Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 au 2026 076 dm convention d occupation temporai
Déliberation - 99 au 2026 077 dm convention d occupation temporai
Déliberation - 99 au 2026 079 dm convention d occupation temporai
Déliberation - 99 de 26 03 18 redevance occupation du domaine pub
Déliberation - 99 de 26 03 18 redevance occupation du domaine pub
Déliberation - 99 au 2026 049 dm convention de prestation benevol
Déliberation - 99 au 2026 008 dm spectacle cirk n swing noel 2026
Déliberation - 99 au 2026 029 dm convention formation accueil des
Déliberation - 99 au 2026 081 dm annule et remplace dm 054 contra
Déliberation - 99 au 2026 007 dm dj freitas carnaval 11 avril 202
Déliberation - 99 au 2026 078 dm convention d occupation temporaire du domaine public belgium s food mobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 078 dm convention d occupation temporaire du domaine public belgium s food mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-078 :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC – COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATION RAPIDE Prise en application de la délibération n°26-03-02 du 23 juin 2026
Le Maire,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23
Vu la délibération du conseil municipal n°26-03-02 du 23 juin 2026 portant délégation de
compétences au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°24-25-14 relative aux tarifs d’occupation
commerciale du domaine public,
Vu la demande de Madame NGUTEN Carole HUSSIN, présidente de la société
BELGIUM’S FOOD MOBILE, de venir s’installer de manière récurrente sur le parvis de la
Maison de l’Education, des loisirs et de la Culture à Courdimanche et de pouvoir bénéficier
du branchement électrique pour alimenter son véhicule,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de proposer aux Courdimanchois une offre
de restauration rapide,
D É C I D E
Article 1 :
La signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un usage
de commerce ambulant, avec la société Belgium’s Food Mobile appartenant à la SAS
SCNH située 28 rue de la Bretonnerie, 95000 PONTOISE, représentée par sa présidente
Mme NGUTEN Carole HUSSIN, dans les conditions décrites dans la convention. Article 2 :
La convention prend effet à compter du 1er septembre 2026 et prendra fin le 31 août
2027. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Le food truck s’installera sur le parvis de la Maison des Loisirs, de l’Education et de la
Culture (MELC), située au 64, boulevard des chasseurs, 95800 COURDIMANCHE,
uniquement les mercredis de chaque mois de 18h30 à 21h30.
ARTICLE 3 :
L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l’occupant d’une redevance fixée
par délibération du Conseil municipal n°24-25-14 du 25 avril 2024. Dans ce cas précis, le montant
correspondant est de 5 € par jour en raison du raccordement au réseau électrique de la ville sur
l’espace public.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année.
ARTICLE 5 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).