Déliberation - décisions du 25.06.24

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Déliberation - décisions du 25.06.24 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - décisions du 25.06.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, DECISION N° 2024/ 179

VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTRÔLES TECHNIQUES DES

BÂTIMENTS COMMUN AUX DE LA VILLE DE MILLAU

Service Affaires

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUEPREFECTURE

À ma —

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert) et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2 relatifs à la possibilité pour l'acheteur de déclarer sans suite une procédure ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation n°202406L05 a pour objet le choix de prestataires pour assurer les opérations obligatoires de contrôles et vérifications des installations et équipements des établissements de la Commune de Millau (12100) recevant du public (ERP) et des établissements soumis au Code du travail : Ascenseurs, EPMR Portes automatiques, moyens de secours (alarmes, désenfumage, extincteurs, RIA), aires de jeux et installations sportives

Considérant que cette consultation a été passée en procédure d'appel d'offres ouvert selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et a fait l'objet de l'allotissement suivant : - LOT N°1 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ASCENSEURS ET EPMR avec un maximum annuel de 20 000 € HT ; - LOT N°2 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES PORTES AUTOMATIQUES avec un maximum annuel de 20 000 € HT ; - LOT N°3 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ALARMES INCENDIE, PPMS, DESENFUMAGE EXTINCTEURS ET RIA avec un maximum annuel de 20 000 € HT ;

- LOT N°4 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX avec un maximum annuel de 10 000 € HT ;

- LOT N°5 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES avec un maximum annuel de 20 000 € HT ;

Considérant que vingt-cinq (25) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 10 avril 2024 publié au BOAMP, au JOUE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 13 mai 2024, neuf (9) plis ont été réceptionnés ;

Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 11 juin 2024 :

= D'attribuer, après analyse, les lots N°1 «VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ASCENSEURS ET EPMR» et N°2 «VERIFICATIONS PERIODIQUES DES PORTES AUTOMATIQUES » à la SAS ILEX MIDI-PYRENEES (31200 TOULOUSE), le lot N°3 «VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ALARMES INCENDIE, PPMS, DESENFUMAGE EXTINCTEURS ET RiA» à la SARL SOFIPAL (12100 MILLAU) et le lot N°4

«VERIFICATIONS PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX» à la SARL SOLEUS (69120 VAULX-EN-VELIN), offres jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;

E- De déclarer sans suite le lot n°5 « VERIFICATIONS PÉRIODIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES » pour motif d'intérêt général suite à une mauvaise définition des besoins.

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, de signer et d'exécuter les accords-cadres et leur(s) avenant(s) éventuels relatifs aux VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE MILLAU de la façon suivante :

ie : ë ; : Montant Intitulé du lot : N° de marché Candidat retenu one]

N°1- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES PRE PT : 202406L01 PYRENEES 24 000 € TTC ASCENSEURS ET EPMR 31200 TOULOUSE

N°2- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES 202406L02 NS 20 000 € HT PORTES AUTOMATIQUES 31200 TOULOUSE 24 000 € TTC

N°3- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES

ALARMES INCENDIE, PPMS, 202406L03 nr DR DESENFUMAGE EXTINCTEURS ET RIA

SARL SOLEUS N°4- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES 10000 € HT

AIRES DE JEUX 20240604 691 PO AUDCEN 12 000 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.

Article 2 : Les accords-cadres prennent effet à compter de la notification des contrats pour une période initiale allant jusqu'au 31 décembre 2026 et avec une période de reconduction de 1 an. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : De déclarer sans suite le lot N°5 « VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES » pour motif d'intérêt général suite à une mauvaise définition des besoins. Il apparaît opportun de redéfinir les considérations techniques des opérations de vérification, de modifier de façon substantielle le cahier des charges et de relancer une nouvelle consultation en conséquence.

Le candidat soumissionnaire sera donc informé de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS ILEX MIDI-PYRÈENEES, à la SARL SOFIPAL, la SARL SOLEUS et à la société DEKRA.

