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Arrêté - 29 2022.arrete+circulation+SAUR
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Lanrivain.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2022.arrete+circulation+SAUR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE MAIR Reçu en préfecture le 30/12/2022
RRLIYIY Affiché le
ID : 022-212201156-20221228-2022_29-AI
Commune de LANRIVAIN ARRÊTÉ
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de
travaux d’assainissement ou d’eau potable sur le territoire de
LANRIVAIN entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023 pour la
durée des chantiers
Le Maire de la Commune de LANRIVAIN
VU la Loi n°32-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992, livre I,
huitième partie « signalisation temporaire » ;
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte de la société SAUR ; CONSIDÉRANT que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics sur les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies communales et les chemins ruraux.
Afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l’importance de la voirie et la gêne apportée à la circulation ;
- Interdiction de dépasser ;
-__ Neutralisation d’un sens de circulation et alternant par feux ou par piquets K10 ; - Déviation de la circulation ;
- Interdiction de stationner.
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Enduits superficiels et couche de roulement ;
- Emploi partiel du point à temps ou enrobés ;
- Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;
- Traversées de chaussée pour les réseaux sous voies communales.
ARTICLE 3 : La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 (Livre I - huitième partie « signalisation temporaire »).
ARTICLE 4 : Pendant les périodes d’inactivité des chantiers et notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
ARTICLE 5 : Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permissions de voirie, accords préalables.) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en mairie, ou au Conseil Départemental, huit jours au moins avant l’ouverture de chantier ou le début de la manifestation.
ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de LANRIVAIN et à chaque extrémité des travaux.
ARTICLE 8 _: Monsieur le Maire de LANRIVAIN et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSTRENEN sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE MAIR
RERYYY ID : 022-212201156-20221228-2022_29-AI À LARRIVATS;
Arrêté déposé à la Préfecture des Côtes le 28 décembre 2022 d’Armor Le Maire,
le 3 0 DEC, 2022 Philippe LE JONCOUR
DESTINATAIRES :
M. Le Préfet des Côtes d’Armor
M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSTRENEN
ATD de GUINGAMP
SAUR M. LE TOUARIN