Procès Verbal - 2 PV du 22 06 2020

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Procès Verbal - 2 PV du 22 06 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Aubin-Épinay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV du 22 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-EPINAY

DU LUNDI 22 JUIN 2020

******

PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt, le vingt-deux juin à vingt-heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY se sont réunis à huis-clos, dans la salle Vaumousse du Centre Culturel Saint-Romain, sur la convocation qui leur a été adressé par le Maire le 16 juin 2020, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, maire.

Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15 Absent : 0

Présents : Benoît ANQUETIN, Daniel ARDANUY MOLENS, Philippe DELATTRE, Patrice DELORRIER, Catherine FINETTI, Gaël GIBERT, Nathalie LAPLAIGE, Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Hubert LEFRANÇOIS, Caroline LINÉ, Marielle LOUVET, Isabelle MARCOTTE, Angélina PIOU, Jean VIGREUX.

Absents excusés : /

Procurations : /

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, bonsoir. Le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte.

Il nous faut un secrétaire de séance. Merci à Madame Virginie LE-SUEUR d’acceptée cette fonction pour cette séance. La convocation a été adressée aux élus le 16 juin 2020, avec les questions portées à l’ordre du jour. »

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 12 février 2020

Monsieur le Maire : « Point numéro un, l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 12 février 2020, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Y a-t-il des observations ou des remarques de la part de l’assemblée ? Non, dans ce cas, nous allons passer au vote sur le compte-rendu de ce conseil municipal. Y a-t-il des votes contre ? des abstentions ? Merci. »

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.2

2. Délibération n°DCM2020-14. Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.

Une indemnisation destinée à ouvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et autres conseillers municipaux. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir lus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.

Pièce jointe : tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

--------

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Conformément à la circulaire NOR/INT/B/92/00118/C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de leur régime indemnitaire applicable depuis le 30 mars 1992 et du décret n°2000-1154 du 29 novembre 2000 basant les indemnités maximales de fonctions brutes des maires et des adjoints ayant reçu délégation du maire, selon l’indice brut 1027 du barème des personnels des collectivités territoriales et de la catégorie démographique de la commune (de 1000 à 3499 habitants) ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

CONSIDERANT que l’article L.21323-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

CONSIDERANT que la commune compte 1049 habitants,

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

DECIDE

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant maximal de l’enveloppe de indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par nombre d’adjoints.3

A compter du 01 juin 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

- Maire : 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- 1er adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- 2ème adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; - 3ème adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; - 4ème adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

ARTICLE 2 – Paiement et revalorisation :

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

--------

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints au 01 juin 2020.

Annexé à la délibération

Fonction Nom, prénom Pourcentage Indice 1027

Montant

Mensuel Brut

au 01/06/2020

Maire ANQUETIN Benoît 51,6 % 2 006,93

1er adjoint LOUVET Marielle 19,8 % 770,10

2ème adjoint DELORRIER Patrice 19,8 % 770,10

3ème adjoint PIOU Angélina 19,8 % 770,10

4ème adjoint LEFRANÇOIS Hubert 19,8 % 770,10

3. Délibération n°DCM2020-15. Attributions des subventions communales aux associations 2020

Après étude en commission, il est proposé de procéder à l’attribution des subventions aux associations selon la répartition suivante :

Association des Anciens Combattants 250 €

Coopérative scolaire école primaire 1 000 €

Coopérative scolaire de l’école maternelle L’Eau Vive 1 000 €

Association Familles Rurales (A.F.R) 400 €

TOTAL 2 650 €4

Monsieur Le Maire a une pensée pour les Anciens Combattants de l’Association, qui étant de moins en moins nombreux, n’organisent quasiment plus d’activités.

Il précise que le montant alloué à la Coopérative scolaire de l’école maternelle L’Eau Vive comprend le spectacle de Noël de fin d’année.

Enfin, Monsieur Le Maire informe qu’à cet instant, il n’a pas encore rencontré les membres de l’Association Familles Rurales (A.F.R) comme de coutumes, cet entretien est à venir.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des observations ou des remarques de la part de l’assemblée ? »

Monsieur VIGREUX : « En ce qui me concerne, je ne peux prendre part au vote, du fait de ma fonction de trésorier au sein de l’Association Familles Rurales (A.F.R) »

Monsieur le Maire : « En effet, c’est noté. Merci. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE ces propositions ;

- DECIDE l’attribution des subventions aux associations pour un montant total de 2 650 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 à l’article 6574 : subvention aux associations du budget primitif 2020.

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (Jean VIGREUX)

4. Délibération n°DCM2020-16. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2020

CONSIDERANT que conformément à ce qui a été annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires 2020 du 12 février 2020, les taux communaux de la taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne seront pas augmentés.

CONSIDERANT l'état fiscal 1259 transmis par les services fiscaux, indiquant l'évolution des bases d'imposition prévisionnelles pour 2020 à partir desquelles sont calculées les 3 taxes (TH, TFPB, TFPNB),

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Commission Finances du 16 juin 2020,

CONSIDERANT que le vote des taux d'imposition communaux fait l'objet d'une délibération annuelle du Conseil municipal,

Madame Caroline LINE : « Je m’interroge sur la suppression de la taxe d’habitation car pour autant les administrés sont toujours redevables ?5

Monsieur le Maire : « oui, la taxe d’habitation est toujours exigible mais taux communaux de la taxe d'habitation étant gelés en raison de la réforme de la fiscalité directe locale, il n’y pas lieu de délibérer sur ces derniers. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D'adopter les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2020 comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 30,93 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 61,05 %

Pour information, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

- Taxe d’habitation 2019 : 17,23 %

Le produit des contributions directes escompté est de 373 924 €.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

5. Délibération n°DCM2020-17. Fixation des tarifs de la Restauration scolaire municipale 2020/2021

EXPOSÉ

Les tarifs de la restauration scolaire ne sont plus encadrés par arrêté du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie mais sont fixés par la collectivité territoriale qui en assure la charge conformément à l’article 1er du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006.

Par délibération N°2019-02 en date du 11 mars 2019, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de restauration pour les familles au titre de l’année scolaire 2019-2020 comme suit :

Un enfant habitant la commune 3,90 €

Deux enfants habitant la commune 3,75 €

Trois enfants habitant le commune 3,40 €

Un enfant hors commune 4,45 €

Deux enfants hors commune 4,25 €

Trois enfants hors commune 3,85 €

Repas occasionnel enfant de la commune 4,10 €

Repas occasionnel enfant hors commune 4,45 €

Adulte 4,45 €

VU l'avis de la Commission communale des Affaires Scolaires, Communication, Culture, Jeunesse et Sports du 18 juin 2020 de maintenir les mêmes tarifs que pour l’année scolaire 2019-2020.

Pour mémoire, un repas de cantine est facturé 3,90 € aux familles Saint-Aubinoise ayant un enfant pour un prix de revient pour la commune calculé à 6,49 € en 2019.

Il convient de délibérer pour fixer les tarifs 2020-2021.6

Madame Florence LE-BRAS demande pourquoi n’applique-t-on pas un tarif qui tienne compte du quotient familial tel que défini par la CAF ?

Madame Angélina PIOU, en sa qualité de 3ème adjointe, déléguée à la jeunesse et à l’action sociale, explique qu’il semble difficile à ce jour, d’appliquer le quotient familial sans étude préalable. Il conviendrait de faire une analyse des besoins sociaux auprès du CCAS.

Madame Isabelle MARCOTTE souligne que cela permettrait d’éviter de stigmatiser les familles concernées.

Monsieur le Maire entend cette demande et en tiendra compte, avec Madame Angélina PIOU, lors des prochaines réunions du CCAS.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de maintenir les tarifs au titre de l’année scolaire 2020-2021 soit :

Un enfant habitant la commune 3,90 €

Deux enfants habitant la commune 3,75 €

Trois enfants habitant le commune 3,40 €

Un enfant hors commune 4,45 €

Deux enfants hors commune 4,25 €

Trois enfants hors commune 3,85 €

Repas occasionnel enfant de la commune 4,10 €

Repas occasionnel enfant hors commune 4,45 €

Adulte 4,45 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

6. Délibération n°DCM2020-18. Fixation des tarifs de la Garderie municipale 2020/2021

VU la délibération n°2015-16 du 25 août 2015 instituant la reprise du service de la garderie périscolaire par la commune et en fixant les tarifs ;

VU la délibération n°2019-03 du 11 mars 2019 actualisant les tarifs pour l’année scolaire 2019- 2020 ;

VU le règlement intérieur de la garderie périscolaire du Groupe scolaire « L’Eau Vive » SAINT- AUBIN-EPINAY en vigueur ;

CONSIDERANT l'avis de la Commission communale des Affaires Scolaires, Communication, Culture, Jeunesse et Sports du 18 juin 2020 de maintenir les mêmes tarifs que pour l’année scolaire 2019-2020,

CONSIDERANT l'avis de la Commission communale des Affaires Scolaires, Communication, Culture, Jeunesse et Sports du 18 juin 2020 de créer un tarif pour les usagers hors-commune,

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs pour l’année scolaire 2020-2021;7

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire au titre de l’année scolaire 2020-2021 comme suit :

Tarif du matin 1,50 €

Tarif après-midi de 16 h 30 à 17 h 30 avec le goûter 2,00 €

Tarif du soir de 17 h 30 à 18 h 30 1,50 €

DECIDE de créer les tarifs de la garderie périscolaire pour les usagers hors-commune au titre de l’année scolaire 2020-2021 comme suit :

Tarif du matin 1,70 €

Tarif après-midi de 16 h 30 à 17 h 30 avec le goûter 2,20 €

Tarif du soir de 17 h 30 à 18 h 30 1,70 €

Monsieur le Maire rappelle que :

• Les familles recomposées, dont les enfants du foyer sont à charge fiscalement et domiciliés à la même adresse, peuvent bénéficier du tarif d’enfant multiple.

Sur demande des parents, une facture unique par famille recomposée et concernant les enfants du même foyer pourra alors être établie.

• Une pénalité de 10 € est actuellement appliquée à chaque retard des familles pour récupérer leur enfant à la garderie du soir (au-delà de 18h30) Ce montant reste identique.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

7. Délibération n°DCM2020-19. Fixation des tarifs du Centre de Loisirs 2020/2021

VU la délibération n°2019-06 du 11 mars 2019 actualisant les tarifs du Centre des loisirs pour l’année 2019-2020 ;

VU l'avis de la Commission communale des Affaires Scolaires, Communication, Culture, Jeunesse et Sports du 18 juin 2020 de maintenir les mêmes tarifs que pour l’année 2019-2020.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs du Centre des loisirs pour l’année 2020-2021 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de maintenir les tarifs du Centre des loisirs au titre de l’année 2020-2021 comme suit :8

Tarifs par semaine (de 5 jours) :

Habitants de Saint-Aubin-Epinay Hors commune

Minima : (P) est < à 36 € 45 €

Maxima: (P) est > à 65 € 82 €

Tarifs par semaine (de 4 jours si 1 jour férié inclus) :

Habitants de Saint-Aubin-Epinay Hors commune

Minima : (P) est < à 28,80 € 36 €

Maxima : (P) est > à 52 € 65,60 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

8. Délibération n°DCM2020-20. Fixation des tarifs de l’Atelier Musical 2020/2021

VU la délibération n°2019-04 du 11 mars 2019 actualisant les tarifs de l’Atelier Musical pour l’année scolaire 2019-2020 ;

