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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Conseil communautaire 20062022 Deliberations publiees
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Conseil communautaire 20062022 Deliberations publiees)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
5; A.
TERRITOIRES
VENDOMOIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
*-*-*-*-*
SÉANCE du
lundi 20 juin 2022
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
-*-*-*-*-*-
Mis en ligne sur le site internet le : 13 juillet 2022 57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
1/3
Conseil de communauté
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 20 juin 2022 à 18 h 30
Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure
8 rue César de Vendôme à Vendôme
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
PUBLIEES
3. ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 20 juin 2022
4. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
4bis SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 28 mars 2022
4ter SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique – Information
5. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire
6. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président
7. ASSEMBLEES : Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) – Remplacement d’un membre suppléant
8. ASSEMBLEES : Val Dem – Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) – Désignation d’un représentant
9. AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans la zone d’aménagement économique de la commune d’Epuisay
10. COMMERCE : Projet de développement – Boulangerie de Thoré-la-Rochette
11. COMMERCE : Restitution de la boulangerie de Houssay à la commune
12. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aides aux entreprises – Avenant à la convention de partenariat avec la région Centre-Val de Loire
14. ENFANCE/JEUNESSE : Modification du règlement des activités spécifiques de loisirs
15. FONCIER : Bilan des cessions et des acquisitions 2021
16. INTERCOMMUNALITÉ : Rapport d'activités 2021 Territoires vendômois
17. INTERCOMMUNALITÉ : Commission intercommunale d’accessibilité – Rapport annuel 2021
18. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation entre la Communauté, la ville de Vendôme et la Régie du Pôle nautique
19. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme – Avenant n° 1
20. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation avec le syndicat SCOT-TGV
21. PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE : Modification du programme et du coût global de l'opération pour la rénovation et le remplacement du système de chauffage à l'école de musique de Montoire-sur-le-Loir
22. PETITE ENFANCE : Réservation de deux places d’accueil à la crèche Koala kid – Modification du règlement de fonctionnement des EAJE 2/3
23. PETITE ENFANCE : Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
24. RESSOURCES HUMAINES : Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
25. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents
26. RESSOURCES HUMAINES : Apprentissage
27. TOURISME : Projet Wifi Tourisme – Avenant n° 1 à la convention relative au financement du réseau Wifi-Tourisme avec Val de Loire numérique
28. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Compte de gestion 2021
29. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Compte administratif 2021 et ses annexes
30. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
31. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
32. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Compte de gestion 2021
33. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Compte administratif 2021 et ses annexes
34. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
35. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
36. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Compte de gestion 2021
37. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Compte administratif 2021 et ses annexes
38. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
39. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
40. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Compte de gestion 2021
41. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Compte administratif 2021 et ses annexes
42. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
43. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Budget supplémentaire - Décision modificative n° 1-2022
44. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Compte de gestion 2021
45. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Compte administratif 2021 et ses annexes
46. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
47. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
48. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Compte de gestion 2021
49. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Compte administratif 2021 et ses annexes 3/3
50. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
51. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
52. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Compte de gestion 2021
53. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Compte administratif 2021 et ses annexes
54. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
55. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
56. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Compte de gestion 2021
57. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Compte administratif 2021 et ses annexes
58. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
59. STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
Laurent BRILLARD
Président de la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois x
ES
IS
Œ 2 Œ
TER © = © S
VEN
TVD20220620-03
1/6
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 91 0 0
Voix 91 9 91 91 0 0
OBJET : ASSEMBLEES : Composition du conseil communautaire – Actualisation au 20 juin 2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG (Représentations) - 1 ex. Dossier séance (service des assemblées) - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. DGS (commissions) - 1 ex. RH
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-03
2/6
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 273-5, L. 273-6, L.273-11 et L. 273-12 alinéa 2 ; Vu les statuts de Territoires vendômois ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-09-18-003 du 18 septembre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de Territoires vendômois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les résultats électoraux des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020 ; Vu l’installation le 16 juillet 2020 du conseil communautaire de Territoires vendômois ; Vu les délibérations n° TVD20200716-01, n° TVD20200727-00, n° TVD20201005-01, n° TVD20201207-01, n° TVD20210215-01, n° TVD20210322-01, n° TVD20210517-01, n° TVD20211115-01, n° TVD20211207-01, n° TVD20220328-01 modifiant la délibération d’installation n° TVD20200716-01 du 16 juillet 2020 des délégués titulaires et suppléants du Conseil communautaire :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Ambloy Lydie Boulay Jacky Girault Areines Nicole Jeantheau Jean-Jacques Loubère Artins Patrick Huguet Corentin Lemoine Authon Marie-José Cintrat Dominique Oury (Madame) Azé Maryvonne Boulay Louis Delgado Bonneveau Mickaël Huard Sonia Grasteau Cellé Jean-Claude Gerbaud Noëlla Legrand Coulommiers-la-Tour Alain Souvrain Virginie Renou Crucheray Bruno Barbier Jérôme Gaultier Danzé Thierry Sifantus Patricia Ruban Stoerkel Épuisay Michel Deniau Yvan Jaret Faye Annette Garnier Philippe Buttieu Fontaine-les-Coteaux Philippe Braem Nathalie Ploux Fortan Mickaël Casrouge François Chéroute Gombergean Sylvie Deux Rashidi Mouzdalifa Houssay Cécilia Nauche Pascal Chevais Huisseau-en-Beauce Chantal Fedele Jean-Marc Veaux La Ville-aux-Clercs Bruno Dupré Séverine Lemarié Lancé Yann Trimardeau Christophe Nivault Lavardin Thierry Fleury Brigitte Rillié Les Essarts Gilles Souriau Vincent Hasni Les Hayes Sylvain Corbeau Daniel Bioré Les Roches-L’Evêque Philippe Colart Patrick Proust Lunay Michel Chartrain Brigitte Harang Marcilly-en-Beauce Marie-Christine Sauvé Yves Capelle Mazangé Patrick Brionne Evelyne Viros Meslay Jacky Foussard Alain Halajko Montoire-sur-le-Loir Arnaud Tafilet
Montoire-sur-le-Loir Sophie Douaud
Montoire-sur-le-Loir Patrick Tafilet
Montoire-sur-le-Loir Ingrid Chartier-Malécot
Montoire-sur-le-Loir Guillaume Henrion
Montrouveau Yves Dolbeau André Denully Naveil Magali Marty-Royer
Naveil Claude Gérola
Naveil Philippe Poudrai
Villavard Aimé Houdebert
Villechauve Alain Lajoux
Villedieu-le-Château Alain Vérité
Villemardy Gilles Leguereau
Villeporcher Philippe Bouchet
Nourray Dominique Dhuy (Monsieur) Périgny Jean-François Loiseau TVD20220620-03
3/6
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Pray Erick Gougé Philippe Lefèvre Prunay-Cassereau Eric Bardet Christian Habold Rahart Caroline Lemaître Karine Maury Rocé Régis Chevallier Alan Mercier Saint-Amand-Longpré Serge Lepage Sandrine Hertz Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Patrice Bataille Saint-Firmin-des-Prés Benoit Rousselet Sylvie Ruelle Saint-Gourgon Christine Toreau Philippe Larangé Saint-Jacques-des-Guérets Loïc Saillard Eric Rochereau Saint-Martin-des-Bois David Corbeau Patrice Dauffy Saint-Ouen Christophe MARION
Saint-Ouen Véronique Champdavoine
Saint-Ouen Jérôme Bredon
Saint-Ouen Jeanine Vaillant
Saint-Rimay Yves Rolland Daniel Huger Sainte-Anne Laure Antheaume Pierre-Alain Violet Sasnières Claire Granger Patricia Mangeot Savigny-sur-Braye Joël Prenant
Savigny-sur-Braye Stéphanie Bigot
Savigny-sur-Braye Didier Trentesaux
Selommes Claire Foucher-Maupetit Philippe Bellanger Sougé Bernard Bonhomme Valérie Blanquet Ternay Joël Heuzé Régis Mannechez Thoré-la-Rochette Thierry Benoist Jérôme Bougelot Tourailles Michel Randuineau Didier Lallier Trôo Jean-Luc Nexon Alain Deniau Vallée-de-Ronsard Philippe Mercier Nicole Goyard Vendôme Laurent Brillard
Vendôme Michèle Corvaisier
Vendôme Pascal Brindeau
Vendôme Minthy Mabiala-Boussi
Vendôme Benoît Gardrat
Vendôme Clara Guimard
Vendôme Nicolas Haslé
Vendôme Béatrice Arruga
Vendôme Marwane Chabbi
Vendôme Philippe Chambrier
Vendôme Agnès MacGillivray
Vendôme Sam Ba
Vendôme Alia Hammoudi
Vendôme Jean-Claude Mercier
Vendôme Floriane Cassaud
Vendôme Christian Loiseau
Vendôme Sylvie Bonnet
Vendôme Thierry Fourmont
Vendôme Yolande Morali
Vendôme Reyhan Dogan
Vendôme Christophe Chapuis
Vendôme Caroline Besnard
Vendôme Patrick Callu
Vendôme Annie Guellier
Vendôme Jean-Paul Tapia
Villerable Jean-Claude GAUTHIER
Villeromain François Cochet
Villetrun Anne-Marie HUBERT
Villiersfaux Sylvie Norguet
Villiers-sur-Loir Albert Pigoreau TVD20220620-03
4/6
Vu la démission de Sonia Grasteau le 15 avril 2022 de son mandat de premier adjoint de la commune de Bonneveau impliquant concomitamment la fin de son mandat de conseillère communautaire suppléante ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après l’élection du maire et des adjoints ; Considérant que l’article L. 5211-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes, quelle que soit leur taille, qui n’ont qu’un siège de conseiller communautaire ; Considérant que, conformément à l’article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseiller communautaire suppléant peut être appelé à siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement de ce dernier ;
Considérant l’élection le 18 mai 2022 de Magalie MARY premier adjoint de la commune de Bonneveau ;
Est appelée pour siéger au sein du conseil communautaire de Territoires vendômois en tant que conseillère communautaire suppléante de la commune de Bonneveau : Magalie MARY.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte que Magalie MARY, conseillère communautaire suppléante de la commune de Bonneveau peut être appelée le cas échéant à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du conseiller titulaire représentant la commune, dès lors que ce dernier en a avisé le Président ;
- de prendre acte de la composition actualisée au 20 juin 2022 du conseil communautaire de Territoires vendômois.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND acte que Magalie MARY, conseillère communautaire suppléante de la commune de Bonneveau peut être appelée le cas échéant à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du conseiller titulaire représentant la commune, dès lors que ce dernier en a avisé le Président ;
PREND acte de la composition actualisée au 20 juin 2022 du conseil communautaire de Territoires vendômois.
