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Conseil Municipal - cm 2019 26 03 site internet
Procès Verbal - pv cm 26 03 2019
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 03 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE
PeraD Ÿ
PROCES-VERBAL INTEGRAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 mars 2019 à 20 heures
sous la présidence de Monsieur Jacky WOLFARTH, Maire
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20 (4 procurations)
Etaient présents : Lucienne GILG, Mona PAJOLE, Jean-Marc SAAS, Nathalie GARBACIAK, Bruno LEFEBVRE, Stéphanie GUIMIER, Jean Jacques KNOPF, Claude WEIL, Christian SITTLER, Daniel WALDVOGEL, Elisabeth DE MONTIGNY, Florence SCHWARTZ, François LARDINAIS, Christophe FURST, Eric LACHMANN, Véronique BRUDER, Benoît GSELL, Christian JAEG, Guy RIEFFEL.
Membres absents excusés : Bernard BOUTONNET (procuration à Mona PAIOLE), Anne-Marie GINTZ, Nathalie VAN THOM, Frédéric OSTERTAG (procuration à Eric LACHMANN), Tania MUHLMEYER (procuration à Christian SITTLER), Etienne MARTIN (procuration à Benoît GSELL), Marie-Paule MULLER.
Membres absents : Sonia JEHL, Marie-Claude PARON.
Assistaient en outre: MM. Vincent SCHULTZ, DGS, Samuel KLEIS responsable des services
techniques.
ORDRE DU JOUR
l. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Adoption des procès-verbaux des séances du 28 janvier et du 26 février 2019
C._ Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations de compétence
D. Communiqués du Maire
Il! DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Finances
1. Compte administratif 2018
2. Compte de gestion 2018
3. Affectation du résultat 2018
4. Budget primitif 2019
5. Autorisation de programme et crédits de paiement
6. Subventions 2019
7. Fiscalité directe locale 2019
8. Droits et tarifs communaux 2019
9. Taxe d'aménagement : modification du taux
10. Soutien à la valorisation du patrimoine
11. Renouvellement de l'adhésion au label PEFC
12. Suppression de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale B. Personnel communal
1. Tableau des effectifs 2019
2. Gratification accordée aux stagiaires accueillis dans les services
3. Contrat prévoyance : participation à la convention de participation
C. Domaine et patrimoine
1. Ateliers municipaux : projet de construction d'un hangar
2. Renouvellement de l'éclairage public quartier Rohan : tranche 2019
D. Affaires foncières et urbanisme
1. Cession de terrain à la Société Sablières Helmbacher
E. Rapport des commissions
F. Questions du groupe “ Une nouvelle dynamique pour Benfeid"
l. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
A. Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l’article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
le Conseil Municipal, désigne comme secrétaire de séance, Mme Stéphanie GUIMIER.
Adopté à l’unanimité.
B. Adoption des procès-verbaux des séances du 28 janvier et du 26 février 2019
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
approuve ces proces-verbaux.
Adopté à l'unanimité (abstention de Mme Florence SCHWARTZ, pour raison d'absence, pour
le pv du 26 février).
C. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations de
compétence
Déclarations d'intention d'aliéner - renonciation au droit de préemption :
- _M.et Mme Jérémy GANGI pour une maison d’habitation sise 11 rue de la Tour,
Consorts HERRMANN pour une maison d’habitation sise 3 rue du Moulin
SCI DE L’ECLUSE pour un terrain à bâtir 2a rue de Westhouse,
- M. et Mme Jean-Claude SCHAEFFER pour une maison d'habitation sise 3 place de
Molsheim,
- M. Servet DEMIR pour terrain sis route du Rhin,
- __ Consorts DISTELZWEY pour une maison d'habitation sise 2 rue du Soleil,
M. Fabrice MAGE pour une maison d'habitation sise 3 rue de Lisbonne,
- M. Yves HINDERMEYER pour une maison d'habitation sise 1 place de Berne. D. Communiqués du Maire
La consultation pour le marché de maitrise d'œuvre "Programme Voirie 2019" a permis de
retenir l'offre de la Société URBAMI-Consult 7 rue Sainte Richarde à 67600 KINTZHEIM
pour un montant de 6 000 € HT.
Le Contrat CEPAGE (Contrat d'Eclairage Public d'Aide à la Gestion) a été signé avec ES
Services Energétiques pour une durée de 5 ans pour un montant de 38 700 € HT soit 46
440€ TTC.
Invitations diverses et dates à retenir :
Le Maire invite les conseillers municipaux aux manifestations et réunions à venir, à savoir :
Jeudi 28 mars au mardi 2 avril à la salle des fêtes : Bourse aux vêtements printemps-
été et puériculture AGF
Vendredi 29 mars à 20h à la médiathèque: Histoires d'arbres. Rencontre avec M.
