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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Guewenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 11072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
26
COMMUNE DE GUEWENHEIM
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUEWENHEIM
Séance ordinaire du 11 juillet 2023 à 19h00
Convocation du 6 juillet 2023.
Sous la Présidence de M. Jean-Luc BARBERON, Maire.
Membres présents :
M. Francis MARANZANA, Mme Isabelle SCHANEN, M. Joseph SCHNEIDER, Mme Virginie THROO, Mme Anne BOUSQUET, Mme Isabella SCARAVELLA, Mme Laurence SANCHEZ, M. Marc WOLF, Mme Anne BOUSQUET,
M. Alain WEINGARTNER, Mme Anne ROLL, M. François BOSSHARTH.
Membre absent excusé :
M. Maurice COURTOIS qui a donné procuration à M. Joseph SCHNEIDER Mme Dominique LAURENT qui a donné procuration à Mme Isabelle SCHANEN
Secrétaire de séance : Mme Laurence SANCHEZ assistée par Mme Marie-France LOEBER
Ordre du jour :
1. Approbation du CR du Conseil Municipal du 24 mai 2023
2. Référent déontologue pour les Elus – convention CDG68
3. Contrat Local de Santé
4. Protection sociale complémentaire « Santé »
5. Marché mensuel « Zeinamàcher markt » - fixation d’un droit de place pour occupation du domaine public
6. Fondation du Patrimoine – restauration d’un tableau classé
7. Association de Musique Ste Cécile – demande de subvention exceptionnelle
8. SERTRID – rapport d’activité
9. Non exercice du droit de préemption
10. Divers
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance à 19h02.
Il excuse M. Maurice COURTOIS qui a donné procuration à M. Joseph SCHNEIDER, ainsi que Mme Dominique LAURENT qui a donné procuration à Mme Isabelle SCHANEN.
1. Approbation du CR du Conseil Municipal du 24 mai 2023
Aucune remarque n’est émise sur le dernier compte rendu, il est adopté à l’unanimité.
2. Référent déontologue pour les Elus – convention CDG68
Arrivée de M. Marc WOLF à 19h15.
Département
Du Haut-Rhin
Arrondissement
de Thann
Nombre de
Conseillers élus
15
Conseillers en
fonction
15
Conseillers présents
13
Conseillers absents
excusés
2
dont 2 procurations
Conseillers absents 27
Délibération :
Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas-Rhin (67) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré décide :
• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
3. Contrat Local de Santé
Le contrat local de santé (CLS) est porté conjointement par l’Agence Régionale de Santé Grand Est et par une collectivité territoriale ou son regroupement, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. 28
Il met en œuvre localement une approche transversale de la santé en rapprochant les secteurs du soin, de la promotion, de la prévention, de l’accompagnement médico-social et la santé environnementale en tenant compte des besoins et des leviers existants dans les territoires.
Mme Virginie THROO, désignée référente santé de la commune, présente le contrat local de santé du PETR du Pays Thur Doller et le met à disposition des conseillers.
4. Protection sociale complémentaire « Santé »
Un sondage a été réalisé auprès du personnel communal. Trois agents municipaux souhaitent souscrire au contrat référencé par la convention de participation du Centre de Gestion à la protection sociale complémentaire « santé ».
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;
Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ;
Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 11 juillet 2023;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/08/2023;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
Décide :
Article 1 d’adhérer à la convention de participation « risque santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut- Rhin, à compter du 1er janvier 2024 Cette convention prend fin le 31 décembre 2028 avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).
Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation
Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 15 € par mois par agent.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.
5. Marché mensuel « Zeinamàcher markt » - fixation d’un droit de place pour occupation du domaine public
Délibération :
En décembre 2022, la municipalité a décidé de créer un marché de producteurs locaux appelé « Zeinamàcher Markt », à l’arrière de la Maison Polyvalente, le 1er jeudi de chaque mois entre 17h00 et 20h00. L’objectif de ce marché de producteurs est de permettre à la population de consommer des produits frais et locaux selon le principe du circuit court, sans intermédiaires entre producteurs et consommateurs.
