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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 120 Revision DES Tarifs de la Taxe de Sejour A COMPTER DE 2027
Document publié le Mercredi 17 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 120 Revision DES Tarifs de la Taxe de Sejour A COMPTER DE 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Pouvoirs : 4
Date convocation 10/06/2026
Affichage : 10/06/2026
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 ER
ID : 048-200006930-20260617-17062026120-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2026
L'an deux mil vingt-six et le 17 juin à 18H00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Marc OZIOL, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Yannick FABRE,
Catherine ROCHEBLAVE, Philippe PIN, Jean-François COLLANCGE, Johanne
TRIOULIER, Quentin BOYER, Guylène BLAES, Jean-Marc BOURRET, Marc
OZIOL, Delphine PEYRET, Henri PROUHEZE, Gérard VIALA, Jean-Marie
BOSCUS, Annie MAUREL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Sylvain
BRUSA, Alain LYON, Thierry LAFONT, Nathalie CONZE, Guy MAYRAND.
Absents excusés: Pascal DELMAS, Florence VIGNAL, Olivier ALLE, Magali
ROUX.
Pouvoirs : Pascal DELMAS à Anne-Marie PIJEAU. Florence VIGNAL à Claude
SOLIGNAC, Olivier ALLÉE à Jean-François COLLANGE, Magali ROUX à
Guylène BLAES,
Secrétaire de séance : Johanne TRIOULIER
Objet : REVISION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 18 JANVIER 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de Séjour ;
Vu les articles R.2333-43 et suivants du même code :
EE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 juin 2026 - 2026-120 - Révision des tarifs de la taxe de séjour à
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 janvier 2007 instaurant la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire du Haut Allier :
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 janvier 2010 portant création d'un Etablissement
Public à Caractère Industriel et Commercial pour la gestion de l'Office de Tourisme de Langogne — Haut Allier ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 20 fixant les nouvelles dispositions relatives à la taxe de séjour applicables à compter du 1*' janvier 2021 sur le territoire du Haut Allier
Considérant l'intérêt de renforcer les moyens consacrés au développement et à la promotion touristique du
territoire ;
Considérant l'évolution de la fréquentation touristique et des charges supportées par la collectivité au titre de l'accueil touristique :
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs applicables de la taxe de séjour ;
Considérant les montants de taxe de séjour appliqués sur le département de la Lozère
compter de 2027. Page 1 Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 Em
ID : 048-200006930-20260617-17062026120-DE
Sur proposition de Monsieur le Président, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE :
DE FIXER les nouveaux tarifs dans le respect des plafonds réglementaires en vigueur de la manière suivante.
TARIF PAR PERSONNE
PRÜPOSITION D'EVOLUTION DE LA TAXE DE SLJOUR CT MAR MUITÉC
A COMPTER DU 1er JANVIER 2027 Montant |Proposition
actuel 2027
Palace 1,10€ 1,30 €
Hôtels de Tourisme Sétoiles | Résidences de tourisme 5étoiles | Meublés de
tourisme 0,90€ 1,10€
Sétoiles
Hôtels de Tourisme &étoiles | Résidences de tourisme 4étoiles | Meublés de o7S€ 1,00€
tourisme 4étoiles
Hôtels de Tourisme 3 étoiles | Résidences de tourisme 3 étoiles | Meublés de 050€ 0,90€
tourisme 3 étoiles
Hôtels de Tourisme 2 étoiles | Résidences de tourisme 2 étoiles | Meublés de 040€ Mie
tourisme 2 étoiles | Village de vacances 4 et Sétoiles d :
Hôtels de Tourisme létoiles | Résidences de tourisme létoiles | Meublés de
tourisme 1 étoiles | Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles | Chambres d'hôtes | 0,35€ 0,60 €
Auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4et Sétoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 040€ 0,60€
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement : É
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1et 2 étoiles ettout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20€ 0,20€
ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception . nn 1,50% 3,00% des hébergements de plein air.
DE DONNER MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.
Le Secrétaire de séance
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme.
Au siège de la gnanté de
Communes du Hat M ide
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2900 LANG
Marc O7
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours.fr
a Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 juin 2026 - 2026-120 - Révision des tarifs de la taxe de séjour à compter de 2027. Page 2