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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36 OCTOB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 88 OCTOBRE 2015
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 88 OCTOBRE 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
+ À
Liberté Egalité e Ératerité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 88 N° 88
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2015 OCTOBRE 2015
DATE DE PARUTION : 16 OCTOBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de OCTOBRE 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-13581 portant création d’un local de rétention administrative 09/10/2015 1
ARRETE N° 2015-13582 portant création d’un local de rétention administrative 09/10/2015 1
ARRETE N° 2015-13583 portant création d’un local de rétention administrative 09/10/2015 1
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2015-13524 portant nomination à l’observation de l’immigration à Mayotte 08/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13728 autorisant l’utilisation par la Société Transport Posthume de Mayotte de véhicules de transport de corps pour une durée de 3 ans 12/10/2015 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-13953 portant attribution de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissement scolaires-année 2015 14/10/2015 3
ARRETE N° 2015-13936 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue de la mise en place des périmetres de protection sur la prise d’eau de Bouyouni haut, de Bouyouni bas et sur le forage de Bouyouni dans les communes de BANDRADOUA et de TSINGONI
14/10/2015 3
ARRETE N° 2015-13937 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue d’une mise en place des périmetres de protection sur la prise d’eau de Meresse et sur le forage de Bouyouni-Meresse dans la commune de BANDRADOUA
14/10/2015 3
ARRETE N° 2015-13938 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue de la mise en place des périmetres de protection sur la prise d’eau de la retenue de Combani dans la commune de TSINGONI 14/10/2015 3
ARRETE N° 2015-13939 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue de la mise en place des périmetres de protection sur la prise d’eau d’OUROVENI dans les communes de CHICONI, OUANGANI et TSINGONI 14/10/2015 3
ARRETE N° 2015-13940 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue de la mise en place des périmetres de protection et l’utilisation d’eau de mer pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans la commune de PAMANDZI
14/10/2015 3
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2015-21/DJSCS portant nomination des membres du jury du diplôme de l’Etat d’Ingénierie Sociale Session d’octobre 2015 08/10/2015 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2015/180/DEAL/SIST/ESR portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admise par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis – Autorisation individuelle au voyage deuxième catégorie- 14/09/2015 5
ARRETE n° 2015-185/DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RN 2 depuis la sortie d’agglomération du village de Mangajou à l’entrée de l’agglomération de Sada, pour réaliser les travaux de sécurisation des usagers de la route
11/09/2015 5
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 083/DAAF/2015 fixant le montant de la Dotation d’Installation en Agriculture (DIA) en fonction des difficltés naturelles particulières liées à la localisation du projet 16/10/2015 3
CONSEIL GENERAL
RI avis de clôture au bornage Li Sgalité » Frpierità
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 -/3 S%/
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
vu Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY. Préfet de Mayotte
;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfête, Directrice de Cabinet du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent
être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière N
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayoite ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible,
présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%-1| est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8 octobre
2015 à 18h00 et jusqu'au lundi 12 octobre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par le service intercepteur.
Atticle 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
ADzaoudzi, le 9 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-pré Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD RÉPUBLIQUE SE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - 14 S22.
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 partant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française
et la Nouvelle-Calédonie ;
vu Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY.
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que lé centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public :
ARRETE
Article 1%: |l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 9 octobre
2015 à 18h00 et jusqu'au lundi 12 octobre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la
gendarmerie à Pamandzi.
Aricle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
ADzaoudzi, le 9 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD E = Liberté » Egalis Frawrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - (3 S23
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
vu Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 Juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
S octobre 2015 à 18h00 et jusqu'au lundi 12 octobre 2015 à 12h00 dans les locaux du centre de
rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Âtlicle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 9 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète. Directrice de Cabinet
Florenc: ERT-BEZARD E = 4 Liberté + Égolité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION.
DE L'INTÉGRATION
CITOYENNETÉ
Arrêté n° 2015-13524 au Ü OCT. 2015
portant nomination à l'observatoire de immigration à Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article
L.111-11;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à
Mayotte,
Arrête:
Art. 1°, — Est nommé membre de l'observatoire de l'immigration à Mayotte, au titre du 22° B à]
de l'article 1° du décret du 18 août 2015 susvisé :
Représentant de la chambre de commerce el d'industrie de Mayotte, désigné par le président
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte :
- M. Jean-Domnin CAUNEAU.
Art, 2. Est nommé membre de l'observatoire de l'immigration à Mayotte. au titre du 23° de
Particle 1% du décret du 18 août 2015 susvisé :
Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, désigné par le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
- M, Omar DIOUNDIY, Art. 3.— Sont nommés membres de l'observatoire de l'immigration à Mayotte, au titre du 25°
de l'article 1° du décret du 18 août 2015 susvisé :
Personnes qualifiées désignées par le préfet :
- M. Félicien PEANO, délégué à Mayotte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
- M. Nadjim AHAMADA. bâtonnier de l'ordre des avocats de M:
- Mme Marie CHARIFOU, présidente de la CIMADE à Mayotte.
de ;
Faitle {8 OCT 2015
Seymour MORSY 2
Libarté « Egalité e Fraturairé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Service de la Réglementation, de la
Circulation et de |a Citoyenneté
VU
VU
VU
VU
NU
VU
ARRETE n° 2015-1237), S
Autorisant l'utilisation par la Société Transport
Posthume de Mayotte de véhicules de transport de
corps pour une durée de 3 ans
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et D.2223-114 ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte —
Monsieur ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - Monsieur MORSY (Seymour) :
l'arrêté n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2012-796 du 11 octobre 2012 accordant une habilitation dans le domaine funéraire à
l'entreprise de pompes funèbres « Transport Posthume de Mayotte » ;
le demande du 2 octobre 2015 de Monsieur Jean L'HUILLIER, gérant de l'entreprise de pompes
funèbres « Transport Posthume de Mayotte » demandant le renouvellément de l'autorisation
d'utiliser des véhicules de transport de corps.
le rapport de vérification des véhicules de l'entreprise «Transport Posthume de Mayotte » établi le 1%
octobre 2015 par BUREAU VERITAS SA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Dans le cadre de son activité de transport de corps, l'entreprise TRANSPORT POSTHUME DE
MAYOTTE est autorisée à utiliser les véhicules suivants :
- Peugeot Expert, genre utilitaire, n°chässis VF3XURHKH64100677, n° immatriculation BK 147 MX:
- Peugeot Boxer, genre utilitaire, n°châssis VF3YBAMFB11424648, n° immatriculation CF 336 KK,
- Peugeot Expert, genre utilitaire, n°châssis VF3XURHKH64156642, n° immatriculation CF 196 KK; Article 2°
La conformité de ces véhicules au transport de corps est établie pour une durée de 3ans.
Un renouvellement de la visite de conformité est à prévoir tous les 3 ans au plus et, en tout état de
cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'opérateur.
Une visite de conformité doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou
toute modification ou réparation du caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment
funéraire.