Devant le succès remporté par les premières éditions et afin de pérenniser cette manifestation dans le temps, il est proposé de concrétiser cette démarche en prenant une délibération et en fixant un tarif de droit de place en conformité avec l’article L. 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques en sachant que la municipalité ne 29
souhaite pas pénaliser les producteurs et que la démarche s’inscrit avant tout dans un souci de service rendu à la population et non dans un but lucratif.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Décide, à l’unanimité,
- de créer un marché communal de producteurs locaux (le «Zeinamàcher Markt»). - de fixer un droit de place à 15 € par an
- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ce marché communal
6. Fondation du Patrimoine – restauration d’un tableau classé
La commune a récemment été sollicitée par l’association des Amis de la Chapelle Notre Dame des Bouleaux pour la restauration d’un tableau classé.
Plusieurs devis ont été établis auprès d’entreprises agréées par la Direction Régionales des Affaires Culturelles. M. le Maire a pris attache auprès de la Fondation du Patrimoine. Une procédure de collecte de dons sera lancée prochainement.
M. le Maire, ainsi que M. Francis MARANZANA, membres de l’association des Amis de la Chapelle Notre Dame des Bouleaux ne participent pas au vote.
Délibération :
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
autorise le Maire à compléter et à signer le dossier de lancement d’appel à dons pour la restauration d’un tableau classé et tout document y afférent.
7. Association de Musique Ste Cécile – demande de subvention exceptionnelle
Suite à des détériorations liées à l’humidité, l’association de Musique Sainte-Cécile souhaite entreprendre des travaux de réhabilitation des murs du parking, ainsi que le soubassement de la salle de musique. Un devis a été établi, le montant des travaux s’élèverait à 19 716 € TTC. L’association sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention.
Délibération :
Vu la demande de la Société de musique Sainte Cécile, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’octroyer une subvention de 6 000 € à la Société de musique Sainte Cécile pour contribuer aux travaux de réhabilitation des murs du parking et soubassement de la salle de la musique de Guewenheim.
8. SERTRID – rapport d’activité
M. le Maire présente le compte rendu du SERTRID avant de le mettre à disposition des conseillers.
9. Non exercice du droit de préemption
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il n’a pas usé de son droit de préemption lors des ventes suivantes :
Propriété située S.2 parcelle n° 368/64 d’une surface de 0,90 ares, rue Principale, appartenant à M. François SIFFERLEN au profit de M. et Mme Michel SCHANEN.
Propriété située S.6 parcelles n°343/279, 345/278, 344/279 d’une surface de 8,17 ares, 110 rue Principale, appartenant à Mme Robert COLETTE et M. Jean-Claude RETROUVEY, au profit de M. Alban VILLA et Mme Justine BUHR. 30
10. Divers
M. Alain WEINGARTNER, en tant que Président de l’Association Sportive de Guewenheim s’excuse de ne pas avoir transmis d’invitation à M. le Maire pour participer à la dernière assemblée générale du club.
Suite à la distribution du guide pratique et touristique de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, Mme Anne ROLL soulève certains oublis. M. le Maire lui répond que ladite plaquette a été éditée sans accord préalable des mairies.
M. Alain WEINGARTNER informe les conseillers qu’un marché aux puces sera organisé par l’association sportive de Guewenheim fin septembre.
M. le Maire clôt la séance à 20h00.
Ordre du jour :
1. Approbation du CR du Conseil Municipal du 24 mai 2023
2. Référent déontologue pour les Elus – convention CDG68
3. Contrat Local de Santé
4. Protection sociale complémentaire « Santé »
5. Marché mensuel « Zeinamàcher markt » - fixation d’un droit de place pour occupation du domaine public
6. Fondation du Patrimoine – restauration d’un tableau classé
7. Association de Musique Ste Cécile – demande de subvention exceptionnelle 8. SERTRID – rapport d’activité
9. Non exercice du droit de préemption
10. Divers
Présent/Absent/
Procuration donnée à Signature
BARBERON Jean Luc
MARANZANA Francis
SCHANEN Isabelle
SCHNEIDER Joseph
THROO Virginie
SCARAVELLA Isabella
COURTOIS Maurice
Excusée – procuration donnée à
M. Joseph SCHNEIDER
LAURENT Dominique
Excusée – procuration donnée
à Mme Isabelle SCHANEN
TRITTER Adrien
SANCHEZ Laurence
WOLF Marc
BOUSQUET Anne
Tableau des signatures
pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Commune de GUEWENHEIM
de la séance du 11 juillet 2023 31
WEINGARTNER Alain
ROLL Anne
BOSSHARTH François