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Procès Verbal - DCM07 120723 Protocole transactionnel indemnisation PRO A PRO
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM07 120723 Protocole transactionnel indemnisation PRO A PRO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 07-120723
Protocole transactionnel d'indemnisation de l'entreprise
PRO A PRO - prise en compte des indices de révision des
prix sur la période du 25 mai 2022 au 16 janvier 2023 et
du 5 mai 2023 au 1° juillet 2023
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 05 juillet 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 04
Procurations : 01
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : NALEM Emilie
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE
JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois le DOUZE JUILLET à DIX
SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1#e adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°%% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Sandra GRONDIN
conseillère municipale- Micheline CLAIN
conseillère municipale — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S) : Mickaël PAYET conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Érick BOYER conseiller
municipal à CHEVALIER Joseph Luçay
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM07-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Publicité faite le 20/07/2023 Affaire 07-120723
Protocole transactionnel d'indemnisation de l'entreprise PRO A PRO - prise en compte des indices de révision des prix sur la période du 25 mai 2022 au 16 janvier 2023 et du 9 mai 2023 au 1° juillet 2023
Je vous rappelle que la commune a notifié à l'entreprise PRO A PRO le 2 décembre 2018 l'acte d'engagement
portant sur les lots portant sur les lots n° 4-5-8-9-10-12-14-15-16-17-19-20-22-23-25-27-29-30-34-39-50-51-56-
97-58-59-60-62-65-66-68-70-71-73-74-75-76 du marché public de fournitures de denrées alimentaires, pour les besoins de la restauration scolaire.
Afin de prendre en compte les index de révision des prix, lourdement modifiés par les effets de l'inflation subie
depuis le début de l’année 2022, l'entreprise PRO A PRO avait adressé à la commune, en date du 25 mai dernier,
un courrier de demande d'application de la formule de révision des prix des différents lots dont il est attributaire.
Au regard du nombre de ligne de prix concernés et des vérifications à opérer de façon conjointe au sein des
différents services (restauration scolaire, ressources juridiques et achats et finances) avant avis de la commission
d'appel d'offres, la notification de l'avenant actant l'application de la formule de révision des prix n’a pu être faite qu'au 16 janvier dernier.
Il en résulte un préjudice pour la société PRO A PRO à hauteur de 23 146,97 euros, au titre de la révision des prix non appliquée.
Par ailleurs, malgré l'amélioration du délai de traitement et de contrôle, la demande d'application de la nouvelle
formule de révision des prix notifiée le 5 mai dernier à la commune, n'a pu être en retour notifié à l’entreprise, après avis de la commission d'appel d'offres, qu'à la date du 1° juillet dernier.
La non-application de la formule de révision des prix a généré un préjudice financier de l’ordre de 9 637,51 euros.
L'ensemble des documents de procédure liés au traitement de ces avenants est consultable auprès du service
Ressources Juridiques et Achats.
Il est rappelé que, pour prendre en compte la dégradation exceptionnelle de la dégradation des conditions
économiques, le Conseil d'Etat, par avis du 15 septembre 2022, a considéré que les parties peuvent conclure, sur
le fondement de la théorie de l'imprévision, une convention d'indemnisation dont le seul objet est de compenser
les charges extracontractuelles subies par le titulaire en lui attribuant une indemnité.
Cette convention d'indemnisation, qui permet de maintenir un certain équilibre contractuel en indemnisant
l'opérateur économique, qui malgré la situation tout à fait exceptionnelle à laquelle il est confronté, poursuit la
prestation initialement prévue, ne doit ni avoir pour objet ni avoir pour effet de modifier les clauses du marché ou
du contrat de concession ni les obligations contractuelles réciproques des parties. L'avis complet du Conseil d'Etat
est annexé au présent rapport, accompagné de la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 relative à
l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Au regard du préjudice subi par l'entreprise et dans la stricte application de l'avis précité, la commune et la société
PRO À PRO se sont entendues pour négocier la signature d'un protocole transactionnel pour permettre
l'indemnisation du titulaire à hauteur du préjudice subi. Afin de respecter les règles applicables pour la conclusion
d'un tel accord, le titulaire a accepté qu'une remise de 10 % soit appliquée au montant global de ses
revendications. Ainsi, le montant de l'indemnité transactionnelle est fixé à 29 506,04 euros, au lieu de
32 784,48 euros initialement. À titre de rappel, cette indemnité ne constitue que la somme des montants de
réévaluation des prix pour les denrées concernées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM07-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Pour information, afin d'améliorer le traitement des actes d'exécution des marchés publics (avenant, déclaration
de sous-traitance, cession de créance, etc.), le service Ressources Juridiques et Achaïs est renforcé à compter de
ce mois de juillet, par l’arrivée d'une responsable et d’un apprenti préparant le diplôme de Master 2 en Droit Public des Affaires.