Frédéric Tournay, directeur du Jardin Botanique de l’université de Strasbourg
Samedi 30 mars à partir de 9h aux ateliers communaux : Opération Ochterputz
{nettoyage de printemps)
Samedi 30 mars et dimanche 31 mars au Parc Activités des Nations : Portes ouvertes
de l’UCAB
Vendredi 5 avril à 18h à la Place de la République : Afterwork avec Art’Rose
Samedi 6 avril à partir de 13h dans toute la ville : Collecte de vieux papiers — Ass. La
Laurentia +bennes parking SDF
Samedi 6 avril de 9h à 11h au verger-école : Cours de greffage au verge-école de la
société des arboriculteurs
Vendredi 19 avril au lundi 22 avril à la Villa Jaeger de 14h à 19h {le vendredi, samedi
et dimanche) et de 10h à 18h le lundi : Expo d’art, peinture & sculpture
Samedi 20 avril et dimanche 21 avril toute la journée à la salle des fêtes : 13/è"e édition
de la kermesse de l’Association Culturelle Turque
Lundi 22 avril toute la journée au centre-ville : Grand marché de Pâques
Lundi 22 avril de 10h à 17h au centre-ville : Chasse aux trésors de Pâques, proposée
par la commission culturelle
Mercredi 24 avril à 20h salle de réunion de la mairie : Commission Cadre de Vie
Vendredi 26 avril à 20h à la médiathèque: L'informatique fait son show: donnée
c'est donnée
Samedi 27 avril à 20h à la salle des fêtes : 4è"e tremplin des jeunes artistes
Lundi 29 avril : Consell Municipal
Samedi 12 octobre à Benfeld : Rencontre Ettenheim Il. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Finances de la Ville
1. Compte administratif 2018
Conformément aux dispositions des articles L.1612-12 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prendre connaissance et
débattre du Compte Administratif de l’exercice 2018 dont les écritures coïncident avec la
comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans le Compte de Gestion 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants,
vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
vu la délibération 1! B 4 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2018 approuvant le budget
primitif 2018,
vu la délibération Il B 3 du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2018 approuvant la
décision budgétaire modificative n°1,
considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'exécution de la
comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, au titre de l’exercice 2018,
considérant que le compte de gestion 2018 fait ressortir une identité d’écritures avec le
compte administratif,
entendu l'exposé de M. Jean-Marc SAAS, Adjoint au Maire,
considérant que M. Jacky WOLFARTH, Maire, a quitté la séance et a laissé le soin à M. Jean-
Marc SAAS, Adjoint au Maire, de la présider, conformément à l'article L 2121-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
te Conseit Municipai
après en avoir délibéré,
e _ prend acte du compte administratif 2018 arrêté comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget 2018 Réalisé 2018
TOTAL DES RECETTES RELLES
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 4 654 994,86 4 209 448,06
Excédent 2017 reporté 590 805,14
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 245 800,00 4 209 448,06
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget 2018 Réalisé 2018
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 107 000,00 2 796 365,20
Virement à la section investissement 1 947 000,00
Opérations d'ordre entre section 191 800,00 168 872,64
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 245 800,00 2 965 237,84
Résultat de l'exercice : 1 244 210,22
Excédent 2017 reporté : 590 805,14
Résultat de clôture : 1835 015,36 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget 2018 Réalisé 2018
TOTAL DES DEPENSES REELLES 4 175 359,07) 2 485 420,21
Opérations d'ordre entre section 3 700,00 3 223,70
Déficit d'investissement 2017 reporté 364 940,93
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 544 000,00 2 488 643,91
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget 2018 Réalisé 2018
TOTAL DES RECETTES REËLLES 2 410 000,00 1 206 918,99
Virement de la section de fonct 1 947 000,00
Opérations d'ordre entre section 187 000,00 168 872,64
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 134 000,00 168 872,64
[TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 544 000,00 1375 791,63
Résultat de l'exercice : -1112 852,28
Déficit d'investissement 2017 reporté : -364 940,93
Résultat de clôture : -1477 793,21
e vote et arrête les résultats définitifs au titre de l'exercice 2018 tels qu'indiqués ci-
dessus.
Adopté à l'unanimité (3 abstentions, MM. GSELL, JAEG et MARTIN).
2. Compte de gestion 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,
après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il
lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections du budget,
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
approuve le compte de gestion 2018 qui présente les mêmes soldes que le compte
administratif,
Adopté à l'unanimité (3 abstentions, MM. GSELL, JAEG et MARTIN).
3. Affectation du résultat 2018
L'exercice 2018 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 1 835 015,36 € et un déficit de 1 477 793,21 € en section d'investissement.
Par ailleurs, les restes à réaliser (recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un
titre de recette moins les dépenses engagées non payées au 31 décembre de l’exercice) se
soldent par un excédent de 87 675,56 €.
Le besoin de financement s'établit donc à 1 390 117,65 € (déficit d'investissement — excédent
des restes à réaliser).
En conséquence,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide d'affecter comme suite le résultat de fonctionnement 2018 :
- part à verser à l'investissement (art. R 1068) du budget 2019 : 1 390 117,65 €,
- part à reporter en section de fonctionnement (art. R 002) 2019 : 444 897,71 €.
Adopté à l'unanimité.
4. Budget primitif 2019
La proposition de budget 2019 fait suite au débat d'orientation budgétaire du 26 février ainsi
qu'à la réunion des commissions réunies en date du 12 mars dernier.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La proposition de budget de fonctionnement s'élève à 5 424 000 € contre 5 241 000 € pour
2018.
Il est proposé de voter le budget de la section de fonctionnement au niveau du chapitre et
ceiui de ia section investissement au niveau du chapitre et des opérations d'équipement.
Recettes de fonctionnement
La proposition est établie sur la base d'une stabilité des taux de la fiscalité locale (TH, TFB,
TFNB).
Chapitre 013 Atténuation de charges : 108 000 €.
Ce chapitre correspond à des prises en charge de frais de personnel, notamment par le CCAS
pour le personnel mis à disposition de la RPA, par l'assurance statutaire pour le personnel en
arrêt de travail.
Chapitre 70 Vente de produits : 120 102 €, en hausse de 25 %.
Ce chapitre correspond aux ventes de bois, aux recettes relatives à l'école de musique,
au plan d'eau, aux concessions de cimetière et aux redevances de domaine public. La
hausse est essentiellement liée à une recette nouvelle de 17 000 € au compte 70848
correspondant à la participation de la commune de Huttenheim aux frais de personnel
de la police pluri-communale.
