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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-122
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des
agents de la FPT 64 (4 pages) Page 3
64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des
agents de la FPT 64 (4 pages) Page 8
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département
des Pyrénées-Atlantiques (17 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees
atlantiques 64 du 07 05 2024 (8 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro (2
pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP (3 pages) Page 43
64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 47
64-2024-05-02-00004 - ODJ CDAC 15/05/2024 (1 page) Page 51
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-05-03-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lescun (1 page) Page 53
2 Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00004
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT 64
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 3 E A Centre de Gestion de la Fonction Publique PREFET Territoriale des Pyrénées-Atlantiques DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de con-
gés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2ème partie :
décret en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction pu-
blique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 9 février 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la nouvelle désignation des représentants de l'administration appelés à siéger au conseil médical en formation
plénière pour la composition du CCAS de Bayonne en date du 9 avril 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant du CCAS de Bayonne.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 4 SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 1° ainsi que les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 restent
inchangés.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 est modifié concernant la composition du conseil
médical en formation plénière du CCAS de Bayonne comme suit :
Au titre des représentants du CCAS de Bayonne
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Jennifer MOTHES
Mme Marie-Noëlle LARRE Mme Anne-Marie DELOBEL
M. Xabier PARRILLA ETCHART Mme Françoise BRAU-BOIRIE M. Alain DUZERT
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MEGARD
CGT Mme Laëtitia BRETON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
| Mme Aniurka BELLAN
CGT Mme Sandra INCHAUSPE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
213
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - \mww.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 5 Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Magali HENRY
CGT Mme Laëtitia LABACHOT Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
- Mme Sara BREUZARD CFDT Mme Sophie JOUHANNET Mme Nathalie SORHAITZ
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 reste inchangé concernant la désignation des
médecins agréés et des autres compositions du conseil médical en formation plénière.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 3 MAI 2024
LE PREFET,
a+
Pour le Préfet et par
Le se ire général,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 6 Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 7 Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00020
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT 64
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 8 E A Centre de Gestion de la Fonction Publique PREFET Territoriale des Pyrénées-Atlantiques DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de con-
gés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2ème partie :
décret en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction pu-
blique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 9 février 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la nouvelle désignation des représentants de l'administration appelés à siéger au conseil médical en formation
plénière pour la composition du CCAS de Bayonne en date du 9 avril 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant du CCAS de Bayonne.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 9 SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 1° ainsi que les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 restent
inchangés.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 est modifié concernant la composition du conseil
médical en formation plénière du CCAS de Bayonne comme suit :
Au titre des représentants du CCAS de Bayonne
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Jennifer MOTHES
Mme Marie-Noëlle LARRE Mme Anne-Marie DELOBEL
M. Xabier PARRILLA ETCHART Mme Françoise BRAU-BOIRIE M. Alain DUZERT
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MEGARD
CGT Mme Laëtitia BRETON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
| Mme Aniurka BELLAN
CGT Mme Sandra INCHAUSPE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
213
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - \mww.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 10 Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Magali HENRY
CGT Mme Laëtitia LABACHOT Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
- Mme Sara BREUZARD CFDT Mme Sophie JOUHANNET Mme Nathalie SORHAITZ
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 reste inchangé concernant la désignation des
médecins agréés et des autres compositions du conseil médical en formation plénière.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 3 MAI 2024
LE PREFET,
a+
Pour le Préfet et par
Le se ire général,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 11 Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 12 Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00010
Programme d'actions 2024 - DLC3 -
Département des Pyrénées-Atlantiques
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 13 Agence
nationale anah PYRENEES
del'habitat ATLANTIQUES LE DEPARTEMENT
1
PROGRAMME D’ACTIONS
2024
DE LA DELEGATION DE
COMPETENCES DU
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Avril 2024
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 14 2
Table des matières
I. Fondements et élaboration du programme d'actions ............................................................... 3
II. Le contexte départemental...................................................................................................... 4
III. Le bilan 2023 ....................................................................................................................... 4
IV. Les priorités d’intervention et les règles locales de sélectivité des projets ............................. 5
A. Les priorités d’intervention ................................................................................................... 5
1. Les priorités nationales ..................................................................................................... 5
2. Les priorités locales .......................................................................................................... 6
B. Les règles locales de sélectivité des dossiers .......................................................................... 7
1. Modalités communes aux projets portés par des propriétaires occupants, les locataires et les
propriétaires bailleurs .............................................................................................................. 7
2. Modalités spécifiques aux projets portés par des propriétaires occupants et des locataires .. 8
3. le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles
L.321-4 et L. 321-8 du CCH dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie règlementaire et
des délibérations du conseil d’administration concernant les loyers conventionnés. .................... 8
4. Modalités de paiement ..................................................................................................... 9
V. Les modalités financières d’intervention .................................................................................. 9
A. Les aides pour les propriétaires occupants ............................................................................10
B. Les aides pour les propriétaires bailleurs ..............................................................................12
C. Les aides pour les copropriétés ............................................................................................13
VI. Dispositif relatif aux loyers conventionnés ..........................................................................13
A – Le dispositif « Loc’Avantages »...............................................................................................13
B. Conventionnement sans travaux ..........................................................................................13
VII. Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ..........................................................14
A. Le PIG départemental « Bien chez soi 3 »..............................................................................14
B. L’OPAH-RU d’Oloron-Sainte-Marie .......................................................................................15
C. L’OPAH-RU d’Orthez ............................................................................................................15
VIII. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre ......16
Le glossaire des principaux sigles utilisés ......................................................................................17
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 15 3
I. Fondements et élaboration du programme d'actions
Le présent programme d’actions s’inscrit dans le cadre du chapitre I de l’article A de la version du Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (arrêté du 21 avril 2022).