En date du 7 juillet 2023, la commission d'appel d'offres a émis un avis favorable.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la conclusion d'un protocole transactionnel avec la société PRO A PRO pour l'indemniser au titre
de la période de révision des prix non prises en compte entre le 25 mai 2022 et le 16 janvier 2023, selon le projet annexé,
- VALIDE le montant de l'indemnité transactionnelle à verser à la société PRO A PRO à hauteur de 29 506,04 euros,
- AUTORISE le maire à signer le protocole transactionnel,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM07-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 1/6
FOURNITURES DE DENREES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Marché public de services
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
La Commune de LA PLAINE DES PALMISTES (département 974)
Domiciliée Hôtel de ville, 230 rue de la République – 97431 PLAINE DES PALMISTES, Représentée par son Maire en exercice, agissant en qualité de pouvoir adjudicateur,
Ci-après dénommée indifféremment « la Commune »
Et
La société PRO A PRO
Société par Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS DE LA REUNION : 785742313
Ayant son siège social 1419 Avenue d’Italie BP 215 - 82032 MONTAUBAN
Représentée par Monsieur Vincent TOURTET, Directeur de Site
Numéro SIRET : 78574231300139
Ci-après dénommée indifféremment « la Société PRO A PRO » ou « le Titulaire »
« La société PRO A PRO ou le Titulaire » et « la Commune ou le maître de l’ouvrage » ci-après dénommés collectivement « les Parties »,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 aine des
2/6
1°) Vu l’acte d’engagement notifié le 2 décembre 2019 à la Société PRO A PRO le 2 décembre 2018 par la Commune de LA PLAINE DES PALMISTES et portant sur les lots n° 4-5-8-9-10-12-14-15-16-17- 19-20-22-23-25-27-29-30-34-39-50-51-56-57-58-59-60-62-65-66-68-70-71-73-74-75-76 du marché public de fournitures de denrées alimentaires ;
2°) Vu l’avenant n°2 portant application de la formule de révision des prix notifié à l’entreprise PRO A PRO en date du 16 janvier 2023, faisant suite à la demande d’avenant présentée le 25 mai 2022 ;
3°) Vu l’avenant n°3 portant nouvelle pplication de la formule de révision des prix notifié à l’entreprise PRO A PRO en date du 1er juillet 2023, faisant suite à la demande d’avenant présentée le 5 mai 2023
4°) Vu la proposition d’indemnité transactionnelle négociée avec la Société PRO A PRO, en appliquant une remise de 10 %,
5°) Vu l’avis …………….de la commission d’appel d’offres de la commune de La Plaine des Palmistes en date du ………………,
6°) Vu la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2023, autorisant le Maire à signer le présent protocole transactionnel,
Etant préalablement exposé :
Par avis d’appel public à la concurrence régulièrement envoyé à la publication le 18 décembre 2018 au Journal Officiel de l’Union Européenne, la Commune de LA PLAINE DES PALMISTES a lancé une consultation selon une procédure d’appel d’offres européen en vue de l’attribution d’un marché public de services pour la fourniture de denrées pour la restauration scolaire.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, les lots 4-5-8-9-10-12-14-15-16-17-19-20-22-23- 25-27-29-30-34-39-50-51-56-57-58-59-60-62-65-66-68-70-71-73-74-75-76 ont été notifié à la Société PRO A PRO le 02/12/2019.
Afin de prendre en compte les index de révision des prix, lourdement modifiés par les effets de l’inflation subie depuis le début de l’année 2022, l’entreprise PRO A PRO avait adressé à la commune, en date du 25 mai 2022, un courrier de demande d’application de la formule de révision des prix des différents lots dont il est attributaire. Au regard du nombre de ligne de prix concernés et des vérifications à opérer de façon conjointe au sein des différents services (restauration scolaire, ressources juridiques et achats et finances) avant avis de la commission d’appel d’offres, la notification de l’avenant actant l’application de la formule de révision des prix n’a pu être faite qu’au 16 janvier dernier.
Il en résulté un préjudice pour la société PRO A PRO à hauteur de 23 146,97 euros, au titre de la révision des prix non appliquée selon les tableaux de calcul annexés et validés par la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 3/6
Par ailleurs, malgré l’amélioration du délai de traitement et de contrôle, la demande d’application de la nouvelle formule de révision des prix notifiée le 5 mai 2023 à la commune, n’a pu être en retour notifié à l’entreprise, après avis de la commission d’appel d’offres, qu’à la date du 1er juillet dernier. La non-application de la formule de révision des prix a généré un préjudice financier de l’ordre de 9 637,51 euros selon les tableaux de calcul annexés et validés par la commune.
L’ensemble des documents de procédure liés au traitement de ces avenants est consultable auprès du service Ressources Juridiques et Achats.
Il est rappelé que, pour prendre en compte la dégradation exceptionnelle de la dégradation des conditions économiques, le Conseil d’Etat, par avis du 15 septembre 2022, a considéré que les parties peuvent conclure, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, une convention d’indemnisation dont le seul objet est de compenser les charges extracontractuelles subies par le titulaire en lui attribuant une indemnité.
Cette convention d’indemnisation, qui permet de maintenir un certain équilibre contractuel en indemnisant l’opérateur économique, qui malgré la situation tout à fait exceptionnelle à laquelle il est confronté, poursuit la prestation initialement prévue, ne doit ni avoir pour objet ni avoir pour effet de modifier les clauses du marché ou du contrat de concession ni les obligations contractuelles réciproques des parties. L’avis complet du Conseil d’Etat est annexé au présent rapport, accompagné de la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Au regard du préjudice subi par l’entreprise et dans la stricte application de l’avis précité, la commune et la société PRO A PRO se sont entendues pour négocier la signature d’un protocole transactionnel pour permettre l’indemnisation du titulaire à hauteur du préjudice subi. Afin de respecter les règles applicables pour la conclusion d’un tel accord, le titulaire a accepté qu’une remise de 10 % soit appliquée au montant global de ses revendications. Ainsi, le montant de l’indemnité transactionnelle est fixé à 29 506,04 euros.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 4/6
Au regard de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet de déterminer les modalités d’indemnisation de la Société PRO A PRO dans le cadre du marché de fournitures de denrées pour la restauration scolaire, s’agissant uniquement des lots dont il est attributaire.
ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES
2.1 – Concession du pouvoir adjudicateur
La Commune de la PLAINE DES PALMISTES :
- renonce à engager une procédure contentieuse pour limiter la charge de la responsabilité qui lui incombe ;
- consent à indemniser la Société PRO A PRO pour la notification tardive des avenants de prise en compte des formules de révision des prix ;
2.2 – Concessions du Titulaire
En contrepartie, la Société PRO A PRO :
- s’engage à accepter d’appliquer une remise de 10 % sur le montant de l’indemnité transactionnelle,
- renonce à tous recours contentieux pour les périodes de révisions des prix visés,
- accepte que le marché puisse faire l’objet d’une prolongation d’exécution du marché public, sur décision expresse de la commune notifiée au plus tard le 30 septembre 2023,
- abandonne l’ensemble des réclamations restantes et non satisfaites et renonce à tout recours ;
ARTICLE 3 : MONTANT DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Dans le cadre des concessions réciproques consenties telles qu’exposées à l’article 2 du présent protocole d’accord transactionnel, le pouvoir adjudicateur, à titre exceptionnel, indemnise la Société PRO A PRO d’une somme globale, forfaitaire et définitive de 29 506,04 euros.
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ARTICLE 4 : OPERATIONS DE LIQUIDATION
Les opérations de liquidation seront réalisées conformément aux dispositions du CCAG-Fournitures courantes et services.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT ET RENONCIATION
Les Parties renoncent à toute action et tout recours ultérieur qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent accord et lié à l’objet du litige, dès l’extinction des voies de recours, et notamment l’extinction définitive des voies de recours du représentant de l’Etat dans le Département dans le cadre de son contrôle de légalité.
