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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 079 dm convention d occupation temporaire du domaine public vex in truck)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-079 :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC – COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATION RAPIDE
Prise en application de la délibération n°26-03-02 du 23 juin 2026
Le Maire,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23
Vu la délibération du conseil municipal n°26-03-02 du 23 juin 2026 portant délégation de
compétences au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°24-25-14 relative aux tarifs d’occupation
commerciale du domaine public,
Vu la demande de Monsieur DEMIR Cihan, président de la société Vex’in Truck, de venir
s’installer de manière récurrente sur le parvis de la Maison de l’Education, des loisirs et de
la Culture à Courdimanche et de pouvoir bénéficier du branchement électrique pour alimenter
son véhicule,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de proposer aux Courdimanchois une offre
de restauration rapide,
D É C I D E
Article 1 :
La signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un usage de
commerce ambulant, avec la société Vex’in Truck située 12 rue Butel, 95810 GRISY-LES-
PLATRES, représentée par Monsieur DEMIR Cihan, dans les conditions décrites dans la
convention. Article 2 :
La convention prend effet à compter du 1er octobre 2026 et prendra fin le 30 juin 2027. Elle
pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Le Food truck s’installera sur le parvis de la Maison de l’Education des Loisirs et de la Culture
(MELC), les 1er et 3ème vendredis de chaque mois à partir de 18h30 et jusqu’à 21h30.
ARTICLE 3 :
L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l’occupant d’une redevance fixée
par délibération du Conseil municipal n°24-25-14 du 25 avril 2024. Dans ce cas précis, le montant
correspondant est de 5 € par jour en raison du raccordement au réseau électrique de la ville sur
l’espace public.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année.
ARTICLE 5 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).