Toute utilisation par l'entreprise d'un nouveau véhicule de transport de corps est subordonnée à uné
autorisation préalable du préfet.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du centre hospitalier de Mayotte, la directrice
de l'agence régionale de santé, délégation Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Memoudzou, ls { 2 OCT, 201
Copies à :
Cabinet
CHM
ARS
Société « Transport Posthume de Mayotte »
Préf - Courrier - RAA ss EE = LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités locales
Arrêté n°2015 — 13953
Portant attribution de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires — année 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de: construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous- préfet, en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayoîte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-7305 du 17 juin 2014 portant création de la commission départémentale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-9647 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires du 29 septembre 2015 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRÈTE
Article 1": Il est attribué aux communes de Mayotte un crédit de 2 900 000 euros au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante : Commune Opération Montant
BOUENI Rénovation de l'école matemelle de Mzouszia 171 372,00 €
CHICONI Réhabilitation et extension de l'école maternelle Cavani 200 000,00 €
Rénovation de l'école matemelle Badamiers 100 000,00 €
Rénovation de l'école matemelle Moya 20 000,00 €
Rénovation de l’école materelle Totoroucha 15 500,00 €
Rénovation de l'école élémentaire Labattoir 2 26 000,00 €
Rénosation de l'école élémentaire Labattoir 4 42 200,00 €
DZAOUDZ Mises aux nomes électriques écoles élémentaires Labattoir 2 et 4 12 000,00 €
Rénovation de l'école élémentaire Labattoir 3 (sécurité et terrain de sport) 94 000,00 €
Rénovation de l'école élémentaire Labattoir 5 38 500,00 €
Rénovation des écoles Four àchaux et Moya (stations d'épuration) 20 000,00 €
Vérification des alarmes et des BAES des écoles de la commune 18 000,00 €
Travaux de rénovation d'urgence 13 800,00 €
DEMBENI Achèvement de l'école élémentaire Tsararano T6 500 000,00 €
Rénovation de l'école matemélle de Hamjago 75 997,00 €
MTSAMBORO Rénovation de l'école élémentaire Mtsamboro Sud 100 583,00 €
Rénovation de l'école maternelle Mtsahara plage 23 420,00 €
MTSANGAMOUJI Rénovation de l'école matemelle Chembényoumba 200 000,00 €
PAMANDZI Création de trois réfectoires écoles primaires Pamandzi 3, 4 et 5 200 000,00 €
SADA Mise en sécurité de l'école Sada 1 Mtsangani 221 612,00 €
TSINGONI Construction de salles de classe écoles de Tsingoni maternelle et Hachenoi 107 016,00 €
Achèvement de l'école élémentaire Mroalé T13 700 000,00 €
TOTAL 2 900 000,00 €
Article 2: Chaque commune bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque la commune bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opéra-
tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir
après expiration de ce délai,
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les communes bénéficiaires dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par les communes bénéficiaires dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 6 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n°123 dont les références sont les
suivantes : UO : PREF 976
DOMAINE FONCTION- NEL : 4123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terne du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 4 OT. 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Copie :
communes bénéficiaires
DRFIP
vice rectorat
SGAR
DEAL
DREL
RAA ass EE = Liborté « Egalité « Fratornité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 1 4 (CT. 2015
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des dotations,
de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE N° 2015- 13336
Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
en vue de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de Bouyouni haut, de
Bouyouni bas et sur le forage de Bouyouni dans les communes de BANDRABOUA et de
TSINGONI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU La loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publique :
VU les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret n°99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet
de Mayotte :
VU Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour MORSY :
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°1048/SG/2015 du 4 février 2015 portant reconduction des commissaires
enquêteurs pour {rois ans ;
VU l'arrêté n° 1049/SG/201$ du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel
REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou — STANDARD : 102.69) 63.50.00 VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Mayotte:
VU la décision du président du tribunal administratif n°E15000003/97 du 24 août 2015 désignant
Monsieur Louis ROCCHI commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean François
BOQUET commissaire enquêteur suppléant ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général adjoint:
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique concernant de la mise en place des périmètres de protection sur la
prise d’eau de Bouyouni haut, de Bouyouni bas et sur le forage de Bouyouni dans les communes
de BANDRABOUA et de TSINGONI.
Il sera procédé à :
a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d’acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de
Bouyouni haut, de Bouyouni bas et sur le forage de Bouyouni dans les communes de
BANDRABOUA et de TSINGONTI, appartenant aux propriétaires et les titres ci-dessous :
Bouyouni Bas :
— Titre 1690 BO 28 de CDM/SMIAM dont 99 m° concernés par la DUP :
— Titre 1690 BM 16 de CDM/SMIAM dont 624 m° concernés par la DUP :
— Titre DOM DP de CDM/SMIAM dont 297 m? concernés par la DUP.
Bouyoni Haut :
- T 1724 BP 23 de Jean Jacques GENEVIEVE dont 143 m° concernés par la DUP ;
- T 1724 BP 23 de Jean Jacques GENEVIEVE dont 418 m° concernés par la DUP :
- T83 BP 27 de Jean Jacques GENEVIEVE dont 181 m° concernés par la DUP ;
- DOM DP de Jean Jacques GENEVIEVE dont 48 m° concernés par la DUP ;
- DOM DP de Jean Jacques GENEVIEVE dont 800 m° concernés par la DUP.
Forage de Bouyouni
T 1846 BN 23 (428 m°) dont 428 m° concernés par la DUP.
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à
acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Les Sièges de l'enquête sont fixés aux mairies de BANDRABOUA et de TSINGONI
où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Louis ROCCHI, désigné en
qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du tribunal
administratif en date du 24 août 2015.
En cas d’empéchement de Monsieur Louis ROCCHI, la présidence de la commission d'enquête
sera assurée par Monsieur Jean François BOQUET, membre titulaire de la commission.
ADRESSE POSTALE : BP. 676 + 97600 Mamoudzou. - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Le commissaire enquêteur recevra en personne aux mairies de BANDRABOUA et de
TSINGONI les observations du publie :
Lundi 2 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : mairie de TSINGONI;
Mardi 3 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : mairie de BANDRABOUA;
Lundi 9 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : mairie de BANDRABOUA;
Jeudi 19 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : mairie de BANDRABOUA;
Lundi 23 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : mairie de BANDRABOUA;
Mardi 1 décembre 2015 de 9h00 à 12h00 : mairie de TSINGONI ;
Mardi 1* décembre 2015 de 14h00 à 17h00 : mairie de BANDRABOUA.
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d'ouverture de la mairie.
Article 3 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur.
Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête adressera au
préfet (DRCL) les dossiers et les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête seront
également déposés aux mairies de BANDRABOUA et de TSINGONI. Ils seront consultables
pendant les horaires habituels d'ouverture de la mairie et les horaires de permanence du
commissaire enquêteur.
Article 5: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire de chacune des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai
de trente jours, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal
des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l'expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l’expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis,
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie chacune des communes concernées, les intéressés pourront fournir
leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie chacune des communes concernées et éventuellement par tout
autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat du maire de chacune des
communes concernées.
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou, - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Article 7: A l'issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l'utilité
publique de l'opération restera déposée en mairie de chacune des communes concernées ainsi
qu'à la préfecture, direction des relations avec les collectivités locales.
Article 8 : le secrétaire général et les maires de BANDRABOUA et de TSINGONI sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 OCT. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Guy FITZER
Copies :
Mairie de BANDRABOUA Il
Mairie de TSINGONI l
DEAL/SEPR/UEIE l
ARS l
SIEAM il
RAA 1
ADRESSE POSTALE : B.P.676 - 97600 Mamoudzou. - STANDARD: (92.69) 63.50.00 7
Libarié e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 1 4 (CT. 2015
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des dotations,
de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE No 2015-1298 Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en vue d’une mise en place des périmètres de protection sur la prise d'eau de Meresse et sur le
forage de Bouyouni-Meresse dans la commune de BANDRABOUA
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires ét institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publique ;
les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
le décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet
de Mayotte :
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour MORSY :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°1048/SG/2015 du 4 février 2015 portant reconduction des commissaires
enquêteurs pour trois ans !
l'arrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 201$ portant nomination de Monsieur Daniel
REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Mayotte:
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou. - STANDARD :{02:693 63.50.00 VU la décision du président du tribunal administratif n°E15000004/97 du 24 août 2015 désignant
Monsieur Daniel Alphonse REICHERT commissaire enquêteur titulaire ét Monsieur Bertrand
MICLO commissaire enquêteur suppléant ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général adjoint:
ARRÊTE
Article 1%: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique concernant la mise en place des périmètres de protection sur la
prise d’eau de Meresse et sur le forage de Bouyouni-Meresse dans la commune de
BANDRABOUA.
Il sera procédé à :
a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de
Meresse et sur le forage de Bouyouni-Meresse dans la commune de BANDRABOUA,
appartenant aux propriétaires et le titre ci-dessous :
Prise d’eau de Meresse
— Titre 1690 BH 10 (123 m°) de CDM/SMIAM dont 123 m° concernés par la DUP ;
— Titre 1690 BH 14 (203 m°) de CDM/SMIAM dont 203 m° concernés par la DUP ;
— Titre 1690 DP (150 m°) de CDM/SMIAM dont 150 m° concernés par la DUP :
Forage de Bouyouni-Meresse
Titre 1690 BM 35 (500 n° ) de CDM/SMIAM dont 500 m° concernés par la DUP.
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à
acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de BANDRABOUA où toutes observations
pourront être adressées par écrit à Monsieur Daniel Alphonse REICHERT désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du tribunal administratif
en date du 24 août 2015.
En cas d’empêchement de Monsieur Daniel Alphonse REICHERT, la présidence de la
commission d'enquête sera assurée par Monsieur Bertrand MICLO, membre titulaire de la
commission. .
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de BANDRABOUA les observations
du public :
Lundi 2 novembre 2015 de 13h00 à 16h00 ;
Jeudi 12 novembre 2015 de 09h00 à 12h00 :
Mercredi 18 novembre 2015 de 08h00 à 11h00 :
Mercredi 25 novembre 2015 de 13h00 à 16h00 :
Mardi 1° décembre 2015 de 09h00 à 12h00.
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d'ouverture de la mairie.
Article 3 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur.
Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête adressera au
préfet (DRCL) les dossiers et les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
ADRESSE POSTALE : BP. 676 - 97600 Mamoudzou. - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d'enquête seront
également déposés à la mairie de BANDRABOUA. Ils seront consultables pendant les horaires
d'ouverture de la mairie et les horaires de permanence du commissaire enquêteur.
Article 5: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire de BANDRABOUA et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au
commissaire enquêteur qui transmettra l'ensemble au préfet, dans un délai de trente jours,
accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l'expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis,
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie de BANDRABOUA, les intéressés pourront fournir leurs
observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de BANDRABOUA et éventuellement par tout autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat du maire de BANDRABOUA
Article 7: A l'issue des enquêtes, une copie de l'avis du commissaire-enquêteur sur l'utilité
publique de l'opération restera déposée en mairie de BANDRABOUA ainsi qu’à la préfecture
(direction des relations avec les collectivités locales).
Article 8 : le secrétaire général et le maire de BANDRABOUA sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 14 OCT. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégati
Copies :
Mairie de BANDRABOUA 1!
DEAL/SEPR/UEIE I
ARS l
SIEAM l
RAA l
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou. - STANDARD : (0269) 63.50.00 LA
Liherti « Egahté s Frarcrnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le
Direction des relations avec les 14 OCT. 2015 collectivités locales
Bureau des dotations,
de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE N° 2015- 19 53 &
Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en vue de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de la retenue de
Combani dans la commune de TSINGONI
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publique ;
les articles LI10-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet
de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour MORSY ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°1048/SG/2015 du 4 février 2015 portant reconduction des commissaires
enquêteurs pour trois ans :
l'arrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel
REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Mayotte;
ADRESSE POSTALE : BP. 676 - 97600 Mamoudzou. - STANDARD :(02.69) 63.50:00 VU la décision du président du tribunal administratif n°E15000005/97 du 24 août 2015 désignant
Monsieur Pierre SADOK commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Mouhamadi ISSIHACA
commissaire enquêteur suppléant ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général adjoint:
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d’utilité publique concernant la mise en place des périmètres de protection sur la
prise d’eau de la retenue de Combani dans la commune de TSINGONI.
Il sera procédé à :
a) une enquête publique d'une durée de 30 jours en vue d’acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d'eau de la
retenue dé Combani dans la commune de TSINGONI, appartenant aux propriétaires et les titres
ci-dessous :
— Titre T 80 AN 99 (19,612 ha) de la CDM dont 0,147 ha concerné par la DUP ;
— Titre T 4866 AN 77 (1,493 ha) de M. BACAR Faharidine dont 0,025 ha concerné par la
DUP ;
— Titre 12177 AN 78 (1,881 ha) de M. AHMED SOILIHI dont 0,041 ha concerné par la
DUP ;
— Titre T 80 AN 99 (19,612 ha) de la CDM dont 0,199 haconcerné par la DUP ;
— Titre T80 AO 80 (4,294 ha ) de la CDM dont 0,072 ha concerné par la DUP.
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à
acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Les sièges de l’enquête sont fixés à différentes localités de la mairie de TSINGONI
où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Pierre SADOK, désigné en
qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du tribunal
administratif en date du 24 août 2015.
En cas d'empêchement de Monsieur Pierre SADOK, la présidence de la commission d'enquête
sera assurée par Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, membre titulaire de la commission.
Le commissaire enquêteur recevra en personne dans ces différentes localités de la mairie de
TSINGONI les observations du publie :
Mercredi 4 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : salle de délibérations de la mairie :
Mardi 10 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 ; MIC de Mroalé :
Mercredi 18 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : police municipale de Combani :
Mercredi 25 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 : MIC de Mréréni :
Mardi 1“ décembre 2015 de 9h00 à 12h00 : salle de délibérations de la mairie.
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d'ouverture de la mairie.
ADRESSE POSTALE : BP. 676 - 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02.69) 63.50.00 Article 3 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur.
Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, adressera au
préfet (DRCL) les dossiers et les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d'enquête seront
également déposés à la mairie de TSINGONTL. Ils seront consultables aux pendant les horaires
habituels d’ouverture de la mairie et les horaires de permanence du commissaire enquêteur.
Article 5: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire de TSINGONI et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au
commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours,
accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l'expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis.
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie de TSINGONT, les intéressés pourront fournir leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l’ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie chacune des communes concernées et éventuellement par tout
autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat du maire de TSINGONTL.
Article 7: A l'issue des enquêtes, une copie de l'avis du commissaire-enquêteur sur l'utilité
publique de l'opération restera déposée en mairie de TSINGONI ainsi qu'à la préfecture,
direction des relations avec les collectivités locales.
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou —STANDARD : 102693 63.50.00 Article 8 : le secrétaire général et le maire de TSINGONI sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 OCT. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Copies :
Mairie de TSINGONI
DEAL/SEPR/UEIE l
ARS 1
SIEAM l
RAA l
ADRESSE POSTALE : B.P:676 - 97600 Mamoudzou. — STANDARD :(02.69) 63.50,00 EE = —_4 Liberté « Egalité « Fratermté REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le
Direction des relations avec les 14 OCT. 2015 collectivités locales
Bureau des dotations,
de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE Ne 2015- A2 933$ Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
en vue d’une la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau d'OUROVENI
dans les communes de CHICONI, OUANGANI et TSINGONI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU Ja loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte :
VU l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publique :
VU les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour MORSY ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°1048/SG/2015 du 4 février 2015 portant reconduction des commissaires
enquêteurs pour trois ans ;
VU l'arrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel
REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Mayotte;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E15000006/97 du 24 août 2015 désignant
Monsieur Habib BEN CHADOULI commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Daniel
Alphonse REICHERT commissaire enquêteur suppléant ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général adjoint:
ARRÊTE
Article 1%: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d’utilité publique concernant la mise en place des périmètres de protection sur la
prise d’eau d'OUROVENI dans les communes de CHICONI, OUANGANI et TSINGONI.
Il sera procédé à :
a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau
d'OUROVENI dans les communes de CHICONI, OUANGANI et TSINGONI, appartenant aux
propriétaires et les titres ci-dessous :
— Titre 14 120 (3 701 m°) de la CDM dont 3 701 m° concernés par la DUP :
— Titre 4 190 (643 m°) de la CDM dont 643 m° concernés par la DUP :
— Titre DOM (1 160 m°) de la CDM dont 1 160 m° concernés par la DUP :
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à
acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Les sièges de l'enquête sont fixés aux mairies de CHICONI, OUANGANI et
TSINGONI où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Habib Ben
CHADHOULI, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur
le président du tribunal administratif en date du 24 août 2015.
En cas d’empêchement de M. BEN CHADHOULI, la présidence de la commission d'enquête
sera assurée par Monsieur Daniel Alphonse REICHERT, membre titulaire de la commission. .
Le cominissaire enquêteur recevra en personne aux mairies de CHICONI, OUANGANI et
TSINGONI les observations du public :
Mercredi 4 novembre 2015 de 08h00 à 12h00 : mairie de CHICONI :
Mercredi 4 novembre 2015 de 13h00 à 16h00 : mairie de OUANGANI :
Mardi 10 novembre 2015 de 08h00 à 12h00 : mairie de TSINGONI :
Mercredi 11 novembre 2015 de 08h00 à 12h00 : mairie de OUANGANI :
Jeudi 12 novembre 2015 de 08h00 à 12h00 : mairie de TSINGONI :
Vendredi 27 novembre 2015 de 08h00 à 12h00 : mairie de CHICONI.
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d'ouverture de
la mairie, Article 3 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur.
Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête adressera au
préfet (DRCL) les dossiers et les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront
également déposés aux mairies de CHICONI, OUANGANI et TSINGONI. Ils seront
consultables pendant les horaires habituels d'ouverture de la mairie et les horaires de
permanence du commissaire enquêteur.
Article 5: A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire de chacune des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai
de trente jours, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal
des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l'expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l'expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis,
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie chacune des communes concernées, les intéressés pourront fournir
leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie chacune des communes concernées et éventuellement par tout
autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat du maire de chacune des
communes concernées.