Le présent protocole transactionnel sera notifié dès sa signature à la Société PRO A PRO après transmission le même jour au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : EFFETS DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Les parties, sans que le présent protocole emporte de part et d’autre une quelconque reconnaissance de responsabilité, admettent expressément, par les concessions réciproques qu’elles consentent, que les dispositions de la présente transaction seront exécutées à titre global, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Par conséquent, et sous réserve de l’exécution intégrale des dispositions du présent accord, la présente transaction est insusceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Les Parties renoncent à engager tout recours juridictionnel pour tout objet lié à l’interprétation du présent protocole transactionnel.
ARTICLE 8 : INTEGRALITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole et ses annexes expriment l’intégralité de la volonté des parties relativement à son objet. Il annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses, discussions et écrits antérieurs échangés entre les parties sur le même sujet. Il ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les parties.
Il constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer indépendamment de tout.
ARTICLE 9 : FRAIS ENGAGES
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 6/6
Chaque partie conservera à sa charge tous les frais quelconques et notamment de conseils qu’elle a engagés au titre des différentes procédures et de la négociation transactionnelle du présent protocole.
ARTICLE 10 : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent protocole transactionnel a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra en outre être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion en application des principes dont s’inspirent les articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE
Il est convenu de la compétence du Tribunal administratif de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.
Fait à LA PLAINE DES PAMISTES, en deux exemplaires originaux, le
Signatures :
« La Commune de LA PLAINE DES PALMISTES »
(« Bon pour acceptation »)
« La Société PRO A PRO»
(« Bon pour acceptation »)
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Date envoi révision 1 25/05/2022
Notification révision 1 16/01/2023
Total imprévision 25/05/22 au 15/01/23 23 146,97
Date envoi révision 2 05/05/2023
Notification révision 2 01/07/2023
Rétroactivité de la 2ème révision du
16/01/23 au 30/06/23 9 637,51
TOTAL indemnités imprévision 32 784,48
Remise 10% 3 278,45
Indemnités d'imprévision dû 29 506,04 € HT
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 A
mm
mm | =
——-!
Total 23 146,97
C/Activité C/Article Désignation UV Qtté livrée Lot Prix marché initial Total prix initiaux Prix marché Rev 1 Total prix révision 1 Imprévision
BOI 161153 Vin rouge VUE 11° PET 1L BTL 96 Lot 20-13 2,293 220,128 2,23 214,08 6,05 -
EPI 01715 Petits pois très fins 5/1 36 Lot 27-11 4,890 176,040 6,05 217,80 41,76
EPI 01734 Haricots verts très fins 5/1 36 Lot 27-8 4,480 161,280 5,58 200,88 39,60
EPI 100087 Thon en morceaux au naturel 3/1 156 Lot 62-3 14,070 2194,920 14,07 2 194,92 -
EPI 100501 Tartelett.conf.abricot 40g x42 CRT 12 Lot 29-9 9,660 115,920 10,85 130,20 14,28
EPI 100502 Tartelette conf.cerise 40g x42 CRT 8 Lot 29-9 9,660 77,280 10,85 86,80 9,52
EPI 100757 Poivre gris moulu 1K SCH 16 Lot 19-5 7,020 112,320 6,88 110,08 2,24 -
EPI 101024 Sardine à l'huile de colza 4/4 24 Lot 62-2 4,000 96,000 4,35 104,40 8,40
EPI 101029 Filets de maquereaux moutarde 4/4 24 Lot 62-6 5,650 135,600 5,58 133,92 1,68 -
EPI 101032 Sardines à l'huile de colza 3/1 320 Lot 62-1 12,590 4028,800 13,78 4 409,60 380,80
EPI 101817 Curcuma moulu 1K SCH 34 Lot 19-4 4,680 159,120 6,10 207,40 48,28
EPI 102766 Fricassée volaille haricots 5/1 60 Lot 57-8 11,490 689,400 13,15 789,00 99,60
EPI 103218 Sce chasseur 800g (9,4L-188R) BTE 6 Lot 66-8 12,220 73,320 12,20 73,20 0,12 -
EPI 106647 Bar.céré.fruit rouge 22g x200 CRT 3 Lot 51-3 40,000 120,000 42,00 126,00 6,00
EPI 107332 Prép.terri/soufflé/gratin 720g BTE 12 Lot 66-6 12,290 147,480 12,51 150,12 2,64