Il est établi par le Président du Conseil départemental et soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (Clah) compétente.
Le programme d’actions pour l’année 2024 précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence dans le respect des orientations générales fixées par le conseil d’administration de l’Agence et des enjeux locaux.
Une fois le contexte et le bilan 2023 exposés en préambule, il comporte notamment, pour le territoire de compétence concerné :
1° Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués. L’application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d’administration ;
2° Les modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence. A ce titre, il tient compte de la complémentarité des aides de l’agence avec les autres aides à l’habitat privé 3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L. 321 - 4 et L. 321 -8 du CCH, dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. Pour le conventionnement sans travaux, le programme d’actions mentionne les dispositions qui ont été adoptées, dans les conditions fixées par le conseil d’administration de l’agence, sur son territoire de compétence ;
4° Un état des programmes en cours intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'ANAH sur le plan financier et une projection à moyen terme de ceux-ci, comportant les engagements pris et à venir pour le financement des travaux et des subventions d'ingénierie associées et, le cas échéant, un état des actions ou des partenariats mis en place en faveur de l'amélioration de l'habitat intéressant l'ANAH; 5° Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme
Il peut faire l'objet d'avenant à tout moment, et doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants.
La publication du programme d'actions, le rend opposable aux tiers. Il permet de formaliser la hiérarchisation des actions et des priorités et donc, de rejeter des demandes non éligibles ou non prioritaires.
Le Département agit dans le cadre de la délégation de compétences et de la convention de gestion des aides à l’habitat privé signée entre le Département et l’Anah.
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 16 4
II. Le contexte départemental
Le Département a obtenu la délégation de compétences des aides à la pierre sur les territoires non couverts par les agglomérations délégataires.
La convention générale de délégation de compétences et la convention de gestion des aides à l’habitat privé ont été renouvelées et signées en mai 2023 pour une période de six années (2023 à 2028). Elles fixent les conditions du partenariat liant l’Etat, l’Anah et le Département.
Ainsi, le périmètre de compétence du Département correspond au territoire béarnais hors communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Au regard du volume très conséquent de demandes et dans une démarche de qualité, le Département des Pyrénées-Atlantiques a mis en place une organisation spécifique visant à répondre aux besoins urgents, à fluidifier le traitement des dossiers et à réduire les délais à chacune des étapes d’un dossier dans une finalité d’intérêt général en faveur de ménages confrontés pour certains à des situations très complexes.
Depuis mi-2021 et le démarrage du PIG Bien Chez Soi 3, le suivi-animation est assurée en totalité en régie grâce à une équipe opérationnelle dédiée au sein de la mission Habitat. Cette équipe est composée de six chargés d’opération et d’une assistante d’équipe opérationnelle.
III. Le bilan 2023
Rappel des objectifs généraux et du réalisé 2023
(Objectifs fixés par le CRHH du 19 mars 2023)
Propriétaires occupants
LHI / TD Energie Autonomie Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % 51 18 35 % 241 182 76 % 220 182 83 %
Propriétaires bailleurs
Objectif Réalisé %
46 31 67 %
Copropriétés fragiles
Objectif Réalisé %
0 0 0 %
Consommations financières 2023
Consommation annuelle 5 118 816 € Consommation PO 4 845 734 €
Consommation PB 737 274 € Consommation ingénierie 273 082 € Taux de consommation (en rapport avec l’enveloppe initiale) 77 %
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 17 5
La dotation déléguée au CRHH du 19 mars 2023 s’élevait à 6 618 038 €.