Le conseil communautaire est désormais ainsi composé :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Ambloy Lydie Boulay Jacky Girault Areines Nicole Jeantheau Jean-Jacques Loubère Artins Patrick Huguet Corentin Lemoine Authon Marie-José Cintrat Dominique Oury (Madame) Azé Maryvonne Boulay Louis Delgado Bonneveau Mickaël Huard Magalie MARY Cellé Jean-Claude Gerbaud Noëlla Legrand Coulommiers-la-Tour Alain Souvrain Virginie Renou Crucheray Bruno Barbier Jérôme Gaultier Danzé Thierry Sifantus Patricia Ruban Stoerkel Épuisay Michel Deniau Yvan Jaret Faye Annette Garnier Philippe Buttieu Fontaine-les-Coteaux Philippe Braem Nathalie Ploux Fortan Mickaël Casrouge François Chéroute Gombergean Sylvie Deux Rashidi Mouzdalifa Houssay Cécilia Nauche Pascal Chevais TVD20220620-03
5/6
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Huisseau-en-Beauce Chantal Fedele Jean-Marc Veaux La Ville-aux-Clercs Bruno Dupré Séverine Lemarié Lancé Yann Trimardeau Christophe Nivault Lavardin Thierry Fleury Brigitte Rillié Les Essarts Gilles Souriau Vincent Hasni Les Hayes Sylvain Corbeau Daniel Bioré Les Roches-L’Evêque Philippe Colart Patrick Proust Lunay Michel Chartrain Brigitte Harang Marcilly-en-Beauce Marie-Christine Sauvé Yves Capelle Mazangé Patrick Brionne Evelyne Viros Meslay Jacky Foussard Alain Halajko Montoire-sur-le-Loir Arnaud Tafilet
Montoire-sur-le-Loir Sophie Douaud
Montoire-sur-le-Loir Patrick Tafilet
Montoire-sur-le-Loir Ingrid Chartier-Malécot
Montoire-sur-le-Loir Guillaume Henrion
Montrouveau Yves Dolbeau André Denully Naveil Magali Marty-Royer
Naveil Claude Gérola
Naveil Philippe Poudrai
Villavard Aimé Houdebert
Villechauve Alain Lajoux
Villedieu-le-Château Alain Vérité
Villemardy Gilles Leguereau
Villeporcher Philippe Bouchet
Nourray Dominique Dhuy (Monsieur) Francis SIMON Périgny Jean-François Loiseau Jean-Paul Clamens Pray Erick Gougé Philippe Lefèvre Prunay-Cassereau Eric Bardet Christian Habold Rahart Caroline Lemaître Karine Maury Rocé Régis Chevallier Alan Mercier Saint-Amand-Longpré Serge Lepage Sandrine Hertz Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Patrice Bataille Saint-Firmin-des-Prés Benoit Rousselet Sylvie Ruelle Saint-Gourgon Christine Toreau Philippe Larangé Saint-Jacques-des-Guérets Loïc Saillard Eric Rochereau Saint-Martin-des-Bois David Corbeau Patrice Dauffy Saint-Ouen Christophe MARION
Saint-Ouen Véronique Champdavoine
Saint-Ouen Jérôme Bredon
Saint-Ouen Jeanine Vaillant
Saint-Rimay Yves Rolland Daniel Huger Sainte-Anne Laure Antheaume Pierre-Alain Violet Sasnières Claire Granger Patricia Mangeot Savigny-sur-Braye Joël Prenant
Savigny-sur-Braye Stéphanie Bigot
Savigny-sur-Braye Didier Trentesaux
Selommes Claire Foucher-Maupetit Philippe Bellanger Sougé Bernard Bonhomme Valérie Blanquet Ternay Joël Heuzé Régis Mannechez Thoré-la-Rochette Thierry Benoist Jérôme Bougelot Tourailles Michel Randuineau Didier Lallier Trôo Jean-Luc Nexon Alain Deniau Vallée-de-Ronsard Philippe Mercier Nicole Goyard TVD20220620-03
6/6
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers
communautaires
suppléants (60)
Vendôme Laurent Brillard
Vendôme Michèle Corvaisier
Vendôme Pascal Brindeau
Vendôme Minthy Mabiala-Boussi
Vendôme Benoît Gardrat
Vendôme Clara Guimard
Vendôme Nicolas Haslé
Vendôme Béatrice Arruga
Vendôme Marwane Chabbi
Vendôme Philippe Chambrier
Vendôme Agnès MacGillivray
Vendôme Sam Ba
Vendôme Alia Hammoudi
Vendôme Jean-Claude Mercier
Vendôme Floriane Cassaud
Vendôme Christian Loiseau
Vendôme Sylvie Bonnet
Vendôme Thierry Fourmont
Vendôme Yolande Morali
Vendôme Reyhan Dogan
Vendôme Christophe Chapuis
Vendôme Caroline Besnard
Vendôme Patrick Callu
Vendôme Annie Guellier
Vendôme Jean-Paul Tapia
Villerable Jean-Claude GAUTHIER Arnaud Conan Villeromain François Cochet Olivier Leroy Villetrun Anne-Marie HUBERT Sylvie Fermé Villiersfaux Sylvie Norguet Phillipe Desvaux
Villiers-sur-Loir Albert Pigoreau Françoise-Huguette Méraud-Boyer
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
ES
IS
Œ 2 Œ
TER © = © S
VEN
TVD20220620-04
1/2
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 91 0 0
Voix 91 9 91 91 0 0
OBJET : SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-04-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-04
2/2
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, en conséquence :
- Yves Dolbeau ;
- Francis SIMON.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire :
- Laurence Génesta-Pialat, secrétaire général.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DÉSIGNE Yves Dolbeau et Francis SIMON en qualité de secrétaires de séance.
DÉSIGNE Laurence Génesta-Pialat, secrétaire général, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-04-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-05
2/3
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le bureau communautaire le 9 mai 2022 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ASSEMBLEES
09/05/22 TVB20220509-01 Désignation du secrétaire de séance 7
ATTRACTIVITE CULTURELLE
09/0522 TVB20220509-02 Subvention à l’association Assemblage pour l’organisation d’une exposition intitulée « L’art du château » 9
COMMERCE
09/05/22 TVB20220509-03 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures commerciales – Epicerie d’Azé 11
HABITAT ET CADRE DE VIE
09/05/22 TVB20220509-04 Demandes de financement au titre du dispositif Habiter mieux agilité et sérénité 13
MARCHES PUBLICS
09/05/22 TVB20220509-05
Convention de groupement de commande entre la commune de
Vendôme, la Communauté d’agglomération Territoires
vendômois (TV) et la régie du Pôle nautique de Territoires
vendômois (RPN) pour la passation et l’exécution d’un accord-
cadre de mise à disposition et d’entretien des vêtements de
travail
16
MOBILITES
09/05/22 TVB20220509-06
Convention technique et financière pour la réalisation d’un
schéma cyclable entre les communes d’Areines, Meslay, Naveil,
Saint-Ouen, Sainte-Anne, Vendôme et la Communauté
d’agglomération Territoires vendômois
6
TOURISME
09/05/22 TVB20220509-07 Office de tourisme – Subvention 2022 26
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du bureau communautaire n° TVB20220509-01 à n° TVB20220509-07 du 9 mai 2022 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
le conseil de communauté,
à l’unanimité des votants, TVD20220620-05
3/3
PREND ACTE de la communication des décisions du bureau communautaire susvisées, prises par délégation du conseil de communauté.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-06-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-06
2/4
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 3 mai au 2 juin 2022 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ACTION CULTURELLE
10/05/22 TVP20220510-193
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 27 mai 2022 pour
la prestation d’un concert de musiques actuelles intitulé Les
ogres de barback, organisé par l’association Figures libres au
théâtre du Minotaure à Vendôme
30
10/05/22 TVP20220510-194
Sollicitation d’une aide financière au titre du Contrat régional de
solidarité territoriale pour le développement d’équipements adaptés
au déploiement des politiques locales et culturelles du Minotaure
31
10/05/22 TVP20220510-195
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 30 mai 2022 pour
le montage d’un spectacle de danses organisé par l’association
Vendôme show au théâtre du Minotaure à Vendôme
33
10/05/22 TVP20220510-196
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 mai 2022 pour
le montage et la prestation d’un spectacle de chorales, organisé
par l’association Schoralia au théâtre du Minotaure à Vendôme
34
AMENAGEMENT
18/05/22 TVP20220518-204
PLUiH – Convention de mise à disposition à titre gratuit du
logiciel CRPLU sur les points d’eau incendie appartenant au
SDIS de Loir-et-Cher
35
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
03/05/22 TVP20220503-186
Sollicitation d’une subvention au Conseil régional Centre-Val de
Loire dans le cadre du programme du Contrat régional de
solidarité territoriale (CRST) du Pays Vendômois, pour la
création de circuits de randonnées équestres
39
EAU POTABLE
31/05/22 TVP20220531-210 Avenant à une convention d’occupation ayant pour but des modifications d’équipements et régularisation de situation 40
EDUCATION / JEUNESSE
12/05/22 TVP20220512-200 Convention de partenariat avec l’ADAPEI 41 41
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
04/05/22 TVP20220504-188 Maison natale de Ronsard – jardins - convention avec le Marché vert et solidaire 44
19/05/22 TVP20220519-205 Convention d’exposition des œuvres de Frédéric Lère à la Maison natale Pierre de Ronsard à titre gratuit 52
FONCIER
31/05/22 TVP20220531-211
Location d’un local professionnel à Pierre-Antoine Douard –
Maison de santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
56
31/05/22 TVP20220531-212
Location d’un local professionnel à Johann Briand – Maison de
santé amandinoise - 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
60
31/05/22 TVP20220531-213
Location d’un local professionnel à Baptiste Baland – Maison de
santé amandinoise – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
64 TVD20220620-06
3/4
MARCHES PUBLICS
11/05/22 TVP20220511-197
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports
scolaires primaires et secondaires de la Communauté
