026 portant délégation de
compétences au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°24-25-14 relative aux tarifs d’occupation
commerciale du domaine public,
Vu la demande de Madame Fazria COULIBALY, présidente de la société ELF AND CO, de
venir s’installer de manière récurrente sur le parvis de la Maison de l’Education, des loisirs
et de la Culture à Courdimanche et de pouvoir bénéficier du branchement électrique pour
alimenter son véhicule,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de proposer aux Courdimanchois une offre
de restauration rapide,
D É C I D E
Article 1 :
La signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un usage de
commerce ambulant, avec la société Elf And Co située 9 Allée des Myrtilles 95800 CERGY,
représentée par sa présidente Mme Fazria COULIBALY, dans les conditions décrites dans
la convention Article 2 :
La convention prend effet à compter du 1er septembre 2026 et prendra fin le 31 août 2027.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Le Food truck s’installera sur le parvis de la Maison des Loisirs, de l’Education et de la Culture
(MELC), située au 64, boulevard des chasseurs, 95800 COURDIMANCHE uniquement les
Mercredis Vendredis et Samedis de chaque mois de 14h00 à 20h00.
ARTICLE 3 :
L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l’occupant d’une redevance
fixée par délibération du Conseil municipal n°24-25-14 du 25 avril 2024. Dans ce cas précis, le
montant correspondant est de 5 € par jour en raison du raccordement au réseau électrique de
la ville sur l’espace public.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année.
ARTICLE 5 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr)