unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 97 17 taxe de sejour 18 modification tarifs

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 97 17 taxe de sejour 18 modification tarifs Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 97 17 taxe de sejour 18 modification tarifs)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017

DELIBERATION N°97C/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

i is 19 SEPTEMBRE 2

Afférents au En Qui ont pris S 017

Conseil exercice | , Part àla délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

33 33 31 11 SEPTEMBRE 2017

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L'an deux mille dix-sept, le 19 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egar) — Bernard GROS (Enveitg) —

Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Marie-Thérèse ORTIZ à Jean-Louis MARTY — Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN

Excusés : Jacqueline JUANOLA — Jean-Jacques FORTUNY

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

| TAXE DE SEJOUR

Le Président informe les membres du conseil communautaire des modifications apportées par la loi de finances 2016 (article 86 de la loi n° LOI n°2016-2018 du 29/12/16 et du barème des tarifs 2018 publié le 02/05/17),

VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, instituant la taxe de séjour à compter du 1° Octobre 2013 ;

VU la délibération n°40/16 en date du 07 avril 2016 fixant la taxe de séjour à compter du 1° Janvier 2017 ;

VU la délibération n°06/17 de l'Office du Tourisme Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 13 Septembre 2017 fixant la taxe de séjour à compter du 1° Janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 01/01/2018 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2018 ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’'EPCI selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;

CONSIDERANT que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :-DECIDE d’assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour en 2018 :

> Au Réel pour les natures d'hébergements suivants :

o Les palaces

o Les hôtels et résidences de tourisme

o Les villages de vacances

o Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances...) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement

o Les emplacements dans les aires de camping-cars

o Les terrains de camping

o Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

> Au Forfait pour : les meublés de tourisme, les hébergements assimilés et les chambres d’hôtes.

-DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 01° janvier au 31 décembre

-FIXE LES TARIFS à :

E hs Taxe

ase tarifaire additionn

intercommunale Tarif

Par personne et déelle total

par nuitée épartem

entale

Nature et Catégories d’Hébergement

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes LIRE ONE LE

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristiques

équivalentes

1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristiques

équivalentes

0.70 € 0.07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristiques

équivalentes

0.55 € 0.05 € 0.60€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et

tous les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

0.40 € 0.04 € 0.44 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2, et 3 étoiles,

chambres d’hôtes, emplacement dans les aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous

les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

0.30 € 0.03 € 0.33 €

Hôtels et résidences de tourisme, village de vacances, en attente de 0.30 € 0.03 € 0.33 €

classement ou sans classement

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de 030€ | 003€ | 033€ classement ou sans classement

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de 0.25 € 0.02 € 0.27 € caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1, et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de 0.20 € 0.02 € 022€ caractéristiques équivalentes-DECIDE d'appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est de 90 jours au minimum.

-DECIDE le maintien des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :

Hébergeurs Périodes de reversement

Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Du O1 janvier au 30 avril ;

Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et | Du O1 mai au 31 août; de séjour et les centres de vacances...) : Du I septembre au 31 décembre. Les emplacements dans les aires de camping-cars ;

Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;

ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.

Les meublés de tourisme ; il ût

Les chambres d’hôtes. er AOÛ (date d’envoi de la facture) en une

échéance

-PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au 1° Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année.

-CHARGE Île Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

Aüinsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.

La présente décision pent faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa notification. La présente décision pent egalement faire L'objet d'un recours contentieux dans

les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acqtter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépot d'une demande d'aide juriictionnelle

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170919-97C-17-DE

Date de télétransmission : 02/11/2017

Date de réception préfecture : 02/11/2017