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Procès Verbal - Délibérations Conseil municipal du 30 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sumène.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibérations Conseil municipal du 30 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT LE VIGAN
Rte
Mio
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Liste des délibérations
N° OBJET DECISION 2026/034 | Approbation du procès-verbal de la séance du conseil | Unanimité municipal du 30 mars 2026
2026/035 | Autorisation de signer la convention de partenariat Unanimité
entre la commune et l'association Kamishibaî (Eclats
de Lire 2026)
2026/036 | Vente d’un chemin rural « Montée Les Lieures » Unanimité
2026/037 | Demande de subvention au titre des Amendes de Unanimité Police - Année 2026
2026/038 | Renforcement électrique aérien issu du poste «Le | Unanimité Pouget » (Territoire d'Energie Gard - SMEG)
2026/039 | Sécurisation fils nus issue du poste « Moulin d’Abric - Unanimité L'Impéride » (Territoire d'Energie Gard - SMEG)
2026/040 | Création de la Commission Communale des Impôts | Unanimité Directs (CCID)
2026/041 | Désignation des délégués à Habitat du Gard Unanimité 2026/042 | Désignation d’un correspondant Défense Unanimité République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/034
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19
Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la
En exercice: 15 | Votes: 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les
Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: 0 convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 | Abstention : 0 PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony
GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Il est rappelé que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 a préalablement été communiqué à l’ensemble des Conseillers municipaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20260430-2026-034-DE Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 1 et de la publication sur le site internet de la commune le Û 5 M A | 2026 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/035
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice: 15 | Votes: 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0'l'Gontre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : TA bstention: 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION KAMISHIBAI (ECLATS DE LIRE 2026)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de partenariat proposée par l'Association
Kamishibaî qui a pour objet de préciser les modalités de partenariat pour l’action « Les Eclats de lire » à Sumène pour l’année 2026.
La convention jointe détaille les engagements des deux parties.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signer cette convention de partenariat avec l'association Kamishibaî et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres presents et représentés, décide
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec l'association Kamishibaï.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wiwvw.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20260430-2026-035-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le DélS:de:16csAlon préfseure 05/05/2026; et de la publication sur le site internet de la commune le 0 5 MAÏ 2026 Convention de partenariat
Éclats de lire 2026
æ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association KAMISHIBAÏ
siégeant à : Mairie du Vigan, Place Quatrefages de Laroquète, 30120 Le Vigan N° SIRET : 795 277 763 00012
représentée par : Annie Agopian en qualité de membre du conseil d'administration collégial dénommée ci-après "Kamishibaî"
d'une part ;
et
Mairie de Sumène
siégeant à : Mairie de Sumène - 26 place du Plan - 30440 Sumène
N° SIRET : 213 003 254 00017
représentée par : Ghislain Pallier en qualité de maire
dénommée ci-après "Mairie de Sumène"
d'autre part;
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat pour l'action “Les Éclats de lire”, à Sumène en 2026.
L'association Kamishibaïf, œuvre depuis plus de 13 ans à favoriser l'accès de tous au livre et à la lecture et à promouvoir une littérature jeunesse de qualité en Cévennes méridionales.
Chaque année, l'association invite 10 auteur-rices et illustrateur-rices édités et reconnus, pour une grande fête du livre jeunesse tout public au Vigan. Autour de cette sélection d'artistes, des projets s'organisent dans de nombreuses écoles, donnant lieu à un travail dans les classes tout au long de l'année et aboutissant à des rencontres en classe. Cette année, au total, ce sont 43 classes primaires et secondaires qui participent, dont 7 classes suménoises, c'est-à- dire l'ensemble des classes des 2 écoles de la commune. C'est aussi une belle opportunité pour les médiathèques du territoire, dont l'Escale de Sumène, qui peuvent développer des animations autour de la sélection proposée, notamment avec les écoles.
La Mairie de Sumène souhaite soutenir ce projet de qualité, important pour ses écoles et sa médiathèque.
Article 2 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION KAMISHIBAÏÎ
L'association s'engage :
1) à accompagner les classes des écoles primaires de Sumène inscrites à l'édition 2026 des Éclats de lire, dans leur
projet :
e en proposant des réunions de présentation et de préparation,
e en fournissant des présentations et des bibliographies des auteurs et autrices, e en mettant en contact chaque enseignant avec l'auteur ou l'autrice associé(e) à leur classe,
e en se tenant à la disposition des enseignants pour tout conseil ;
2) à organiser les rencontres avec les auteurs et autrices dans les classes le jeudi 28 ou le vendredi 29 mai 2026 : chaque classe recevra l'auteur ou l'autrice durant 1h à 1h30.