d'agglomération Territoires vendômois – Lot n° 1 : Transports
scolaires primaires et secondaires - Secteurs Montoire-sur-le-Loir et
Saint-Amand-Longpré – Attribution de l’accord-cadre n° TV-22-003
68
11/05/22 TVP20220511-198
Appel d’offres ouvert – Exécution de services de transports
scolaires primaires et secondaires de la Communauté
d'agglomération Territoires vendômois – Lot n° 2 : Transports
scolaires primaires et secondaires - Secteur Vendôme –
Attribution de l’accord-cadre n° TV-22-004
70
17/05/22 TVP20220517-202
Procédure adaptée – Accord-cadre d’achat de compact disc et
de DVD vidéo pour les médiathèques de la communauté
d’agglomération Territoires vendômois – lot n° 1 : achat de CD -
Attribution de l’accord-cadre n° TV-22-006
72
17/05/22 TVP20220517-203
Procédure adaptée – Accord-cadre d’achat de compact disc et de
DVD vidéo pour les médiathèques de la communauté
d’agglomération Territoires vendômois – lot n° 2 : achat de DVD -
Attribution de l’accord-cadre n° TV-22-007
74
31/05/22 TVP20220531-206
Procédure adaptée – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d’eau potable – Ancien SIAEPA de Trôo – Avenant n° 1 au
marché n° TV-20-081
76
31/05/22 TVP20220531-207
Procédure adaptée - Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage –
Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d’eau potable – Ancien SIAEP de Saint-Gourgon – Avenant n° 1
au marché n° TV-20-064
77
31/05/22 TVP20220531-208
Appel d’offres ouvert – Contrôles périodiques de fonctionnement
des installations d’assainissement non collectif – Lot n° 1 :
Secteur de Vendôme – Avenant n° 2 au marché n° TV-19-028
78
31/05/22 TVP20220531-209
Appel d’offres ouvert – Contrôles périodiques de fonctionnement
des installations d’assainissement non collectif – Lot n° 2 :
Secteur de Montoire-sur-le-Loir - Avenant n° 1 au marché
n° TV-19-027
79
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
03/05/22 TVP20220503-185
Contrat de cession pour la mise à disposition d’animaux
naturalisés et d’indice de présence à titre gratuit par le lycée
Agro campus des 2 vallées
80
02/06/22 TVP20220602-216
Contrat de cession pour le spectacle La visite super guidée de la
médiathèque, par Véronique Blot le 25 juin 2022 dans le cadre
des dix ans de la Nef Europa
82
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
04/05/22 TVP20220504-187 Contrat de location pour la batterie du véhicule électrique FA-564-ZR 85
12/05/22 TVP20220512-199
Convention de raccordement au réseau public de distribution
d’électricité de la piscine de Savigny-sur-Braye située avenue de
la Gare
86
PETITE ENFANCE
04/05/22 TVP20220504-189
Avenant n° 1 de la convention d’objectifs et de financement de la
Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF) et
l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) La Forêt des
petits pas
90
04/05/22 TVP20220504-190
Avenant n° 1 de la convention d’objectifs et de financement de la
Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF) et
l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) L’Ile aux Câlins
94
04/05/22 TVP20220504-191
Avenant n° 1 de la convention d’objectifs et de financement de la
Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF) et
l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) La Farandole
98
04/05/22 TVP20220504-192
Avenant n° 2 de la convention d’objectifs et de financement de la
Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF) et
l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) La T’Rottinette
102 TVD20220620-06
4/4
RESSOURCES HUMAINES
03/05/22 TVP20220503-184 Actions ponctuelles de formation 106
STRATEGIE FINANCIERE
12/05/22 TVP20220512-201
Acquisition de véhicules électriques − Demande de subvention
auprès de la Région dans le cadre du Contrat régional de
solidarité territoriale (CRST) du Syndicat mixte du pays
vendômois
107
SYSTEMES D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
01/06/22 TVP20220601-214 Contrat de prestation de service pour la maintenance des photocopieurs utilisés dans divers services - Avenant n° 3 108
01/06/22 TVP20220601-215
Renouvellement d’adhésion aux services FAST-ACTES pour
l’envoi des actes administratifs à la préfecture ainsi que pour le
service coffre-fort électronique pour l’archivage des documents
associés à FAST-ACTES
111
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président n° TVP20220503-184 du 3 mai 2022 à n° TVP20220602-216 du 2 juin 2022 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
PREND ACTE de la communication des décisions du président susvisées, prises par délégation du conseil de communauté.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-06-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
ES
IS
Π2
TER © = © S
VEN
TVD20220620-07
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : ASSEMBLEES : Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) – Remplacement d’un membre suppléant
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG (Représentations) - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Intéressée - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. CLECT - 1 ex. Mairie de Bonneveau
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-07-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-07
2/5
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article 1609 nonies C IV du code général des impôts dispose qu’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique doit créer, en lien avec les communes, une commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Le conseil communautaire de Territoires vendômois, lors de sa séance du 27 juillet 2020 (délibération n° TVD20200727-06) a :
- créé la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) ;
- arrêté la composition et le nombre de membres : un représentant de chaque commune, soit 65 membres titulaires et 65 membres suppléants ;
- désigné, par vote au scrutin secret, les 65 représentants titulaires et les 65 représentants suppléants composant la CLECT :
Membres titulaires Membres suppléants 1 Lydie BOULAY 1 Jacky GIRAULT 2 Nicole JEANTHEAU 2 Éric RIOTTEAU 3 Patrick HUGUET 3 Corentin LEMOINE 4 Marie-José CINTRAT 4 Dominique OURY 5 Maryvonne BOULAY 5 Serge MORILLON 6 Mickaël HUARD 6 Charline LOUIS 7 Jean-Claude GERBAUD 7 Noëlla LEGRAND 8 Alain SOUVRAIN 8 Virginie RENOU 9 Bruno BARBIER 9 Jérôme GAULTIER 10 Thierry SIFANTUS 10 Alexandra DERIOT 11 Dominique BRIANT 11 Pascal HAUDOUIN 12 Annette GARNIER 12 Aurélien LANCELIN 13 Philippe BRAEM 13 Adrien ROCHEREAU 14 Mickaël CASROUGE 14 François CHÉROUTE 15 Sylvie DEUX 15 Martine PROUST 16 Cécilia NAUCHE 16 Pascal CHEVAIS 17 Chantal FEDELE 17 Jean-Marc VEAUX 18 Bruno DUPRÉ 18 David PASQUIER 19 Yann TRIMARDEAU 19 Christophe NIVAULT 20 Thierry FLEURY 20 Brigitte RILLIE 21 Vincent HASNI 21 Cédric SAILLARD 22 Jean-Pierre PROVENDIER 22 Sylvain CORBEAU 23 Philippe COLART 23 Patrick PROUST 24 Colette MOALIC 24 Nathalie GAUTIER 25 Marie-Christine SAUVÉ 25 Nathalie AILLOUD 26 Patrick BRIONNE 26 Evelyne VIROS 27 Jacky FOUSSARD 27 Sylviane NALLET 28 Arnaud TAFILET 28 Sophie DOUAUD 29 Yves DOLBEAU 29 André DENULLY 30 Magali MARTY-ROYER 30 Pascal THOUET 31 Dominique DHUY 31 Francis SIMON 32 Jean-Paul CLAMENS 32 Régine GUELLIER 33 Erick GOUGÉ 33 Philippe LEFEVRE 34 Eric BARDET 34 Christian HABOLD 35 Caroline LEMAîTRE 35 Karine MAURY 36 Régis CHEVALLIER 36 Alan MERCIER 37 Jean-Michel CHALON 37 Sandrine HERTZ 38 Laurent GAUTHIER 38 Patrice BATAILLE 39 Benoit ROUSSELET 39 Sylvie RUELLE 40 Christine TOREAU 40 Pascal LÉPISSIER 41 Loïc SAILLARD 41 Éric ROCHEREAU Date du vote : 20/06/2022 - 19h07
Votants: 92
Voix totales: 92
Voix exprimées : 92
Mode de scrutin : Secret
Abstentions : O
Non votés : O0
Majorité absolue des voix exprimées : 47 Sièges : 1
MARY Magalie 86 voix Élu(e)
Boulay Lydie 6 voix Non élue)
TVD20220620-07
3/5
Membres titulaires Membres suppléants 42 David CORBEAU 42 Patrice DAUSSY 43 Christophe MARION 43 Gérard MONTHARU 44 Yves ROLLAND 44 Daniel HUGER 45 Laure ANTHEAUME 45 Pierre-Alain VIOLET 46 Claire GRANGER 46 Olivier HOVASSE 47 Joël PRENANT 47 Martine BEDIER 48 Claire FOUCHER-MAUPETIT 48 Philippe BELLANGER 49 Valérie BLANQUET 49 Bernard BONHOMME 50 Joël HEUZÉ 50 Régis MANNECHEZ 51 Thierry BENOIST 51 Jérôme BOUGELOT 52 Didier LALLIER 52 Evelyne METHEZ 53 Alain DENIAU 53 Alain GATIEN 54 Philippe MERCIER 54 Patrick COCHONNEAU 55 Benoît GARDRAT 55 Simon HOUDEBERT 56 Aimé HOUDEBERT 56 Monique BONNEFOIS 57 Alain LAJOUX 57 Stéphane GUÉRIN 58 Alain VÉRITÉ 58 Magali PELLETIER 59 Gilles LEGUEREAU 59 Gérard DAVID 60 Philippe BOUCHET 60 Denis PROUST 61 Jean-Claude GAUTHIER 61 Marie-Pierre VIANDIER 62 François COCHET 62 Francis HÉRAULT 63 Anne-Marie HUBERT 63 Sylvie FERMÉ 64 Sylvie NORGUET 64 Patrice BRETON 65 Albert PIGOREAU 65 Françoise-Huguette MÉRAUD-BOYER
Vu la démission de Charline LOUIS du conseil municipal de Bonneveau ; Considérant que Charline LOUIS était membre suppléante au sein de la CLECT de Territoires vendômois ;
Vu la délibération du 18 mai 2022 du Conseil municipal de Bonneveau proposant que Magalie MARY siège au sein de la CLECT en tant que membre suppléante ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, au scrutin secret, un nouveau membre suppléant pour représenter la commune de Bonneveau au sein de la CLECT de Territoires vendômois.
