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Conseil Municipal - 20260321.3 Delegation de fonction du CM au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Revonnas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260321.3 Delegation de fonction du CM au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
COMMUNE
DE
REVONNAS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
DE
REVONNAS
SEANCE
DU
21
MARS
2026
Délibération
n°
20260321,3
Nombre
de conseillers
:
Nombre de conseillers
votants :
En
exercice
: 15
- dont
« pour
»
: 14
Présents
: 15
- dont
« contre
»:
0
Absents
excusés
avec
procuration
:
- dont
« abstention
» :
1
Absent
excusé
: 0
Absent:
0
Le
samedi
21
mars
2026
à
9h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
REVONNAS,
convoqué
17/03/2026
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
ROCHE,
à la salle
du
conseil
en
mairie,
PRÉSENTS: Mesdames
Florence
BERGER,
Nathalie
BERTRAND,
Marie-Aude
DABOUT,
Françoise
DUSSUC,
Hélène
TESTARD,
Carine
TONDELA,
Julie
TROTOBAS
et
Messieurs
Eric
BADIN,
Philippe
BENMERGUI,
Aurélien
BEYEKLIAN,
Boris
COUSSINET,
Yoann
LEVÊQUE,
Thibaut
MARTINEZ,
Raphaël
RAISSON,
Patrick
ROCHE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Florence
BERGER
OBJET
:
Délégation
de
fonction
du
conseil
municipal
au
maire
Le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
maire
tout
ou
partie
des
attributions
limitativement
énumérées
à l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Ces
délégations
sont
accordées
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
et
entraînent
le dessaisissement
du
conseil
municipal
qui
ne
peut
plus
exercer
les
compétences
qu'il
a confiées
au
maire.
Néanmoins,
le
conseil
municipal
peut
mettre
fin
à
la
délégation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Les
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations
sont
signées
personnellement
par
le maire,
à charge
pour
lui
d'en
rendre
compte
au
conseil
municipal,
en
application
de
l’article
1,2122-23
du
CGCT.
Le
maire
peut
toutefois
subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à
un
adjoint
voire
à
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.2122-18
du
CGCT,
sauf
si
le
conseil
municipal
a
exclu
cette
faculté
dans
les
délibérations
portant
délégation.
Le
conseil
municipal
est
tenu
de
désigner
avec
précision,
dans
sa
délibération,
les
attributions
qu'il
délègue
au
maire,
dans
le cas
où
il n’entendrait
lui confier
qu’une
partie
des
compétences
énumérées
dans
l'article
L.2122-
22
du
CGCT,
l
vous
est
proposé
de
déléguer
les
points
: 1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11
pour
un
montant
de
5
000
€
max,
12,
13,
14.
Afin
de
faciliter
le bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je vous
invite
à examiner
cette
possibilité
et à vous
prononcer
sur
ce
point,
Après
en
avoir
délibéré,
le consei!
municipal :
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210103214-20260326-20260321-3-DE Date
de
réception
préfecture
: 26/03/2026 DONNE
délégation
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivant
mentionnés
à l’article
L.2122-22
du
CGCT:
1°
D’arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2° de
fixer (dans
les limites
déterminées
par le Conseil Municipal)
les tarifs
des
droits
de voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant
;
faire
l’objet
de modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
4°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
5°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
6°
De
décider
l’aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600 € ;
7°
De
fixer
les rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
8°
De
fixer
les reprises
d’alignements
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
9°
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal ;
10°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
11°De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
5 000
€ autorisé
par
le
Conseil
Municipal
;
12°
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-5
du
code
du
Patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
13°
D’autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
14°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
Les
décisions
ainsi
prises
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets.
DECIDE
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le premier
adjoint. Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
susdit.
Pour
copie
conforme
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
préfecture
Le
Et publication
ou
notification
le
2 6
MARS
2026
Le
Maire,
Patrick
ROCHE
LR