Arrêté - Décisions du 05.03.24

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Arrêté - Décisions du 05.03.24 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Décisions du 05.03.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DECISION N © 2024 / 052A

Conventions d'autorisation d'occupation ETALS

HALLES DE MILLAU

AR envoi PREFE(

Service 29 FEV. 20

Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier

juridiques

Vu Le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n ° 2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Vu la délibération du Conseil municipal n °2023DL162 en date du 9 novembre 2023 portant suppression de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des charges collectives,

Vu l'arrêté 2024/0129 du 25 janvier 2024 portant règlement général du marché couvert des halles de la ville de Millau,

Vu l'arrêté 2024/0258 portant abrogation de l'arrêté n °2024/129, et règlement général du marché couvert des halles de Millau,

Vu Les décisions n °2024/045 du 12 février 2024 et 2024/049 du 19 février 2024 autorisant Madame la Maire de Millau à signer les nouvelles conventions d'autorisation d'occupation d'un étal dans les halles de Millau,

Considérant que le règlement sus visé est applicable au 1 ‘janvier 2024.

Considérant qu'à cette date, les occupations liées aux conventions arrivées à leur terme doivent être régularisées,

Considérant que les décisions n °2024/045 et 049 permettant la signature des conventions d'occupation doivent se conformer à la durée inscrite au règlement des Halles daté du 28 février et qu'il convient ainsi de les abroger et de fixer par la présente

DECIDE

Article 1 : La présente décision abroge et remplace les décisions n °2024/045 du 12 février 2024 et 2024/049 du 19 février 2024.

Article 2: De signer Les conventions d'autorisation d'occupation des étals des HALLES DE MILLAU suivantes .

TURE

4N 2Etal Identité Commerce Surface Redevan | Quote-part Occupant ce répartition annuelle | des charges

1 EURL Charcuterie 19,65m2 14 | 45/1 .000

CHARCUTERIE €

VIDAL

3 L'ESTAMINET Brasserie 25,91m2 4.725,96€| 59/1 .000

3 L'ESTAMINET Brasserie 4.52 m? 266.89 € | 1 0/1 .000

extension

4 Société Philippe | Poissonnerie 29.01 m2 | 5.236,85 | 73/1 .000 CAZORLA €

4 Société Philippe | Poissonnerie 4,52 m2 264,43€ | 11/1 .000

Extension | CAZORLA

5 DELLONG Poissonnerie 26,18m2 4.775,24 | 60/1 .000

Frédéric €

6 FABRE Charcuterie 17,81m2 3.109,73 | 41/1.000 Christophe €

7 FABRE Christophe | Charcuterie 4,52 m? 266,89 € | 10/1.000

extension

8 LA BORIA Volailles 17,32m2 3.076,15 | 39/1 .000

€

8 LA BORIA Volailles 4,52m2 266,89€ | 10/1.000

Extension

9 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 2.095,46 | 26/1 .000

CREMIERE €

10 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 11,50m2 |2.095,46 | 26/1 .000

CREMIERE €

15 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m2 | 2.095,46 | 26/1 .000

€

16 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m2 2.095,46 | 26/1 .000

€

17 SARABELLE Charcuterie 15,19m2 2.767 38/1 .000

,39€

La révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année, sur la base de l'indice national du coût de la construction.

- D'autoriser Madame la Maire à signer Les conventions annexées à la présente décision ainsi que ses avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au budget.

Article 3 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de SEPT (07) ans à compter du 1 ® janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2030.

Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actesréglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant Le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à chaque locataire.

Fait à Millau, Le 28 février 2024

Par délégation du Conseil

municipal La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024 / 053

MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION D'ETUDES PREALABLES ET DE SUIVI DE TRAVAUX

A POUR LA REHABILITATION DU PATRIMOINE BATI

Service Affaires DE LA VILLE DE MILLAU ENVOI PREFECTURE Juridiques . |

0 4 MARS 2024

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la Ville de Millau assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de plusieurs types d'opération

de maintenance et réhabilitation de son patrimoine bâti.

Considérant que dans ce contexte, la Ville souhaite s'attacher les services de prestataires afin de procéder à des missions d'assistance technique pouvant porter sur l'élaboration d'études préalables et de diagnostics divers. Le prestataire retenu doit également être en mesure d'accompagner le maître d'ouvrage ou d'assurer en totalité le suivi des travaux qui seront décidés.

Considérant que la consultation n°202337L00 a pour objet de retenir un prestataire ayant une mission d'assistance technique pour la réalisation d'études préalables et de suivi de travaux

Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ;

Considérant que dix-huit (18) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 21 décembre 2023 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur https:/www.cc-millaugrandscausses.fr ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 janvier 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;

Considérant l'avis de la commission achats, réunie le 20 février 2024, d'attribuer l'accord-cadre au groupement d'entreprise SARL BC ARCHITECTURE (12100 MILLAU), mandataire, SAS IPB (12000 RODEZ) et SARL ENERGIES CONSEIL (12450 LUC LA PRIMAUBE), dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;

DÉCIDE

Atticle 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202337L00 et leur(s) avenant(s) éventuels pour une MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION D'ETUDES PREALABLES ET DE SUIVI DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU PATRIMOINE BATI DE LA VILLE DE MILLAU, de la façon suivante :

2024/ 1Montant maximum

N° de marché Candidat retenu

pour la durée de l'accord-cadre

GROUPEMENT SOLIDAIRE

Mandataire

SARL BC ARCHITECTURE

4, Rue de la Mégisserie

12100 MILLAU 160 000 € HT

202337L00 192 000 € TTC Co-traitants

SAS IPB

12000 RODEZ

SARL ENERGIES CONSEIL

12450 LUC LA PRIMAUBE

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.

Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée de quatre (4) ans. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement SARL BC ARCHITECTURE (mandataire du groupement), SAS IPB et SARL ENERGIES CONSEIL.

Fait à Millau, le 29 février 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

2024/ | 2