Le président propose la candidature de Magalie MARY, membre suppléant, pour siéger au sein de la CLECT.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin. TVD20220620-07
4/5
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
le conseil de communauté,
ÉLIT Magalie MARY, déléguée suppléante, pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) est ainsi composée :
Membres titulaires Membres suppléants 1 Lydie BOULAY 1 Jacky GIRAULT 2 Nicole JEANTHEAU 2 Éric RIOTTEAU 3 Patrick HUGUET 3 Corentin LEMOINE 4 Marie-José CINTRAT 4 Dominique OURY 5 Maryvonne BOULAY 5 Serge MORILLON 6 Mickaël HUARD 6 Magalie MARY 7 Jean-Claude GERBAUD 7 Noëlla LEGRAND 8 Alain SOUVRAIN 8 Virginie RENOU 9 Bruno BARBIER 9 Jérôme GAULTIER 10 Thierry SIFANTUS 10 Alexandra DERIOT 11 Dominique BRIANT 11 Pascal HAUDOUIN 12 Annette GARNIER 12 Aurélien LANCELIN 13 Philippe BRAEM 13 Adrien ROCHEREAU 14 Mickaël CASROUGE 14 François CHÉROUTE 15 Sylvie DEUX 15 Martine PROUST 16 Cécilia NAUCHE 16 Pascal CHEVAIS 17 Chantal FEDELE 17 Jean-Marc VEAUX 18 Bruno DUPRÉ 18 David PASQUIER 19 Yann TRIMARDEAU 19 Christophe NIVAULT 20 Thierry FLEURY 20 Brigitte RILLIE 21 Vincent HASNI 21 Cédric SAILLARD 22 Jean-Pierre PROVENDIER 22 Sylvain CORBEAU 23 Philippe COLART 23 Patrick PROUST 24 Colette MOALIC 24 Nathalie GAUTIER 25 Marie-Christine SAUVÉ 25 Nathalie AILLOUD 26 Patrick BRIONNE 26 Evelyne VIROS 27 Jacky FOUSSARD 27 Sylviane NALLET 28 Arnaud TAFILET 28 Sophie DOUAUD 29 Yves DOLBEAU 29 André DENULLY 30 Magali MARTY-ROYER 30 Pascal THOUET 31 Dominique DHUY 31 Francis SIMON 32 Jean-Paul CLAMENS 32 Régine GUELLIER 33 Erick GOUGÉ 33 Philippe LEFEVRE 34 Eric BARDET 34 Christian HABOLD 35 Caroline LEMAîTRE 35 Karine MAURY 36 Régis CHEVALLIER 36 Alan MERCIER 37 Jean-Michel CHALON 37 Sandrine HERTZ 38 Laurent GAUTHIER 38 Patrice BATAILLE 39 Benoit ROUSSELET 39 Sylvie RUELLE 40 Christine TOREAU 40 Pascal LÉPISSIER 41 Loïc SAILLARD 41 Éric ROCHEREAU 42 David CORBEAU 42 Patrice DAUSSY 43 Christophe MARION 43 Gérard MONTHARU 44 Yves ROLLAND 44 Daniel HUGER 45 Laure ANTHEAUME 45 Pierre-Alain VIOLET 46 Claire GRANGER 46 Olivier HOVASSE 47 Joël PRENANT 47 Martine BEDIER TVD20220620-07
5/5
48 Claire FOUCHER-MAUPETIT 48 Philippe BELLANGER 49 Valérie BLANQUET 49 Bernard BONHOMME 50 Joël HEUZÉ 50 Régis MANNECHEZ 51 Thierry BENOIST 51 Jérôme BOUGELOT 52 Didier LALLIER 52 Evelyne METHEZ 53 Alain DENIAU 53 Alain GATIEN 54 Philippe MERCIER 54 Patrick COCHONNEAU 55 Benoît GARDRAT 55 Simon HOUDEBERT 56 Aimé HOUDEBERT 56 Monique BONNEFOIS 57 Alain LAJOUX 57 Stéphane GUÉRIN 58 Alain VÉRITÉ 58 Magali PELLETIER 59 Gilles LEGUEREAU 59 Gérard DAVID 60 Philippe BOUCHET 60 Denis PROUST 61 Jean-Claude GAUTHIER 61 Marie-Pierre VIANDIER 62 François COCHET 62 Francis HÉRAULT 63 Anne-Marie HUBERT 63 Sylvie FERMÉ 64 Sylvie NORGUET 64 Patrice BRETON 65 Albert PIGOREAU 65 Françoise-Huguette MÉRAUD-BOYER
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-07-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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TER © = © S
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TVD20220620-08
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : ASSEMBLEES : Val Dem – Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) – Désignation d’un représentant
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG (Représentations) - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Intéressé - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Valdem
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Date du vote : 20/06/2022 - 19h09 Mode de scrutin : Secret
Votants: 92 Abstentions: 1
Voix totales: 92 Blancs: 8
Voix exprimées : 83 Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 42 Sièges : 1
GAUTHIER Laurent 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 3 voix Non élu(e)
Cintrat Marie-José 1 voix Non élu(e)
TVD20220620-08
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Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Syndicat de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (Val Dem) s’engage dans un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Ce programme signé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a pour objectif de réduire la quantité de déchets produits sur notre territoire. Le PLPDMA s’inscrit dans une démarche de labellisation en économie circulaire que Val Dem a initiée en 2021.
Conformément à la loi, une Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du PLPDMA, qui se réunira une fois par an, doit être créée :
- avis sur les projets de prévention ;
- débat du bilan annuel du PLPDMA ;
- évaluation tous les six ans des résultats obtenus.
Un ensemble d’actions permettant une réduction significative des déchets sur le territoire sera mis en place en partenariat avec les acteurs locaux. La première année du programme (décembre 2021 – décembre 2022) comporte la réalisation d’un diagnostic du territoire par Val Dem, et la définition d’un plan d’actions sur cinq ans. Afin de choisir des actions efficaces et pertinentes, la CCES sera constituée au cours du second semestre : la première réunion aura lieu le 23 juin 2022.
Il convient de désigner un représentant de Territoires vendômois pour siéger au sein de cette commission.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désigner au scrutin secret un représentant de Territoires vendômois pour siéger au sein de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) de Val Dem ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président propose la candidature de Laurent GAUTHIER, pour représenter Territoires vendômois au sein de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) de Val Dem.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidat, il enregistre cette candidature et déclare le scrutin ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin. TVD20220620-08
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DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté,
ÉLIT Laurent GAUTHIER pour siéger au sein de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) de Val Dem.
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-08-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans la zone d’aménagement économique de la commune d’Epuisay
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Cadastre - 1 ex. Police Nationale - 1 ex. Police Municipale - 1 ex. Gendarmerie - 1 ex. SDIS - 1 ex. La Poste - 1 ex. INSEE - 1 ex. IGN - 1 ex. DSIT - 1 ex DTNTV - 1 ex. DDET - 1 ex. DVEP - 1 ex. DDET - 1 ex Commune d’Epuisay
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-09
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,
Philippe Mercier, Vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220328-30 du conseil communautaire du 28 mars 2022, des voies de Zones d’activité économique (ZAE) sur les communes d’Authon, de Bonneveau, d’Epuisay, de Saint-Amand Longpré et de Villedieu-le-château ont été dénommées.
Il s’avère que pour la ZAE de la Cousinière, sur la commune d’Epuisay, une erreur a été commise. En effet, la voie interne a été dénommée à tort « rue de la Cousinière ».
Afin de remédier à cette situation et de compléter la demande de la commune d’Epuisay, il est proposé de dénommer les voies suivantes :
- route de Mazangé pour la voie interne de bouclage de la ZAE ;
- rue de l’Artisanat pour la partie de la voie communale n° 41 allant du croisement avec la route départementale n° 53 et longeant parallèlement la route départementale n° 957 jusqu’à la limite de la ZAE ;
- rue de la Métairie pour la partie de la voie communale n° 26 allant du croisement avec la route départementale n° 53 jusqu’à la limite de la ZAE en direction de Mazangé.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer les trois nouvelles voies suivantes sur et en limite de la ZAE d’Epuisay : route de Mazangé, rue de l’Artisanat et rue de la Métairie selon le plan joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DENOMME les trois nouvelles voies suivantes sur et en limite de la ZAE d’Epuisay : route de Mazangé, rue de l’Artisanat et rue de la Métairie selon le plan joint ;
AUTORISE le président ou le vice-président à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Vice-président,
Philippe MERCIER
PJ : plan
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 91@IUISNON E] 8P VZ
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TVD20220620-09
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-09-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : COMMERCE : Projet de développement – Boulangerie de Thoré-la-Rochette
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Intéressé - 1 ex. Commune de Thoré-la-Rochette
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-10-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-10
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay,
Maryvonne Boulay, conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le projet
La boulangerie historique de Thoré-la-Rochette a fermé ses portes en 2011 et n’a connu qu’un épisode d’ouverture de quelques mois en 2017, avant de fermer à nouveau. Malgré la présence de plusieurs repreneurs crédibles, la reprise de l’établissement n’a pas pu se concrétiser faute d’entente avec le propriétaire du local sur les travaux à réaliser pour mettre l’outil en ordre de fonctionnement (dont achat d’un nouveau four).
Une étude menée en janvier 2021 par Territoires vendômois a déterminé un potentiel de chiffre d’affaires de 126 051 euros qui augure favorablement de la viabilité économique d’une boulangerie à Thoré- la-Rochette.
Considérant la situation, la commune a décidé de construire une nouvelle boulangerie sur un terrain municipal de façon à faciliter l’installation de nouveaux exploitants. Cette nouvelle boulangerie sera mitoyenne de l’épicerie du village, dont les murs appartiennent à la commune. Celle-ci profitera du projet de construction de la boulangerie pour agrandir le local de l’épicerie.
Les travaux s’élèvent à 209 363 euros HT. Le maire de Thoré-la-Rochette sollicite Territoires vendômois pour une participation financière au projet.
Aide économique
Territoires vendômois pourrait mobiliser son plan d’aide économique dans son volet maintien des commerces de proximité. Pour rappel, celui-ci peut soutenir les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- commerces à vocation alimentaire ;
- soutenus financièrement par leur commune d’implantation ;
- qui présenteraient des preuves tangibles de viabilité économique ; - localisés dans une zone de carence commerciale.
Considérant ce projet dans sa dimension multi-commerces (boulangerie + épicerie), l’aide pourrait s’élever à 20 % du montant total HT des dépenses de travaux avec un plafond à 15 000 euros.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver une aide de 15 000 euros à la commune de Thoré-la-Rochette pour le développement de son projet commercial de nouvelle boulangerie ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE une aide de 15 000 euros à la commune de Thoré-la-Rochette pour le développement de son projet commercial de nouvelle boulangerie ; TVD20220620-10
3/3
AUTORISE le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La conseillère communautaire déléguée,
Maryvonne BOULAY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-10-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : COMMERCE : Restitution de la boulangerie de Houssay à la commune
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Foncier - 1 ex. Dossier DDE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Intéressé - 1 ex. Notaire - 1 ex. Commune de Houssay
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-11-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-11
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay,
Maryvonne Boulay, conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par un procès-verbal de transfert du 10 septembre 2004 pris après les délibérations concordantes du conseil municipal de Houssay du 9 septembre 2004 et de l’ancienne communauté du Pays de Ronsard du 29 septembre 2004, la commune a mis à disposition de l’EPCI la boulangerie de Houssay, cadastrée section H 409, localisée 6 rue Principale à Houssay, dans le cadre de sa compétence en matière de soutien aux commerces de proximité en zone rurale.
Ladite boulangerie a fait l’objet d’une exploitation régie par un bail commercial qui s’est transmis au fil des repreneurs avant que les derniers exploitants en date ne soient placés en liquidation judiciaire le 4 février 2022.
Depuis, la boulangerie n’est plus exploitée et les conditions d’une reprise de l’activité ne sont pas réunies, eu égard en particulier à la viabilité économique de l’établissement qui n’est pas démontrée. Le bien initialement mis à disposition de la communauté du Pays de Ronsard, à laquelle s’est substituée la communauté d’agglomération Territoires vendômois au 1er janvier 2017, n’est donc plus utilisé dans le cadre de la compétence intercommunale.
Par ailleurs, lors de la phase d’harmonisation des compétences et de définition de l’intérêt communautaire en 2018, la communauté d’agglomération Territoires vendômois a fait le choix de ne pas retenir la compétence commerce de proximité. Le parc constitué de ses commerces de proximité est donc géré au titre de la compétence actions de développement économique (gestion et entretien des bâtiments à vocation commerciale), jusqu’au terme des baux en vigueur.
