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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 33 convention mise a disposition temporaire local 32 avenue r. schuman)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
ID : 059-215904103-20250721-2025_07_33-AU
Publié le 23/07/2025 S L
Mons DECISION DU MAIRE
en Barœul 2025_07_33
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
Objet : convention de mise à disposition temporaire d’un local situé
32, avenue Robert Schuman
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-21 et L2122-22;
Vu l'article L2122-21 au terme duquel le maire est chargé, sous le contrôle du
conseil municipal, de conserver et administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de
laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Civil ;
Considérant la demande de la société de production SAME PLAYER
concernant l'occupation du local vacant situé 32, avenue Robert Schuman pour les équipes techniques liées au tournage d’un film ;
DECIDE :
Article 1 : qu'une convention de mise à disposition est consentie à la société
MONDINA FILMS pour l'occupation du local situé 32, avenue Robert Schuman à Mons-en-Barœul, moyennant le paiement de 50 euros.
Article 2 : la convention est conclue pour une durée d’un jour, le 23 juillet 2025.
Article 3 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle
de légalité, affichée en Mairie, et inscrite au registre des délibérations de la commune.
Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
% 03 20 61 78 90 à 03 20 61 7895
æ mairie@ville-mons-en-baroeul.fr