VU l'avis de la Commission communale des Affaires Scolaires, Communication, Culture, Jeunesse et Sports du 18 juin 2020 de maintenir les mêmes tarifs que pour l’année scolaire 2019-2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs pour l’année scolaire 2020-2021;

Madame Marielle LOUVET prend la parole, en sa qualité de 1ère adjointe, déléguée à l’atelier musical, et précise qu’après concertation avec l’AFR (à l’origine de la demande) et Sébastien LETELLIER, animateur de l’Atelier Musical Municipal, un atelier découverte de la musique est proposé, en plus de l’atelier musical, sur la pause méridienne du mardi et du vendredi pour les enfants déjeunant au restaurant scolaire, de la petite section au CM2.

Les tarifs sont applicables pour un engagement à la semaine (généralement 5 jours), selon la formule de calcul suivante :

P = [{(Revenu fiscal de référence /12) / nombre de parts} x 2 %] x nombre de jours

Le montant de la participation de la famille (P) est à comparer au tarif maxima et au tarif minima d’une

semaine de centre.

(1) Si P est > au maxima, alors le tarif applicable est le tarif maxima,

(2) Si P est < au minima, alors le tarif applicable est le tarif minima,

(3) Si P se trouve entre le minima et le maxima, alors le montant trouvé est à appliquer.

(2) ou (3) : A justifier avec le dernier avis d’imposition.9

Madame Marielle LOUVET suggère de revenir ultérieurement, et en commission, sur le mode de détermination du tarif minima et maxima qui existe actuellement.

En réponse à l’interrogation de Madame Angélina PIOU concernant l’étendu de l’offre de cours et le temps de travail de Sébastien LETELLIER, animateur de l’Atelier Musical Municipal (à mi- temps) Madame Marielle LOUVET confirme que toutes les demandes de familles sont satisfaites.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de maintenir les tarifs de de l’Atelier Musical au titre de l’année scolaire 2020-2021 comme suit :

Enfants à partir de 6 ans.

▪ Formation musicale/Initiation 1ère année :

Tarif minima : 138 €

Tarif maxima : 174 €

Habitant hors commune : 246 €

▪ Pratique instrumentale (à partir de la 2ème année)

1er enfant : Tarif minima : 174 €

Tarif maxima : 220 €

2ème enfant : Tarif minima : 153 €

Tarif maxima : 200 €

Habitant hors commune : 292 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

9. Délibération n°DCM2020-21. Fixation des tarifs de l’Atelier Multisports 2020/2021

VU la délibération n°2019-05 du 11 mars 2019 actualisant les tarifs de l’Atelier Multisports pour l’année 2019-2020 ;

VU l'avis de la Commission communale des Affaires Scolaires, Communication, Culture, Jeunesse et Sports du 18 juin 2020 de maintenir les mêmes tarifs que pour l’année 2019-2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs pour l’année 2020-2021 ;

Cette activité est dispensée tous les mercredis de 10 h à 11 h 30 au Centre Culturel Saint-Romain. Enfants à partir de 6 ans.

Monsieur Jean VIGREUX demande : « Comment est rémunéré l’animateur de cet atelier multisports ? »

Monsieur Le Maire : « M. Yannick LAROCHELLE est un agent public contractuel rémunéré sur la base de vacations c'est-à-dire sur une base horaire, mensuelle, lissée sur l’année.10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de maintenir les tarifs de de l’Atelier Multisports au titre de l’année 2020-2021,

- FIXE la cotisation annuelle à 50 € par enfant.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

10. Délibération n°DCM2020-22. Affectation du résultat 2019 de la section de fonctionnement

Monsieur Hubert LEFRANÇOIS, en sa qualité de 4ème adjoint, délégué aux finances, prend la parole et fait lecture des résultats de clôture du compte administratif de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;

Statuant sur l'affectation définitive du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 ;

Constatant que le compte administratif présente le résultat de clôture de fonctionnement suivant :

