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Déliberation - 2024 23
Déliberation - 2024 43
Déliberation - 2023 20
Déliberation - 2022 21
Déliberation - 2025 11
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de LA CAPELLE
34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement
Vervins
Canton
Vervins
Délibération : N° 2025-11
Nombre de conseillers :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq le 14 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
En exercice : 19 02260 LA CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire
Présents : 11
Votants : 16 Date de convocation du Conseil : 07 avril 2025
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine CLAEYS-
HENNEBELLE, Michel BRIDE, Sandrine LEPORCO-BRUNIAUX, Marie-Madeleine
PRUSSE, Yannick GUEUDET, Patrice POULAIN, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER
Absent(s) : Marie-France DESIMEUR-CLOUX ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, Grégory
RONDIER ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCO-BRUNIAUX, David
BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Kelly CATILLON ayant donné
pouvoir à Marie-Christine CLAEYS-HENNEBELLE, Andrew BOIVENT, Rémy
WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Sandrine HAVY ayant donné
pouvoir à Régis FOSTIER
Secrétaire de séance : Sandrine LEPORCO-BRUNIAUX
Présentation et vote des taux des impôts directs locaux 2025
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(002-210201281-20250414-2025-11-DE| Page 1
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/04/2025] Pour rappel, le taux de taxe d’habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.
Ces états incluent une hausse des bases, fixées par les services de l'Etat, de 1,7 %, ce qui aura pour
conséquence une augmentation significative des taxes directes locales.
Afin de diminuer en partie l'impact de l'augmentation des bases locatives, il est proposé à l'assemblée de
diminuer pour la troisième année consécutive les taux communaux pour l’année 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties* : 51 %
* dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021
{Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,21 %
- Taxe d’habitation : 24,57 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties* : 51%
* dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021
(Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,21 %
- Taxe d'habitation : 24,57 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété
- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(02-216201281-20250414-2025.13-DE] Page 2
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 47/04f2025) Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Lecture faite les membres ont signé au registre.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme!:
En Mairie, le 14
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(002-210201281-20250414-2025-1 1-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/04/2025]
Page 3 FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
02 141
LA
CAPELLE
VERVINS
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
HIRSON
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
N°
1259
COM
(1)
|-
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
®
£
‘D
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus”
d
Taxes
effectives
202
prévisionnelles
(col.
4 x
col.
2)
(col.
4 x
col
“)
ë|s
2024
2025
02s
2025
2025
2025
2025
s<|S
1
2
3
4
5
6
ARRIE
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
2 217
975
51,26
134,18
2 265
000
1161039|
S
4
À
ASS
ASIE
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
144 333
40,41
123,61
146 200
59079|
LO
PA
Fa?
1942
Taxe
d'habitation
(TH)
244
321
24,69
56,59
196 300
48466|
91.72
FEvIE
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
dd
1°
À
JÈ
ÿ
DT:
A
<
Total
1
268
584
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|
(col.4
x
col.2
x
col.6)
applicable
en
(col.
4
x
col.
6
x
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Si
la
diminution
sans
lien
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
[Réception par le préfet : 17/04/2025]
NOEL
LEDON
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2025
À
ŸE2
J6E
109865]
[A
232
033
Feuillet
à compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
Taxes
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
|Ss;
l'un
des
taux
déterminés
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a été
décidée
en
2025,
D
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
s
A.
le au
piafortd
minis
sé
=
indiqué
en
colonne
3,une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
À
63
JLS
oO
à
4S$oo7
L
D,
A
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
1
268
584
/
SL
1°.
à
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
C7
1|
-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/
PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
80
797
254
721
0
38
647
- 264
300
109
865
ll
—-
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
LAON
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
18
MARS
2025
Le
L
AK
aval
Les
ressources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
ie 6
de
la
délibération
de
vote
des
taux. N°
1259
COM
(2)
141
LA
CAPELLE
02
VERVINS
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
HIRSON
FINANCES
PUBLIQUES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
IV
—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
2
8
4.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
| 2.
BASES
EXONÉRÉES
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
=
5
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
c
&
a.
Personnes
de
condition
modeste
1
326
||
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
ë
&
£
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
|!b.
Par
la
loi
530
030
||
c.
Centrales
photovoltaïques
Ê
2
:
c.
Locaux
industriels
245
883
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
£
[à
ji
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
440
||
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
%
&
b
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
23
713
||f. Transformateurs
électriques
5
E
fs
Taxe
foncière
non
bâtie
[7072]
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
Taxe
d'habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
installations
gazières
et
autres
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
i.
Taxe
sur
les
pylônes
80
797
b.
Mayotte
>>>
||b.
Par
la
loi
5.
RÉFORMES
FISCALES
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
>>>
8
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
sé
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
105
400
||b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
b.
Base
MINIMUM
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
90
900
||
c.
Coefficient
correcteur
0,817605
c.
Locaux
industriels
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
16
722
||
d.
Taux
FB
commune
2020
21,40
d.
Autres
allocations
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
34
484
||e.
Taux
FB
département
2020
31,72
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
[Réception par le préfet : 47/04f2025)
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
de
2024
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
:
.
pas
dépasser
Nati
>>>
Taxes
au
niveau
:
de
2025
de
2024
pour
2025
a.
National
national
départemental
(col.
13
-
col.
14)
||b.
Communal
>>>
11
12
13
44
15
r
.
|
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
54,62
136,55
2,37000
134,18
||
"22
MECS
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
51,08
32,77
127,70
4,09000
123,61
||* dés
Sommunal
maloré
à ne
pas
555
Taxe
d'habitation
(TH)
23,88
23,06
59,70
3,11000
56,59
.
&
——
-
-
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
||
spéciale
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
‘année
antérieure
à 2025
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d'agglomération,
!
té
urbai
d
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||
a.
Tx
moy.75%
départemental
13,61
communes
ayant
opté
pour
urpane
ou
ce
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
||
la
fiscalité
professionnelle
unique
[2135]