Contrôles
Les contrôles sur place réalisés par les instructrices permettent de vérifier la bonne exécution des travaux subventionnés.
Le contrôle de niveau 1 est effectué par la responsable de la mission habitat privé grâce au module de
contrôle d’Op@l et de Clavis.
Le responsable du service habitat réalise le contrôle hiérarchique sur un échantillon de dossier. Il s’agit
d’un contrôle sur pièces.
IV. Les priorités d’intervention et les règles locales de sélectivité des projets
A. Les priorités d’intervention
1. Les priorités nationales
Conformément à la circulaire C 2024/01 du 13 février 2024 relative aux priorités 2024 pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah et les orientations pour la gestion 2024, les axes prioritaires définis sont les suivants :
Instructions générales
- Permettre d’atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et introduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire de gestion - Prioriser les secteurs d’intervention en application des programmes nationaux (Action cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiatives Copropriétés, Logement d’abord, Rénovation Energétique, Lutte contre la vacance des logements)
- Accompagner le conventionnement sans travaux sans plafonnement du volume pour compléter l’offre locative à loyers maîtrisés nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan Logement d’abord
Aides aux travaux
Les aides aux travaux en faveur des propriétaires occupants
Le programme d’action ne peut limiter le dépôt des dossiers accompagnés à certains accompagnateur (nonobstant l’agrément ou l’habilitation nécessaire)
• MaPrimeRénov’ parcours accompagné
En 2024, l’aide Ma Prime Rénov’ Sérénité est remplacée par l’aide Ma Prime Rénov’ parcours Accompagné. Cette aide relève des aides à la pierre pour un ménage aux revenus modestes ou très modestes et de la prime de transition énergétique pour un ménage aux revenus intermédiaires ou supérieurs. Afin de ne pas créer d’écart de règlementation entre ces deux catégories de bénéficiaires, il
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 18 6
convient de ne pas définir de règles de priorités relatives à cette aide dans le programme d’actions (ex : priorisation des projets permettant l’atteinte du niveau BBC, des projets permettant de traiter des passoires thermiques, etc).
• MaPrimeAdapt’
Comme le prévoit la délibération n°202-55 du CA de l’Anah du 6 décembre 2023,Ma Prime Adapt’ ne peut pas faire l’objet de majoration de taux ou d eplafond de travaux. Il est donc demandé aux délégataires de na pas reconduire en 2024 les majorations éventuellement mises en place précédemment dans la cadre de l’aide Habiter Facile. Par ailleurs, dans un objectif de lisibilité, et de facilitation des projets et en raison d’un objectif ambitieux, il convient de ne pas définir de règles de priorités dans le programme d’actions.
Les aides aux travaux en faveur des propriétaires bailleurs
Elles sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :
- Secteurs tendus : métropoles, communes carencées SRU ou soumises à TLV - Communes relevant des programmes nationaux Petites Villes de demain, logement d’Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- Copropriétés relevant du plan Initiative Copropriétés
- OPAH-RU et OPAH-CD
- Dossiers Maîtrise d’ouvrage d’insertion
Les aides aux travaux en faveur des Syndicats des copropriétaires
- Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d’inciter les propriétaires-bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés
- Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote- part de subvention afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
2. Les priorités locales
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes d’aides, ainsi que les modalités de calcul des subventions applicables font références à la réglementation de l’Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des délibérations de son conseil d'administration, des instructions du directeur général, de la convention de gestion passée entre l’Anah et le Département des Pyrénées-Atlantiques et des dispositions inscrites dans le présent programme d'actions.
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→ Priorités de traitement des dossiers
1. Propriétaires-occupants et locataires
Il n’y a pas de règles de priorités au sein de la catégorie des propriétaires-occupants.
2. Bailleurs (dans l’ordre suivant) :
Type conventionnement Zonage
LOC2 ou LOC3 1 - OPAH-RU, communes PVD et centre-bourgs 2 - Autres territoires
LOC1 1 - OPAH-RU, communes PVD et centres-bourgs 2 - Autres territoires
1. Ingénierie
2. Transformation d’usage
3. Aides aux syndicats de copropriétés et travaux des propriétaires occupants très modestes en parties communes donnant lieu à subvention individuelle et travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal-logement.
Les demandes de subvention seront instruites en fonction des crédits disponibles au fil de l’eau.