- un excédent de fonctionnement de : + 235 525,79

- un excédent reporté de : + 180 000,00

(Ligne 002 du compte administratif N-1)

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 415 525,79

(Hors restes à réaliser)

Constatant que le solde de la section d’INVESTISSEMENT est de :

- un excédent d'investissement de : + 821 341,73

- un déficit des restes à réaliser de : - 43 830,97

Soit un excédent de financement de : + 777 510,76

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 de la façon suivante :

▪ En réserve d’investissement (Ligne 1068) : 52 612,79 €

▪ À l’excédent de fonctionnement (Ligne 002) : 362 913,00 €

▪ À l’excédent d’investissement (Ligne 001) : 821 341,73 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’affectation du résultat d’exploitation 2019.

Cette affectation du résultat sera reprise au Budget Primitif 2020.11

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

11. Délibération n°DCM2020-23. Approbation du budget primitif 2020

Monsieur Hubert LEFRANÇOIS, Adjoint délégué aux finances, présente le projet de budget primitif 2020 préparé par Monsieur le Maire et la Commission Finances qui s’est tenue le 16 juin 2020.

Et soumet les propositions du Budget primitif 2020, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 Charges à caractère général 264 050 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilé 375 000 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 62 750 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 99 621 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 20 000 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 821 421 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 343 553 €

Total dépenses 1 164 974 €

Recettes

Chapitre 013 Atténuations de charges 5 000 €

Chapitre 70 Produits des services, domaine et vente 80 300 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 437 156 €

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 215 363 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 59 500 €

Chapitre 76 Produits financiers 4 742 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 802 061 €

Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 362 913 €

Total recettes 1 164 974 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Op. Eq. N°490 VOIRIE 10 000,00 €

Op. Eq. N°550 GROUPE SCOLAIRE 6 500,00 €

Op. Eq. N°580 SITE SAINT ROMAIN 400 000,00 €

Op. Eq. N°630 MAIRIE 5 000,00 €

Op. Eq. N°640 Achat de terrain 858 205,90 €12

Total des dépenses réelles d’investissement 1 279 705,90 €

Restes à reporter B.P 2019 43 830,97 €

Total dépenses 1 323 536, 87 €

Recettes

Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 58 087,42 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves

10222 Fonds de compensation de la TVA 14 496,93 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 52 612,79 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières

276351 GFP de rattachement 33 445,00 €

Total des recettes réelles d’investissement 158 642,14 €

021 Virement de la section de fonctionnement 343 553,00 €

001 Excédent antérieur reporté 821 341,73 €

Total recettes 1 323 536,87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2020 qui s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 164 947, 00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 325 536, 87 €

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 0

Abstention : 1 (Nathalie LAPLAIGE)

Ne prend pas part au vote : 0

Madame Nathalie LAPLAIGE souhaite expliquer son abstention par le fait de sa nouvelle et récente élection en qualité de conseillère municipale et qu’elle pense ne pas avoir assez de recul pour prendre position sur les questions financières et notamment le budget.

12. Délibération n°DCM2020-24. Remboursement des locations de salles annulées en 2020 en raison du Covid-19

Dans le contexte de crise sanitaire, à la suite des directives gouvernementales et l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020, avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, les rassemblements de plus de dix personnes sont interdits.

VU l'arrêté municipal n°A-2020-4 portant sur la fermeture du Centre Culturel Saint-Romain à compter du 2 juin 2020 ;

CONSIDERANT que les locations de la salle Vaumousse et de la salle Indiennage du 21 mars au 30 juin ont été annulées de fait ;13

CONSIDERANT qu'il y a lieu de rembourser les particuliers ayant souscrit à une location à compter du 21 mars, faisant suite à la fermeture du Centre Culturel Saint-Romain prononcée pendant la crise sanitaire ;

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux remboursements des encaissements concernant la location des salles (acomptes et soldes ainsi que des locations de vaisselle) durant cette période.