Article 7: A l'issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l'utilité . r . a » q 4 . “
publique de l'opération restera déposée en mairie de chacune des communes concernées ainsi
qu’à la préfecture, direction des relations avec les collectivités locales. Article 8; le secrétaire général et les maires de CHICONI, OUANGANI et TSINGONI sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 OCT, 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Copies :
Mairie de CHICONI
Mairie de OUANGANI
Mairie de TSINGONI
DEAL/SEPR/UEIE
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1 Liberté » Egalité = Fratwnità
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le
Direction des relations avec les V4 OUT 2015 collectivités locales
Bureau des dotations,
de l'urbanisme
et de l’environnement
ARRETE N° 2015- 19 LG
Portant enquêtes publiques conjointes préalables à La déclaration d'utilité publique et parcellaire,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en vue de la mise en place des périmètres de protection et l’utilisation d’eau de mer pour la
production d’eau destinée à la consommation humaine dans la commune de PAMANDZI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Fordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publique ;
les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet
de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour MORSY ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°1048/8G/2015 du 4 février 2015 portant reconduction des commissaires enquêteurs pour trois ans ;
l'arrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel
REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Mayotte;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E15000007/97 du 24 août 2015 désignant
Monsieur Jean François BOQUET commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre
SADOK commissaire enquêteur suppléant ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général adjoint:
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique concernant la mise en place des périmètres de protection et
l’utilisation d’eau de mer pour la production d'eau destinée à la consommation humaine dans la
commune de PAMANDZI.
Il sera procédé à :
a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection et l’utilisation d’eau de mer
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans la commune de
PAMANDZI, appartenant aux propriétaires et les titres ci-dessous :
= Titre DPM (5679 m°) de l'État dont 5679 m? concernés par la DUP.
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à
acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Les sièges de l'enquête sont fixés à la mairie de PAMANDZI où toutes observations
pourront être adressées par écrit à Monsieur Jean François BOQUET, désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du tribunal administratif
en date du 24 août 2015,
En cas d’empêchement de Monsieur Jean François BOQUEST, la présidence de la commission
d'enquête sera assurée par Monsieur Pierre SADOK, membre titulaire de la commission. .
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de PAMANDZI les observations du
public :
Mercredi 4 novembre 2015 de 08h00 à 11h00:
Vendredi 6 novembre 2015 de 08h00 à 11h00 ;
Vendredi 13 novembre 2015 de 08h00 à 11h00 ;
Vendredi 20 novembre 2015 de 08h00 à 11h00 :
Vendredi 27 novembre 2015 de 08h00 à 11h00.
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d'ouverture de
la mairie.
Article 3 ; A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur. Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête adressera au
préfet (DRCL) les dossiers et Les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 4 : Le plan parcellaire et la Liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront
également déposés à la mairie de PAMANDZI. Ils seront consultables pendant les horaires
habituels d'ouverture de la mairie et les horaires de permanence du commissaire enquêteur.
Article 5: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire de PAMANDZT et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au
commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours,
accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l’expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis,
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie de PAMANDZL, les intéressés pourront fournir leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de PAMANDZI et éventuellement par tout autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat du maire de PAMANDZI.
Article 7: A l’issue des enquêtes, une copie de l'avis du commissaire-enquéteur sur l'utilité
publique de l’opération restera déposée à la mairie de PAMANDZI ainsi qu'à la préfecture,
direction des relations avec les collectivités locales.
Article 8: le secrétaire général et le maire de PAMANDZT sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 7 4 OCT. 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoin ROBE
Copies : _
Mairie de PAMANDZI 1
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PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE N°94-2015
Portant nomination des membres du jury
Du diplôme d’État d'Ingénierie Sociale
Session d'octobre 2013
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.451-1 à R451-4-3 et D.
451-17 à D451-19-[:
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6;
VU le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour
la délivrance d'une certification professionnelle:
VU le décret n°2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'État d'Ingénierie Sociale:
VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale:
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;
VU l'arrêté interministériel du 2 août 2006 relatif au diplôme d'État d'Ingénierie Sociale:
VU l'arrêté interministériel du 07 septembre 2015 nommant M. Bernard RUBI dans l'emploi de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte :
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1°:
Le jury de la session d'octobre 201$ du diplôme d'État d'Ingénierie Sociale est composé comme
suit :
- Monsieur le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte,
représenté par :
o Monsieur Raymond DELVIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la
DISCS, Président :
- Madame la vice-rectrice de Mayotte, représentée par :
o Madame Fatima BAICHE, conseillère technique du service social au vice-rectorat ;
- _ Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
o Madame Christiane BRUNEL, responsable du pôle Formation-Certification et
VAE à l'IRTS de la Réunion
- _ Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social
ou dans le domaine de la gestion :
© Madame Isabelle CHEVREUIL, expert-comptable :
- Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
© Madame Cris KORDJEE, titulaire du Diplôme d'Ingénierie Sociale:
- Représentants des services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques :
o Madame Antuat ABDOURROIHMANE, D.G.A Formations, Enseignement et
Recherche au Conseil Départemental de Mayotte
- Enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur :
S Monsieur le directeur du centre universitaire de Mayotte ou son représentant :
o Monsieur Aurélien SIRI, responsable du Département Droit-Economie-Gestion au
centre universitaire de Mayotte :
Article 2 :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 08 octobre 2015.
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale,
Copie :
Recueil des actes administratifs
Pôle ICFC DISCS.
Affichage.
Page 2 sur Livré » Égohté + Fratérelté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 20151 ]S 0 DEALISISTIESR
Portant autorisation d'un transport exceptionnel par ses caraciéristiques excédant les limites
adinises par les règlements relatifs à ls circulation routière sur un itinéraire précis
- Autorisation individuelle au voyage deuxième catégorie -
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
Vu la demande, déclarte recevable Le 24 noût 215 par laquelle L'entreprise ETPC sollicite
l'autorisation d'effectuer Les déplacements d’un ensemble routier assurant Le transport
aller et retour d'une semi-remorque transportant la barge « ECHANGEUR 2 » éntre le
quai des armphidromes (quai COLAS à MAMOUDZQOU) et le Dépôt COLAS sis dans la ZI
de Kawéni sur la commune de Marnoudzou, le vosage aller s'effectuant entre Le 28 septembre
et le 1 octobre 2015, le voyage retour Sant prévu entre Le 19 et le 30 octobre 2015.
Vu Le code de ln ronte, notamment Îles articles L 1103, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1,
et R436-1 :
Vu le décret N° 2011-3355 du 28 mars 2UIT relauf à l'accompagnement des transports
excepliemnels ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'écluirage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrëlé du (4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signafisation complémentuine des véhicules
d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté iterminisiériel da O4 sepiembre 2007 modifiant l'arrêté interministériel du 04 mai 2006
relatif au transport exceptionnel de maréhandises, d'engins où de véhicules et ensembles de
vébicules comportant plus d'une remorque :
Vu le dééret N° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à La délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte :
Vu le décret du 31 juillet 2014 de M. le Président de la République nommmt Monsicur
Seymour MORSY, Préfet Mayotte :
Va l'arrêté préfectoral n°2014-10353$ du DE septembre 2014, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur de la Direction de l'Envirormement de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu l'arrèté du Maire N°574/MDZ/DGS/2015 du 13 août 2015 portant autorisation de passage
de convoi exceptionnel, de quitier Le quai COLAS 4 destinaon du dépôt COLAS & Kawéni ;
Sur propusition du chef de l'unité Éducation et Sécurité Routigres de la Direclion de
l'Environnement de l'Aménagement el du Engement, ARRETE
Article 1 - demandeur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de La Société ETPC, sise À BP 256
- 97600 Mamoudzou, est autorisé aux conditions énumérées ci-après, à effectuer le transport
d’un ensemble routier assurant le transport aller et retour d'une semi-remorque transportant
la barge «ECHANGEUR 2» entre le quai des amphidromes (quai COLAS à
MAMOUDZOU) et le Dépôt COLAS sis dans la ZI de Kawéni sur la commune de
Mamoudzou, le voyage ailer s’effectuant le 28 septembre ou le 1" octobre 2015, le voyage
retour étant prévu entre le 19 et le 30 octobre 2015.
Article 2 - Caractéristiques des véhicules
L’ensemble routier sera composé du TRR n° 3743 AE 976 et SREM n° AL-145-NW
Les caractéristiques de l’ensemble routier sont :
Poids total roulant : 21,350 T
Longueur hors tout : 16,395 m
Largeur hors tout : 3,60 m
Hauteur hors tout : 4,00 m
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par
essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent
respecter les règles de charge de l’article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules compottant plus d’une remorque,
susvisé.
Article 3 - Itinéraire
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées
devra être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.
L'itinéraire à emprunter par l’ensemble routier se situant sur la commune de
MAMOUDZOU est le suivant :
- RNI: Quai COLAS MAMOUDZOU jusqu'au carrefour SFR à droite route ZI Kawéni
jusque dépôt COLAS.,
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera
sous son entière responsabilité, Il est notamment signalé l'existence de divers chantiers
routiers tout au long de cet itinéraire.
Article 4 - Interdiction de circulation :
La circulation de convois est interdite sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de
fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ei en dehors de la plage horaire
21h00 - 06h00.
L'utilisation bidirectionnelle de l'itinéraire dans les parties en agglomération se fera sous la
protection des forces des polices municipales, Article 5 — Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de
la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent
être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une
remorque, SUSVISÉ.
Article 6 — Accompagnement du convoi
Le convoi devra être accompagné :
+ d’une voiture piloté et d’une voiture de protection arrière munies de gyrophares +
panneau « convoi exceptionnel »,
Article 7 — Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour le voyage aller devant avoir lieu entre le 28
septembre et le 1“ octobre 2015 ;
et le retour entre le 19 et le 30 octobre 2015.
Cet arrêté ne concerne que la circulation sur les voies indiquées à l’article 3.
Article 8 — Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des
arrêtés d'applications subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté,
Il est rappelé qu'aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout condueteur d’un
véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s’assurer en
permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux
ouvrages d’art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies
publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d'électricité
est susceptible de mettre obstacle au passage du convois, il est prescrit au permissionnaire
d'aviser les services intéressés au moins dix jours à l'avance du passage du convoi tant pour
éviter la dérogation des lignes que d’assurer la protection du publie et du personnel chargé du
transport.
La vilesse maximum du train de convois ne devra pas excéder 50 km/h et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Aïticle 9 - Conditions particulières
du transport la Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte.
Tél.0269 61 99 30 / Fax 0269 61 13 06
Le pétitionnaire devra se mettre en relation avec le maire de la commune de
Mamoudzou au moins 48 heures avant l’exécution des transports ét lui communiquer
les horaires de passage pour organiser la traversée de le territoire et la prise en charge
éventuelle par la police municipale de l'escorte.
c) Une copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée lors de
tout contrôle.
b ne Article 10 — Obligations du Transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l’itinéraire qu’il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
e de la manœuvrabilité de son convoi sur l’ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer
que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux
plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d’art ;
+ qu'il ny a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui l’empêcherait d'emprunter cel itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques sont susceptibles d’empêcher la
progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services
gestionnaires concernés au moins dix jours à avance pour les lignes électriques et 48 heures
à Pavance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Aiticle 11 — Responsabilité du pétitionnaire
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable tant vis-à-vis de l'État, de la
Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom,
EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances,
aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu’aux lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu
de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant dès la
première réquisition du service compétent et sur Les bases d’une estimation qui sera faite par
les agents de l’administration ou de l’entreprise intéressée.
Article 12 -- Recours
Aucun recours contre l’État, la Collectivité Départementale ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés au permissionnaire ou à ses préposés par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 13 — Délivrance à titre précaire
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée
en tout ou partie sans indemnité soit en cas d ‘inexécution de l’une des conditions précitées,
soit dans Le cas ou l'administration le jugerait utile dans l’intérêt public notamment pour la
conservation des chaussées et des ouvrages d'art.
Article 14 — Exécution
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
= Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
“Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte ; (DGS)
+ Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
* Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte :
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution. De plus un exemplaire sera adressé à
° Monsieur le Directeur de la Société ETPC convoyeur, pour être présenté à {oute
réquisition ;
et pour information à :
* Monsieurle Maire de la commune de Mamoudzou :
+ Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
» Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
° Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
Fait à Mamoudzou, le A4 ephbe dot
our le Préfet £f par délégation
e Chef du S
TROLLE Christophe ARRETE DE CIRCULATION
Lilerni » Épah + Pigteoate
Néruaaun ERaCæERt ARRETE N°201$/VLLEE IDEAL/SISTIESR
PREFECTURE DE MAYOTTE Régleimentant la citéulation sue Bi RN 2 depuis la sorti
d'agglomération du viiage de Mangijouà l'entrée de
l'agglomération de Sada, pour réaliser les travaux de
Sécurisation des usagers de li route
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route :
Vu fe décret N°09-1021 du 1 Décembre 1999 relatif & la délégntion des pouvoirs propres au représentant
ii potvernement à Msyours :
Vu le dévret du 31 fumvier 2013 de M, te l'réshiem de la République nommant Monsieur Jicques
WITKOWSKI, Préfot Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décombre 2010, portant eréation de la Direction de
'Envirennement de PAnrémagement ct du Logement de Mayoite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013, portant délégation de signature À Monsieur le
Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;.
Va l'urêté imormimistériel du 24 novembre 1967 relatif à I signalisation des routes ct autoroutes, ét bés
textes subséquents ;
Vu l'inctnetion iéterminisériellé sur In signalisation routière (Livre | - huitièène partie: sigoalisation
temporaire), approitvé pr l'atrècé incerministériel du 15 juillet 1974 ;
Va la nature, l'iniportinee ét hi durée des truvaux (3 mais) de outre à perturber fortement ba ciroulatmn sur
get axe principal entre Mamouilzou et Sada :
Considérant In nécessité de rénliser les travaux de sécurisation des usagers de la roule depuis Ju sortie
d'igglomération du village de Mangajou à l'entrée de l'agglomération de Seda, commune de Sidn sur la RN2 ,
Consilérant ki nécessité d'assurer 1 sécurité des usegers et des riverains de ln RN2, ainsi que celle des
cmpluyés des diverses entreprises œuviant sur leé éhimtiors durant ges travanx, il y a dieu de réglementer La
ciculation sur ln RNZ depuis la sortie d'agglomération du village de Maungajou à l'entrée de
l'agelomération de Suds sur ln conmuns de Sade :
Vu la domande du cher de liunité Etulés ét Fraveus neufs tansouse par mail le Gi septième 2015
Sur proposition du chef De l'unité Education et Sécurité Routière de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement ei du Logement. ARRETE
ARTICLE 1 ;
Les travaux de sécurisation des usagers de la route sur la RN2 depuis la sortie d'agglomération du village de
Mangajou à l'entrée de l'agglomération de Sada, commune de Sada , sont programmés du lundi 07 septembre
2015 à 7h00 au lundi 07 décembre 2015 à 16h00.
Les travaux comprendront :
- Travaux préparatoires ;
- Travaux de terrassement ;
- Travaux de réalisation de trottoirs ;
- Travaux de réalisation du mur de soutènement en gabion ;
- Travaux de remblaiement:
- Travaux de réalisation d’enrobés;
Les travaux seront réalisés de jour sous circulation alternée, Les nuits et les week-ends, la cireulation
restera en alternat,
La signalisation temporaire indiquant l'existence d’une section de chaussée en travaux sera mise en
place et restera durant toute 12 durée des travaux,
L’absence de signalisation horizontale, interdit le dépassement des véhicules et limite la vitesse des
véhicules à 30 km/h.
Modes de réalisation des travaux :
Les travaux se dérouleront en 4 phases :
Phase 1 : alternat sur les zones À, F et G (côté mer) avec empiétement sur la voie de droite dans le sens
Mangajou - Sada, Cette phase permettra d’effectuer les tâches suivantes :
- Dégagement des emprises
- Sciage enrobés
- Déblais
- Remblais
- Pose bordure T2
- Pose bordure P2
- Réglage fond de forme
- GNT
- Couche d’imprégnation
- Bicouche
- Pose du garde-corps
- Réalisation de l'aire pour l'abri bus
- Muret d’encorbellement
- Mise à niveau des regards EP
- Réalisation de l’abri bus
- Réalisation des avaloirs (y compris grille)
- Remplissage béton dans flots - Curage du fossé
- Pose des enrochements
- Déblais pour gabions
- Réalisations des gabions
- Remblais derrière gabions
Cette phase de travaux sera réalisée en 15 jours.
Phase 2 : alternat sur les zones F, G (côté mer) et D (côté terre) avec empiétement sur la voie de droite dans le
sens Mangajou - Sada, Cette phase permettra d'effectuer les tâches suivantes :
- Dégagement des emprises
- Sciage enrobés
- Déblais
- Remblais
- Pose bordure T2 et P2
- Pose bordure P2
- Réglage fond de forme
- GNT
- Couche d'imprégnation
- Bicouche
- Pose du garde-corps
- Réalisation de l'aire pour le tri sélectif
- Réalisation de l'aire pour l'abri bus
- Muret d’encorbellement
- Mise à niveau des regards EP
- Réalisation de l’abri bus
- Réalisation des avaloïrs (y compris grille)
- Remplissage béton dans îlots
- Curage du fossé
- Pose des enrochements |
- Débfais pour gabions | - Réalisations des gabions | - Remblais derrière gabions :
- Bordure 12
Cette phase de travaux sera réalisée en 12 jours.
Phase 3 : alternat sur les zones E ei B (côté mer) avec empiétement sur la voie de droite dans le sens Mangajou
- Dégagement des emprises
- Sciage enrobés
- Déblais
- Remblais
- Pose bordure T2 - Pose bordure P2
- Réglage fond de forme
- GNT
- Couche d'impréguation
- Bicouche
- Pose du garde-corps
- Réalisation des avaloirs (y compris grille)
- Remplissage béton dans flots
- Rabotage de la chaussée
- Couche d'accrochage
- Enrobé coloré pour le passage surélevé
- Bordure 12
- Grilles de caniveau
- Dalles béton accès parking
Cette phase de travaux sera réalisée en 14 jours.