L’avis de la CLAH plénière pourra être sollicité pour les dossiers ne relevant pas de priorités (ex : transformation d’usage).
Dans le respect de ces priorités, les dossiers seront engagés par ordre d’arrivée au service instructeur. Toutefois les stocks de l’année précédente seront prioritaires.
B. Les règles locales de sélectivité des dossiers
Les subventions sont attribuées en fonction du régime financier et du Programme d’Actions en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention.
Une subvention n’est jamais acquise de plein droit. Les taux de subvention sont toujours susceptibles d’être minorés.
Conformément à l’article 11 du RGA, la décision d’attribution de la subvention est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du présent programme d’actions.
1. Modalités communes aux projets portés par des propriétaires occupants, les locataires et les propriétaires bailleurs
L’article 12 du Règlement général de l’Anah prévoit que le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
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Toutefois, en application de la délibération n°2010-10 du CA du 19 mai 2010, il existe des dérogations à la règle d'écrêtement de 80% permettant d'écrêter les aides jusqu'à 100%. Il s'agit de : - demande déposée par un PO TM ou par un locataire ayant des ressources correspondant aux PO TM, - travaux d'accessibilité ou d'adaptation,
- travaux de lutte contre le saturnisme,
- opérations réalisées par des organismes agréés (L.365-2 ou 365-4 du CCH) _subvention spécifique maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI),
- travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements,
- travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d’insalubrité ou situation d’insalubrité avérée ou arrêté de péril ordinaire,
- travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un PDS (plan de sauvegarde) ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) “copropriétés en difficulté”,
- logement conventionné en loyer très social (Loc3) ou en loyer social (Loc2) (uniquement en zone A pour ce dernier : voir les textes à venir),
- travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par les effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).
Lorsque le propriétaire, en sa qualité d’artisan, effectue lui-même les travaux pour lesquels il demande une subvention, l’assiette subventionnable sera minorée de 10 %.
Si le propriétaire a les compétences de maître d'œuvre et que la maîtrise d’œuvre est obligatoire, en fonction du projet ou du coût des travaux, on subventionnera cette maîtrise d’œuvre en la minorant de 10%. Si la maitrise d’œuvre n’est pas obligatoire, celle-ci ne sera pas subventionnée.
2. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L.321-4 et L. 321-8 du CCH dans le respect des
plafonds de loyers fixés par voie règlementaire et des délibérations du conseil d’administration concernant les loyers conventionnés.
La contrepartie systématique d’aides publiques réside en un engagement en matière de loyer maîtrisé et de condition de performance énergétique (étiquette D minimum sauf cas particuliers prévus dans le RGA).
Conformément au Dispositif Loc’Avantages, l’ensemble des niveaux de loyers (LOC1 / LOC2 / LOC3) pourront bénéficier d’aides sur le territoire de délégation.
Toutefois, en fonction de la localisation, des besoins du territoire, des caractéristiques de l’opération et du nombre de logements, le délégataire évaluera l’opportunité d’attribuer la subvention au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
La durée du conventionnement est de 6 ans.
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, positionné comme acteur de la solidarité territoriale et solidarité sociale, entend encourager en complémentarité de l’action des bailleurs sociaux, des communes et des intercommunalités, la revitalisation des centres dans une logique d’équilibre territorial et de lutte contre la fracture entre les territoires.
Le Département favorisera ainsi le développement d’une offre locative sociale privée à travers son règlement d’intervention propre.
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Des loyers accessoires pourront être appliqués (Convention avec ou sans travaux).
Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Ces éléments sont à usage exclusif du locataire et le loyer accessoire n’entre pas dans le calcul de la surface utile fiscale.
Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance et être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage (Code de la construction et de l’habitation : article R. 321-28)
NB : Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention.
Les plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances ci-dessous. - Garage individuel fermé : 45 €
- Parking couvert : 30 €
- Parking aérien non couvert : 15 €
- Jardin : 35 €
Les loyers accessoires seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer .
En dehors des locaux mentionnés ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le
propriétaire dans le cadre d'un logement à loyer maîtrisé.
3. Modalités de paiement
Les paiements seront réalisés dans le respect des dispositions du Règlement Général de l’Agence et du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Département et PROCIVIS Aquitaine Sud ont signé une convention permettant d’avancer les subventions de l’Anah, du Département et des communautés de communes partenaires, accordées aux propriétaires occupants sur les fonds propres de PROCIVIS, sur le territoire de délégation du Département. En cas de mise en œuvre, le solde des subventions mobilisées sera versé directement à PROCIVIS sur présentation de la procuration de perception de fonds.