Fait à Millau, le 20 juin 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-MéditerranéeDECISION N° 2024 / 178

MISSION D'EXPERTISE EN VALEURS D’ASSURANCE DE BATIMENTS

Juridiques

COMMUNAUX ET RELEVE DE SURFACES D’ASSURANCE POUR L'ENSEMBLE DES

Service Affaires BATIMENTS COMMUNAUX AR envoi PREFEC TURE

SERVICE EMETTEUR : AFFAIRES JURIDIQUES

2 0 JUIN 202 =

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux

marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de

la Ville de Millau les pouvoirs suivants: « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation N°2024 16 L 00 a pour objet de sélectionner un prestataire pour une

mission d'expertise en valeurs d'assurance d’un certain nombre de bâtiments communaux et un relevé de surfaces d’assurance pour l’ensemble des bâtiments de la Commune ;

Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;

Considérant que trois (3) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la

concurrence du 17 mai 2024 publié sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS

— Achat;

Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 07/06/2024, deux (2) plis ont été réceptionnés ;

Considérant l'avis de l’Adjoint délégué aux affaires juridiques et à la commande publique d'attribuer le

marché à la société EXPERTISES GALTIER dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché n°2024 16

L 00 et ses avenants éventuels pour la réalisation de la MISSION EXPERTISE EN VALEURS D'ASSURANCES

D'UN CERTAIN NOMBRE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET UN RELEVE DE SURFACES D'ASSURANCE POUR

L'ENSEMBLE DES BATIMENT DE LA COMMUNE, de la façon suivante :

N° de marché Candidat retenu Montant

EXPERTISES GALTIER 20 500 € HT

2024 16 L 00 5 ALLEES PAUL RIQUET

34500 BEZIERS 24 600 € TTCLes crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.

Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat jusqu’au 30/08/2024

conformément à l’article 4 de l’acte d'engagement.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG

Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'uneinformation à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à

compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée à la société EXPERTISES GALTIER.

Fait à Millau, le 18 juin 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

[2De

DECISION N° 2024 / 180

VILLE DE CONTRAT DE PRÊT D'UNE ŒUVRE

MILLAU

Service Affaires

Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE Y MYMIG 0e

— 24 JUN 204 —

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L

2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant

délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant le souhait de la Ville de proposer l'exposition de l'œuvre de Brice Morel intitulée

W3 (Wool Cube) dans le fonds permanent dédié à la mégisserie-ganterie et situé au 1er

étage du musée de Millau et des Grands Causses,

Considérant que le prêt de l'œuvre a engendré des frais d'installation (maintenance et

remontage) de 550 euros,

Considérant que le prêt de l'œuvre de Brice Morel intitulée W? (Woo! Cube) est consentie à

du 25 mars 2024 au 1° février 2025,

Considérant la proposition de contrat figurant en annexe de la présente décision,

DÉCIDE

Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prêt de l'œuvre W® (Wool Cube)

avec Monsieur Brice Morel dont le détail figure en annexe.

Article 2 : De préciser que le prêt est consenti à titre gratuit pour la période du 25 mars 2024

au 1° février 2025.Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors

de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes

réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Millau.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de

Toulouse.

Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière

Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

dont ampliation sera adressée à Monsieur Brice Morel.

Fait à Millau, le 20 juin 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZELDECISION N° 2024/ 181

Mise à disposition du manuscopique des services techniques de la

) Ville de Millau au profit de la société ATS afin de décharger et charger

M ILLAU les scènes de la Fête de la Musique

Service Affaires

Juridiques

VILLE DE

SERVICE EMETTEUR : Service Evènementiel

AR envoi PREFECTURE

24 JUIN 2024

La Maire de Millau,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau a sollicité la société ATS pour une prestation de montage de scènes dans le cadre de la Fête de la Musique,

Considérant le besoin de matériel adapté de la société ATS pour décharger et charger les trois scènes qui seront installées Place Foch, boulevard Sadi Carnot et devant les halles ainsi que le matériel de son et lumière tels que des enceintes, amplis, consoles numériques, projecteurs LED etc.,

Considérant que la société ATS n'est pas dotée d'un manuscopique pour effectuer charger et décharger les scènes et le matériel,

Considérant que la ville de Millau dispose d'un véhicule adapté à ce type de déplacement,

Considérant que la société ATS fournira les justificatifs de permis CACES du ou des conducteurs ainsi que l'attestation d'assurance,

Considérant qu'il convient d'établir une convention de prêt d'engin,

DÉCIDE

Atticle 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de prêt d'un engin municipal de type manitou n° de parc 5309, numéro de série 978 681à intervenir auprès de la société ATS.

Article 2 : Le véhicule sera mis à disposition du jeudi 20 juin 8h00 au samedi 22 juin 8h00 afin de monter les scènes dans le cadre de la Fête de la musique.

Cette mise à disposition est consentie à titre précaire, révocable et à titre gratuit considérant l'intérêt de la manifestation. La société assurera l'engin le temps du prêt.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au gérant de la société ATS

Fait à Millau, le 20 juin 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL