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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 03. nomination d un representant au sein de la SPL et pouvoirs)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
République Française RRRRK
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
KkRkE
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres en Présents Votants
exercice
45 40 40
+4
pouvoirs
Date de convocation
09 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le quinze octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire à la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de TROGRLIC LAURENT, président.
Présents : Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Laetitia ASCHBACHER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Aurélie MACAIGNE par Pascal BARTOSIK, Patrick MEDART par Odile BEGORRE- MAIRE.
Monsieur Valentin DETHOU à été nommé secrétaire de séance
Objet: Nomination du représentant de la Communauté de Communes au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement et d'Equipement du Bassin de Pompey (SPL) et pouvoirs
N° de délibération : 3
Suffrages
SE exprimés Pour Contre Abstention ane t P avec pouvoir P p
40 44 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Par délibération du 10 septembre 2020, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé d'acquérir l'ensemble des actions détenues par les treize communes actionnaires de la société publique locale d'aménagement et d'équipement du Bassin de Pompey (SPL) puis de dissoudre la société.
La réunion de toutes les actions détenues par les communes actionnaires entre les mains du Bassin de Pompey permet en effet la dissolution de la société sans liquidation et le transfert automatique de l'intégralité de son patrimoine (actif et passif) à la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-03-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 L'é paux des communes actionnaires de la SPL ayant déluge puur veuer ieuis avuurs, le Eonseil d'administration de la SPL a autorisé ces cessions, conformément à larticie 12 des statuts lors du Conseil d'administration du 02/10/2020.
Une fois la cession autorisée, le Bassin de Pompey procèdera à l'acquisition des actions et deviendra alors l'actionnaire unique de la SPL.
Cette dernière sera dissoute par décision du représentant de la Communauté de Communes désigné par la présente délibération.
La dissolution interviendra au 1° janvier 2021.
Cette dissolution entraînera :
e le transfert de l’ensemble de l'actif et du passif de la SPL au Bassin de Pompey qui sera déterminé en fonction de l’arrêté des comptes établi à la date de la dissolution,
e la résiliation au 1” janvier 2021 de tous les contrats en cours conclus entre la Communauté de Communes et la SPL,
e Le transfert de plein droit à la Communauté de Communes, à la date de la dissolution, de l’ensemble de l'actif et du passif de la SPL et des droits et
obligations nés des contrats en cours au 1” janvier 2021 conclus entre la SPL et les communes membres et en particulier des marchés publics et des concessions,
e Le transfert de Mme Christine MULLER, salariée de la SPL, en application des dispositions de l’article L.1224-3 du code du travail.
La Communauté de Communes doit également désigner son représentant à la SPL qui prendra ses fonctions lorsque toutes les actions détenues par les communes auront été cédées à la Communauté de Communes et que cette dernière sera devenue le seul actionnaire de la SPL.
Ce représentant unique exercera seul les fonctions dévolues par les statuts au conseil d'administration, au Président du conseil d'administration, au Directeur général et aux assemblées générales.
Il exercera ses fonctions jusqu'à la dissolution de la SPL.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Monsieur Laurent TROGRLIC comme seul représentant de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey au sein de la SPL exerçant la fonction de Président.
DIT que cette désignation prendra effet à compter de la date où la Communauté de
Communes deviendra l'unique actionnaire de la SPL.
9
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-03-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 tants actuels de la Communauté de Communes continueront de
sieger au conseil d'administration de la SPL jusqu'à la date d'effet de la nomination de son nouveau représentant.
DIT que jusqu'à la date de prise d'effet de ses fonctions, les représentants actuels de la Communauté de Communes continueront de siéger au conseil d'administration de la SPL jusqu'à la date d'effet de la nomination de son nouveau représentant.
DIT que le représentant de la Communauté de Communes exercera seul les fonctions dévolues par les statuts au conseil d'administration, au Président du conseil d'administration, au Directeur général et aux assemblées générales et ce, jusqu'à la dissolution de la SPL.
AUTORISE son nouveau représentant à :
e _Prononcer la dissolution de la SPL sans liquidation au 1° janvier 2021.
e _Approuver l'arrêté des comptes de dissolution de la SPL qui sera établi au 1° janvier 2021.
e Signer la convention de transfert universel du patrimoine de la SPL au profit de
la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qui prendra effet au 1° janvier 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
— .
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-03-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020