Les décisions de reversement font l’objet d’une prise en charge pour recouvrement par l’Agent comptable de l’Anah, lorsqu’elles sont prises après paiement du solde de la subvention Anah, et par le Département avant paiement du solde de la subvention Anah.
V. Les modalités financières d’intervention
La dotation déléguée au CRHH du 19 mars 2024 s’élève à 11 549 359 €.
Cette dotation doit permettre au Conseil départemental d’atteindre les objectifs suivants (en nombre de logements) :
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PO indignes
et dégradés
PO
autonomie PO énergie
Propriétaires
bailleurs
Copropriétés
fragiles
Département
des Pyrénées-
Atlantiques
31 149 305 14 0
A. Les aides pour les propriétaires occupants
Les règles nationales s’appliquent sur le territoire de délégation (pas de majoration). (Voir tableau ci-après).
Propriétaires Occupants
Plafond
national
(HT)
Plafond
adapté Taux national Taux adapté Observations
Travaux de
lutte contre
l’habitat
indigne ou
dégradé
Atteinte de la
classe « E »
minimale
après travaux
70 000 €
80 % très
modestes
60 % modestes
Non-atteinte
de la classe
« E »
minimale
après travaux
50 000 €
50 % très
modestes et
modestes
Travaux de
rénovation
énergétique
MaPrimeRénov
Parcours
Accompagné
Gain de deux
classes 40 000 €
80 % très
modestes et
60 % modestes
Gain de trois
classes 55 000 €
Gain de
quatre
classes ou
plus
70 000 €
Travaux d’accessibilité ou
d’adaptation 22 000 €
70 % très
modestes
Pas de
majoration
possible 50 % modestes
Autres travaux 20 000 €
35 % très
modestes
20 % modestes
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Notons que les dossiers propriétaires-occupants relevant de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé affichant un coefficient d’insalubrité supérieur à 0.3 et inférieur à 0.4 constaté sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité seront recevables conformément à la réglementation de l’Anah.
En complément des subventions allouées par l’Anah, le Conseil départemental propose également des aides via ses différents règlements d’intervention non-cumulables entre eux (règlement dans le cadre de sa politique habitat, règlement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées , etc.).
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B. Les aides pour les propriétaires bailleurs
Appréciation du projet au regard de
la situation à résoudre et de la nature
des travaux subventionnables
Plafond des
travaux
subventionna
bles
Taux max. de
sub
+ primes
Habiter
Mieux si gain
énergétique
de 35%
Conditions particulières liées à
l’attribution de l’aide
Convention-
nement /
Primes
Ecocondi-
tionnalité
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
1 250 €
HT/m² dans
la limite de
80 m² /
logement
35%
1 500 € par
logement
Ou
2 000 € si
sortie de
passoire
thermique*
Sauf cas
exceptionnels,
engagement
de conclure
une
convention en
application
des articles
L.321-4 et
L.321-8 du
CCH.
Primes PIL
(LOC 2 et
LOC3) :
- Prime de
base 1000 €
+ 1000 € si
mandat de
gestion
+ 1000 € si
surface
logement ≤
40 m²
Niveau de
performan
ce exigé
après
travaux :
étiquette
«D»
Projet de
travaux
d’amélioration
(autres
situations)
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
937 € HT/m²
dans la
limite de 80
m² /
logement
35%
Travaux pour
l’autonomie de
la personne
Transformation
d’usage *
Tous secteurs
(Appréciation
en fonction de
l’intérêt du
projet)
35 %
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé
25 %
1 500 € par
logement
Ou
2 000 € si
sortie de
passoire
thermique*
Travaux suite à
procédure RSD
ou à un
contrôle
décence
25 %
Travaux de
rénovation
énergétique
(gain 35%)
25 %
Propriétaires-bailleurs
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* Transformation d’usage : L’aide pourra être majorée à 35 % dans tous les secteurs afin de favoriser le renouvellement urbain, la résorption de friches et la transformation de locaux en logements.
**Dans le cadre du dispositif Loc’Avantages, des primes peuvent être mobilisées (Loc2 et Loc3 uniquement) :
Primes IML ouvertes à tout le territoire :
o Prime de base 1000 €
o + 1000 € si mandat de gestion
o + 1000 € si surface logement ≤ 40 m²
En complément des subventions allouées par l’Anah, le Conseil départemental propose également des aides via ses différents règlements d’intervention non-cumulables entre eux (règlement dans le cadre de sa politique habitat, règlement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées , etc.).
