Conseil Municipal - Delegation du conseil municipal au maire 11 7 2023 n° 2023039

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Conseil Municipal - Delegation du conseil municipal au maire 11 7 2023 n° 2023039 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Pérouges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Delegation du conseil municipal au maire 11 7 2023 n° 2023039)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE DÉPARTEMENT AIN des

DÉLIBÉRATIONS

-=000=- du

2023039

CONSEIL MUNICIPAL

dela COMMUNE d PÉROUGES

Séance du 11 juillet 2023 Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-trois onze juillet à 20h00, le Conseil municipal En exercice : 15 de cette commune régulièrement convoquée, s'est réuni au nombre Présents : 14 prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Votants : 15 présidence de Madame MICOLAS Nathalie, Maire

Date de la convention

05/07/2023

Date d'affichage

05/07/2023

Présents :, Mme Nathalie MICOLAS, Mr Gérard FLEJOU, Mr Alain MORGILLO, Mme Maryvonne HERRENKNECHT-BOUCHARD, Mme Christelle MORTEL, Mr Paul VERNAY, Mr Frédéric MALBOS, Mme Marlène BLASQUEZ, Mme Marie- REÇU L E Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mr Eric MEUNIER, Mr Paul SAISSET, Mr

Gilbert GRECO, Mr Jean-Luc VIBERT, Mme Florence DE POUMEYROL

2 û ] UIL. 2073 Absente excusée : Mr Philippe LAMBERT (pouvoir à Mme MORTEL)

SOUS-PRÉFE CTURE DE BELLEY Madame Florence de POUMEYROL a été élue secrétaire de séance

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Mair.

territoriales (ar

maire un certain

Dans un souci d

avoir délibéré, 1

a

pe expose que les dispositions du code général des collectivités

icle L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au

nombre de ses compétences.

e favoriser une bonne administration communale et après en conseil municipal décide, avec 15 voix pour, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et services publics propriétés commu 2° De fixer, dans de voirie, de stati et, d'une manière un caractère fisc modulations résul 3° De prendre tou règlement des m leurs avenants, lo

4° De passer les «

y afférentes ;

5° De créer, T

odifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

nales ;

les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits onnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

al, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

tant de l'utilisation de procédures dématérialisées jusqu’à 10 000€

te décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

irchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

rsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à 30 000€.

contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

Lodifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer lc

7° D'accepter les €

: délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

lons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal jusqu’à 10 OO0E ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal jusqu'à 1 00 000€

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

16° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Maire,

Nathalie MICOLAS