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Déliberation - DEL26 31 Representants CNAS
Déliberation - DEL26 61 Convention taxiteur
Conseil Municipal - DEL26 24 Delegation au Maire par CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL26 24 Delegation au Maire par CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département
de
l’AIN
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
26
/ 24
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
mars
à
18H.30,
le
conseil
municipal
d'Injoux-Génissiat,
Membres
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
D
Dance.
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ
En Exercice
:
15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 16
mars
2026
pente
D
Membres
présents
: Mmes
MM.
BALAGHNI
Samir,
BALSEM
Lydie,
BLANC
Valérie,
rocuration
:
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
DEROBERT
Magali,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Votants
:
15
Bernard,
GRATTE
Philippe,
KREUTNER
Stéphanie,
MOSINI
Patricia,
MOSSAZ
Denis,
Pour
:
15
NICULESCU
Christian,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie.
Abstention:
0
Contre :
(0)
Absent{e})s
ou
excusé(e)s :
Secrétaire
: Monsieur
Laurent
CARREZ
Objet
: Délégations
consenties
au
maire
par
le
conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
4
article
:
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5’ article
: décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
sept
ans
;
6"
article
: passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
article:
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8” article
: prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9’ article
: accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10
article
: décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
article:
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Page
1 sur2 Département
de
l’AIN
12°
article:
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13’ article
: décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14 article :
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
15°
article
: exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
16°
article:
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions ;
17°
article:
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à
40.000
€
par
sinistre
;
18’
article
: donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
20°
article:
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
de
maximum
de
50.000,00€
par
année
civile.
23°
article
: prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523.4
et
L523.5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ;
26°
article
: demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
jusqu’à
50
000
€.
En
outre,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-_
Autorise
que
les
décisions
prises
en
application
de
ses
délégations,
soient
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
2122-18
du
CGCT
;
-_
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susvisés
Le
Secrétaire
Le
Maire,
Laura
CARREZ
Denis
MOSSAZ
Page 2
sur
2