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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. avenants de transferts des contrats SPL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. avenants de transferts des contrats SPL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Répubiique Française kkkkE
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
kkkHX
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
45 37 41
Date de convocation
11 Décembre 2020
Date d’affichage du compte rendu
L'an deux mille vingt, le dix-sept Décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal
BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David
BLASIUS, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL,
Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY,
Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony
KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER,
Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE,
Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS,
Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Odile SCHMITT,
Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents: William GRAFF, Dominique GRANDIEU, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés: Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS,
Magali CLEMENT-DILLMANN par Catherine GUENSER, Carole
SALEUR par Denis GODEFROY, Bernard VERGANCE par
Valentin DETHOU.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance
Objet : Transfert universel de patrimoine — Avenants de transferts des marchés publics en cours dont la SPL est le maitre d'ouvrage ou le maitre d'ouvrage délégué
N° de délibération : 13
Suffrages
CARRE exprimés Pour Contre Abstention à pou t p avec pouvoir p p
37 41 40 1 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Par assemblée générale exceptionnelle en date du 24 novembre 2020, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, actionnaire unique de la Société Publique Locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey représentée par Monsieur Laurent TROGRLIC exerçant la fonction de Président, a décidé la dissolution sans liquidation de la société, par application de l’article 1844-5 du Code Civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société Publique Locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey au profit de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Ainsi, à compter du Îer janvier 2021, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey « reprendra» les activités de la Société Publique Locale d'aménagement et
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201217-13-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfecture : 23/12/2020 d'ét_ e Pompey, ce qui implique le transfert de l'ensemble de l'actif et du-passif—des-droitset-obligations:! et en particulier des marchés publics en cours d'exécution à la date du transfert universel qui ont été conclus par la Société Publique Locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'ouvrage délégué.
La liste des marchés figure en annexe de la présente délibération.
Par application de l’article 1844-5 du Code Civil, les marchés transférés seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. La SPL a informé les
cocontractants de cette substitution.
Afin de permettre la poursuite de l'exécution des marchés publics conclus par la Société Publique Locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey en tant que maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué, il convient de régulariser administrativement les transferts de ces marchés par la conclusion d’avenants de transferts modifiant la qualité du maître d'ouvrage et précisant le comptable assignataire.
Il vous est donc demandé d'approuver les transferts des marchés publics en cours à la date du transfert universel du patrimoine de la Société Publique Locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey et d'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de transfert de ces marchés.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert des marchés publics conclus par la SPL en tant que maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage déléguée attachés au transfert universel de patrimoine
en date du 1° janvier 2021.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ces avenants et les documents afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
—_}-
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201217-13-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfecture : 23/12/2020