Phase 4 ; alternat sur la zone F (côté mer) avec empiétement sur la voie de droite dans le sens Mangajou -
Sada. Cette phase permettra d'effectuer les tâches suivantes :
- Réalisation de bordures et trottoirs (travaux de finition)
Cette phase de travaux sera réalisée en 8 jours.
Article 2 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur les sections concernées par les travaux et à l'approche de la
zone des travaux sera limitée à 30 km/h.
Article 3 :
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la
circulation.
Article 4 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée des 2 côtés de la route sur la zone des
travaux et de part ef d’autre de celle-ci sur une longueur de 100 m sauf pour les véhicules affectés au
chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
ARTICLE5 :
La signalisation temporaire de chantier (voie barrée, barrière, zone en travaux, absence de marquage,
limitation de vitesse, interdiction de dépasser.) sera conforme au guide technique du SETRA relatif à la
conception et lamise en œuvre des déviations (Édition 2000) et aux schémas.de signalisation: du- manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles (Édition 2000), Les panneaux seront obligatoirement rétro-
réfléchissants de classe I.
Elle sera mise en place, entretenue et enlevée par l’entreprise Mayotte Route Environnement chargée des
travaux sous le contrôle de la Subdivision Études ct Travaux Neufs.
La cireulation piétonne sera maintenue et sécurisée et lentreprise prendra toutes ces dispositions pour
maintenir au mieux les accès riverains durant les travaux. ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, el ampliation sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte
Monsieur le Maire de la commune de SADA,
Monsieur le Commandant de [a gendarmerie de Mayotte ;
Monsieur le Chefde la Subdivision Territoriale de Ja D.E.A.L,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à :
Monsieur le Directeur de l'entreprise Mayo nent, chargé des travaux, pour être
présenté à toute réquisition ;
Et pour information à :
Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte,
Monsieur le Directeur de la Société MATIS,
Monsieur le Président du Syndicat des Taxis de Mayotte,
Monsieur le Vice-recteur de Mayotte.
Mamoudzou, le A. sprlla bre # 4 à Pour
le Préfet de Mayotte et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports
Christophe FROLLE L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté N° 9 |$8 13 lmaar2015
DIRECTION DE L'ALIMENTATION Fixant le montant de la Dotation d'installation en DE L'AGRICULTURE Agriculture (DIA) en fonction des difficultés ET DE LA FORET naturelles particulières liées à la localisation du - projet.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D.372 — 11 à D372 — 17 relatifs aux conditions d'octroi des aides à l'installation:
VU le décret n° 2018-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de
certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 5 février 2015, nommant M. FAUDON (Alain), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°2386/SG/2015 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. FAUDON (Alain), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU Vu le Programme de Développement Rural de Mayotte approuvé le 13 février 2015 par la
Commission européenne ;
VU l'arrêté du 21 août 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des finances et des comptes publics de l'Outre-Mer, fixant les montants minimums et maximums
de la dotation d'installation en agriculture;
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 22 juillet 2015 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Article 1 :
ARRETE
Pour déterminer le montant de la dotation à l'installation en agriculture à Mayotte prévue
par le décret susvisé, une grille est établie en tenant compte des difficultés particulières
liées à la localisation du projet d'installation du jeune agriculteur.
Article 2 :
Le nombre de points attribués au projet du jeune agriculteur est déterminé en sommant les points attribués à chacun des critères ci-après :
e Difficultés liées aux services de base
Nombre de points
Existant Partiellement existant Non existant
Eau/ Electrification (réseau) 1 point 2 points 3 points
Les réseaux L'exploitation n’est pas
existent sur | raccordée mais les réseaux
l'exploitation | sont à une distance inférieure
à 500m
2 points
Accès à l'exploitation 1 point (Accès carrossable mais 3 points
difficilement praticable en
saison des pluies)
e Situation en zone réglementée pour les activités de production
Exploitation non
concernée par une zone
réglementée
Exploitation concernée par une
zone réglementée
Autres difficultés naturelles :
exploitation située en zone
réglementée entraînant des
contraintes en matière de
pratiques agricoles (périmètres
de protection de captage,
ZNIEFF, zones du
conservatoire du littoral, zones
humides, ...
1 point 2 points
NN Article 3 :
En fonction du nombre de points obtenus, le montant de la dotation est déterminé ainsi :
Nombre de points Montant de la DIA
3 17 000€
4 23 000€
5-6 29 000€
7-8 35 000€
Article 4 :
L'arrêté n°039/DAAF/2014 fixant le montant de la Dotation d'installation en Agriculture (DIA) en fonction du niveau de formation et des difficultés naturelles particulières est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou
Ampliations
PREFECTURE /RAA
PREFECTURE (SGAR)
DAAF (SEA)
CONSEIL GENERAL (DARTM)
ASP
le 1& /\o/2015
1 COPIE
1 ORIGINAL
1 ORIGINAL
1 COPIE
1 COPIE Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de lu préfecture, le résumé des avis de clôtures de
hornage délivrés par la Direction'des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil
Général de MAYOTTE (service régularisation foncière).