Les rencontres sont entièrement prises en charge par l'association. Seule une adhésion à l'association est demandée
pour chaque classe,
Accusé de récention en préfecture
030-213004254/00260430-2026-035-DE Date det anission : 05/05/2026
Date de rcäpton préfecture : 05/05/2026
ASSOCIATION KAMISHIBAÏ -1- Paraphef: 3) à exposer les travaux d'élèves produits dans le cadre de ce projet et qui seront fournis par les enseignants qui le souhaitent, lors de la grande manifestation tout public des Éclats de lire les 30 et 31 mai 2026 dans le château d'Assas au Vigan (30).
Éclats de lire 2026 à Sumène : 7 classes inscrites > 152 élèves
École publique
1 casse de TPS-PS-MS de 25 élèves 1 classe de TPS à CP de 22 élèves
1 classe de GS-CP de 21 élèves 1 classes de CE-CM de 17 élèves
1 classe de CP-CE1 de 22 élèves > 2 classes = 39 élèves
1 classe de CE2-CM1 de 23 élèves
1 classe de CM1-CM2 de 22 élèves
> 5 classes = 113 élèves
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA MAIRIE DE SUMÈNE
La Mairie de Sumène s'engage à verser une subvention de 800,00 € TTC à l'association Kamishibaï.
Article 4 - ANNULATION
Dans le cas où tout ou partie de l'action ne pourrait pas avoir lieu comme prévu, tout serait mis en œuvre par
l'association Kamishibaî pour organiser un remplacement ou un report. Dans le cas où aucun remplacement ou report ne serait possible, la mairie de Sumène pourrait demander le reversement de la subvention. S'il s'agit d'un cas de force majeure!, la présente convention sera annulée d'un commun accord entre les deux parties, et une entente amiable sera recherchée pour couvrir les dépenses engagées.
Article 5 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de difficulté sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à
l'amiable. Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence des Tribunaux de Nîmes (Gard).
Fait au Vigan, en deux exemplaires originaux, le
cmimimimimimrmemimimiomimememimsmemtmemimsmemememe œrmrmemimememememimemomimimemememimemsm. mem: meme:
ii la à
ii :
SIGNATURE SIGNATURE
:
Annie Agopian Ghislain Pallier
pour l'association Kamishibaïf pour la Mairie de Sumène
l La “force majeure” est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : il est imprévisible. Il est irrésistible (insurmontable). Il échappe au contrôle des personnes concernées.
Accusé de rec Dtion en préfecture
ASSOCIATION KAMISHIBAÎ -2- Paraphes: République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/036
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 15 | Votes : 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : LASER: 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
VENTE D'UN CHEMIN RURAL « MONTEE LES LIEURES »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 05 janvier 2026 au 19 janvier 2026 ; Vu la délibération n°2026-003 en date du 09 février 2026 décidant d'approuver l’aliénation d’un chemin rural situé « Montée Les Lieures » ;
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure à acquérir le chemin rural susvisé ;
Considérant l'intention d'acquisition émise par Monsieur Christian MICHEL, propriétaire riverain, du dit chemin rural;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, e décide la vente du chemin rural « Montée Les Lieures », d'une superficie de 52 m°? et cadastré C 2147, à Monsieur Christian MICHEL au prix de 1 500 € auxquels seront rajoutés les frais de notaire à la charge de l'acquéreur,
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléreci it » à i il twww.telere fi Accusé de réception en préfecture formatiq ours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr FD a el ALBI A36-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le
et de la publication sur le site internet de la commune le 0 5 M A | 202 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/037
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 15 | Votes: 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 | Abstention : 0 PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony
GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - ANNEE 2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, chaque année, entre les communes et groupements de communes disposant des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de sécurisation de différents endroits sur la traversée du village.
Le montant des travaux est estimé à 31 368.08 € HT.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès des services du Conseil Départemental du Gard dans le
cadre de la répartition des Amendes de Police - Année 2026.
Le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande est le suivant : Montant HT : 31 368.08 €
Conseil Départemental du Gard (60 %) : 18 820.85 €
Autofinancement HT : 12 547.23 €
Monsieur le Maire précise également que si la commune obtient une subvention au titre des Amendes de police pour l’année 2026, elle s'engage à réaliser les travaux dans le délai légal imparti soit 2 ans suivant l'attribution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, : ° autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services du Conseil Départemental du Gard dans le cadre de la répartition des Amendes de police - Année 2026 pour
un montant d'aide à hauteur de 18 820.85 € ;
+ confirme l'engagement de la commune àla réalisation de ces travaux dans le délai légal imparti soit 2 ans suivant l'attribution ;
e autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
La Secrétaire,
Sonia F&RRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260430-2026-037-DE Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le Date de télétransmission : 05/05/2026 tar ds Date de réception préfecture : 05/05/2026 et de la publication sur le site internet de la commune le 0 5 MAI 2026 FPOREEE République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/038
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 15 | Votes : 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
RENFORCEMENT ELECTRIQUE AERIEN ISSU DU POSTE «LE POUGET» (TERRITOIRE D'ENERGIE GARD - SMEG
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet envisagé pour les travaux : Renforcement Ce projet s'élève à 85 921,22 € HT soit 103 105,46 € TTC.