C. Les aides pour les copropriétés
La grille nationale des aides de l’ANAH s’applique sur le territoire.
VI. Dispositif relatif aux loyers conventionnés
A – Le dispositif « Loc’Avantages »
Ce dispositif fiscal a mis fin à la modulation locale des loyers. Ainsi, sont appliquées des décotes par
rapport aux loyers réels observés dans chaque commune. Une grille de loyer nationale basée sur la
valeur du loyer observée en €/m². L’information sur les loyers plafonds devient directement accessible
aux propriétaires-bailleurs via un parcours sur « Mon Projet Anah ».
La durée de convention est désormais de 6 ans en conventionnement avec travaux et sans travaux.
L’avantage fiscal correspond désormais à une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est d’autant plus importante que le loyer est bas.
Taux de réduction d’impôt Taux de réduction d’impôt avec IML (intermédiation locative)
Loc1 15 % 20 %
Loc2 35 % 40 %
Loc3 x 65 %
B. Conventionnement sans travaux
Le conventionnement sans travaux consiste dans la conclusion d'une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un bailleur par laquelle ce dernier s'engage pour une durée minimum de 6 ans à louer son logement en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le dispositif du conventionnement sans travaux reste avant tout un dispositif fiscal. Tout comme les conventions avec travaux, les conventions sans travaux peuvent être conclues suivant trois niveaux de loyers : Loc1, Loc2, Loc3.
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L’instruction du conventionnement sans travaux se fait sur le système d’information Op@l. Une visite préalable sera effectuée avant agrément de ces dossiers. Celle-ci sera réalisée par un agent de la Mission Habitat du Département et/ou par une Agence Immobilière Sociale en cas d’intermédiation locative.
Les règles et les loyers pratiqués seront identiques aux loyers imposés dans le cadre de conventionnement avec travaux (Dispositif Loc’Avantages).
Le plan de contrôle annuel prend en compte les contrôles des dossiers de conventionnement sans travaux avec fixation éventuelle d’un objectif.
Le délégué de l’Agence dans le département reste compétent pour valider les conventions ayant fait l’objet d’un accord et prendre tout acte relatif aux conventions qu’il a précédemment validées et notamment les décisions de prorogations et de résiliations.
VII. Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire
A. Le PIG départemental « Bien chez soi 3 »
Périmètre :
Le périmètre d’intervention du programme correspond au périmètre de délégation du Département hors opération programmée en cours.
Calendrier :
23 Juin 2021 pour 5 ans avec un objectif de 2 443 logements subventionnés.
Orientations du maître d’ouvrage :
La mise en œuvre de ce dispositif constitue la traduction, au niveau local de la politique nationale de
l’Anah, partagée par le Conseil départemental.
Les priorités de l’Anah pouvant évoluer, le PIG est suffisamment flexible pour respecter les orientations
de l’Anah et constituer un socle d’intervention stable pour l’ensemble des partenaires.
Il s’agit au travers de ce dispositif d’affiner les modalités d’action en faveur de la lutte contre l’habitat
indigne et de la production de logements locatifs privés ; de recentrer le dispositif sur la cible des
ménages très modestes pour ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique ; d’articuler le
dispositif avec le FSL de façon à réduire à terme les aides palliatives. Enfin, il convient de maintenir, voire
de renforcer le dispositif sur la perte d’autonomie en lien avec les dispositions nationales.
En effet, la politique Habitat privé d’intérêt départemental cible en niveau d’intervention soutenu sur
fonds propres sur tout le territoire des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des ménages dont le
Département a la responsabilité, au-delà des logiques de délégation des aides à la pierre.
Le Département accompagne de façon unique et lisible le financement des projets de rénovation des
logements des propriétaires occupants très modestes sur la totalité du territoire des Pyrénées -
Atlantiques, toutes thématiques confondues (autonomie, précarité énergétique, habitat indigne). Les
dossiers des propriétaires modestes sont également soutenus dans le périmètre de délégation des aides
à la pierre du Département.
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S’agissant des propriétaires bailleurs, le Département favorise le développement d’une offre locative
sociale et très sociale privée dans toutes les communes de son territoire de délégation, ainsi que dans
les communes rurales des agglomérations délégataires, en complément de l’offre HLM.
Objectifs quantitatifs :
488 logements par an.
Gouvernance :
Le Département est maître d’ouvrage et le suivi-animation est assuré en régie grâce à une équipe
opérationnelle dédiée au sein de la Mission habitat.