La liste détaillée des personnes concernées sera annexée à la délibération.

Il est également demandé aux membres du conseil municipal de permettre au maire la reconduction de l’autorisation de remboursement automatiquement en cas de prolongation des restrictions sanitaires concernant le regroupement de personnes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE le remboursement des sommes dues selon le listing annexé justifiant des contrats de locations soit pour un montant total de 1 110 € et accepte la reconduction de ces remboursements suivant les mêmes modalités en cas de prolongation des restrictions.

En cas de nouveaux remboursements, la liste détaillée sera présentée lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 à l’article 65888 : Autres.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

13. Délibération n°DCM2020-25. Remboursement des inscriptions à l’Atelier Musical de 2020 en raison du Covid-19

Dans le contexte de crise sanitaire, à la suite des directives gouvernementales et l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020, avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, les rassemblements de plus de dix personnes sont interdits.

CONSIDERANT qu’en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement depuis le 16 mars 2020, à la suite de l’épidémie du coronavirus (covid-19), toutes les activités extra- scolaires, sportives et culturelles ont été suspendues et ce bien sûr jusqu’à nouvel ordre ;

CONSIDERANT les absences du responsable et animateur de l’Atelier Musical sur la période du 01 au 17 février 2020 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de rembourser les familles ayant souscrit annuellement à l’Atelier Musical, faisant suite aux annulations des cours de l’Atelier Musical pendant la crise sanitaire, soit du 16 mars au 10 juin 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,14

- AUTORISE le remboursement, sous forme d'avoir, des cours annulés sur les 2 derniers trimestres, pour les familles qui le souhaiteraient. Elles devront en faire la demande auprès du secrétariat de la mairie. Un avoir sera ensuite déduit sur les prochaines inscriptions de l’année 2020-2021 et sera valable jusqu'à la fin de l’année scolaire 2020-2021.

- AUTORISE le remboursement des cours annulés sur les 2 derniers trimestres, par émission d'un mandat (virement par le Trésor Public). Les familles ne souhaitant pas disposer d'un avoir, tel que décrit précédemment, pourront bénéficier de ces modalités de remboursement. Elles devront en faire la demande auprès du secrétariat de la mairie et devront fournir un Relevé d'Identité Bancaire.

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020 à l’article 65888 : Autres.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

14. Arrêtés n°A-2020-5 : Nomination d'un titulaire - Place en position de détachement pour effectuer un stage au titre de la promotion interne de Monsieur Sébastien LETELLIER au grade d’animateur

Le Maire de la Commune de SAINT-AUBIN-ÉPINAY,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011, portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,

VU l’arrêté classant Monsieur Sébastien LETELLIER, grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe, au 9ème échelon, IB 444, IM 390, avec une ancienneté au 01 janvier 2019,15

Considérant que Monsieur Sébastien LETELLIER est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d’Animateur territorial, catégorie B, établie par le Centre de Gestion après avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 03 mars 2020,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Sébastien LETELLIER né à Rouen (76) le 29 mai 1979 est nommé Animateur stagiaire en détachement au titre de la promotion interne, à compter du 01 avril 2020 pour une durée de 6 mois.

Article 2 : L’intéressé est classé sur la base de l’indice brut 478, indice majoré 415 afférent au 8ème échelon du grade d’Animateur territorial, sans ancienneté.

Article 3 : Monsieur Sébastien LETELLIER conserve pendant la durée de son détachement son droit à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de détachement.