EPI 108723 Bar.cho.nr 43% flowp.env10g 2K BTE 28 Lot 50-1 18,000 504,000 17,95 502,60 1,40 -
EPI 110434 Lasagnes saumon légumes 2,3K PLT 200 Lot 57-6 23,760 4752,000 25,30 5 060,00 308,00
EPI 114601 Ravioli sce tomate s/porc s/bf 5/1 90 Lot 57-2 7,920 712,800 10,29 926,10 213,30
EPI 11936 Couscous moyen 5K SAC 52 Lot 25-6 5,800 301,600 7,69 399,88 98,28
EPI 13005 Farine de blé ménagère T55 1K PQT 20 Lot 75-4 0,720 14,400 0,95 19,00 4,60
EPI 13698 Fécule de manioc 1K PQT 8 Lot 19-2 1,960 15,680 1,80 14,40 1,28 -
EPI 13909 Spaghetti QS 5K SAC 42 Lot 25-7 6,100 256,200 9,74 409,08 152,88
EPI 13912 Macaroni QS 5K SAC 34 Lot 25-3 6,650 226,100 10,98 373,32 147,22
EPI 13985 Nouilles chinoises oeufs 400g PQT 380 Lot 25-4 1,036 393,680 1,56 592,80 199,12
EPI 151831 Raz el hanout 1K SCH 6 Lot 19-13 4,750 28,500 4,25 25,50 3,00 -
EPI 156836 Sauce soja supérieure 1,86L BID 30 Lot 20-2 2,744 82,320 3,05 91,50 9,18
EPI 159244 Pulpe de tomates au jus 5/1 36 Lot 59-1 3,390 122,040 3,78 136,08 14,04
EPI 160462 Pâté de campagne cpl 30g x144 CRT 10 Lot 56-3 34,560 345,600 46,50 465,00 119,40
EPI 160464 Pâté 100% volaille cpl 30gx144 CRT 52 Lot 56-1 34,560 1797,120 43,30 2 251,60 454,48
EPI 160465 Mousse cnd s/porc cpl 30g x144 CRT 10 Lot 56-2 44,640 446,400 63,00 630,00 183,60
EPI 16810 Café mlu sélectio.30A/70R 250g PQT 352 Lot 75-3 1,520 535,040 1,75 616,00 80,96
EPI 20600 Sauce soja champignons 750g BTL 4 Lot 20-3 1,340 5,360 1,64 6,56 1,20
EPI 20668 Sauce huître 2,5K BID 36 Lot 20-1 4,270 153,720 4,86 174,96 21,24
EPI 32069 Sel fin 1K PQT 160 Lot 19-6 0,390 62,400 0,51 81,60 19,20
EPI 32072 Sel gros 1K PQT 60 Lot 19-7 0,430 25,800 0,57 34,20 8,40
EPI 32180 Vinaigre alcool blc.8°PET 1,5L BTL 150 Lot 20-5 0,885 132,750 1,21 181,50 48,75
EPI 33512 Ketchup flaçon souple 560 g FLC 4 Lot 20-10 0,920 3,680 1,06 4,24 0,56
EPI 34384 Mayonnaise collectivité 5L SEAU 16 Lot 20-9 9,150 146,400 11,05 176,80 30,40
EPI 51960 Sce forestière 700g (7L-141R) BTE 12 Lot 66-4 10,910 130,920 11,22 134,64 3,72
EPI 53027 Sucre roux semoule 1K SCH 20 Lot 75-2 1,410 28,200 1,39 27,80 0,40 -
EPI 53526 Sucre roux dose 5g x1000 CRT 8 Lot 75-1 10,000 80,000 15,80 126,40 46,40
EPI 55304 Double concentré de tomate 28% 4/4 72 Lot 59-2 1,550 111,600 1,75 126,00 14,40
EPI 55955 Saucis.lentil.FR ss porc 2,2K PLT 240 Lot 57-7 18,080 4339,200 23,55 5 652,00 1 312,80
EPI 60854 Pain d'épices R2 40g x108 CRT 12 Lot 29-1 23,760 285,120 25,12 301,44 16,32
EPI 61094 Galette tt beurre R2 13g x200 CRT 4 Lot 29-6 22,000 88,000 22,40 89,60 1,60
EPI 63005 Miniroulé chocolat R1 25g x180 CRT 4 Lot 29-7 48,600 194,400 52,00 208,00 13,60
EPI 64417 Goût.Prince choco.R2 40g x110 CRT 23 Lot 29-5 37,400 860,200 45,00 1 035,00 174,80
EPI 64636 Trancetto abricot 28g x150 CRT 12 Lot 29-2 28,600 343,200 35,00 420,00 76,80
EPI 64637 Trancetto chocolat 28g x150 CRT 14 Lot 29-2 28,600 400,400 35,00 490,00 89,60
EPI 64806 Cake roch.frts R1 37,5g x120 CRT 10 Lot 29-4 26,400 264,000 31,25 312,50 48,50
EPI 64807 Cake rocher choc.R1 37,5g x120 CRT 4 Lot 29-4 26,400 105,600 31,25 125,00 19,40
EPI 71074 Nutella 750g POT 24 Lot 50-3 9,530 228,720 7,15 171,54 57,18 -
EPI 71076 Cornflakes pétales maïs 375g PQT 260 Lot 51-1 1,580 410,800 2,06 535,60 124,80
EPI 71078 Pétales blé complet choco.375g PQT 412 Lot 51-1 1,580 650,960 2,06 848,72 197,76
EPI 71275 Nutella 400g POT 24 Lot 50-4 4,590 110,160 4,55 109,20 0,96 -
EPI 71460 Pâte à tartiner bqt 20g x120 CRT 23 Lot 50-2 14,400 331,200 16,93 389,39 58,19
EPI 71834 Bar.cér.muesl.pom/rais.22gx200 CRT 3 Lot 51-3 40,000 120,000 42,00 126,00 6,00
EPI 71836 Bar.céréaliè.chocolat 22g x200 CRT 3 Lot 51-3 40,000 120,000 42,00 126,00 6,00
EPI 71916 Nesquik 1K BTE 4 Lot 50-6 5,750 23,000 5,75 23,00 -
EPI 73494 Crème marron vanil.bqt 30gx120 CRT 17 Lot 50-5 15,600 265,200 18,15 308,55 43,35
FRA 103175 Miettes de morue salée 3K KG 894 Lot 17-1 8,720 7795,680 8,72 7 795,68 -
FRA 106239 Crêpe fourr.chocolat x6 - 180g PQT 70 Lot 70 2,340 163,800 2,34 163,80 -
FRA 108084 Beurre doux 250g PLQ 400 Lot 34-1 2,130 852,000 2,07 828,00 24,00 -
FRA 108301 Emment.râpé affiné UE 29,5% 1K KG 210 Lot 39-2 5,890 1236,900 6,96 1 461,60 224,70
