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Déliberation - 2026022 Delegation Maire
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026022 Delegation Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
EXTRAIT
du
REGISTRE
Publié.le
(GET
DÉLIBÉRATIONS
ID
: 001-210102901-20260320-2026022-DE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PÉROUGES
Séance
du
20
mars
2026
2026022
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le vingt
mars
à
19h00,
le
conseil
En
exercice
:
15
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
Présents
:
14
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Votants :
15
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
16/03/2026 Date
d'affichage
16/03/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gilberto
GRECO,
Florence
DE
POUMEYROL,
Eric
MEUNIER,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Christian
MILLET,
Christophe
GENEVOIS,
Marie-Pierre
CHESSEL,
Frédéric
TRIPODI,
Catherine
LEIGNIER,
Eric
BARDY,
Annie
BOIS.
Absents
excusés
: Marlène
BLASQUEZ
donne
pouvoir
à
Christelle
MORTEL.
Absents
: Néant.
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
DELEGATION
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Madame
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
de
façon
permanente
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Madame
le
maire
indique
aussi
que,
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
De
plus,
il
est
nécessaire
de
rappeler
que,
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
compétences
déléguées
et
peut
prévoir,
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Madame
le
maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
qu'elle
sera
astreinte
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’elle
prendra
en
vertu
des
délégations
reçues.
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
nm
vrault
Publié
le
Après
examen
des
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
din :001-210102201:20260320-2026022-DE
fluidifier
le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
-
avec
15
voix
pour,
-
pour
la
durée
du
présent
mandat
:
ARTICLE
1
de
confier
à
Madame
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
jusqu'à
10
000€
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
jusqu’à
30
000€.
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
3 6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
12°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
13°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-
2 à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
14°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
15°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
jusqu'à
10
000€
;
16°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
jusqu'à
100
000€
Page
2
sur
3 17°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
con
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
Publié
le
ID
: 001-210102901-20260320-2026022-DE
18°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal ;
19°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
20°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
21°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
ARTICLE
2
D'autoriser
le
maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
ARTICLE
3
De
charger
le
maire
d'accomplir
toutes
les
dém
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
arches
et
les
formalités
A
Pérouges,
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Page
3
sur
3