Chapitre 73 Impôts et taxes : 2 928 000 €, en hausse de 1,6 %.
La proposition est établie sur la base d'une stabilité des taux de la fiscalité locale (TH, TFB,
TENB). La hausse est due à la revalorisation règlementaire des bases d'imposition (+ 1,2 %) ainsi qu'au
produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations.
Chapitre 74 Dotations et participations : 857 000 €, en baisse de 2,5 %.
La dotation forfaitaire sera en baisse de 8 500 € et la dotation nationale de péréquation de
l'Etat a baissé de 30 000 € en 2018 en raison du niveau du potentiel financier de la commune.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 70 300 £, stable.
Ce chapitre concerne uniquement les revenus des immeubles (loyers).
Chapitre 77 Produits exceptionnels : 892 000 €.
Ce chapitre concerne les cessions d'immobilisations (maison rue Moyaux, terrains nus du
lotissement NEXITY au lieu-dit Schulzenfeld et revente de l'ancienne agence du Crédit Mutuel}
pour un montant prévisionnel de 892 000 €.
Chapitre 02 Excédent de fonctionnement reporté : 444 897,71 €, en hausse de 260 098,19 €.
Au vu du résultat de fonctionnement 2018 (1 835 015,36 €) et du besoin de financement de
la section d'investissement à l'issue de l'exercice 2018 (1 390 117,65 €), un excédent de 444
897,71 € est reporté en recette de fonctionnement 2019 {voir II A 3 ci-dessus).
Les produits exceptionnels relatifs à la cession d’immobilisations et le niveau de l'excédent de
fonctionnement reporté, permettent une augmentation des recettes de fonctionnement de
l'ordre de 3 %.
Dépenses de fonctionnement
La proposition concernant les dépenses réelles {hors compte 023 virement à la section
investissement et opérations d'ordre qui correspondent à l'amortissement des
immobilisations) s'établie à 3 123 000 £ contre 3 107 000 € en 2018.
Chapitre 011 Charges à caractère général : 885 000 £, stable.
Ce chapitre correspond aux dépenses en fournitures, prestations, frais de maintenance
nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Chapitre 012 Charges de personnel : 1 750 000 £, en hausse 50 000 €.
Cette hausse est induite par la création du service de police.
En ce qui concerne les effectifs des autres services, il est prévu qu'ils soient constants et que
les agents puissent bénéficier des avancements de grade tels que prévus par le statut de la
fonction publique territoriale.
Il est rappelé que ces charges, par habitant, sont inférieures de moitié à la moyenne : 271 € /
536 €.
Chapitre 014 Atténuation de produits : 60 000 £, stable.
Il s’agit d'une contribution de péréquation, instaurée dans le cadre de la réforme de la taxe
professionnelle, et pour laquelle Benfeld est contributeur.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 222 000 €, stable.
IL s'agit des subventions accordées par le Conseil Municipal, de contributions à des organismes
et des indemnités des élus. Chapitre 66 Charges financières : 146 000 €, en baisse de 16 %.
Aucun emprunt n'ayant été souscrit en 2018 et aucun emprunt long terme étant prévu en
2019, le niveau des charges financières est en diminution.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 20 000 €, en baisse de 20 %.
Ce chapitre correspond aux prix des maisons fleuries ainsi qu'aux aides accordées pour
ravalement de façades. La proposition en baisse est ajustée en fonction des dépenses
effectives de ces dernières années.
Chapitre 68 Dotation aux provisions : 10 000 €, stable.
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : 2 134 000 €, en hausse de 9 %.
Ce chapitre correspond à l’autofinancement prévisionnel des investissements.
Les crédits dégagés grâce à l’augmentation des recettes (cessions d’immobilisations) sont
intégralement consacrés à l’autofinancement des investissements.
Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 167 000 €, en baisse de 10 %.
il s’agit de l’amortissement des immobilisations qui fait l’objet d’une dépense de
fonctionnement et d’une recette d'investissement et qui constitue également, en quelque
sorte, un autofinancement des investissements.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La proposition de budget d'investissement s'élève à 5 241 000 € contre 4 558 400€ pour 2017.
Les dépenses d'investissement
La proposition de budget d'investissement s'élève à 5 249 000 € contre 4 355 000 € au budget
primitif 2018.
Il est pronasé de voter le budget de is section investissement par chapitre et par opération
d'équipement.
Chapitre 16 Remboursement d'emprunts : 504 591,57 €, en baisse de 7 %.
Un emprunt ayant été remboursé en 2018 et un autre le sera en 2019. En outre aucun nouvel
emprunt n'a été souscrit en 2018.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 3 116 000 €.
Il'est proposé de voter ces crédits par opération d'équipement comme suit :
ses - domaine public | 1 808 872,33 |
| Voirie rue du Petit Rempart 200 000,00 |
Voirie centre-ville 960 000,00
Vidéoprotection 50 192,16
Propriété Reibel - parking et
souvenir Français 295 110,85 |
Extension réseau électrique 22 000,00! en cas de reliquat
EQUIPEMENT
* Autorisation de programme
Eclairage de Noël de crédits
Ralentisseur route de Kertzfeld 30 000,00 | 150 000
Barrage ancien moulin 22 000,00
Aménagement parking SNCF 68 000,00
Création de voie piétonne rue
Sélestat 25 000,00
Aménagements paysagers et
fruitiers 10 000,00
Aménagement paysager Ladhof 5 000,00
Eclairage public quartier Rohan 121 569,32
Mairie - HDV 65 000,00
Logiciels, numérisation,
informatique, mobilier 35 000,00
Office tourisme (porte entrée) 10 000,00
Accessibilité HDV 20 000,00
Ecoles 55 627,67
Informatique 22 286,76
Copieurs 9 917,39
Ancien CEG (étude CAUE) 14 800,00
Accessibilité Ecole du centre 3 623,52
Logement concierge 5 000,00
Atelier et matériel service
technique 437 500,00
Camionnette, véhicule polyvalent 110 000,00
Fenêtres local OMF + bureau
police 77 500,00
Extension hangar 180 000,00
Panneaux photovoltaïques 70 000,00
Ecole de musique Instruments et partitions 4 000,00
Complexe sportif 195 000,00
Stade (main-courante, pare-
ballons) 5 000,00
Parking 100 000,00
SDS occultation 5 000,00
Tennis 50 000,00
Puits / arrosage 35 000,00
Salle des fêtes Accès 20 000,00
Eglise Orgue 160 000,00
Police Municipale Equipements 50 000,00
Agence Crédit Mutuel Acquisition 370 000,00
Centre médico social Accessibilité 20 000,00
FALSE LORS, 3 si * 7) Chapitre 020 Dépenses imprévues : 60 000 €.