FRA 159323 Samos 29% 18g x80 BTE 94 Lot 39-4 13,600 1278,400 14,00 1 316,00 37,60
FRA 20031 Petit Gérard 25g x5 FILT 440 Lot 39-5 2,250 990,000 3,49 1 535,60 545,60
FRA 21992 Port Salut 27% 20g x40 CRT 276 Lot 39-1 11,600 3201,600 12,30 3 394,80 193,20
FRA 26920 Mimolette 40% 30g x100 CRT 20 Lot 39-10 33,000 660,000 36,30 726,00 66,00
FRA 27004 Beurre doux micropain 10g x100 BTE 18 Lot 34-2 8,500 153,000 8,95 161,10 8,10
FRA 27583 Crème des.chocolat UHT 100g x4 LOT 240 Lot 30-3 1,720 412,800 1,70 408,00 4,80 -
FRA 27584 Crème dess.vanille UHT 100g x4 LOT 240 Lot 30-3 1,720 412,800 1,70 408,00 4,80 -
FRA 27590 Crème dess.caramel UHT 100g x4 LOT 1200 Lot 30-3 1,720 2064,000 1,70 2 040,00 24,00 -
FRA 40057 Cheddar blanc 34% 20g x100 CRT 112 Lot 39-3 29,000 3248,000 29,50 3 304,00 56,00
FRA 54991 Edam 23,9% 20g x100 CRT 112 Lot 39-3 29,000 3248,000 29,50 3 304,00 56,00
FRA 54992 Gouda 29,9% 20g x100 CRT 134 Lot 39-3 29,000 3886,000 29,50 3 953,00 67,00
FRA 59230 La Vache qui rit 16g x32 BTE 100 Lot 39-4 5,440 544,000 5,70 570,00 26,00
FRA 59582 Kiri 32% 18g x80 BTE 36 Lot 39-4 13,600 489,600 14,00 504,00 14,40
GEL 100285 Bourg.jarr.bf UE c/main 40/70g KG 220 Lot 14 6,890 1515,800 7,75 1 705,00 189,20
GEL 107930 Burgy's de poulet cuit 100gx10 KG 100 Lot 5-1 4,910 491,000 5,17 517,00 26,00
GEL 152128 Sté canard FR a/p 40/80g 5K CRT 56 Lot 8-2 44,200 2475,200 49,05 2 746,80 271,60
GEL 152742 Coeur merl.blc s/ps/a 120g 5K CRT 72 Lot 16-1 40,150 2890,800 40,15 2 890,80 -
GEL 156716 Viand.cuis.plt UE s/o s/p 1K KG 700 Lot 5-2 2,510 1757,000 2,51 1 757,00 -
GEL 157701 Bichiques entiers nettoy.225g KG 40,05 Lot 16-9 8,080 323,604 8,08 323,60 -
GEL 159227 Gigot agn.UE/PT s/os 1,5/2K KG 278,468 Lot 12-1 10,620 2957,330 13,50 3 759,32 801,99
GEL 161841 Sauté de cerf UE 30/50g 2,5K PCH 72 Lot 12-3 7,440 535,680 18,50 1 332,00 796,32
GEL 48025 Eclair chocolat 45g x16 PLT 28 Lot 71-2 5,760 161,280 5,55 155,40 5,88 -
GEL 49053 Sté dde s/o.s/p.c/m 30/50g UE KG 380 Lot 5-5 5,320 2021,600 5,45 2 071,00 49,40
GEL 49157 Brocolis fleurettes IQF KG 200 Lot 22-1 1,830 366,000 1,95 390,00 24,00
GEL 49159 Epinards en branches 2,5K KG 240 Lot 22-15 1,120 268,800 1,19 285,60 16,80
GEL 49254 Cuisse plt fumée 1/4 AR vrac KG 460 Lot 4-2 3,950 1817,000 5,21 2 396,60 579,60
GEL 49338 Chou fleur fleurette KG 140 Lot 22-3 1,430 200,200 1,55 217,00 16,80
GEL 49349 Haricots verts très fins KG 260 Lot 22-4 1,390 361,400 1,52 395,20 33,80
GEL 49352 Petits pois très fins 2,5K KG 140 Lot 22-8 1,470 205,800 1,65 231,00 25,20
GEL 49358 Oignons émincés 2,5K KG 200 Lot 23-2 1,590 318,000 1,98 396,00 78,00
GEL 49384 Rôti échine porc UE KG 72 Lot 15-1 4,510 324,720 4,47 321,84 2,88 -
GEL 49404 Pilon poulet IQF UE 80/120g 5K KG 700 Lot 5-3 2,190 1533,000 2,44 1 708,00 175,00
GEL 49572 Choux romanesco fleurettes 2K5 KG 40 Lot 22-14 3,060 122,400 3,12 124,80 2,40
GEL 49687 Sté canard FR s/os s/p 50/80g KG 280 Lot 8-2 8,840 2475,200 49,05 13 734,00 11 258,80
GEL 49699 Sté de cerf UE/PT 40/60g 10K KG 480 Lot 12-3 7,440 3571,200 7,40 3 552,00 19,20 -
GEL 50881 Sté agneau UE c/main 30/50g 5K KG 480 Lot 12-2 9,240 4435,200 13,90 6 672,00 2 236,80
GEL 54575 HDC poulet UE s/os s/p 80/90g KG 200 Lot 5-9 4,320 864,000 6,41 1 282,00 418,00
GEL 54852 Frites 9,5 x 9,5 KG 20 Lot 76 1,280 25,600 1,38 27,60 2,00
GEL 56745 Cuisse plt 1/4 arr.bloc FR 10K KG 200 Lot 5-2 2,510 502,000 2,51 502,00 -
GEL 56810 Sté lapin PT s/os c/m 60/80g5K KG 580 Lot 10 8,310 4819,800 8,29 4 808,20 11,60 -
PNE 87363 Filtres à café n°4 x40 BTE 40 Lot 75-5 0,480 19,200 0,54 21,60 2,40
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM07-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 U\ Tot:
Total 9 637,51
C/Activité C/Article Désignation UV Qtté livrée Lot Prix Révion 1 Total prix révision 1 Prix révision 2 Total prix révision 2 Imprévision
BOI 161153 Vin rouge VUE 11° PET 1L BTL 24,000 Lot 20-13 2,230 53,52 2,300 55,20 1,68
EPI 64806 Cake roch.frts R1 37,5g x120 CRT 3,000 Lot 29-4 31,250 93,75 36,000 108,00 14,25
EPI 64807 Cake rocher choc.R1 37,5g x120 CRT 3,000 Lot 29-4 31,250 93,75 36,000 108,00 14,25
EPI 64417 Goût.Prince choco.R2 40g x110 CRT 2,000 Lot 29-5 45,000 90,00 47,300 94,60 4,60
