Procès Verbal - 3 PV du 10 07 20

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Procès Verbal - 3 PV du 10 07 20 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Aubin-Épinay. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV du 10 07 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-EPINAY

DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

******

PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt, le dix juillet à midi, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY, se sont réunis à huis-clos, dans la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 06 juillet 2020, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, maire.

Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15 Absent : 4

Présents : Benoît ANQUETIN, Philippe DELATTRE, Patrice DELORRIER, Catherine FINETTI, Gaël GIBERT, Nathalie LAPLAIGE, Florence LECUYER-LE BRAS, Hubert LEFRANÇOIS, Marielle LOUVET, Isabelle MARCOTTE, Angélina PIOU.

Absents excusés : Daniel ARDANUY MOLENS, Virginie LE SUEUR, Caroline LINÉ, Jean VIGREUX.

Procurations : Monsieur Daniel ARDANUY MOLENS donne pouvoir à Madame Marielle LOUVET, Madame Virginie LE SUEUR donne pouvoir à Monsieur Philippe DELATTRE, Madame Caroline LINÉ donne pouvoir à Monsieur Patrice DELORRIER, Monsieur Jean VIGREUX donne pouvoir à Madame Angélina PIOU.

Monsieur le Maire « Mesdames, Messieurs bonjour, le quorum est atteint, je déclare la séance ouverte.

Il nous faut un secrétaire de séance lors du dernier Conseil municipal c’était une femme il nous faut un homme. Merci à Philippe DELATTRE d’accepté cette fonction pour cette séance »

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 22 juin 2020

Monsieur le Maire « Point numéro un, l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 22 juin 2020, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Y a-t-il des observations ou des remarques de la part de l’assemblée ? Non dans ce cas nous allons procéder au vote. Y a-t- il des votes contre ? des absentions ? Merci. »

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.

2. Désignation des délégués des conseils municipaux Élections sénatoriales Le Maire informe l’assemblé que les élections sénatoriales auront lieu le 27 septembre prochain. Monsieur le Maire propose à l’assemblée la liste suivante « moi-même, Marielle LOUVET, Patrice DELORRIER, Angélina PIOU, Hubert LEFRANÇOIS Nathalie LAPLAIGE »2

Madame Florence LECUYER-LE BRAS a fait observer qu’elle n’a pas eu le PV avant le

Conseil Municipal pour pouvoir avoir plus d’informations, Monsieur Le maire explique

à Madame Florence LECUYER-LE BRAS que le PV a subi plusieurs modifications par la

Préfecture.

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : SAINT-AUBIN-ÉPINAY

Département (collectivité) Seine-Maritime (76)

Arrondissement (subdivision) Rouen

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 3

Nombre de suppléants à élire 33

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 12heures 00 minutes, en application des articles L.

283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de Saint-Aubin-Épinay.

À cette date étaient présents ou représentés1 les conseillers municipaux suivants) 2:

Monsieur Benoît ANQUETIN Présent

Madame Marielle LOUVET Présente

Monsieur Patrice DELORRIER Présent

Madame Angélina PIOU Présente

Monsieur Hubert LEFRANÇOIS Présent

Monsieur Jean VIGREUX Représenté par Madame Angelina PIOU

Monsieur Daniel ARDANUY MOLENS Représenté par Madame Marielle LOUVET

Madame Nathalie LAPLAIGE Présente

Monsieur Philippe DELATTRE Présent

Madame Catherine FINETTI Présente

Madame Isabelle MARCOTTE Présente

Madame Caroline LINÉ Représentée par Monsieur Patrice DELORRIER

Madame Virginie LE SUEUR Représentée par Monsieur Philippe DELATTRE

Monsieur Gaël GIBERT Présent

Madame Florence LECUYER-LE BRAS Présente

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. Benoît ANQUETIN maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122 -17 du

CGCT) a ouvert la séance.

M. Philippe DELATTRE a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membre s du conseil, a

dénombré 15 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée3 était remplie.

1 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut

être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

2 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral). 3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face

à l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil4

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deu x conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Monsieur Hubert LEFRANÇOIS, Monsieur Patrice

DELORRIER et Monsieur Gaël GIBERT, Madame Angélina PIOU.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le co nseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel4.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287 -1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus pa rmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.5

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joi nt au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes

qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant

pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide,

bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec

adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne

respectant pas l’obligation d’alternance d’ un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces

enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

4. Élection des délégués (ou délég ués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

Monsieur Philipe DELATTRE dit et demande : « Serait-il possible d’avoir une réunion

de conseil municipale sans agressivité ? » ce à quoi la salle a globalement répondu

« nous sommes d’accord »

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

1

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

146

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les

listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant

le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégué s (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution

du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA

LISTE OU DU CANDIDAT

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Benoît ANQUETIN 14 3 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)

les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-

verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentat ion sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués5

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.7

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation

de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit 6

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé

que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la

séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui , en cas

d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également

la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller

métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de

l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes

modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations7

Madame Florence LECUYER-LE BRAS a fait observer qu’elle n’a pas eu le PV avant le

Conseil Municipal pour pouvoir avoir plus d’informations, il a été expliqué à Madame

Florence LECUYER-LE BRAS que le PV a subi plusieurs modifications par la Préfecture.