En conséquence, et suite à la demande de la commune, il convient de restituer la boulangerie à la commune de Houssay pour réintégration dans son patrimoine.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 relatif aux compétences de la communauté d’agglomération et L. 1321-3 qui dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Houssay, en recouvre l’ensemble des droits et obligations ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois rural ; Vu la délibération n° TV-D-121118-05 du 12 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire Développement économique – commerce ; Vu le procès-verbal de transfert du 10 septembre 2004 relatif à la boulangerie de Houssay, située cadastrée section H 409, localisée 6 rue Principale à Houssay (41800) ; Vu la demande de la commune du 5 mai 2022 ;
Considérant que le bien n’est plus utilisé dans le cadre de l’exercice de la compétence intercommunale qui lui a été transférée, depuis le 4 février 2022 ;
Considérant que cette circonstance entraîne la restitution du bien à la commune de Houssay ;
Il vous est proposé :
- de constater que la boulangerie de Houssay, cadastrée section H 409, localisée 6 rue Principale à Houssay (41800), mise à disposition de la Communauté par la commune de Houssay, en vertu d’un procès-verbal de transfert du 10 septembre 2004, n’est plus utilisée dans le cadre de la compétence intercommunale ;
- de désaffecter le bien et de le restituer à la commune de Houssay ;
- d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. TVD20220620-11
3/3
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
CONSTATE que la boulangerie de Houssay, cadastrée section H 409, localisée 6 rue Principale à Houssay (41800), mise à disposition de la Communauté par la commune de Houssay, en vertu d’un procès-verbal de transfert du 10 septembre 2004, n’est plus utilisée dans le cadre de la compétence intercommunale ;
DESAFFECTE le bien et de le restituer à la commune de Houssay ;
AUTORISE le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La conseillère communautaire déléguée,
Maryvonne BOULAY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-11-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aides aux entreprises – Avenant à la convention de partenariat avec la région Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Région Centre-Val de Loire
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-12-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-12
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-12 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,
Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la région Centre-Val de Loire et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ont conclu une convention de partenariat économique signée le 10 novembre 2017. Cette convention formalise la répartition des financements publics aux entreprises et, notamment la possibilité accordée par la loi, d’interventions croisées. Le terme de ce contrat était fixé en cohérence avec la durée du Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2021 et n’a toujours pas été renouvelé.
Compte tenu de la crise sanitaire et du report des élections régionales, l’élaboration du nouveau Schéma régional a été décalée et ne permet pas de remettre en place un nouveau dispositif à temps.
Aussi, pour permettre la continuité de l’action économique entre la Région et les intercommunalités et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, un premier avenant de prorogation au 30 juin 2022 a été signé mais il est proposé de prolonger une deuxième fois par avenant n° 2 la convention de six mois, soit un terme au 31 décembre 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 de la convention de partenariat avec la région Centre-Val de Loire ;
- de prendre acte de la modification de l’échéance reportée au 31 décembre 2022 ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 de la convention de partenariat avec la région Centre-Val de Loire ;
PREND acte de la modification de l’échéance reportée au 31 décembre 2022 ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Magali MARTY-ROYER
PJ : avenant n° 2 à la convention de partenariat économique
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. oi
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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1/7
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : ENFANCE/JEUNESSE : Modification du règlement des activités spécifiques de loisirs
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-14-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-14
2/7
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-16 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba,
Sam Ba, Vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le règlement spécifique des activités de loisirs proposées par Territoires vendômois fait l’objet d’évolutions régulières afin de s’adapter aux évolutions de l’offre de prestations, et, dans le cadre de la démarche qualité entreprise par la direction du guichet unique, vérifier l’actualisation du document au regard de la réalité des prestations proposées aux usagers.
Trois modifications sont proposées dans ce cadre, pour prendre acte du passage à deux semaines (contre 3 auparavant) du délai de désinscription pour les ALSH gérés par Territoires vendômois, de la suspension du service de transport pour l’ALSH Les Galopins, et pour harmoniser à 48 heures le délai d’inscription et de désinscription pour les animations dites itinérantes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le nouveau règlement spécifique des activités de loisirs ci-joint, applicable à compter de la date exécutoire de la présente délibération ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE le nouveau règlement spécifique des activités de loisirs ci-joint, applicable à compter de la date exécutoire de la présente délibération ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Vice-président,
Sam BA
PJ : nouveau règlement
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. TVD20220620-14
3/7
REGLEMENT SPECIFIQUE
ACTIVITES DE LOISIRS Préambule
Le présent règlement est indissociable du règlement général dont les différentes dispositions s’appliquent. Il fixe les modalités spécifiques liées au fonctionnement des activités de loisirs mises en place par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent règlement est applicable aux activités de loisirs organisées par les différents services de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ; elles peuvent être à caractère sportif, socio-éducatif, culturelle ou ludique. Selon leur nature, elles peuvent être régulières ou ponctuelles.
Chapitre 2 – Fonctionnement
Article 1 – Modalités d’information
Les activités de loisirs sont définies périodiquement et répertoriées dans des programmes diffusés régulièrement sur le site internet www.territoiresvendomois.fr et dans les lieux publics. Elles sont ouvertes à tous les publics quel que soit leur lieu de résidence.
Les programmes précisent :
- les types d’activités ;
- les lieux, périodes, dates, durées et horaires de fonctionnement ;
- les âges des publics concernés ;
- le tarif des activités.
Article 2 – règlement de fonctionnement
Chaque structure dispose de son propre règlement de fonctionnement et/ou projet pédagogique, mis à disposition de chacun des usagers. Les structures d’accueil fonctionnent selon des horaires et un calendrier prédéfini, différencié chaque année. Ces informations sont précisées dans les programmes publiés régulièrement. Il en est de même pour les différentes activités de loisirs et services proposés par l’agglomération.
Tout usager qui fréquente une structure et participe à des activités, incluant notamment les séjours et bivouacs, doit respecter le règlement intérieur. Tout manquement à ce règlement pourra donner suite à des sanctions. Dans ce cas, le responsable légal sera informé, par le directeur de structure ou le responsable de l’activité, de la faute commise et de la décision prise. Le responsable légal devra avoir pris connaissance du règlement intérieur de la structure, fourni par l’équipe et en accepter les conditions.
Article 3 – Encadrement
L’encadrement est assuré par des agents de la collectivité dont le nombre et la qualification répondent aux réglementations en vigueur.
Des intervenants et des prestataires extérieurs peuvent être sollicités par la collectivité en fonction des thématiques d’activités retenues.
Des agents de service interviennent pour le service des repas et l’entretien des locaux le cas échéant. La responsabilité de la collectivité pour l’encadrement des participants à une activité est effective dès l’heure de début de l’activité (ou à l’heure de rendez-vous prévue pour le ramassage le cas échéant) et cesse dès la fin de l’activité (ou lors du retour sur le point de ramassage).
Chapitre 3 – Inscription, fréquentation
Article 4 – Inscriptions
L’inscription s’effectue, principalement en ligne aux conditions définies dans l’article 4 du règlement général ou au guichet unique. TVD20220620-14
4/7
Les inscriptions prises par ordre d’arrivée pour chacune des activités proposées sont possibles tant que le nombre maximal de places n’est pas atteint, et dans la limite de 6 jours francs avant le début l’activité faisant l’objet de l’inscription pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et de 48 heures pour les animations sur inscription pour les 9-17 ans, sauf contrainte d’organisation spécifique. Lorsque l’effectif maximum est atteint sur une structure ou activité, deux possibilités sont proposées au responsable légal :
- inscription sur une autre structure ou activité similaire ouverte à la même tranche d’âge ; - attente qu’une place se libère par consultation régulière du site internet et notamment les jours qui suivent la date limite de désinscription des familles (libération des places).
Dans le cas d’activités se déroulant sur plusieurs jours (activités annuelles ou séances périodiques), l’inscription est prise pour l’activité complète.
Ne peuvent être inscrits à une activité que les publics dont l’âge correspond à celui prévu pour cette activité.
Pour toutes les périodes de vacances scolaires d’été, l’inscription aux accueils de loisirs est prise à la semaine complète.
Pour les petites vacances l’inscription aux ALSH est prise à la journée sauf pour l’accueil les Galopins à Vendôme qui s’effectue pour la semaine complète.
Pour des raisons éducatives, lorsque la fréquentation d’une des sections d’un accueil d’un ALSH est inférieure à cinq enfants, l’activité de l’ALSH concerné peut être transférée vers un des autres ALSH gérés par la communauté d’agglomération. Le transport effectué par la communauté d’agglomération s’effectue après 9 h, heure maximale d’arrivée des enfants à l’ALSH initial d’inscription et le retour s’effectue avant 17 h. Les parents sont systématiquement informés de ces dispositions exceptionnelles. Les mini-camps programmés dans le cadre des accueils de Loisirs à l’occasion des vacances scolaires font l’objet d’une inscription complémentaire au Guichet unique, par l’Espace famille, ou auprès de la structure en fonction des places disponibles après le début de la période de vacances. Des projets ponctuels à l’initiative des participants (repas, nuits camping…) non programmés peuvent faire l’objet d’une inscription complémentaire sur la structure.
Les familles autorisant leur enfant à repartir seul de la structure, ou à la fin de l’activité, doivent le stipuler lors de l’inscription.
En fonction des activités proposées, des pièces complémentaires peuvent être demandées au responsable légal telles que :
- projet d’accueil Individualisé, le cas échéant ;
- tout document rendu nécessaire par la réglementation afférente à l’activité : certificat médical, attestation de natation, etc. ;
- la liste est précisée sur le programme et la fiche d’inscription.
A noter qu’au sein des accueils Jeunes et Points rencontres jeunes gérés par Territoires vendômois les horaires d’activités correspondent à ceux où les jeunes peuvent librement fréquenter la structure. Les jeunes accueillis selon les dispositions du présent règlement peuvent au sein de ces accueils, et également dans le cadre des animations itinérantes sur inscription proposées par Territoires vendômois, pratiquer des activités avec de jeunes adultes (moins de 25 ans) accueillis selon un autre régime au sein de ces structures.
Article 5 – Fréquentation - Annulation
L’inscription à une activité dans les structures de loisirs implique la réservation de la place, un rythme de fréquentation et par conséquent le paiement de la place réservée (en cas de non désinscription dans les délais impartis).
Concernant la fréquentation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et des petites vacances, une place réservée peut être annulée jusqu’à six jours francs1 avant la date de début d’activité. Exemples : pour une activité débutant le lundi, dernier délai d’annulation le lundi précédent. Toute annulation postérieure donne lieu à facturation. TVD20220620-14
5/7
Pour les séjours et pour les vacances d’été, ce délai est fixé à trois deux semaines et à une journée 48 h pour les activités ponctuelles sur inscription
Pour toute absence non justifiée, l'ensemble de la prestation est facturé au responsable légal conformément à l’article 5 du règlement général.
Lorsque le responsable légal décide, en cours d'activité ou de séjour, de mettre fin à celui-ci pour convenance personnelle, celui-ci ne peut prétendre à aucune déduction ou remboursement. Pour des raisons de sécurité, toute absence imprévue doit être signalée au directeur de la structure ou au responsable de l’activité.
Chapitre 4 – Tarification - Facturation
Article 6 – Tarification
Les tarifs sont fixés par décision du bureau communautaire pour chaque activité ou type d’activité ; ils sont appliqués aux familles conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement général. Les tarifs sont portés à la connaissance du responsable légal par l’intermédiaire des programmes d’activités et lors de l’inscription à l’activité.
Le tarif journalier des ALSH inclut l’ensemble des activités ainsi que la restauration (repas du midi) . Les nuits en gîte et mini-camps font l’objet d’une tarification supplémentaire.
Article 7 – Facturation
Le montant de la participation de l'usager concernant l’ensemble des prestations consommées dans le mois est facturé sur la facture unique mensuelle ; celle-ci doit être réglée conformément aux dispositions du chapitre 4 du Règlement général.