IlLest proposé d'inscrire ces crédits afin de disposer de moyens permettant de faire face à des
dépenses imprévues au moment du vote du budget primitif.
Ces crédits ne pourront être utilisés qu’à la suite d’un transfert sur un autre chapitre de dépense d'investissement par le biais d’une décision budgétaire modificative.
Les recettes d'investissement
Le chapitre 10 Dotations, fonds divers s'élève à 1875 117,65 €. Il s’agit des recettes
correspondantes au FCTVA (450 000 €), à la taxe d'aménagement (35 000 €) et à l’excédent
de fonctionnement 2018 affecté à l’investissement (1 390 117,65 €).
Le chapitre 13 Subventions d'investissement s'élève à 365 727 €. Il s’agit de subventions de l'Etat, du Conseil Départemental, de la Région Grand Est et de la CCCE.
Le chapitre 16 Emprunts correspond à la part des investissements financée par emprunt court
terme à savoir 688 154 € pour le préfinancement de la TVA.
Aucun emprunt long terme n'est prévu en 2019.
Les chapitres 021 Virement de la section fonctionnement et 040 Opérations d’ordre
s'élèvent à 2 296 000 € constituent l’autofinancement des investissements. Ils représentent
44 % du financement prévisionnel des dépenses d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 12311-1 et suivants,
L2312-1 à L2312-4, L2313-1 à L2313-2,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
vu les orientations budgétaires débattues le 26 faurier 2019,
vu l'avis des commissions réunies en date du 12 mars 2019,
entendu les explications de M. Jean-Marc SAAS, Adjoint au Maire et de M. le Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
approuve le budget primitif pour l'exercice 2019 (par chapitre en fonctionnement et par chapitre / opération en investissement) tel qu'indiqué ci-dessus soit 5 424 000 € pour la
section de fonctionnement et 5 249 000 € pour la section d'investissement.
Adopté par 21 voix pour et 3 voix contre (MM. GSELL, JAEG et MARTIN).
5. Autorisation de programme et crédits de paiement
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
coliectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur
l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais
aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements
et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à
moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées
chaque année.
Les crédits de paiement (CP} constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme. Le budget d'une année ne tient compte que des CP de
l'année.
Elles sont votées par le Conseil Municipal :
- la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de son financement,
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante
par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel
d'exécution des AP/CP.
- Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet
d’une délibération.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant
définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement,
vu l'avis favorable émis par les commissions réunies en date du 12 mars 2019,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide d'ouvrir une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle
qu’indiquée dans le tableau ci-dessous,
N° AP Libellé Montant de l'AP CP 2019 CP 2020
AP2019.A Ralentisseur rue 180 000 € 30 000 € 150 000 €
de Kertzfeld
Les dépenses seront financées par l'autofinancement, la participation du Conseil
Départemental du Bas-Rhin qui prend en charge la dépense relative à la chaussée et par le
FCTVA.
Adopté par 20 voix pour, 3 voix contre (MM. GSELL, JAEG et MARTIN) et 1 abstention (M.
François LARDINAIS). 6. Subventions 2019
M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que suite à l'avis des commissions réunies en
date du 24 octobre 2018, il est proposé de modifier le dispositif de subventions afin d'aligner
les aides aux associations en ce qui concerne les parts fixes et de soutenir davantage la part
variable pour les jeunes licenciés : en réduisant la part fixe des associations sportives (de
510 € à 300 €), en fixant à 300 € la subvention forfaitaire des associations qui touchaient 160
€ et en augmentant la part variable concernant les jeunes licenciés (de 9,60 € à 11 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1644-4,
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
vu l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
vu l'avis des commissions réunies en date du 24 octobre 2018 et du 12 mars 2019,
vu la délibération fi A. 4 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2019,
entendu les explications de M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire, et de M. le Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
approuve l'octroi des subventions de fonctionnement 2019 comme suit :
A} Subventions aux organismes ou groupements d'intérêt éducatif et culturel
Centre Communal d'Action Sociale 17 500 €
Union des Aveugles de Guerre - Strasbourg 52€
Centre de Formation et de Culture Sociale 90 €
Centre Antibruit du Bac-Rhin {CABR) 200 €
B) Subventions allouées aux sociétés iocaies
1) Sociétés sportives : 17 000 €
Association Sportive de Benfeld
Alsacienne de Handball
SSC Laurentia
Tennis Club
La Boule au But
Club de Plongée
Billard Club
Judo Club
Cercle d’Echecs
Bad du Ried
Fixe : 300 € + 3,00 € par licence adulte
+ 11€ par licence jeune
2} Sociétés "loisirs"
Model Club 300 €
Open Heart Dancers 300 €
AGF 300 € 3) Office Municipal des Fêtes 15 000€
4) Sociétés culturelles et éducatives
Chorale Sainte Cécile 300 €
Société d'Histoire des Quatre Cantons 300 €
Association des Amis de l’'Harmonie 300 €
Photo Club du Ried 300€
5) Sociétés " nature"
Association de pêche et de pisciculture 300 €
APPMA (section jeunes et école de pêche) 300 €
Société d’arboriculture 300 €
Amicale des apiculteurs 300 €
6) Amicales diverses
Union Nationale des Combattants (UNC) 300 €
Secouristes « Croix Rouge » 160 €
Donneurs de sang 300 €
Coup de Pouce à l’Ilmatt 300 €
UNIAT 300 €
Le Souvenir Français 300€
Amis des Aînés de la RPA (AARPA) 300 €
ACPAHU 300 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 520€
Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 800€
C) Subventions diverses
Classes vertes, de neige ou de mer pour les élèves de Benfeld en dessous de 18
ans pour des séjours minimums de 5 jours : 5,50 € par jour et par élève :
Ecole Briand 2100€
- Ecole Rohan 2100 €
-__ Collège et autres établissements 2300€
D) Autres subventions
Médaillés sportifs au niveau national (en individuel) 600 €
Comité d’organisation du triathlon (triathlon 2018) 2500€
Adopté à l'unanimité.