Article 4 : Si Monsieur Sébastien LETELLIER n'est pas titularisé en fin de stage, il sera réintégré dans son grade d'origine après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Article 5 : La Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis :

o Contrôle de Légalité

o Comptable Public

o Président du CNFPT

o À l’intéressé

15. Délibération n°DCM2020-26. Dématérialisation des actes transmissibles sur l’application @ctes au titre du contrôle de légalité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,

VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Maritime,

CONSIDERANT que depuis 2004, la dématérialisation du contrôle de légalité par l’intermédiaire de l’application @ctes répond à plusieurs objectifs :

- Allègement des tâches matérielles de manipulation, de reproduction, d’expédition, de conservation et de classement des actes pour les collectivités territoriales et d’en réduire les coûts,

- Fiabilisation et accélération des échanges avec la préfecture grâce à l’instantanéité de la transmission de l’acte et à l’envoi automatique de l’accusé de réception,

- Contribution au développement durable par une moindre consommation de papier.

Les actes concernés sont les délibérations, les arrêtés règlementaires, les décisions individuelles, les contrats et conventions et les documents budgétaires et financiers. Les matières concernées16

sont les affaires générales, la commande publique, l’urbanisme, la fonction publique territoriale et les actes budgétaires.

Pour cela la commune doit choisir un tiers de télétransmission homologués par le ministère de l’intérieur.

Après recherche, le Département de Seine-Maritime met à disposition de l’ensemble des collectivités du département de Seine-Maritime une plateforme dénommée DEMAT76 à titre gratuit (à l’exclusion des certificats électroniques d’authentification qui restent à la charge de la collectivité) et permet de :

- Générer et télétransmettre un acte vers la Préfecture, plus précisément vers le système @ctes, - Editer une copie et y insérer le fac-similé du tampon de la Préfecture,

- Accéder à l’historique des actes télétransmis.

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Aubin-Epinay souhaite adhérer au dispositif @CTES, afin de dématérialiser la transmission au représentant de l'Etat des actes administratifs et financiers, puisqu’aujourd’hui, l’ensemble des documents devant passer par le contrôle de la légalité sont envoyés sous format papier à la Préfecture ;

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, l’agrément de l’opérateur de transmission et l’homologation de son dispositif, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus ;

CONSIDERANT la possibilité de conclure avec le Département de Seine-Maritime, opérateur agréé par le ministère de l'intérieur, la mise à disposition à titre gracieux de la plateforme de télétransmission « DEMAT 76 » nécessaire à la mise en œuvre de cette télétransmission,

CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

CONSIDERANT la convention de télétransmission en annexe,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- DECIDE d’approuver le principe de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité ;

- DECIDE d’approuver les termes de la convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de Seine-Maritime, représentant l'Etat à cet effet ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes avec la Préfecture de la Seine-Maritime.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre la collectivité et le Département de Seine-Maritime pour l’utilisation de la plateforme DEMAT76 ;

- AUTORISE M. le Maire à acquérir des certificats d’authentification RGS** (RGS 2 étoiles) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.17

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

16. Délibération n°DCM2020-27. Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances de la salle polyvalente : augmentation du montant

VU décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'article L.241-4 du Code des Communes ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 29/06/1998 autorisant le maire à créer une régie d’avances communale ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/09/1998 ;

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster la régie d’avances à l’activité de la salle polyvalente, il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier l’acte constitutif de la régie d’avances de la salle polyvalente.

Conformément aux dispositions actuelles de l’article 3 de l’acte constitutif, un fonds de caisse de 1000,00 F (soit 152, 45 €) a été constitué au siège situé salle polyvalente, site Saint-Romain à SAINT-AUBIN-EPINAY par délibération en date du 29/06/1998.

Après analyse de l’utilisation de ce fonds de caisse avec le Trésorier Municipal, il a été constaté une insuffisance de ce montant, qui ne permet de mener une activité classique sans réapprovisionnements fréquents et donc chronophages. Il est ainsi proposé d’augmenter ce montant à 200 €.

➢ L’article 3 est ainsi modifié :

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur pour la salle polyvalente est fixé à 200€.

Il est par ailleurs procédé à une actualisation du contenu de cet acte :

➢ L’article 2 est ainsi modifié :

Cette régie est installée dans les locaux de la mairie de SAINT-AUBIN-EPINAY – 3875 Route de Lyons-La-Forêt 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY.