EPI 63078 P'ti moelleux marb.R1 40g x100 CRT 2,000 Lot 29-3 29,600 59,20 32,000 64,00 4,80
EPI 73494 Crème marron vanil.bqt 30gx120 CRT 2,000 Lot 50-5 18,150 36,30 23,400 46,80 10,50
EPI 100757 Poivre gris moulu 1K SCH 4,000 Lot 19-5 6,880 27,52 9,980 39,92 12,40
EPI 13909 Spaghetti QS 5K SAC 32,000 Lot 25-7 9,740 311,68 12,620 403,84 92,16
EPI 13908 Torti QS 5K SAC 16,000 Lot 25-5 11,420 182,72 14,340 229,44 46,72
EPI 13912 Macaroni QS 5K SAC 16,000 Lot 25-3 10,980 175,68 13,900 222,40 46,72
EPI 01734 Haricots verts très fins 5/1 30,000 Lot 27-8 5,580 167,40 6,670 200,10 32,70
EPI 71076 Cornflakes pétales maïs 375g PQT 61,000 Lot 51-1 2,060 125,66 2,370 144,57 18,91
EPI 71078 Pétales blé complet choco.375g PQT 60,000 Lot 51-1 2,060 123,60 2,370 142,20 18,60
EPI 71074 Nutella 750g POT 6,000 Lot 50-3 7,148 42,89 7,680 46,08 3,19
EPI 71275 Nutella 400g POT 1,000 Lot 50-4 4,550 4,55 4,980 4,98 0,43
EPI 100087 Thon en morceaux au naturel 3/1 30,000 Lot 62-3 14,070 422,10 15,380 461,40 39,30
EPI 103218 Sce chasseur 800g (9,4L-188R) BTE 6,000 Lot 66-8 12,200 73,20 14,970 89,82 16,62
EPI 51960 Sce forestière 700g (7L-141R) BTE 6,000 Lot 66-4 11,220 67,32 13,540 81,24 13,92
EPI 32069 Sel fin 1K PQT 20,000 Lot 19-6 0,510 10,20 0,580 11,60 1,40
EPI 32072 Sel gros 1K PQT 10,000 Lot 19-7 0,570 5,70 0,640 6,40 0,70
EPI 01878 Sauce tomate aromatisée 10/12% 5/1 18,000 Lot 66-9 4,250 76,50 6,220 111,96 35,46
EPI 34384 Mayonnaise collectivité 5L SEAU 5,000 Lot 20-9 11,050 55,25 13,700 68,50 13,25
EPI 55304 Double concentré de tomate 28% 4/4 24,000 Lot 59-2 1,750 42,00 2,790 66,96 24,96
EPI 20668 Sauce huître 2,5K BID 6,000 Lot 20-1 4,860 29,16 6,040 36,24 7,08
EPI 151217 Mayonnaise Dijon flc soup.395g FLC 6,000 Lot 20-8 3,750 22,50 4,260 25,56 3,06
EPI 156836 Sauce soja supérieure 1,86L BID 6,000 Lot 20-2 3,050 18,30 3,100 18,60 0,30
EPI 33512 Ketchup flaçon souple 560 g FLC 4,000 Lot 20-10 1,060 4,24 1,380 5,52 1,28
EPI 20600 Sauce soja champignons 750g BTL 2,000 Lot 20-3 1,640 3,28 1,790 3,58 0,30
EPI 20613 Chili sauce bocal 340g BCL 1,000 Lot 20-14 2,300 2,30 2,720 2,72 0,42
EPI 32180 Vinaigre alcool blc.8°PET 1,5L BTL 45,000 Lot 20-5 1,210 54,45 1,320 59,40 4,95
EPI 32079 Vinaigre alco.colo.6° PET 1,5L BTL 30,000 Lot 20-6 1,140 34,20 1,250 37,50 3,30
FRA 108084 Beurre doux 250g PLQ 40,000 Lot 34-1 2,070 82,80 2,590 103,60 20,80
FRA 27004 Beurre doux micropain 10g x100 BTE 2,000 Lot 34-2 8,950 17,90 12,750 25,50 7,60
FRA 27590 Crème dess.caramel UHT 100g x4 LOT 348,000 Lot 30-3 1,700 591,60 2,180 758,64 167,04
FRA 27583 Crème des.chocolat UHT 100g x4 LOT 48,000 Lot 30-3 1,700 81,60 2,180 104,64 23,04
FRA 27584 Crème dess.vanille UHT 100g x4 LOT 48,000 Lot 30-3 1,700 81,60 2,180 104,64 23,04
FRA 54992 Gouda 29,9% 20g x100 CRT 20,000 Lot 39-3 29,500 590,00 37,500 750,00 160,00
FRA 40057 Cheddar blanc 34% 20g x100 CRT 31,000 Lot 39-3 29,500 914,50 37,500 1 162,50 248,00
FRA 21992 Port Salut 27% 20g x40 CRT 27,000 Lot 39-1 12,300 332,10 15,590 420,93 88,83
FRA 59582 Kiri 32% 18g x80 BTE 9,000 Lot 39-4 14,000 126,00 19,200 172,80 46,80
FRA 118617 Emmental râpé (1,6mm) 28% 1K SCH 20,000 Lot 39-2 6,960 139,20 8,830 176,60 37,40
GEL 49157 Brocolis fleurettes IQF KG 70,000 Lot 22-1 1,950 136,50 2,510 175,70 39,20
GEL 49365 Champignons émincés KG 50,000 Lot 22-2 1,880 94,00 2,280 114,00 20,00
GEL 49338 Chou fleur fleurette KG 50,000 Lot 22-3 1,550 77,50 1,930 96,50 19,00
GEL 49349 Haricots verts très fins KG 50,000 Lot 22-4 1,520 76,00 1,910 95,50 19,50
GEL 49352 Petits pois très fins 2,5K KG 10,000 Lot 22-8 1,650 16,50 1,980 19,80 3,30
GEL 152742 Coeur merl.blc s/ps/a 120g 5K CRT 10,000 Lot 16-1 40,150 401,50 40,150 401,50 -
BOI 161153 Vin rouge VUE 11° PET 1L BTL 48,000 Lot 20-13 2,230 107,04 2,300 110,40 3,36
EPI 64807 Cake rocher choc.R1 37,5g x120 CRT 9,000 Lot 29-4 31,250 281,25 36,000 324,00 42,75
EPI 64417 Goût.Prince choco.R2 40g x110 CRT 6,000 Lot 29-5 45,000 270,00 47,300 283,80 13,80
EPI 64806 Cake roch.frts R1 37,5g x120 CRT 7,000 Lot 29-4 31,250 218,75 36,000 252,00 33,25
EPI 63078 P'ti moelleux marb.R1 40g x100 CRT 6,000 Lot 29-3 29,600 177,60 32,000 192,00 14,40
EPI 60854 Pain d'épices R2 40g x108 CRT 6,000 Lot 29-1 25,120 150,72 32,400 194,40 43,68