7. Fiscalité directe locale 2019
Vu les articles 1636 B et 1639 A du Code Général des impôts relatifs au vote des taux destaxes
directes locales,
vu l'avis des commissions réunies en date du 12 mars 2019,
vu la délibération 11 A. 4 du 26 mars 2019 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2019,
vu le produit attendu de la fiscalité directe locale figurant au budget primitif 2019
(1 979 383 €), entendu les explications de Monsieur Jean-Marc SAAS, Adjoint au Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide de ne pas modifier les taux des taxes locales,
fixe en conséquence comme suit les taux des taxes locales :
- Taxe d'habitation : 16,96 %
- Taxe foncier bâti : 13,36 %
Taxe foncier non bâti : 59,11 %.
Adopté à l'unanimité.
8. Droits et tarifs communaux 2019
Vu l'avis émis par les commissions réunies en date du 12 mars 2019,
après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Marc SAAS, Adjoint au Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide de ne pas modifier les droits et tarifs communaux au titre de l’année 2019, à savoir :
Droits de place au marché
par stand le mi (marché hebdomadaire)
par stand le ml (grand marché)
stationnement des véhicules et voitures ambulantes
raccordement coffret électrique (marché hebdomadaire)
raccordement coffret électrique (grand marché)
Drûtts dé biacé (iuiré)
manèges : carrousel et manège enfants : forfait
manèges circulaires, toboggan, tourbillon...
autobox
stands (tir, confiserie, merguez, frites...) le ml
barbe à papa : forfait
distributeurs automatiques : l’unité
Droits d’utilisation du mur d'escalade
sans utilisation de matériel
moins de 18 ans : à l’année
au trimestre
plus de 18 ans individuel : à l’année
au trimestre
couple ou famille : à l'année
au trimestre
Droits d'occupation de la voie publique
étalage sur trottoirs : par an le ml
terrasses de restaurant : par an le ml
occupation du domaine public (matériaux divers sans
1,20
1,70
10,00
2,20
3,30
70,00
150,00
470,00
7,50
14,60
10,00
20,50
7,20
33,00
8,70
60,00
17,00
41,00
20,00 autorisation) : par jour 11,50
Panneaux, réclames, enseignes en saillies
par enseigne et par an 21,00
publications, affichage 2,00
Cimetière
concession trentenaire 310,00
concession dans le columbarium (15 ans) 570,00
Location de la salle des sports
pour les sociétés sportives de Benfeld, par heure 7,90
pour les sociétés extérieures, par heure 24,00
salle des sports et plateau pour le collège
{selon convention, actualisée annuellement en
fonction des heures d’utilisation)
club-house 100,00
Location du stade municipal
par match de football 70,00
par meeting d'athlétisme (y compris la salle) 40,00
utilisation des vestiaires et du stade par l’ASB 1 480,00
Divers
location de jardins ouvriers : par an 15,00
déclaration de prolongation d'ouverture 19,00
licence débit de boissons de 3è"° catégorie 34,50
ramassage de bois mort 7,00
participation des exposants aux journées
d'Octobre 10,00
subvention pour rénovation de façades 4,50
Droits d’entrée à la baignade municipale (par jour) :
adultes 1,60
scolaires, étudiants, militaires 0,80
moins de 6 ans et + de 60 ans gratuit
groupes de jeunes accompagnés (+ de 5 pers.)0,80
cartes d'abonnement pour la saison :
adultes 26,00
scolaires, étudiants, militaires 16,00
parents et enfants vivant sous le même toit 33,00
Location de la Villa Jaeger pour des expositions
location RDC par week-end 220,00
une seule salle par week-end 95,00
ou le don d’une œuvre significative
(ce tarif est majoré de 50% en période de chauffe : 110,00 € et 47,50 €)
Droits d’utilisation du plan d’eau
association de pêche et de pisciculture 59,00
amicale de plongée 59,00 Prix des maisons fleuries et balcons d'immeubles
grand prix 100,00
1° prix d'excellence 70,00
prix d'excellence 55,00
1 prix d'honneur 45,00
prix d'honneur 35,00
balcons 1° prix d'excellence 55,00
balcons prix d'excellence 45,00
balcons 1° prix d'honneur 35,00
Adopté à l'unanimité.
9. Taxe d'aménagement : modification du taux
M. Jean-Marc SAAS, Adjoint au Maire, expose que la taxe d'aménagement (TA) est constituée :
d'une part communale perçue au bénéfice de la commune pour financer les besoins en
équipements publics; d'une part départementale perçue au profit du Département pour la
gestion des espaces naturels.
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui
changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s'applique aux
demandes de permis modificatifs générant un complément de surface.
La surface taxable de la construction est la somme des surfaces closes et couvertes (y compris
les sous-sols et combles aménageables) dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m,
calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et trémies.
La valeur forfaitaire est fixée à 753 € par m? de surface taxable pour 2019. Cette valeur est
révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel. Dans les communes ayant
varie entre 1 et 5 %.
À Benfeid, ie taux en vigueur est de 2 %. La recette moyenne générée pas cette taxe est de
l'ordre de 35 000 €.
0 AZ nn 1 “ Ant lotais
auvupre là LaAë G dE BETICEL, 1T taux
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
vu la délibération adoptée le 4 octobre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble
du territoire communal au taux de 2 %,
vu le développement urbain en cours et les équipements publics structurants supportés par
la Ville notamment au titre de bourg centre,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
- décide de fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux à 3 %,
- décide de ne pas instaurer d'exonération en application de l’article L. 331-9 du code de
l'urbanisme.
Adopté par 21 voix pour et 3 voix contre (MM. GSELL, JAEG et MARTIN). 10. Soutien à la valorisation du patrimoine
M. le Maire propose d'ajourner ce point car le Conseil Départemental du Bas-Rhin vient
d'adopter un nouveau dispositif de soutien aux projets d'habitat engagés dans les immeubles
présentant un caractère patrimonial, en partenariat avec les Communes ou les Communautés
de Communes souhaïitant s'inscrire dans cette démarche.
Il convient donc de prendre connaissance de ce nouveau dispositif avant de délibérer sur le
soutien communal à la valorisation du patrimoine.
11. Renouvellement de l'adhésion au label PEFC (programme européen des forêts
certifiées)
M. Jean-Marc SAAS, Adjoint au Maire, expose que la Ville de Benfeld a adhéré à ce programme
en 2004 et a depuis renouvelé son adhésion tous les cinq ans.
La gestion forestière durable est une approche définie comme la gérance et l'utilisation des
forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur
diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur
capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, économiques et
sociales pertinentes et qu'elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes.
La certification de la gestion forestière durable est le moyen permettant d’assurer la mise en
application de pratiques conformes aux exigences du schéma français de certification
forestière PEFC.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
approuve le renouvellement de l'adhésion au PEFC pour une durée de cinq années et un coût
de total de 140,10 £ (20 € de manière forfaitaire + 0,65 € par hectare de forêt).
Adopté à l'unanimité.
12. Suppression de la régie de recettes de l'Etat auprès de [a police municipale
Par arrêté préfectoral du 02 août 2010, une régie de recettes de l'Etat a été créée dans le
cadre de la verbalisation par l'Agent de Surveillance de la Voie Publique.
Puis par convention du 16 janvier 2018 entre la collectivité et la Préfecture du Bas-Rhin
(Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions - ANTAL), il a été convenu des
conditions de verbalisation électronique sur le territoire de la commune.
Aussi, depuis la mise en œuvre de ces nouvelles procédures de verbalisation, la régie d’Etat
n’est plus utilisée et le compte annuel présenté est désormais toujours à zéro.
Conformément aux articles R.2221-16 et R.2221-17 CGCT la suppression de la régie doit faire
l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
En conséquence,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, approuve la suppression, à compter du 01 février 2019, de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la Police Municipale et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux
opérations de liquidation de cette régie.
Adopté à l'unanimité.
B. Personnel communal
1. Tableau des effectifs 2019
Mme Lucienne GILG, Adjointe au Maire, expose que le plan d’effectif proposé pour application
à compter du 1° janvier comporte les modifications permettant d'intégrer la promotion
interne et les évolutions de carrière de divers agents.
Vu le code général des collectivités territoriales,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
vu les évolutions de carrières envisageables,
entendu les explications de Mme Lucienne GILG, Adjointe au Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
"D A É + approuve le plan des effectifs pour 2018 comm
EMPLOIS | Nombre |
1} __ SERVICES ADMINISTRATIFS
Directeur Général des Services 1 | Temps complet
Attaché principal 1 Temps complet {non pourvu)
Attaché 2 Temps complet (1 non pourvu)
Rédacteur principal 1ère classe 2 Temps complet (1 non pourvu)
; Rédacteur principal 2ème classe 1 Temps complet
Rédacteur 3 Temps complet (2 non pourvu)
Rédacteur 1 17h30 (non pourvu)
Adjoint administratif principal 1ère classe 2 Temps complet
! Adjoint administratif principal 1ère classe i 1 17h30
2) SERVICES TECHNIQUES
Technicien | 1 Temps complet {non pourvu)
Agent de maîtrise | _3 | Tempscomplet Adjoint technique principal 1ère classe 1 Temps complet
Adjoint technique principal 2ème classe 5 Temps complet
Adjoint technique 6 Temps complet (3 non pourvu)
3) RESIDENCE PERSONNES AGEES
Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 27h (non pourvu)
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 27h
Adjoint technique principal 2ème classe 1 20h
Adjoint technique 1 15h
4) AT.S.E.M.