Chapitre 5 – Cas particuliers
Article 8 – Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement suivants sont concernés par le présent règlement spécifique : - ALSH Les Galopins - maison de la petite enfance, parking des Grands Prés à Vendôme ; - ALSH Les Moussaillons - 7 rue de la Cave aux Caux à Thoré-La-Rochette ;
- ALSH Les Débrouillards - 9 rue de la Mouline – à Saint Firmin-des-Près ;
- ALSH la bulle d’air Place Louis Leygue – à Naveil ;
- ALSH à Selommes ;
- ALSH La Maison des lutins – rue du 8 Mai 1945 à Montoire-sur-le Loir ;
- ALSH Les lucioles route de Bessé à Savigny-sur-Braye.
Dans chaque ALSH, un projet pédagogique est élaboré pour chaque période par le directeur de la structure et son équipe. Il est à la disposition des familles dans chaque structure.
Pour des raisons éducatives, lorsque la fréquentation d’une des sections d’un accueil d’un ALSH est inférieure à cinq enfants, l’activité de l’ALSH concerné peut être transférée vers un des autres ALSH gérés par la communauté d’agglomération. Le transport effectué par la communauté d’agglomération s’effectue après 9 h, heure maximale d’arrivée des enfants à l’ALSH initial d’inscription et le retour s’effectue avant 17 h. Les parents sont systématiquement informés de ces dispositions exceptionnelles. A l’occasion de certaines activités, notamment lors de sorties, un départ ou un retour peuvent être programmés au-delà des heures du fonctionnement habituel des structures ; le responsable légal des enfants concernés est alors systématiquement informé au préalable
Pour un accueil adapté en collectivité, il est nécessaire de signaler lors de l’inscription, si l’enfant présente des troubles du comportement ou autre déficience physique ou psychique afin que soit mis en place un protocole d’accueil avec la famille et la direction de l’accueil de loisirs. Les jours et durées d’inscription pourront alors être adaptés en fonction des capacités de l’enfant et des éventuels moyens complémentaires à mettre en œuvre.
Les horaires sont affichés dans chaque structure.
Pour les enfants en accueil de loisirs un temps d’accueil est assuré avant et après les activités, jusqu’à 9h le matin et à partir de 17 h le soir.
Sur la plage horaire 9 h – 17 h, les enfants sont en activité et ne peuvent quitter la structure. TVD20220620-14
6/7
Article 9 – Projet d’Accueil Individualisé
Dans le cas d’un PAI, le personnel encadrant peut être autorisé à administrer un traitement suivant la procédure réglementaire. Dans ce cadre, il est de la responsabilité du représentant légal de fournir les médicaments et d’en vérifier régulièrement la date de péremption. Il s’engage également à informer la collectivité en cas d’évolution de l’affection en cours d’année et de changement de la prescription médicale.
Lors des activités comportant des repas et en cas d’allergie alimentaire du participant avec établissement d’un PAI, il appartient à la famille de fournir à l’enfant un panier repas sans rupture de la chaîne du froid (sac isotherme et pack eutectique), identifié au nom de l’enfant et dans le respect des normes d’hygiène. La responsabilité de la famille reste entière dans ce cas.
Article 10 – Maladie – Prise de médicaments
Pour les accueils à la journée
Le personnel de la collectivité peut être amené à délivrer un médicament, aux conditions de fournir à la fois la boîte de médicament avec le nom de l’enfant, l’ordonnance décrivant la posologie et une autorisation écrite des parents. Dans certains cas, un projet d’accueil individualisé (PAI) décrivant les mesures à prendre par le personnel devra être fourni par les parents (voir article 10 du présent règlement).
En cas de maladie pendant la journée de fonctionnement d’une activité, le directeur de la structure avertit le responsable légal ou la personne indiquée lors de l’inscription afin que l’enfant soit pris en charge par un des responsables référencés.
Pour les séjours
En cas de maladie ou accident survenant pendant un séjour, il sera fait appel aux services de soin sur place (médecin, SAMU). Le responsable du séjour suivra les recommandations et prescriptions du professionnel médical et il sera décidé le maintien de l’enfant sur le séjour avec prise de médicaments, ou le retour au domicile par les moyens les plus adaptés, ou hospitalisation.
Lors des séjours, certains frais médicaux (visite chez le médecin, achat de médicaments sur ordonnance…) sont avancés par la collectivité. Le remboursement de ces frais est demandé au responsable légal lors du retour.
Lorsqu’un enfant doit poursuivre un traitement médical pendant un séjour, l’ordonnance ainsi que les médicaments sont confiés à l’assistant sanitaire ; il est chargé d’administrer les médicaments conformément à la prescription du médecin.
Dans tous les cas de figure, le responsable légal du participant est averti.
Article 11 – Transport
Certaines activités nécessitent l’utilisation de moyens de transports collectifs (minibus, car, bus urbain, train, métro…) organisés par la collectivité ou par des prestataires.
Pendant les trajets et déplacements, quels que soient les moyens de transport, les participants sont tenus de se conformer aux directives du conducteur et du responsable ainsi qu’aux réglementations en vigueur et notamment :
- voyager assis ;
- boucler la ceinture de sécurité ;
- laisser le couloir de circulation ainsi que l’issue de secours libres d’accès (ranger les sacs dans les porte- bagages ou sous les sièges)
- avoir un comportement compatible avec le bon déroulement d’un trajet en transports en commun : ne pas crier, chahuter, boire ou manger. TVD20220620-14
7/7
Toute dégradation ou détérioration, du fait d’un participant, dans un véhicule de transport engage la responsabilité du responsable légal.
Article 12 – Restauration
Selon le type d’activités, des repas peuvent être fournis par la collectivité. Les menus sont élaborés dans le respect de l’équilibre alimentaire ; ils sont affichés sur chaque lieu de restauration conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’intolérance ou d’allergie alimentaire, le responsable légal doit se faire connaître au moment de l'inscription pour la mise en place d'un PAI conformément à la réglementation en vigueur. Pour certaines activités, (stages à la journée, ALSH, séjours…) le repas peut être préparé par les participants.
Chapitre 6 – Déclarations des activités et des structures
Les activités se déroulent dans des lieux ou locaux adaptés à leur pratique et sont adaptées à l’âge des publics accueillis ; ces activités et locaux répondent aux réglementations en vigueur dans chacun des domaines concernés.
Les activités soumises à déclaration font l’objet de contrôles réguliers par les différents services des Directions Départementales de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Les déclarations d’ouverture sont effectuées auprès des services de l’Etat (ALSH, séjours…). Elles ouvrent droit à l’utilisation des aides des différents services sociaux et des comités d’entreprises. Chapitre 7- Application du règlement
En cas de non-respect de l’un des points du règlement, les sanctions prévues à l’article 13 du Règlement général de fonctionnement sont appliquées.
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption ; Il se substitue au règlement précédemment en vigueur.
Le Président,
Laurent BRILLARD
Le jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est décompté à partir du lendemain de la demande. Le jour où est formulée l’annulation et le jour de la prestation ne sont donc pas comptabilisés
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-14-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
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Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 91 0 1
Voix 92 8 92 91 0 1
OBJET : FONCIER : Bilan des cessions et des acquisitions 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Foncier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-15-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-15
2/4
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'article L. 5211-37 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. »
Vous trouverez ci-après, pour l'exercice 2021, le bilan sous forme de tableaux des acquisitions et des cessions opérées par la communauté d’agglomération Territoires vendômois :
Acquisitions et cessions réalisées pat la communauté d’agglomération :
ACQUISITIONS
Bilan des délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
Néant
Droits réels immobiliers
Néant
Bilan des actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
ZM 89 3 028 Fosse Bodineau
à Villiers-sur-Loir
12 657,04 € Création d’un giratoire pour desserte
d’une nouvelle tranche de la ZAC du
PTBO
(Vente du 19.02.2021)
ZM 87 1 829 Les Martineaux
à Villiers-sur-Loir
7 645,22 € Création d’un giratoire pour desserte
d’une nouvelle tranche de la ZAC du
PTBO
(Vente du 19.02.2021)
CH 21, 22, 23, 25, 44, 45, 58,
59, 60, 61, 73, 74, 75, 76, 77
et 78
55 509 8 rue Marc Seguin
à Vendôme
4 599 000 € HT Développement d’activités
économiques ZI Sud
(Vente du 31.03.2021)
ZC 770 3 342 Les Fonds de
Champronds
à Thoré-la-Rochette
9 000 € Extension de la ZA des Sapinettes
(Vente du 22.12.2021)
Droits réels immobiliers
Néant TVD20220620-15
3/4
CESSIONS
Bilan des délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
ZM 620p
(Naveil)
2 000
environ
Z.A. La Bouchardière
à Naveil
14 € HT/m² SAS AVOLUX
(Délibération du 15.02.2021)
ZL 68p
(Authon)
1 000
environ
Les Longues Rayes
ZA d’Authon à Authon
0,86 € HT/ m² Commune d’Authon
(Délibération du 15 .02.2021)
ZA 120p
(Bonneveau)
390 ZA des Guillons
à Bonneveau
7€ HT/m² M. et Mme Pascal LECALVEZ
(Délibération du 22.03.2021)
A 565p (boucherie)
(Saint-Amand-Longpré)
Place du 11 août 1944
à Saint-Amand-Longpré
118 000 € HT SAS Boucherie Antoine HUBERT
(Délibération du 27.09.2021)
A 565p (boulangerie)
(Saint-Amand-Longpré)
Place du 11 août 1944
à Saint-Amand-Longpré
137 000 € HT SARL Aux Saveurs Amandinoises
(Délibération du 27.09.2021)
ZA 181
(Areines)
2 483 ZA de Tournebride
à Areines
8 € HT/m² EURL Reneau Vincent
(Délibération du 27.09.2021)
CL 50p
(Vendôme)
3 500
environ
ZAC du PTBO
à Vendôme
18 € HT/m² SA BEHI
(Délibération du 27.09.2021)
G 639 et 1133
(Savigny-sur-Braye)
568 Le Bourg
à Savigny-sur-Braye
8 € HT/m² SCI de la Juvalière
(Délibération du 27.09.2021)
A 1018 et 1034
(La-Ville-aux-Clercs)
9 000
environ
1034 rue des Ecoles
ZA – ZI Le Bourg
à La-Ville-aux-Clercs
110 000 € HT Entreprise individuelle Damien
SERRUAU
(Délibération du 27.09.2021)
Droits réels immobiliers
Néant
Bilan des actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
AK 371p - lot 3 bât D
(Naveil)
63,68 19 rue Henri de
Toulouse-Lautrec
ZA de la Bouchardière
à Naveil
44 000 € HT Mme Géraldine BRINDEAU
(Vente du 19.05.2021)
ZL 120
(Epuisay)
95 La Cousinière
ZA de la Cousinière
à Epuisay
665 € SAS Val de Loire Fibre
(Vente du 10.06.2021)
CK 88
(Vendôme)
2 718 12 allée Louis Armand
ZAC des Courtis
à Vendôme
40 770 € HT SCI KOCYIGIT (ELDI)
(Vente du 29.06.2021)
ZM 608
(Naveil)
1 611 La Bouchardière
ZA de la Bouchardière
à Naveil
65 000 € HT SAS METHABRAYE
(Vente du 15.07.2021)
ZL 75
(Authon)
1 256 Les Longues Rayes
ZA d’Authon
à Authon
1 080,16 € Commune d’Authon
(Vente du 07.09.2021)
ZN162
(Montoire-sur-le-Loir)
109 Les Galliennes Nord-
Ouest
ZA des Galliennes
à Montoire-sur-le-Loir
1 580,50 € HT SAS Val de Loire Fibre
(Vente du 23.09.2021)
ZL 30, 73, 74 et 122
(Villiers-sur-Loir)
37 386 Les Grands Champs
ZAC du PTBO
à Villiers-sur-Loir
672 948 € HT SCI VENDOME (EIC)
(Vente du 02.11.2021)
CE 85, 86 et 90
(Vendôme)
7 869 Hauts des Clos
ZAC des Courtis
à Vendôme
110 166 € HT Syndicat VAL DEM
(Vente du 02.11.2021)
CK 86
(Vendôme)
1 260 Rue Nicéphore Niepce
ZAC des Courtis
à Vendôme
13 860 € HT SCI BSCR (France formation)
(Vente du 22.12.2021)
Droits réels immobiliers
Néant TVD20220620-15
4/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la communauté d’agglomération Territoires vendômois pour l'exercice 2021. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Serge Lepage s’abstenant,
le conseil de communauté,
PREND acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la communauté d’agglomération Territoires vendômois pour l'exercice 2021. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-15-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
ES
IS
Œ 2 Œ
TER © = © S
VEN
TVD20220620-16
1/2
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 86 0 6
Voix 92 8 92 86 0 6
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ : Rapport d'activités 2021 Territoires vendômois
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DCRLI - 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie - 65 ex. Communes TV
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-16-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-16
2/2
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L. 5211-39 prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont entendus.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le bilan d’activités 2021 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- de charger le président de transmettre ce bilan au maire de chaque commune membre de la Communauté pour communication au conseil municipal.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Jean-Luc NEXON, Philippe POUDRAI et par procuration, Caroline BESNARD s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le bilan d’activités 2021 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