EPI 61094 Galette tt beurre R2 13g x200 CRT 2,000 Lot 29-6 22,400 44,80 26,000 52,00 7,20
EPI 100502 Tartelette conf.cerise 40g x42 CRT 4,000 Lot 29-9 10,850 43,40 13,000 52,00 8,60
EPI 60239 P'ti moelleux citr.R1 40g x100 CRT 1,000 Lot 29-3 29,600 29,60 32,000 32,00 2,40
EPI 64544 Moelleux amandes R1 40g x100 CRT 1,000 Lot 29-3 29,600 29,60 32,000 32,00 2,40
EPI 16810 Café mlu sélectio.30A/70R 250g PQT 32,000 Lot 75-3 1,750 56,00 2,230 71,36 15,36
EPI 160465 Mousse cnd s/porc cpl 30g x144 CRT 10,000 Lot 56-2 63,000 630,00 96,480 964,80 334,80
EPI 160464 Pâté 100% volaille cpl 30gx144 CRT 13,000 Lot 56-1 43,300 562,90 67,680 879,84 316,94
EPI 15754 Saucisses de Strasbourg x80 5/1 36,000 Lot 58-1 15,470 556,92 18,590 669,24 112,32
EPI 15755 Saucisse fumée de volaille x44 5/1 36,000 Lot 58-3 13,780 496,08 16,830 605,88 109,80
EPI 160462 Pâté de campagne cpl 30g x144 CRT 5,000 Lot 56-3 46,500 232,50 69,120 345,60 113,10
EPI 108723 Bar.cho.nr 43% flowp.env10g 2K BTE 8,000 Lot 50-1 17,950 143,60 20,000 160,00 16,40
EPI 73494 Crème marron vanil.bqt 30gx120 CRT 5,000 Lot 50-5 18,150 90,75 23,400 117,00 26,25
EPI 101817 Curcuma moulu 1K SCH 10,000 Lot 19-4 6,100 61,00 7,020 70,20 9,20
EPI 100757 Poivre gris moulu 1K SCH 6,000 Lot 19-5 6,880 41,28 9,980 59,88 18,60
EPI 20618 Massale 1K SCH 2,000 Lot 19-3 10,950 21,90 18,330 36,66 14,76
EPI 151823 Noix muscade moulue 1K SCH 1,000 Lot 19-8 15,890 15,89 19,510 19,51 3,62
EPI 117437 Herbes Provence grillade 500g SCH 2,000 Lot 19-10 2,590 5,18 3,400 6,80 1,62
EPI 13909 Spaghetti QS 5K SAC 64,000 Lot 25-7 9,740 623,36 12,620 807,68 184,32
EPI 13912 Macaroni QS 5K SAC 48,000 Lot 25-3 10,980 527,04 13,900 667,20 140,16
EPI 13908 Torti QS 5K SAC 32,000 Lot 25-5 11,420 365,44 14,340 458,88 93,44
EPI 13985 Nouilles chinoises oeufs 400g PQT 200,000 Lot 25-4 1,560 312,00 1,720 344,00 32,00
EPI 13914 Coquillettes QS 5K SAC 16,000 Lot 25-1 10,420 166,72 12,440 199,04 32,32
EPI 11936 Couscous moyen 5K SAC 4,000 Lot 25-6 7,690 30,76 11,800 47,20 16,44
EPI 13698 Fécule de manioc 1K PQT 12,000 Lot 19-2 1,800 21,60 2,450 29,40 7,80
EPI 13005 Farine de blé ménagère T55 1K PQT 10,000 Lot 75-4 0,950 9,50 1,210 12,10 2,60
EPI 01883 Tomates entières pelées 5/1 90,000 Lot 27-12 4,090 368,10 5,790 521,10 153,00
EPI 01715 Petits pois très fins 5/1 30,000 Lot 27-11 6,050 181,50 7,260 217,80 36,30
EPI 01734 Haricots verts très fins 5/1 30,000 Lot 27-8 5,580 167,40 6,670 200,10 32,70
EPI 01662 Champignons de Paris pied/mrcx 5/1 21,000 Lot 27-5 7,930 166,53 9,450 198,45 31,92
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM07-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 EPI 01880 Macédoine de légumes 5/1 24,000 Lot 27-9 5,020 120,48 6,560 157,44 36,96
EPI 162687 Pâte d'arachide 4/4 24,000 Lot 27-7 6,540 156,96 8,140 195,36 38,40
EPI 71076 Cornflakes pétales maïs 375g PQT 161,000 Lot 51-1 2,060 331,66 2,370 381,57 49,91
EPI 71078 Pétales blé complet choco.375g PQT 144,000 Lot 51-1 2,060 296,64 2,370 341,28 44,64
EPI 71460 Pâte à tartiner bqt 20g x120 CRT 11,000 Lot 50-2 16,930 186,23 21,600 237,60 51,37
EPI 71275 Nutella 400g POT 13,000 Lot 50-4 4,550 59,15 4,980 64,74 5,59
EPI 71074 Nutella 750g POT 6,000 Lot 50-3 7,148 42,89 7,680 46,08 3,19
EPI 106647 Bar.céré.fruit rouge 22g x200 CRT 1,000 Lot 51-3 42,000 42,00 50,500 50,50 8,50
EPI 71834 Bar.cér.muesl.pom/rais.22gx200 CRT 1,000 Lot 51-3 42,000 42,00 50,500 50,50 8,50
EPI 71836 Bar.céréaliè.chocolat 22g x200 CRT 1,000 Lot 51-3 42,000 42,00 50,500 50,50 8,50
EPI 100087 Thon en morceaux au naturel 3/1 93,000 Lot 62-3 14,070 1 308,51 15,380 1 430,34 121,83
EPI 101032 Sardines à l'huile de colza 3/1 85,000 Lot 62-1 13,780 1 171,30 16,850 1 432,25 260,95
EPI 03464 Pilchards tomate 367g BTE 24,000 Lot 62-7 1,940 46,56 2,630 63,12 16,56
EPI 103218 Sce chasseur 800g (9,4L-188R) BTE 12,000 Lot 66-8 12,200 146,40 14,970 179,64 33,24
EPI 51960 Sce forestière 700g (7L-141R) BTE 11,000 Lot 66-4 11,220 123,42 13,540 148,94 25,52
EPI 32069 Sel fin 1K PQT 60,000 Lot 19-6 0,510 30,60 0,580 34,80 4,20
EPI 32072 Sel gros 1K PQT 30,000 Lot 19-7 0,570 17,10 0,640 19,20 2,10
EPI 53526 Sucre roux dose 5g x1000 CRT 1,000 Lot 75-1 15,800 15,80 19,000 19,00 3,20