AJT.S.E.M principale 1ère classe 1 34h
AT.S.E.M principale 1ère classe 2 30h (1 non pourvu)
AJT.S.E.M. principale 2ème classe 1 28h
AT.S.E.M. principale 2ème classe 6 30h (4 non pourvu)
5) AGENTS D'ENTRETIEN
Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 8h {non pourvu)
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 8h
Adjoint technique principal 2ème classe 1 15h
Adjoint technique 4 Temps complet (2 non pourvu)
Adjoint technique 4 30h
Adjoint technique 1 28h
Adjoint technique 1 20h
6) AGENTS DE DROIT PRIVE
|Apprenti 1 Temps complet _|
7) EMPLOIS SAISONNIERS DE DROIT PUBLIC
RESIDENCE PERSONNES AGEES
Adjoint technique 2 Temps complet
SERVICES TECHNIQUES
Adjoint technique 2 Temps complet
PLAN D'EAU
Adjoint d'animation 3 Temps non complet
Educateur des APS 3 Temps non complet
8) POLICE MUNICIPALE
1 Temps complet (non pourvu) Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Chef de service de police municipale
- ou Chef de service de police municipale principal de 2ème Classe - ou Chef de service de police municipale principal de 1ère Classe | |
| Cadre d'emplois des agents de police municipale 2
- Gardien-brigadier
!-ou Brigadier-chef principal |
:- ou Chef de police municipal |
Temps complet (non pourvu)
Adopté à l'unanimité.
2. Gratification accordée aux stagiaires accueillis dans les services
Mme Lucienne GILG, Adjointe au Maire, expose que les collectivités territoriales ont la
possibilité d'accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique et peuvent leur
octroyer, éventuellement, une gratification qui revêt un caractère obligatoire pour les
stagiaires de l'enseignement supérieur pour les stages d'une durée supérieure à deux mois au
cours d'une même année scolaire.
Pour les stagiaires dont la gratification n'est pas réglementée (hors enseignement supérieur),
il est proposé au Conseil Municipal de donner la possibilité à M. le Maire d'accorder une
gratification d'un montant maximum de 80 € par semaine.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
- approuve cette proposition,
autorise M. le Maire autorise M. le Maire à prendre les actes nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
3. Contrats prévoyance : participation à la convention de participation
Madame Lucienne GILG, Adjointe au Maire, expose que le contrat de prévoyance
actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Vv le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code des Assurances,
vu le Code de la sécurité sociale,
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 22 bis,
vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2,
vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
vu l'avis du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du 26
février 2019, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de Gestion du
Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loin°84-53 du 26 janvier
1984,
donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après
mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance.
Les tarifs et garanties seront soumis préalablement au Conseil Municipal afin qu’il
puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le
Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1°" janvier 2020.
détermine le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de
prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :
o Montant net annuel en euro par agent : 1000 €
o Ce qui représente un montant net mensuel en euro par agent de 83,30 €
o Critère de modulation :
e selon les revenus,
e __ modalités : traitement brut + NBI + régime indemnitaire
- autorise M. le Maire à prendre les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité.
C. Domaine et patrimoine
1. Ateliers municipaux : projet de construction d'un hangar aux ateliers
municipaux
M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au maire, expose que ce projet a été évoqué en commissions
réunies en dates du 17 janvier, du 21 février et du 12 mars 2019.
Il a été initié pour les raisons suivantes :
La création d'un service de police pluri-communale nécessite l'aménagement de
locaux permettant d'accueillir ce nouveau service.
Pour une question de commodité d'accès et de situation géographique dans la ville, le
choix s'est porté sur la maisonnette située sur le terrain des ateliers municipaux,
Faubourg du Rhin.
Ce bâtiment étant occupé pour le stockage du matériel utilisé par l'Office Municipal
des Fêtes, il convenait de trouver un autre lieu de stockage.
La rationalisation du fonctionnement des services techniques et du stockage de son
matériel justifie de regrouper en un lieu unique, aux ateliers municipaux, les hangars
à matériels.
Ce regroupement des hangars aux ateliers municipaux permettra de démolir les
hangars ouverts situés en face du plan d'eau et de réaménager ces espaces afin
d'embellir l'entrée de ville. Les intrusions régulières et les faits de vandalisme constatés justifient de stocker
davantage de matériel dans des hangars fermés.
Le projet consiste à créer un hangar fermé de 210 m2? (30 m x 7 m}, en prolongement d'un
hangar existant (annexe 4}. Une superficie de 35 m? est dédiée au stockage du matériel OMF.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 180 000 € TTC.
Vu les avis des commissions réunies,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide :
- _ d'approuver le projet établi par M. Philippe CHITTIER, architecte, pour un montant
de 150 000 € HT soit 180 000 € TTC,
d'approuver le plan de financement comme suit :
e DETR: 60 000 € (40 % du montant HT)
e Autofinancement : 90 000 €,
- d'autoriser M. le Maire à déposer le permis de construire,
- d'autoriser M. le Maire à solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux à hauteur de 40 %.
Adopté à l'unanimité.
2. Renouvellement de l'éclairage public quartier Rohan : tranche 2019
Au vu de la vétusté des installations d'éclairage public et afin de s'inscrire dans une démarche
de transition énergétique / écologique contribuant à l'économie d'énergie, le Conseil 8 d'engager un nrogramme pluriannuel de renouvellement du
le quartier Rohan.
Ainsi une première tranche de travaux a été réalisée récemment concernant les rues de
Lisbonne et de Vienne pour un montant de 59 711 € TTC.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
décide :
- d'approuver la réalisation d'une deuxième tranche de travaux de renouvellement
du réseau d'éclairage public (y compris génie civil) dans les rues d'Athènes et de
Luxembourg pour un montant de 51 500 € HT soit 61 800 € TIC,
-__ d'approuver le plan de financement comme suit :
e DETR: 36 050 € (70 % du montant HT)
+ Autofinancement : 15450€,
-__ d'autoriser M. le Maire à solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux à hauteur de 70 %.