Définition sommaire du projet : ENEDIS a transmis la FPT N°2025R007 auprès du Territoire Énergie Gard - SMEG pour signaler un départ mal alimenté sur le Poste "POUGET" avec 4 clients mal alimentés. Les travaux consistent à réaliser : le remplacement de 8 supports, le remplacement de 160 ml de fils nus et de 350 ml de T70 par du T150 (augmentation de la section du câble) en reprenant 15 branchements.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise
des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : e approuve le projet dont le montant s'élève à 85 921,22 € HT soit 103 105,46 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir, e demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, e s'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €,
e autorise Monsieur le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan
Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte
tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, ° versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
e prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, °_ parailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
e demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
La Secrétaire, Le Maire, Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter Les = de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application aan ape informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 1
et de la publication sur le site internet de la commune le D5 MAI 2026 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/039
Date de la convocation: 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 15 | Votes : 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
SECURISATION FILS NUS ISSUE DU POSTE « MOULIN D'ABRIC » - L'IMPERIDE » (TERRITOIRE D'ENERGIE GARD - SMEG)
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement Ce projet s'élève à 54 181,93 € HT soit 65 018,32 € TTC.
Définition sommaire du projet : Territoire Énergie Gard - SMEG a identifié un projet de sécurisation du réseau électrique fils nus à l'Impéride sur la commune de Sumène. Ce réseau électrique vétuste, issu du Poste "MOULIN D'ABRIC", nécessite un remplacement afin d'assurer une meilleure desserte de l'alimentation électrique notamment face aux aléas climatiques. Les travaux consisteront à remplacer les fils nus existants par un câble torsadé sur environ 350 ml, incluant le changement de quelques supports.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : °__ approuve le projet dont le montant s'élève à 54 181,93 € HT soit 65 018,32 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir, e demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, + s'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €,
e autorise Monsieur le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan
Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, ° versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
e prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, °__ parailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
+ demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et
aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
—
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire Probe T'En recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter . Ÿ de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Ne informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 0
et de la publication sur le site internet de la commune le 5 M A | 2026 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/040
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 15 | Votes: 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour : 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIFILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony
GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ; Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
e Les commissaires titulaires: TOUREILLE Sébastien, BROUAT Jacques, LUCAS Lambert, BEAUMEVIEILLE Hervé, BRUN Karine, BRUN Joël, CASTANIER Pascale, GENOT Tony, DUCROS Audrey, DUCROS Perrine, GOUDIN Hélène, GIROT Christine
e Les commissaires suppléants: TOULOUSE William, BARBIER Martine, SAULO Sébastien, TOUREILLE Christian, GIROT Ophélie, PIALOT Olivier, SOULIER Florent, DURAND Ghislain, MONNA James, GEORGES Bernard, LAVIGNE Frédéric, ELZIERE André
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, : + approuve la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
+ autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
i ati « Télér i » à ible si r vuww.teleres rs. Accusé de réception en préfecture informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www recours.fr 030 21200028 2020 RD D028 DAO-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le ‘ 5
et de la publication sur le site internet de la commune le M A | 202 République Française
Département du Gard
Commune de Sumène (30440)
Date de la convocation : 24 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 15 | Votes : 15
Présents : 14 | Pour: 15
Absent : 0 | Contre: 0
Représenté : 1 | Abstention : 0
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 30 avril 2026
Délibération n°2026/041
L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19
heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la
salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les
membres du conseil municipal, régulièrement
convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
DESIGNATION DES DELEGUES A HABITAT DU GARD
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de désigner des délégués pour représenter la commune de Sumène auprès d'Habitat du Gard.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne :
e Monsieur Ghislain PALLIER,
e Madame Hélène GOUDIN
pour représenter la commune de Sumène auprès d'Habitat du Gard.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le
et de la publication sur le site internet de la commune le 0 5 MAI 2026]
Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20260430-2026-041B-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 30 avril 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/042
Date de la convocation : 24 avril 2026 L'an deux mil vingt-six et le jeudi trente avril à 19
Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 15 | Votes : 15 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 14 | Pour: 15 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Conte: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé
BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD, Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT (donne procuration à Audrey DUCROS)
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Il est exposé au conseil municipal qu'il appartient au conseil municipal de désigner un Correspondant défense au sein de l'assemblée délibérante en application des dispositions de la Circulaire 2004 -001395 du Ministre des Armées en date du 24 janvier 2004.
Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental. Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte. Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.
Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour participer à des réunions d’information que le Délégué militaire départemental organisera.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne Monsieur Lambert
LUCAS comme Correspondant défense de la commune.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr u Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20260430-2026-042-DE
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture ef 5 M A | 202 LE Rnlon nréleclu. 05.0812026 et de la publication sur le site internet de la commune le