B. L’OPAH-RU d’Oloron-Sainte-Marie
La convention OPAH- RU a été signée le 27 août 2019.
Périmètre :
Centre-ville d’Oloron-Sainte-Marie
Calendrier :
2019-2024
Orientations du maître d’ouvrage :
En 2017, la commune d’Oloron-Sainte-Marie a lancé une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Le Département a accompagné, en cohérence avec le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), le développement de cette réflexion pré-opérationnelle locale en matière d’habitat.
Objectifs quantitatifs :
245 logements dont 70 locatifs, 175 propriétaires occupants et 15 logements sur 3 copropriétés (habitat indigne, précarité énergétique et autonomie).
Gouvernance :
La commune d’Oloron-Sainte-Marie est maître d’ouvrage. Soliha Béarn Bigorre est chargé du suivi- animation.
C. L’OPAH-RU d’Orthez
La convention OPAH- RU a été signée le 23 août 2021.
Périmètre :
Centre-ville d’Orthez
Calendrier :
2021-2026
Orientations du maître d’ouvrage :
La présente convention est engagée à l’issue d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU réalisée au cours de l’année 2020 sous la co-maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Lacq-Orthez et de la commune d’Orthez.
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Cette opération comporte un volet façade (expérimentation ANAH).
Objectifs quantitatifs :
120 logements dont 50 locatifs, 70 propriétaires occupants
Gouvernance :
La communauté de communes de Lacq Orthez est maître d’ouvrage. Le bureau d’étude Altaïr est chargé du suivi-animation.
VIII. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
La convention pour la gestion des aides à l’habitat entre le Conseil départemental et l’Anah, définit les modalités de suivi et de gouvernance de la convention de délégation.
Le suivi
« L’Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides aux propriétaires, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l via un accès sécurisé Internet. L’Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs. L’Anah peut, au travers du système Op@l, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l’Anah.
Le délégataire produit de façon régulière des états récapitulatifs de paiements effectués. Elles seront générées via le logiciel Infocentre. Une fois ces attestations visées par le Payeur départemental, elles seront adressées à l’Agence Comptable de l’Anah.
Le rapport annuel d’activité et bilan
Conformément au II de l’article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d’activité et un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention. Le délégataire consulte la Commission locale d’amélioration de l’habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agence dans le département.
La désignation d'un correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, Madame Valérie PAULIEN, responsable de la mission habitat privé, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anah et interlocuteur direct de l'agence pour l'activité d'instruction.
Fait à Pau en 2 exemplaires originaux, le 19 avril 2024
Le Président du Conseil départemental
Signé
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Le glossaire des principaux sigles utilisés
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
ADIL : Agence Départementale d’Information sur
le Logement
AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant
Handicapé
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
ASE : Aide de Solidarité Ecologique
AUDAP : Agence d’Urbanisme Atlantique et
Pyrénées
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
CLAH : Commission Locale d’Amélioration de
l’Habitat
CLE : Contrat Local d’Engagement
DDCS : Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
DDTM : Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
FSL : Fonds de Solidarité Logement
GIR : Groupes Iso-Ressources
LHI : Lutte contre l’Habitat Indigne
LCS : Loyer conventionné social
LCTS : Loyer conventionné très social
MDPH : Maison Départementale des Personnes
Handicapées
MSA : Mutuelle Sociale Agricole
MO : modestes
OPAH : Opérations Programmées d’Amélioration
de l’Habitat
PO : Propriétaires occupants
PB : Propriétaires bailleurs
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PDALPD : Plan Départemental d’Actions pour le
Logement des Personnes Défavorisées
PDH : Plan Départemental de l’Habitat
PDLHI : Plan Départemental de Lutte contre
l’Habitat Indigne
PIG : Programme d’Intérêt Général
PO : Propriétaires occupants
PB : Propriétaires bailleurs
PREH : Plan de Rénovation Energétique de
l’Habitat
PRIS : Point Rénovation Info Service
RGA : Règlement Général de l’Anah
RHI : Résorption de l’Habitat Insalubre
TM / TMO : très modestes
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des Pyrénées-Atlantiques 30 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-05-07-00004
decision subdeleg signature dreal pyrenees
atlantiques 64 du 07 05 2024
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 31 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 32 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 33 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à lacheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Georges DERVEAUX, chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Véronique GAZDA, Xavier VIAMONTE, adjoints au chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf
D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64 : code A4
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : codes A4 et D (sauf D2-s et D4a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 34 contrôleurs de l’unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Frédéric DUBERT, chef de l’antenne de Bayonne : code A4
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 35 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-
té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d’électricité en application du
code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
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code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
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code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environ- nement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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code
Nature des décisions déléguées Références
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00007
Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro 40 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité,
et du développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Dominique
DAVOIGNEAU, président, pour le fonds de dotation dénommé Aviron Bayonnais Rugby Pro sis à
Bayonne ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Aviron Bayonnais Rugby pro est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour la période comprise entre mars 2024 et décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique : végétaliser un lieu du stade et sensibiliser le public
aux enjeux environnementaux.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : presse écrite, radio, réseaux sociaux,
mailing site internet du fond de dotation.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro 41 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1* du présent arrêté.