N°ae 1 Nom du requérant Commune Licudit references SRE Æ Nom du titre Date de Réquisition cadastrales en:m Bornage 6 616[ZARIA SAID-ATTOUMANI _ fACOUA [Misangadous EE SI ZARIA 218 12-juin-06] 7 697]ROURIA HAFIDOU BOUENT Mzouasin AP 86 2R9]ROURIA 2054 18-00-06 7 TUHABIBA SAÏD BOUENI Moinatrindri AT37 1SÏHABIEA 1007 27-juin-06] CHEMBENYOU 8 37U]MARIAME RAMA M'TSANGAMOUSI [MBA AP 107 1TIÏMARIAME 3082 [22 novembre 2006] S3TZAINABA MOUSSA Chembenyoumba AP 176 TATZAINABA 3089 16-août-06] 8 S02]ZAÏNABA MGAZI Chembényoiumba AT132 DAS] ZAÏNABA 4405 06-déc-06 8 9IB[AHOULATI ASSANI Misingamouÿs 257 AHOULATI 772 DSjuin-0é] 2 254[ZAINA VITA Misangamour JAM 4 997[ZARNA 4242 9 KI] TADIDINE. ATTSAN Miiha AS[STTEE 26-juinet7
9 397 MAHAMOUD DAROUEECHA | Lee ancan lits AB7S 188] PS 20-n6v-06
9 4N]BESSOUOI OUSSENT MTSANGAMOUI ]Miiha ABTS 2TIÎBESSOUOI 3608 2nov-16|
9 HT]MAMOU MZE MADI BANDRELE Bandréle ATS3 SORO[MAMOU 2T4E 3Ojuin-0# SET TFATNIA SIDI BANDRELE Bündréle AG3 3066[FATIMA 2153 G2-aout-0E 9 7S4]MOHAMED ATIOUMANT _ JBANDRELE M'TSAMOUDOU BC 359 B36[MOHAMED 241 | IR janvier 2007) 9 782[DJAMILA MAOULIDA BANDRELE Misumoudou BC 21 BK]DJAMIL A 303 21-dée-06| 9 7SS]MOINA MANROUFFOU BANDRELE Misamoudou BC 177 MONA 310 AC-panv-07 PK [ZAHIBOU MADI BANDRELE MTSAMOUDOU | BC 25 ZABIBOU TT janvier 2007 K02]ZABIBOU MADI BANDRELE NTSAMOUDOU | BC 210 ZABIEOÙ & février 2007 9 839[ZAUI MADI BANDRÈLE MTSAMOUDOU AZ ZALT307 1 février 2007] 9 S66]OUSSENT MARI BANDRELE MTSAMOUDOU BC 279 1209[OUSSENT 474 [26 décembre 2006 9 897] MARIAME ATTOUMANI BANDRELE M'TSAMOUBOU AZ EE AIT]MARIAME 541 [28 décembre 206) 9 928[MOHEDJA CHIMOILI BANDRELE Misimoudou BD 26 1D843]MOIHEDIA 14 DOSSÎMARIAME BACAR BANDRELE BANDRELE BD3T BBIS[MARIAME 45 10 225] HAMIDOU BOUNQU ANFANI JMTZAMBORO _[Mrsohars AH 21 264]HAMIDOU 588 10 977ROUKRIA MOUSSA SADA Mangajou AM 168 R6IROURIA 122 US-murs-07 TT CO0ÏHASSANATI ALTHACHIM ÎTSINGONI [Tsimgont AB 171 2ASÎHASSANATI 208 DuinTT 11 926]MOISSINGA HACAR CHIC Chico AM 469 TO ]MOISSINGA 435 L-déc-07 15 057]CHAMSIA MARI PAMANDZI Pamandzi AB 1067 FHfCHAMSIA 414 15 H6]SOULA ECHAT MAMOUDZOU _|Mrmpéré BR EHIO T6 [SOULA 664 15 HY[TOUMBOU ISSA MAMOUDZOU __[Mrsupéré BR 70 IATTOUMBOU 875 15452[NOUROU BOINALE MAMOUPZOU _]Misaper BKTIT3 BT]BOINALE 1506 15 61[AHAMADA MOHANED MAMOUDZOU _[Misipéré BK 1439 ISU[AMAMADA 665 OS-mars- [+ N° de la Non du Section : n . réquisftion requérant Date de Bornage Commune cadastral N° du plan |Superficie en m2} Nom du Titre
6592] ABDOU Fatima 01-juin-06 ACOUA AE 23 286 Abdou 121
6618 ni 12-juin-06 ACOUA AH et AI 331 et 29 120 Idrissa 236
6820 ER 29-mai-06 ACOUA AB 343 846 MARIAMA 841 Mariama
Toybati : 6881 CHADHOULI 17-mai-06 ACOUA AB 245 348 TOYBATI 1317
Mohamed MOHAMED 7485 Abdourahaman 26-sept-06 BOUENI AR 93- 640 569 1719
7479) SAINDOU 28-août-06 BOUENI AR 69 270 TARAYARATI Tahayarati 1690
F5) Minare 31-juil-06 BOUENI AR 236 540 MIRHANE 1502 Youssouf
MASSOUNDI HOUSSOUNATI 7580) Houssounäli 19-sept-06 BOUENI AR 401 960 1715
8055] BACO Anlia 21-juin-06 BANDRABOUA AL 85 412 ANLIA 979
8110) Sen Sy 10-nov-06 CHIRONGUI BN 27 6625 SITTY 2256 Dhoiïharaty
8174 BOINATDI 18-déc-06 BANDRABOUA AD 20 93 Fatima 38 Fatima
8374 BACAR 22-nov-06 M'TSANGAMOU AP 88 117 MOITSOUMOU
Moitsoumou JI 3090
85011ABDALLAH Saïd 06-déc-06 ù TRAME AS et AI 79 et 136 12789 nn
SAID “
8519] MAANRIFA 06-déc-06 ù le-ms AI AI 145 55511 SAID 4529 Ibrahima
8530 BACAR 06-déc-06 M'TSANGAMOU AS 65 5030 MOITSOUMOU
Moitsoumou JI 4578
8638] RAMA Mariame 07-déc-06 MTSANSAMOU AO 589 265 MARIAME 168
8723] BACAR Hassa 04-juil-06 M TRAME AN 406 288 HASSA 339
8743 DAROUECHI 25-juil-06 M'TSANGAMOU AN 67 914 ZOUHOURA
Souraya JI 378
MCOLO .
8828] BOITSOUM 27-juil-06 MTSANSAMOU AN 465 227 ASSANI 623 Assani
88811 AHMED Ladhati 07-déc-06 MTSANSAMOU AO 562 239 MOHAMADI 711
8941 Mcolo Ali 06-juil-06 M AN 205 et 212 960 ALI 810
9686|RAMA Adabel O4-déc-08 | BANDRELE AL 689 5237 RAMA 2095
SALIME A 2 9815 Fatima 06-févr-07 | BANDRELE BC 302 190 230 Fatima 353
MARI ; ; 9856 ; 09-janv-07 | BANDRELE BC 236 182 Zabibou 455
Zabibou
CHAMSIDIN ; Mohamadi 9898 . | 20-févr-07 | BANDREL AZ 17 2 # E Mohamadi SXEur 0 RELE 1 De 804
ABDO BANDRAB 10149[ AEDOU | 40-nov-06 OÙ ac 132 8312 | Abdou 480 Djaïbati UA
AHAMADA A M'TZAMBOR : 10176 : 28-févr-07 8 AE 145 261 Fatima 525 Fatima O
SSENI BANDRABO OULAIMAN 10276 où sÉ 06-sept-06 AI AK AR 29 18 102109 ë Soulaimana UA A 1623 SAÏD BANDRABO
10292] CHEBANI 04-sept-06 UA AR 29 732 SAID 1671
Tsibona
11272] Said Hamidouni D Géov-13 TSINGONI AB 481 375 SAID 5211 Abdourahamane
11467
si57el MASSANI 01-août-11 TSINGONI AB 346 151 HASSANI 178 Fatima
11589] Mouhamadi 22-juil-11 TSINGONI AB 386 172 MOUAAMAPI Salim 194
11664] TOUMEOU 08-janv-08 CHICONI AP 238 490 MARIAMA 26 Mariama
42165] SELEMANI 07-juil-08 CHIRONGUI AT 260 599 SELEMANI 64 Dhoïfiri
Moinecha
12178] Abdaul Hamidi 40-juil-08 CHIRONGUI AT 84 115 MOINECHA 78 Ali
12196] Sitti Naïla 09-sept-08 CHIRONGUI BC 577 214 SITTI 15 Moustoifa
12343 AE. 04-sept-08 CHIRONGUI BC 553 305 UUPÉEEAN Faynoussati 188
12383] SAID MAGOMA 13-juin-08 CHIRONGUI AC 775 159 ANLI 69
12385] MAMADA 11-juin-08 CHIRONGUI AC 340 153 HAMADA 71 Houfrane
12386] EAN RENE 11-juin-08 CHIRONGUI AC 337 136 JEAN 72 Anchimia
12388[ NDAY Zaïtount | 11-juin-08 CHIRONGUI AC 341 173 NDAY 74
12390] HAMADA Zaïna | 11-juin-08 CHIRONGUI AC 338 189 ZAÏNA 76
12398[ HAMADA 08-juin-08 CHIRONGUI AC 357 232 MARIAMA 79 Mariama
12394 AMAR 09-juin-08 CHIRONGUI AC 358 175 HAMADA 80
12395] MAMADA 09-juin-08 CHIRONGUI AC 359 170 HASSANA 81 Hassana
12482] Kolo Fatima O7-ui-11 MAMOUDZOU BR 1127 83 KOLO 946
12573| Hanidhi Dini Ali | 13-sept-11 DZAOUDZI AL 719 209 HANIDHI 90016
12462] PJANFAR 12-juin-08 CHIRONGUI AC 471 566 SAÏD 118 Roukia
12581 ARPRELAE 07-sept-11 | MTZAMBORO AL 653 428 MARIATA 93006
12575| MOHAMED 14-sept-11 DZAOUDZI AL 735 425 MOHANED Faouzia 90018
12703 En 40-avr-08 | MTZAMBORO AN 21 185 MOUSA 5015
13095 KAMARDINE 27-juin-08 | MTZAMBORO | AMetAL | 79et519 5959 AHAMADA 7042 Ahamada
PAYET PAYET 13161 49-mars-08 OUANGANI AL 95 2789 ANTOINETTE Antoinette 1401
ABDALLAH
13508 Sopha 23-oct-07 SADA AC 842 239 SOPHA 1605
ATTOUMANI
à MARIAMA 13652, MADI 06-déc-07 SADA AI 570 478
. 2026 Mariama
13712] Hessani 18-déc-07 SADA AI AI 876 715 HASSANI 2501 Moidjibou
13795 MACRO 12-août-08 | MTZAMBORO AL 344 404 MADI 541