➢ L’article 6 est ainsi modifié :18

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

- D’adopter l’acte constitutif de la régie d’avances qui annule et remplace l’acte constitutif de la régie d’avances de la salle polyvalente du 29/06/1998 ;

- D’autoriser le Maire à signer ce nouveau document ;

Le nouvel acte constitutif sera annexé à la délibération.

ARTICLE PREMIER – Le présent acte constitutif annule et remplace l’acte constitutif de la régie d’avances de la salle polyvalente du 29/06/1998.

(Il est institué auprès de la Commune de SAINT-AUBIN-EPINAY une régie d’avance pour le paiement des dépenses suivantes : acquisition de petit matériel et fourniture.)

ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la mairie de SAINT-AUBIN-EPINAY – 3875 Route de Lyons-La-Forêt 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY.

ARTICLE 3 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur pour la salle polyvalente est fixé à 200 €.

ARTICLE 4 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier la totalité des justificatifs des dépenses payées dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 3 et au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 5 - Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du comptable public assignataire.

ARTICLE 6 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

ARTICLE 7 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination, après avis du comptable public assignataire, selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

17. Délibération n°DCM2020-28. Réduction exceptionnelle du montant du loyers de la MAM Les Bambins de SAINT-AUBIN en raison du Covid-19

Dans le contexte de crise sanitaire, à la suite des directives gouvernementales et l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020, avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, tous les regroupements sont suspendus dans les Relais d’Assistants Maternels ou dans les locaux de la crèche familiale et dans les Maisons d’assistants maternels accueillant plus de 10 enfants, depuis le lundi 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre.19

CONSIDERANT qu’en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement depuis le 16 mars 2020, à la suite de l’épidémie du coronavirus (covid-19), la Maison d’assistants maternels (MAM) Les Bambins de SAINT-AUBIN a dû suspendre son activité durant la période de confinement ;

CONSIDERANT les courriels reçus en date du 17 mars 2020 et du 13 mai 2020 signé par l’ensemble des locataires de la MAM Les Bambins de SAINT-AUBIN demandant un geste sur leur loyer ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général de ne pas dégrader leur situation financière en prévision de leur reprise d'activité,

Il est proposé au Conseil Municipal de les exonérer du montant des loyers hors-charges locatives pendant la période de confinement. Les loyers étant appelés mensuellement, l'exonération à hauteur de 50 % du montant des loyers hors-charges locatives sur les 4 prochains loyers équivaut à 2 mois de loyers de la période du 16 mars au 11 mai (date de réouverture des Maisons d’assistants maternels autorisée par le Département de la Seine-Maritime).

Madame Marielle LOUVET, en qualité de 1ère adjointe, déléguée aux affaires sanitaires et scolaires précise que la fermeture de la MAM leur a été imposé et que la réouverture fut possible qu’avec un accueil réduit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

- D’appliquer une réduction de 50 % du montant des loyers hors-charges locatives de la MAM Les Bambins de SAINT-AUBIN sur les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

18. Délibération n°DCM2020-29. Attribution d’une prime exceptionnelle Covid-19

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID-19 à certains agents.

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 dans la commune de SAINT- AUBIN-EPINAY afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.20

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- En raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel et en télétravail exercées par les deux secrétaires de mairie : Mesdames Amandine DE OLIVEIRA et Virginie LEFRANÇOIS ;

- Le montant de cette prime est plafonné à 200,00 € net par agent concerné. - Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en juillet 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- Les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par le conseil municipal ;

- Les modalités de versement (mois de paiement, …) ;

- Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le conseil municipal. Ce montant est individualisé ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11 ;

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire ;

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Monsieur Le Maire propose une date pour le prochain Conseil Municipal.

L’assemblée accepte le lundi 21 septembre à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Le Maire, Les Conseillers

Benoît ANQUETIN