CHARGE le président de transmettre ce bilan au maire de chaque commune membre de la Communauté pour communication au conseil municipal.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
PJ : bilan d’activités 2021 de Territoires vendômois
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-16-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
ES
IS
Œ 2 Œ
TER © = © S
VEN
TVD20220620-17
1/2
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ : Commission intercommunale d’accessibilité – Rapport annuel 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier CIAS - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Président du CIAS - 1 ex. Président de la CIA - 1 ex. Directeurs et responsables des bâtiments
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-17-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-17
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-26 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michel Chartrain,
Michel Chartrain, conseiller communautaire délégué à l’accessibilité, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Rappel sur l’obligation de création des CCA et des CIA :
Commission communale pour l’accessibilité (CCA) : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) : La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a fait évoluer les missions des Commissions pour l’accessibilité, ainsi, la CIA (comme pour la CCA) a pour mission :
Etablir un rapport annuel qui devra être présenté au conseil municipal ou communautaire et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le rapport annuel 2021 de la Commission intercommunale d’accessibilité ;
- d’autoriser le président à envoyer le rapport annuel 2021 à toutes les autorités compétentes ainsi qu’à tous les directeurs et responsables concernés par ce rapport ;
- d’autoriser le président ou le conseiller communautaire délégué à l’accessibilité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
ADOPTE le rapport annuel 2021 de la Commission intercommunale d’accessibilité ;
AUTORISE le président à envoyer le rapport annuel 2021 à toutes les autorités compétentes ainsi qu’à tous les directeurs et responsables concernés par ce rapport ;
AUTORISE le président ou le conseiller communautaire délégué à l’accessibilité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le conseiller communautaire délégué,
Michel CHARTRAIN
PJ : rapport annuel 2021 de la
Commission intercommunale d’accessibilité
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-17-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation entre la Communauté, la ville de Vendôme et la Régie du Pôle nautique
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAJ - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. DRH - 1 ex. DQCG - 1 ex. CATV - 1 ex. RPN
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-18-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-18
2/9
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-11 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Christophe MARION,
Christophe MARION, Vice-président délégué à la mutualisation, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois dont le cadre juridique a été ajusté en 2020 afin de l’adapter aux évolutions organisationnelles et institutionnelles.
Cette démarche vise à répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires, communaux et syndicaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide ;
- réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire, de ses communes et syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée entre la Communauté Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
La Régie du Pôle nautique créée en 2018 a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la régie soit 26 postes au tableau des effectifs au 1er janvier 2022 (22 postes pourvus et 4 vacants). En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’administration territoriale unique.
Afin de permettre l’harmonisation des conventions et de la gestion des flux financiers générés par celles-ci, il convient d’adopter le cadre conventionnel entre la CATV, la ville de Vendôme et la Régie du Pôle nautique.
Il s’agit donc de permettre la contractualisation de cette organisation qui concernerait les services suivants :
- la direction générale des services ;
- le service marchés publics-DSP ;
- le service assurances ;
- le service coordination des achats ;
- le service du magasin ;
- le service logistique et manifestations ;
- le service ressources humaines ;
- le service stratégie financière ;
- le service système d’information et télécommunication ;
- le service des assemblées ;
- le service courrier ;
- le service direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique - direction et régies techniques ; - le service bureau d’études bâtiment ;
- le service garage ;
- le service direction communication et relations locales ;
- le service espaces verts et production florale ;
- le service propreté urbaine ;
- le service hygiène des locaux ;
- le service gestion administrative et technique de la direction des sports. TVD20220620-18
3/9
Pour mémoire au sein de l’ATU, les services communs sont gérés par la CATV mais à titre dérogatoire, certains services sont gérés par la ville de Vendôme.
La convention créant les services communs de l’administration territoriale unique prévoit que les services communs suivants sont gérés par la CATV : direction générale des services, marchés et DSP, assurances, coordination achats, magasin, logistique et manifestations, ressources humaines, stratégie financière, système d’information et télécommunication, assemblées, courrier, direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique - direction et régie technique, bureau d’études bâtiments, garage, direction de la communication et relations locales et internationales.
Pour ces services communs gérés par la CATV, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la CATV. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches. Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la CATV dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Et de manière dérogatoire les services suivants sont gérés par la ville de Vendôme : les espaces verts et la production florale, la propreté urbaine, l’hygiène des locaux.
Pour ces services communs gérés par la ville de Vendôme, elle dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la commune. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches. Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Lorsque des services interviennent dans le cadre de compétences transférées, les services sont mis à disposition de la CATV lorsque le service est resté communal ou mis à disposition de la ville de Vendôme lorsqu’il est devenu un service communautaire dans le cadre d’une bonne organisation des services. Le service direction des sports - gestion administrative et technique est mis à disposition dans ce cadre.
Via le chef du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de CATV, du maire de la Ville de Vendôme ou du président de la Régie du Pôle nautique en fonction des missions qu’ils réalisent.
Les charges de personnel, de fonctionnement et les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service seront réparties entre les structures en fonction d’indicateurs définis dans la convention jointe en annexe de façon à ce que le dispositif soit transparent, contrôlé et évalué. Ainsi la participation de chaque collectivité sera la plus pertinente possible.
Chaque année après approbation des comptes administratifs de l'année N-1, il sera procédé au remboursement des charges de mutualisation, en une seule fois, durant le dernier trimestre de l'exercice.
La présente convention serait conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention de prestation de services entre la Régie du Pôle nautique et la ville de Vendôme du 22 mars 2019 ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV, la ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021 ; Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la ville de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du pôle nautique du 17 mai 2022 ; Considérant que la Régie ne dispose pas de moyens humains propres pour certains services supports ;
Considérant que les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative ;
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV, à la Ville de Vendôme et à la Régie du Pôle nautique repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ; TVD20220620-18
4/9
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant que le dispositif consiste à passer une convention entre la CATV, la ville de Vendôme et la Régie du Pôle nautique ;
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de la Régie du Pôle nautique aux services communs et mis à disposition suivants : la direction générale des services, le service marchés publics-dsp, le service assurances, le service coordination des achats, le service du magasin, le service logistique et manifestations, le service ressources humaines, le service stratégie financière, le service système d’information et télécommunication, le service des assemblées, le service courrier, le service direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique - direction et régies techniques, le service bureau d’études bâtiment, le service garage, le service direction communication et relations locales, le service espaces verts et production florale, le service propreté urbaine, le service hygiène des locaux, le service gestion administrative et technique de la direction des sports ;
- d’approuver les termes de la convention de mutualisation présentée en annexe ;
- de valider la composition du comité de mutualisation telle que prévue dans la convention ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- d’autoriser le président à signer la liste des indicateurs.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE l’adhésion de la Régie du Pôle nautique aux services communs et mis à disposition suivants : la direction générale des services, le service marchés publics-dsp, le service assurances, le service coordination des achats, le service du magasin, le service logistique et manifestations, le service ressources humaines, le service stratégie financière, le service système d’information et télécommunication, le service des assemblées, le service courrier, le service direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique - direction et régies techniques, le service bureau d’études bâtiment, le service garage, le service direction communication et relations locales, le service espaces verts et production florale, le service propreté urbaine, le service hygiène des locaux, le service gestion administrative et technique de la direction des sports ;
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation présentée en annexe ;
VALIDE la composition du comité de mutualisation telle que prévue dans la convention ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
AUTORISE le président à signer la liste des indicateurs.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
PJ : projet de convention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Ndu/109S
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Délibération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
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Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme – Avenant n° 1
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAJ - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. DRH - 1 ex. DQCG - 1 ex. CCAS Vendôme/CIAS/CATV/Vendôme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-19
2/10
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-11 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Christophe MARION,
Christophe MARION, Vice-président délégué à la mutualisation, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en vendômois.
En 2020, la CATV, le CIAS, la ville de Vendôme et le CCAS de Vendôme ont renouvelé le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide ; - réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes.
Depuis, des modifications organisationnelles sont intervenues et il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention pour notamment mutualiser la direction générale des services avec le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme.
Une telle mutualisation existait jusqu’en 2019, le directeur général adjoint services à la population étant alors le seul à être mutualisé avec le CIAS.
Il s’agit ainsi de permettre à la direction générale dans son ensemble d’être ressource pour les deux établissements publics.
Cette organisation permettra notamment au président du CIAS et à celui du CCAS de déléguer leur signature à un membre de la Direction générale des services.
L’avenant propose également une mise à jour de la liste des domaines mutualisés et des membres des services communs et mis à disposition (notamment la direction du développement urbain et aménagement de l'espace qui devient un seul service au lieu de deux), ainsi que de la composition du comité de mutualisation avec la participation le cas échéant du président d’un syndicat intercommunal ou mixte ou du président d’une régie personnalisée adhérents aux services de l’Administration territoriale unique.