Pau, le 3 MA: 2074
Le Préfet,
Les €
€ 7 4 Fe
ré ES -
77 //Martin LESAGE
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00003
Arrêté de composition jardinerie BONCAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 43 RÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace galité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue
de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface
totale de vente de 3 333 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne
BONCAP d'une surface totale de vente de 3 333 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacg ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/004 le 22 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 44 ARRÊTE
Article premier : la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus :
* Le maire de la commune de Bénéjacq ou son représentant ;
+ Le président de la communauté de communes du Pays de Nay ou son représentant ;
+ Le président du syndicat mixte du SCOT du Pays de Nay ou son représentant ;
+ Le président du conseil départemental ou son représentant ;
+ Le président du conseil régional ou son représentant ;
+ __ Un représentant des maires au niveau départemental ;
° __ Un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
° Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
° Mme Eva BIGANDO), maître de conférence UPPA-Pau ;
+ M. Kévyn SIMON, architecte;
+ __ Mme Maïté FOURCAUDE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
° M. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
+ M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
+ __ Mme Lucette MAURA - UFC QUE CHOISIR Pays Basque
+ M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau
Article 3: la zone de chalandise établie par le demandeur s'étendant sur plusieurs communes du
département des Hautes-Pyrénées, en application de l'article R 751-3 du code de commerce, et sur
proposition de M. le Préfet des Hautes-Pyrénées sont désignés un élu et une personnalité qualifiée de ce
département pour siéger à la commission :
+ M. Antoine NUNES, personnalité qualifiée
+ M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, maire de Saint-Pé-de-Bigorre
Article 4 : les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
règlement intérieur annexé à l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et au
demandeur.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
- Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 45 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
LE PREFET,
s ne détéaation
Pour le Pré € ur A
LS
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 47 E = Secrétariat général aux
PRÉFET affaires départementales
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2024-05-14-00002
donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(articles 23, 25 et 35);
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le Ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du
29 novembre 2023 portant nomination de M. David BOOK, directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-09-00003 du 09 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 48 ARRÊTE
Article Premier: Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application et des personnels administratifs et techniques de catégorie « C » relevant de son
autorité ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations
de service d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son
autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la
constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur interdépartemental
de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, pour ce qui relève de la
police aux frontières :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19
du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités
espagnoles au titre de les articles L 621-1, L 621-2, L 722-4 et L 72210 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation
irrégulière.
Article 3: M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques, peut donner délégation aux agents des services placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques :
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 49 Article 5: Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté
n° 64-2024-01-09-00003 du 09 janvier 2024 susvisé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le M 4 MAI 2024
Le Pret À 55 f
QT
Julian CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 50 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00004
ODJ CDAC 15/05/2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00004 - ODJ CDAC 15/05/2024 51 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture – Salon Claude Erignac
RAA n°
ORDRE DU JOUR
Réunion du 15 mai 2024 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2024/004 Création par transfert d’une jardinerie sous
enseigne BONCAP
SCI BONCAP IMMO BORDERES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00004 - ODJ CDAC 15/05/2024 52 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-05-03-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lescun
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-05-03-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lescun 53 E nm |
PRÉFET Sous-préfecture d’'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LESCUN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDERANT le courriel de Mme le Maire de Lescun demandant la nomination d'un suppléant pour le
représentant de la commune
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lescun s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Mégane RACHOU, titulaire,
- Mme. Marlène CAUSSANEL, suppléante,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Serge BLANQUET, titulaire,
- M. Alfred SOUPERBAT, suppléant,
- Représentant l'administration : - Mme. Anne-Marie CAUHAPE, titulaire,
- M. Alain ETCHARRY, suppléant.
Article 2: L'arrêté préfectoral 64-2023-10-23-00010 du 23 octobre 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Lescun est abrogé.
Article 3: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 3 MAI 2024 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-05-03-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lescun 54