EPI 53027 Sucre roux semoule 1K SCH 3,000 Lot 75-2 1,390 4,17 1,670 5,01 0,84
EPI 110434 Lasagnes saumon légumes 2,3K PLT 120,000 Lot 57-6 25,300 3 036,00 35,500 4 260,00 1 224,00
EPI 01878 Sauce tomate aromatisée 10/12% 5/1 38,000 Lot 66-9 4,250 161,50 6,220 236,36 74,86
EPI 20668 Sauce huître 2,5K BID 24,000 Lot 20-1 4,860 116,64 6,040 144,96 28,32
EPI 55304 Double concentré de tomate 28% 4/4 48,000 Lot 59-2 1,750 84,00 2,790 133,92 49,92
EPI 156836 Sauce soja supérieure 1,86L BID 24,000 Lot 20-2 3,050 73,20 3,100 74,40 1,20
EPI 34384 Mayonnaise collectivité 5L SEAU 5,000 Lot 20-9 11,050 55,25 13,700 68,50 13,25
EPI 151217 Mayonnaise Dijon flc soup.395g FLC 6,000 Lot 20-8 3,750 22,50 4,260 25,56 3,06
EPI 33512 Ketchup flaçon souple 560 g FLC 4,000 Lot 20-10 1,060 4,24 1,380 5,52 1,28
EPI 20600 Sauce soja champignons 750g BTL 2,000 Lot 20-3 1,640 3,28 1,790 3,58 0,30
EPI 20613 Chili sauce bocal 340g BCL 1,000 Lot 20-14 2,300 2,30 2,720 2,72 0,42
EPI 32180 Vinaigre alcool blc.8°PET 1,5L BTL 120,000 Lot 20-5 1,210 145,20 1,320 158,40 13,20
EPI 32079 Vinaigre alco.colo.6° PET 1,5L BTL 45,000 Lot 20-6 1,140 51,30 1,250 56,25 4,95
FRA 108084 Beurre doux 250g PLQ 80,000 Lot 34-1 2,070 165,60 2,590 207,20 41,60
FRA 27004 Beurre doux micropain 10g x100 BTE 2,000 Lot 34-2 8,950 17,90 12,750 25,50 7,60
FRA 27590 Crème dess.caramel UHT 100g x4 LOT 448,000 Lot 30-3 1,700 761,60 2,180 976,64 215,04
FRA 27583 Crème des.chocolat UHT 100g x4 LOT 148,000 Lot 30-3 1,700 251,60 2,180 322,64 71,04
FRA 27584 Crème dess.vanille UHT 100g x4 LOT 148,000 Lot 30-3 1,700 251,60 2,180 322,64 71,04
FRA 54992 Gouda 29,9% 20g x100 CRT 43,000 Lot 39-3 29,500 1 268,50 37,500 1 612,50 344,00
FRA 20031 Petit Gérard 25g x5 FILT 804,000 Lot 39-5 3,490 2 805,96 4,050 3 256,20 450,24
FRA 54991 Edam 23,9% 20g x100 CRT 47,000 Lot 39-3 29,500 1 386,50 37,500 1 762,50 376,00
FRA 21992 Port Salut 27% 20g x40 CRT 112,000 Lot 39-1 12,300 1 377,60 15,590 1 746,08 368,48
FRA 40057 Cheddar blanc 34% 20g x100 CRT 42,000 Lot 39-3 29,500 1 239,00 37,500 1 575,00 336,00
FRA 159323 Samos 29% 18g x80 BTE 27,000 Lot 39-4 14,000 378,00 19,200 518,40 140,40
FRA 59582 Kiri 32% 18g x80 BTE 24,000 Lot 39-4 14,000 336,00 19,200 460,80 124,80
FRA 118617 Emmental râpé (1,6mm) 28% 1K SCH 30,000 Lot 39-2 6,960 208,80 8,830 264,90 56,10
FRA 108301 Emment.râpé affiné UE 29,5% 1K KG 20,000 Lot 39-2 6,960 139,20 8,830 176,60 37,40
FRA 106239 Crêpe fourr.chocolat x6 - 180g PQT 268,000 Lot 70 2,340 627,12 2,630 704,84 77,72
GEL 112523 Oignons émincés 2,5K KG 50,000 Lot 23-2 1,980 99,00 2,380 119,00 20,00
GEL 161841 Sauté de cerf UE 30/50g 2,5K PCH 62,000 Lot 12-3 18,500 1 147,00 23,000 1 426,00 279,00
GEL 49349 Haricots verts très fins KG 170,000 Lot 22-4 1,520 258,40 1,910 324,70 66,30
GEL 49157 Brocolis fleurettes IQF KG 100,000 Lot 22-1 1,950 195,00 2,510 251,00 56,00
GEL 49338 Chou fleur fleurette KG 80,000 Lot 22-3 1,550 124,00 1,930 154,40 30,40
GEL 49350 Légumes pour couscous KG 100,000 Lot 22-6 1,210 121,00 1,550 155,00 34,00
GEL 49166 Printanière de légumes KG 80,000 Lot 22-11 1,340 107,20 1,740 139,20 32,00
GEL 49365 Champignons émincés KG 50,000 Lot 22-2 1,880 94,00 2,280 114,00 20,00
GEL 49165 Jardinière de légumes KG 70,000 Lot 22-5 1,290 90,30 1,640 114,80 24,50
GEL 49162 Pet.pois TF/jeun.carottes 2,5K KG 50,000 Lot 22-9 1,470 73,50 1,870 93,50 20,00
GEL 49352 Petits pois très fins 2,5K KG 10,000 Lot 22-8 1,650 16,50 1,980 19,80 3,30
GEL 159630 Cubes thon 25/35g 10K KG 100,000 Lot 16-4 9,560 956,00 10,490 1 049,00 93,00
GEL 152742 Coeur merl.blc s/ps/a 120g 5K CRT 10,000 Lot 16-1 40,150 401,50 40,150 401,50 -
GEL 49977 Mini pizza 65g x50 CRT 24,000 Lot 68-3 19,420 466,08 25,000 600,00 133,92
GEL 56745 Cuisse plt 1/4 arr.bloc FR 10K KG 200,000 Lot 5-2 2,510 502,00 3,760 752,00 250,00
GEL 163080 Sauté dinde s/os UE 30/50g 5K CRT 10,000 Lot 5-5 27,250 272,50 39,900 399,00 126,50
GEL 107930 Burgy's de poulet cuit 100gx10 KG 100,000 #N/A 5,170 517,00 6,690 669,00 152,00
PNE 87363 Filtres à café n°4 x40 BTE 10,000 Lot 75-5 0,540 5,40 0,640 6,40 1,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM07-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023