MOHAMED MOHAMED 14789 mal Eddne | 21-mars-12 ACOUA AD 197 1798 2580 NABOUHANI NABOUHANI
15222 Bourahima 20-déc-12 KOUNGOU BI 440 58 688
15352] ATEN 13-févr-13 MAMOUDZOU BK 1291 159 ECHATI 883
MALIKI £ 15515 - 27-févr-13 MAMOUDZOU BK 1446 416 MALIKI 856
Nadhufati
15611 TOIBIBDU 08-févr-13 MAMOUDZOU BK 1227 186 KOURAICHNA Kouraïchia 626
15656 Padeu 26-févr-13 MAMOUDZOU BK 1536 57 ZAYDOU 1022
AMBOUDI
16924 Ayassi 15-oct-13 ACOUA AD 189 1288 AMBOUDI 6008 Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à publier au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
ù de e Non du requérant Date de Bornage Commune SES N° du plan | Superficie en m2 Nom du Titre réquisition cadastrale
6618 ATTOUMANI idrissa 12-juin-06 ACOUA AHetAI | 331 et 29 120 IDRISSA 236
6700 AYOUBA Zalata 26-avr-06 ACOUA AB 423 152 AYOUBA 1330
6881 CHADHOULI Toybati 17-mai-06 ACOUA AB 245 348 TOYBATI 1317 7479 SAINDOU Tahayarati 28-août-06 BOUENI AR 69 270 TAHAYARATI 1690
7485 Mohamed 26-sept-06 BOUENI AR 93 et 640 569 MOHAMED 1719 Abdourahaman
7514 Mirhane_Youssouf 31-jui-06 BOUENI AR 236 540 MIRHANE 1502 8023 BACO Soulaimana 26-juil-06 BANDRABOUA AE 53 1468 BACO 719 8055 Anlia Soulaimana 21-juin-06 BANDRABOUA AL 85 412 ANLIA 979 8168 MATOIR Bahassani 19-sept-07 BANDRABOUA AD 356 625 BAHASSANI 18 8881 Mohamadi Ladati 07-déc-06 M'TZAMEORO AO 562 239 MOHAMADI 711
8941 MCOLO Ali 06-juil-06 |M'TSANGAMOUJI| AN |205et 212 960 ALI 810
9318 BACAR Soumaïla 09-août-06 |M'TSANGAMOUJI A 97 3528 SOUMAILA 4371
9686 RAMA Adabe D4-déc-08 BANDRELE AL 689 5237 RAMA 2095 9815] SALIME Fatima 06-fevr-07 BANDRELE BC 302 190 230 Fatima 353 9856 MARI Zabibou 09-janv-07 BANDRELE BC 236 182 Zabibou 455
9898 CHAMSIDINE 20-févr-07 BANDRELE AZ 117 362 Mohamadi 804 Mohamadi
9940] ABOUDOU Echa 24-août-09 BANDRELE BD 53 8992 ECHA 30 10149] ABDOU Djaibati 10-nov-06 BANDRABOUA AC 132 8312 Abdou 480 10176] Fatima Ahamadi 28-févr-07 M'TZAMBORO AE 145 261 Fatima 525 10182] CHANFI Hadidja 18-août-06 BANDRABOUA AC 73 4914 HADIDJA 539 10196| MATOIR Bahassani 31-juil-06 BANDRABOUA AC 66 6881 Bahassani 561 10203] ABDOULATUF Saïd 30-janv-07 BANDRABOUA AE 37 6531 INDIVISION 568 10209] AHAMADI Mariama 17-nov-06 M'TZAMBORO AE 136 6784 Mariama 578 SIRADJIDINE
10216] Mouhamadi et ANDJILI | 07-sept-06 BANDRABOUA AC 87 3286 Indivision 587 Ali
10217] HAMIDOUNI Mohamed | 30-janv-07 BANDRABOUA AE 35 4019 Mohamed 589
10236] MOGNE-MALI Djaïtani 06-nov-06 BANDRABOUA AC 125 597 Mogne 627
10241] HASSANI Lamianti 28-fevr-07 BANDRABOUA | ACetAE | 58et 102 2611 Lamianti 635 10247] Sandia Hamada 01-sept-06 BANDRABOUA AC 64 2852 Sandia 641
10276] OUSSENI Soulaimana | 06-sept-06 BANDRABOUA | AKAR 29 18 102109 SOULAIMANA 1623
10292] SAÏD CHEBANI Tsibona| 04-sept-06 BANDRABOUA AR 29 732 SAID 1671
10344] DHOULI Soumaïla 12-janv-07 M'TZAMBORO AO 508 200 SOUMAILA 4 10368] DAOUD Mainzadati 27-déc-07 ACOUA AE 224 679 Oumari 534
10528] SAINDOU Mouhamadi | 23-janv-07 M'TZAMBORO AO 412 166 SAINDOU 270
11151 SAID Madi 07-mars-07 TSINGONI BI 145 611 MADI 27
11160] ATTOUMANI Kamaria 02-avr-07 TSINGONI BI 161 123 KAMARIA 38
11188] MKATIBOU Hadidja 11-mai-07 TSINGONI BI 203 214 MKATIBOU 75 11194| ABOUDOU Zabibou 10-mai-07 TSINGONI BI 224 194 MOUSSA 81
41270] Said Hamidouni 04-nov-13 TSINGONI AB 484 352 SAID 5209 Mohamed
Said Hamidouni
11275 20-avr-07 TSINGONI AB 327 699 SAID 5214 Mohamed
11203] SOUFFOU Fatima 10-mai-07 TSINGONI BI 225 309 SOUFFOU 90 11204 BACO Zaïna 11-mai-07 TSINGONI BI 195 151 BACO 91 11213] _INOUSSA Echati 04-juin-07 TSINGONI BI 538 265 YNOUSSA 102 11222] DAROUSSI Mariame 13-mars-07 TSINGONI BI 40 131 DAROUSSI 114 11227] MCHAMI Halima 13-mars-07 TSINGONI BI 31 158 M'CHAMI 126 11234[ MDALLAH Moinecha 06-mars-07 TSINGONI BI 120 444 M DALLAH 140
11236 ” Marama 05-juin-07 TSINGONI BI 81 640 MONDROHA 142
41272] Said Hamidouni 04-nov-13 TSINGONI AB 481 375 SAID 5211 Abdourahamana
Assani Kassoumba = 11381 Fin 26-nov-07 ACOUA AE 198 795 Assani 551
11394] ATTOUMANI Matoiri 13-nov-07 ACOUA AH 347 278 Matoiri 2348 11398 MADI Fatima 26-nov-07 ACOUA AD et AE | 117 et 197 1791 Madi 2353
11404] TADJINOUROU Abdou | 25-févr-08 ACOUA AD 124 10055 Tadjirinou 2362
41423] Amboudi Soilihi- 25-févr-08 ACOUA ADetAE | 121 et 252 1645 Amboudi 2390 Abdailah
11443] Hachimia Daoudou Hachinie ACOUA AE 216 467 Hachimia 2425 Daoudou
11445] Toibina Daoudou 21-fevr-08 ACOUA AE 248 340 Toibina 2427 11446 Daroussi Sadanati 21-févr-08 ACOUA AE 249 407 Daroussi 2428 11483] HABASSE Mariama 15-nov-07 ACOUA AH 354 698 Habasse 2547 11484] HAMIDOU Douchena 15-nov-07 ACOUA AH 350 114 Hamidou 2548 11494 Rachidi Safi 13-nov-07 ACOUA AI 34 482 Rachidi 2586 11589] Mouhamadi Slim 22-juil-11 ACOUA AB 386 172 MOUHAMADI 194 11815] Boina Abdallah 05-févr-08 CHICANI AO 193 769 BOINA 283
12178] Moinecha Abdoul 10-juil-08 CHIRONGUI AT 84 115 MOINECHA 78 Hamidi Ali
12196| AL ne Si | 5o-sept-08 CHIRONGUI BC 577 214 SITTI 15
12343] SAID Faynoussati 04-sept-08 CHIRONGUI BC 553 305 FAYNOUSSATI 188 12482 Kolo Fatima 07-juil.-11 MAMOUDZOU BR 1127 83 KOLO 946 12575] Mohamed Faouzia 14-sept-11 DZAOUDZI AL 735 425 MOHAMED 90018 13095] AHAMADA Kamardine 27-juin-08 MTZAMBORO | AMetAL | 9et519 5959 AHAMADA 7042 13324] SOUFFOU Charafati 07-fevr-08 OUANGANI AM 159 323 CHARAFATI 23 13508|__ ABDALLAH Sopha 23-oct-07 SADA AC 842 239 SOPHA 1605
14739 aber ah 01-mars-12 ACOUA AD 197 1798 MOHAMED 2580
14932|SAÏD -MOUDROU Fazatil 25-oct-13 ACOUA AI 104 1254 SA els
14962] ASSANI BAMCOLO 24-juin-13 PAMANDZI AD 680 438 MADI 48 Asmine
15220] BACAR SARMADA 27-déc-12 KOUNGOU BI 462 206 BACAR 660 15387] M'MADI Moina 12-févr-13 MAMOUDZOU BK 1569 258 MADI 1065 15515] MALIKI NADHUFATI 27-févr-13 MAMOUDZOU BK 1446 416 MALIKI 856 15634] CONDRO Madjide 05-mars-13 MAMOUDZOU BK 1512 48 MADJIDE 878
15656 nitro 26-févr-13 MAMOUDZOU BK 1536 57 ZAYDOU 1022
16227| ABDOU Mohamed 16-oct-13 SADA AP 272 794 MOHAMED 20224 16257|CHARIF Madi Charif 03-févr-15 SADA AP 326 3750 CHARIF 20270 16804]MOHAMED Inoussa 04-déc-13 CHIRONGUI AY 55 2916 INOUSSA 50067
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