6 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées

sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».89

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

Saint-Aubin-Épinay

• Monsieur Benoît ANQUETIN Délégué

• Madame Marielle LOUVET Déléguée

• Monsieur Patrice DELORRIER Délégué

• Monsieur Hubert LEFRANÇOIS Suppléant

• Madame Nathalie LAPLAIGE Suppléante

• Madame Angélina PIOU Suppléante

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de Saint-Aubin-Épinay

• Monsieur Benoît ANQUETIN Délégué

• Madame Marielle LOUVET Déléguée

• Monsieur Patrice DELORRIER Délégué

• Madame Angélina PIOU Suppléante

• Monsieur Hubert LEFRANÇOIS Suppléant

• Madame Nathalie LAPLAIGE Suppléante10

3. Délibération n°DCM2020-30. Commission Intercommunale des Impôts Directs – Institution - Proposition de Commissaire(s) titulaire(s) et suppléant(s) à la Métropole Rouen Normandie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,

CONSIDERANT que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,

CONSIDERANT que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs

CONSIDERANT qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A,

CONSIDERANT que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie sur proposition des Communes membres de l'EPCI,

Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif.

Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Elle est composée de 11 membres :

• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué),

• 10 Commissaires.

Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses Communes membres.

Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, • avoir 18 ans au moins,

• jouir de leurs droits civils,

• être familiarisées avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, • être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.11

La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur Le Maire explique que les commissaires élus aujourd’hui ne sont pas sûre d’être nommés en effet toutes les communes doivent donner des commissaires mais seulement 40 places 20 titulaires et 20 suppléants. Notre commune doit donner 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant.

Monsieur le Maire « Je vous propose Monsieur BOULIER en commissaire titulaire qui a la connaissance de la commune habitant depuis de nombreuses années et Monsieur LEFRANÇOIS qui est habitant de la commune depuis 1978 et qui a également de très bonnes connaissances sur la commune »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie

TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)

Monsieur Daniel BOULIER Monsieur Hubert LEFRANÇOIS

NB : le nombre de commissaires que les communes doivent désigner dépend de leur seuil démographique :3 titulaires et 3 suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants.

2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants.

1 titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 012

4. Délibération n°DCM2020-31 Octroi de la protection fonctionnelle

Monsieur Benoît ANQUETIN sort de la salle et donne la parole à Madame PIOU. Madame PIOU explique l’octroi de la protection fonctionnelle et demande la protection fonctionnelle au nom de Monsieur ANQUETIN pour une assignation, elle informe l’assemblé que le Maire a le libre choix de l’avocat lors de la procédure. L’assignation est suite à des propos tenu dans le cadre du bureau de vote.

Madame Florence LECUYER-LE BRAS nomme la partie adverse et donne le terme employé par Monsieur ANQUETIN.

Madame PIOU informe que cette protection permettra d’enclencher la protection fonctionnelle de Monsieur ANQUETIN.

Madame Florence LECUYER-LE BRAS met en défaut le rôle de maire pour elle c’est un fait personnelle injure publique contre personne privée en tant que personne.

Madame PIOU rappelle que nous sommes là pour voter sur la mise en place suite à la demande de l’assurance.

Elle demande de procéder au vote

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accorder au Maire la protection fonctionnelle ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire fait l’objet de poursuite devant le Tribunal Correctionnel de Rouen pour des propos tenus le 15 mars 2020 alors qu’en qualité de Maire il était présent dans le bureau de vote ;

CONSIDERANT la gravité de la poursuite, qui ne revête pas un caractère détachable de l’exercice de ses fonctions de Maire et qu’en application des dispositions de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à d’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions

L’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Il est précisé que la Commune effectuera une déclaration auprès de son assureur au titre de son contrat PROMUTE

Il est proposé que le Conseil Municipal :

- Accorde au Maire la protection fonctionnelle dans les conditions ci-dessus mentionnées13

Monsieur Benoît ANQUETIN sort de la salle et donne la parole à Madame PIOU. Madame PIOU explique l’octroi de la protection fonctionnelle et demande la protection fonctionnelle au nom de Monsieur ANQUETIN pour une assignation, elle informe l’assemblé que le Maire a le libre choix de l’avocat lors de la procédure. L’assignation est suite à des propos tenu dans le cadre du bureau de vote.

Madame Florence LECUYER-LE BRAS nomme la partie adverse et donne le terme employé par Monsieur ANQUETIN.

Madame PIOU informe que cette protection permettra d’enclencher la protection fonctionnelle de Monsieur ANQUETIN.

Madame Florence LECUYER-LE BRAS met en défaut le rôle de maire pour elle c’est un fait personnelle injure publique contre personne privée en tant que personne.

Madame PIOU rappelle que nous sommes là pour voter sur la mise en place suite à la demande de l’assurance.

Elle demande de procéder au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle tout au long de la procédure dans le cadre des poursuites engagées à son encontre et selon les modalités fixées à l’article L2123-34 et l’article L2123-35du Code Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE Monsieur le Maire à choisir les avocats pour défendre ou attaquer au nom de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

PRECISE que, conformément aux textes, il sera rendu compte à l’assemblée des décisions prises.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 1 (Florence LECUYER-LE BRAS)

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (Benoît ANQUETIN)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h20.

Le Maire, Les Conseillers

Benoît ANQUETIN