Adopté à l'unanimité. D. Affaires foncières et urbanisme
1. Cession de terrain à la Société Sablières Helmbacher
M. Claude WEIL, Conseiller Municipal Délégué, expose que la Société Sablières Helmbacher
sollicite la commune pour la signature d'une promesse de vente pour une durée de 10 ans
d'une parcelle agricole située dans l'emprise du projet d'extension de la gravière : parcelle
cadastrée section 5, numéro 15 au lieu-dit Sauweide, d'une superficie de 99,67 ares (annexe
5).
Le prix de vente proposé est de 99 670 €.
Le projet de promesse de vente est joint en annexe.
M. Christian JAEG propose de ramener la validité de la promesse de vente de 10 à 5 ans.
M. le Maire indique que la durée de la promesse de vente est liée aux délais des démarches administratives préalables à l'extension de la gravière.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
approuve cette cession de terrain,
- autorise M. le Maire à signer toutes pièces y relatives.
Adopté à l'unanimité (une abstention, M. François LARDINAIS).
E. Rapports de commissions
Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire, rend compte de la réunion de la commission
de la culture du 14 mars dernier :
En premier point nous avons fait un rapide bilan du calendrier de l’avent, des photos exposées
sur le thème du jardin et des animations proposées les mercredis et samedis.
Nous avons évoqué également le concours de bredele aux graines, épices ou fruits secs
proposé en fin d'année et les premières idées pour la prochaine saison, l’année culturelle
ayant pour thème « la ville », avec une volonté de retravailler le thème du bredele dans toute la ville.
Nous avons parlé ensuite de l’exposition d’artistes proposée pendant le week-end de Pâques
à la Villa Jaeger : Pour cette édition 2019, ce sont les artistes Séverine Ramseyer et Myriam
Nicole qui s'associent pour une exposition de peinture et de sculpture. Le vernissage de cette
exposition se tiendra le vendredi 19 avril à 11h.
Nous avons reconduit ensuite la Chasse aux Trésors de Pâques que la commission culturelle
proposera le lundi de Pâques, permettant aux chalands nombreux dans le grand marché de
s'évader un peu vers le parc de la villa Jaeger, en répondant en famille aux énigmes jalonnant
le cheminement, avec la possibilité de visiter l'exposition.
Nous avons lancé ensuite le Jeudi des Arts, qui aura lieu le 30 mai en plein air, dans les rues
de la Ville. Nous avons examiné les nouvelles demandes d’exposants, choisi la prestation de
théâtre de rue et préparé les ateliers d’art. Pour le vernissage de cette édition, rendez-vous sera donné au sous-terrain rue Sainte-Odile pour inaugurer la fresque réalisée par les enfants
du Conseil Municipal Enfants, sous l'encadrement d’un graffeur professionnel.
Enfin, nous avons évoqué les autres rendez-vous culturels en préparation pour ce semestre :
- le Tremplin des Jeunes Artistes revient le 27 avril,
- Jean Jacques KNOPF nous a présenté le Rock’n’Ried des 4 et 5 mai,
le spectacle de fin d'année de l’École de Musique, Danse et Théâtre se tiendra le
samedi 25 mai à 17h,
une soirée musicale au bord de l’eau est en préparation, en partenariat avec l’'OMF,
le samedi 8 juin pendant le triathlon,
la fête de la musique intercommunale se prépare pour le 22 juin, conjointement avec
l’'Animation Jeunesse.,
le Feu d’artifice sera tiré le 14 juillet à budget identique, au complexe sportif.
M. Jean Jacques KNOPF, Adjoint au Maire, annonce l'organisation des afterwork des 5 avril et
3 mai prochains dans le cadre du programme d'animation du centre-ville ainsi que du festival
Rock'n'Ried qui se déroulera du 3 au 5 mai.
F. Question du groupe " Une nouvelle dynamique pour Benfeld"
M. Benoît GSELL expose les questions suivantes :
1) A défaut d'une commission urbanisme et en l'absence d'information du conseil municipal,
notre groupe demande que les demandes de permis de construire en instance, refusés ou
accordés sur la commune fassent l'objet d'une information au conseil soit mensuellement par
mail, soit avant chaque conseil municipai.
M. le Maire répond que les demandes d'autorisation d'urbanisme font l'objet d'un affichage
public sur le panneau de la Mairie, au dépôt des demandes ainsi qu'à la délivrance des
autorisations. Ces informations sont donc publiques.
Par ailleurs M. le Maire rappelle que par le passé, il est arrivé que les instructions soient faites
en interne par le service technique et une commission d'élus. En raison des compétences
spécifiques requises, des délais d'instructions à respecter et du temps de travail nécessaire,
ce mode de fonctionnement a été abandonné. Actuellement, l'instruction de ces dossiers est
confiée à l'ATIP (agence territoriale d'ingénierie publique) qui est un établissement public
(syndicat mixte) permettant de mutualiser certaines missions des communes, notamment
l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.
2) Nombre de benfeldois se plaignent de la multiplication des corneilles et ou des corbeaux
qui nichent sur BENFELD. Ces volatiles nichent dans les conduits de cheminées, ils s'attaquent
aussi aux fils électriques en hauteur et aux câbles (Est Vidéo) ainsi qu'aux mortiers des faitages
sans parler des désagréments causés dans les jardins. Que compte faire la commune pour
limiter cette prolifération qui devient nuisance. M. le Maire répond que les services de la Mairie n'ont pas enregistrées à ce jour de doléances
à ce sujet.
Ces espèces étant classées nuisibles, les actions contre leur prolifération sont possibles avant
le 31 mars sans autorisation préfectorales, ce qui n'est plus le cas après cette date.
L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h30.
La Secrétaire de séance, |
Mme Stéphanie GUIMIER . OLFARTH.