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la ville de Vendôme, du CIAS de Territoires vendômois, du CCAS de Vendôme et de la Régie du Pôle nautique du 17 mai 2022 ; Considérant que la création de services communs en dehors des compétences transférées et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services est optimale pour l’ensemble des parties et permet ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services et compte tenu de modifications organisationnelles intervenues, le dispositif consiste à passer un avenant entre la CATV, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme ; Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ; TVD20220620-19
3/10
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion au service commun de la direction générale des services ;
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique présenté en annexe ;
- de valider la nouvelle composition du comité de mutualisation telle que prévue dans l’avenant à la convention ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
APPROUVE l’adhésion au service commun de la direction générale des services ;
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique présenté en annexe ;
VALIDE la nouvelle composition du comité de mutualisation telle que prévue dans l’avenant à la convention ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
PJ : avenant
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Sv22 /Svb|T
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Date de télétransmission : 05/07/2022
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Délibération
n° TVD20220620-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation avec le syndicat SCOT-TGV
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAJ - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. DRH - 1 ex. DQCG - 1 ex. syndicat SCOT-TGV
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-20
2/8
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-11 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Christophe MARION,
Christophe MARION, Vice-président délégué à la mutualisation, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois dont le cadre juridique a été ajusté en 2020 afin de l’adapter aux évolutions organisationnelles et institutionnelles.
Cette démarche vise à répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l’expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires, communaux et syndicaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide ;
- réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration au service d’un territoire de ses communes et syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée entre la Communauté Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les syndicats intercommunaux ou mixtes dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Le Syndicat ne dispose pas de moyens humains propres et a recouru entre 2006 et 2016, par convention, aux services des communautés du Pays de Vendôme et du Vendômois rural pour assurer les missions administratives et techniques nécessaires au bon fonctionnement du syndicat et à la gestion de son SCoT, et il a poursuivi cette organisation rationnalisée en passant une convention de mutualisation de services avec la CATV en 2017.
Afin de permettre l’harmonisation des conventions et de la gestion des flux financiers générés par celles-ci, il convient d’adapter le cadre conventionnel entre la CATV et le Syndicat.
Pour mémoire, la convention précédente mutualisait les services suivants : - la direction générale des services ;
- le secrétariat général ;
- la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace ; - la direction de la stratégie financière ;
- le service des marchés publics ;
- la direction de la communication ;
- et la direction logistique et manifestations.
Il s'agirait dans la nouvelle convention de mutualiser les services suivants : - la direction générale des services ;
- le service des assemblées ;
- le service développement urbain et aménagement de l'espace ;
- le service stratégie financière ;
- le service marchés publics-DSP ;
- le service ressources humaines ;
- le service courrier ;
- le service assurances.
Pour ces services communs, la CATV dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est alors exercée par la CATV. Le chef du service commun organise le service et la répartition des tâches. Les fonctionnaires et agents non titulaires de ces services relèvent de la CATV dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. TVD20220620-20
3/8
Via le chef du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de CATV ou du président du Syndicat en fonction des missions qu’ils réalisent.
Les charges de personnel, de fonctionnement et les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service seront réparties entre les structures en fonction d’indicateurs définis dans la convention jointe en annexe de façon à ce que le dispositif soit transparent, contrôlé et évalué. Ainsi la participation de chaque collectivité sera la plus pertinente possible.
Chaque année après approbation des comptes administratifs de l'année N-1, il sera procédé au remboursement des charges de mutualisation, en une seule fois, durant le dernier trimestre de l'exercice.
La présente convention serait conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention de mutualisation de services entre le Syndicat et la CATV du 10 octobre 2017 ; Vu la convention de mutualisation de l’Administration territoriale unique entre la CATV, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme du 15 janvier 2021 ; Vu l’avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la ville de Vendôme, du CIAS de Territoires vendômois, du CCAS de Vendôme et de la Régie du Pôle nautique du 17 mai 2022 ; Considérant que le Syndicat ne dispose pas de moyens humains propres ; Considérant que les syndicats intercommunaux ou mixtes dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures intercommunales et de ne pas créer de nouvelle strate administrative ; Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV et au Syndicat repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant que le dispositif consiste à passer une convention entre la CATV et le Syndicat ;
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion du Syndicat SCOT-TGV aux services communs suivants : la direction générale des services, le service des assemblées, le service développement urbain et aménagement de l'espace, le service stratégie financière, le service marchés publics-DSP, le service ressources humaines, le service courrier, le service assurances ;
- d’approuver les termes de la convention de mutualisation présentée en annexe ;
- de valider la composition du comité de mutualisation telle que prévue dans la convention ;
- d’abroger la convention de mutualisation des services conclue entre la Communauté et le Syndicat SCOT-TGV du 10 octobre 2017 ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- d’autoriser le président à signer la liste des indicateurs.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté, TVD20220620-20
4/8
APPROUVE l’adhésion du Syndicat SCOT-TGV aux services communs suivants : la direction générale des services, le service des assemblées, le service développement urbain et aménagement de l'espace, le service stratégie financière, le service marchés publics-DSP, le service ressources humaines, le service courrier, le service assurances ;
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation présentée en annexe ;
VALIDE la composition du comité de mutualisation telle que prévue dans la convention ;
ABROGE la convention de mutualisation des services conclue entre la Communauté et le Syndicat SCOT-TGV du 10 octobre 2017 ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
AUTORISE le président à signer la liste des indicateurs.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
PJ : convention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. LOS
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Date de télétransmission : 05/07/2022
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Délibération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 91 0 1
Voix 92 8 92 91 0 1
OBJET : PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE : Modification du programme et du coût global de l'opération pour la rénovation et le remplacement du système de chauffage à l'école de musique de Montoire-sur-le-Loir
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DPEE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. DDUAE - 1 ex. DAC
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-21-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-21
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-17 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot,
Ingrid Chartier-Malécot, Vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, dans sa séance du 10 février 2020 (délibération n° TVD20200210-25) a approuvé le programme de rénovation du bâtiment abritant la salle de répétition de l’école de musique à Montoire-sur-le-Loir et a validé le coût prévisionnel des travaux et l’enveloppe prévisionnelle de l’opération.
Par délibération n° TVD20220328-25 du 28 mars 2022, le conseil communautaire a adopté l’autorisation de programme ainsi que le crédit de paiement pour cette opération. La modification du système de chauffage actuel du site en PAC (Pompe à chaleur) et l’extension de la grande salle pour relier les deux bâtiments, non prévues initialement, ont entraîné une modification du programme avec la création d’une surface additionnelle de bâtiment de 40 m² pour un coût prévisionnel de l’opération s’établissant à 305 000 euros TTC.
Après préconisation des études de faisabilité de la géothermie pour la modification du système de chauffage électrique actuel du site en pompe à chaleur et pour répondre au cahier des charges de l’ADEME, l’enveloppe prévisionnelle globale allouée à l’opération s’établit désormais à 452 104 euros se décomposant tel qu’indiqué ci-après.
Par la présente délibération, il vous est proposé d’adopter le nouveau programme avec, d’une part, l’extension de la grande salle, et d’autre part la modification du système de chauffage actuel du site.
TRAVAUX
En euros HT
Enveloppe prévisionnelle des travaux 300 000
Aléas et imprévus (≈10 %) 30 000
Honoraires (maitrise d'œuvre pour les missions de base et les missions complémentaires, bureau de contrôle, CSPS, assurance dommage ouvrage, diagnostics …)
40 753
Actualisation et révision de prix (≈3,5 %) 6 000
Montant global prévisionnel de l'opération 376 753
Montant global prévisionnel de l'opération en euros TTC (TVA 20 %) 452 104
SUBVENTIONS
En euros
ADEME ETUDE DE FAISABILITE (Attribuée) 4 333,20
DETR (Attribuée) 130 947,00
ADEME Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales 87 000,00
Montant global de subventions 222 280,20 TVD20220620-21
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification du programme de l’opération pour tenir compte de l’agrandissement avec la création de 40 m² supplémentaires pour le rangement et le local chaufferie, ainsi que la modification du système de chauffage actuel du site (chauffage électrique en pompe à chaleur pour répondre aux enjeux écologiques) ;
- de fixer le montant global de l’opération à 452 104 euros TTC ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et aux équipements culturels d’intérêt communautaire à solliciter l’ensemble des partenaires potentiels pour l’octroi d’aides et de subventions au taux le plus élevé pour le projet ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et aux équipements culturels d’intérêt communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Jean-Claude GAUTHIER s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE la modification du programme de l’opération pour tenir compte de l’agrandissement avec la création de 40 m² supplémentaires pour le rangement et le local chaufferie, ainsi que la modification du système de chauffage actuel du site (chauffage électrique en pompe à chaleur pour répondre aux enjeux écologiques) ;
FIXE le montant global de l’opération à 452 104 euros TTC ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et aux équipements culturels d’intérêt communautaire à solliciter l’ensemble des partenaires potentiels pour l’octroi d’aides et de subventions au taux le plus élevé pour le projet ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et aux équipements culturels d’intérêt communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Ingrid CHARTIER-MALECOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-21-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 81 3 7
Voix 91 9 91 81 3 7
OBJET : PETITE ENFANCE : Réservation de deux places d’accueil à la crèche Koala kid – Modification du règlement de fonctionnement des EAJE
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier PPE - 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Crèche Koala Kid
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-22-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 TVD20220620-22.doc
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-16 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba,
Sam Ba, Vice-président délégué à la petite enfance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Afin de répondre aux besoins grandissants de demande de places de crèche et d’améliorer les conditions de travail des agents de la ville, de l’agglomération, du CCAS, du CIAS et de la Régie pôle nautique, il est apparu nécessaire de proposer de conclure une convention avec une crèche inter- entreprises Tout comme les crèches traditionnelles, les crèches inter-entreprises accueillent les enfants de 10 semaines jusqu’à leur entrée en école maternelle vers 3 ans.
La crèche inter-entreprises s’adresse aux salariés de plusieurs entreprises et est créée en partenariat avec différentes sociétés et collectivités. Le prix journalier payé par les familles est équivalent à celui des crèches publiques (application du barème fixé par la Caisse d’allocations familiales).
La crèche inter-entreprises est adaptée aux habitudes des parents. Elle permet aux agents des cinq entités de mieux s’organiser, d’être plus disponibles et ainsi d’avoir un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. En améliorant le bien-être des agents, la crèche privée contribue à l’amélioration des conditions de travail.
Les deux places seront dédiées aux enfants des agents et seront attribuées lors de la commission d’attribution des places en suivant la même procédure que l’attribution des places dans les crèches de la direction petite enfance. Une facturation sera alors effectuée en direction de l’entité dont l’agent dépend.
A défaut d’enfants d’agents susceptibles de bénéficier de ces deux places, elles seront réattribuées aux usagers familles de l’agglomération.
Il est proposé au conseil de modifier l’article 6 du règlement de fonctionnement des EAJE en ajoutant l’article 6-4 « pour une place en crèche privée » ainsi rédigé :
« La communauté d’agglomération réserve contractuellement des places d’accueil à la crèche privée Koala Kid, située sur la commune de Vendôme. Ces places sont réservées en priorité pour le personnel des collectivités CATV, Ville de Vendôme, CCAS, CIAS et de la Régie du Pôle nautique. Si les places réservées ne sont pas pourvues par des employés de ces collectivités, elles pourront être proposées aux autres familles de la liste de pré-inscription crèche.
L’article 6.2 du présent règlement s’applique pour les places d’accueil réservées à la crèche privée. La commission d’attribution des places est en charge de l’attribution de ces places. Après attribution de places dans cet établissement, les parents seront contractuellement liés à la crèche privée pour toute la durée d’accueil de leur enfant, aussi bien dans la prise en charge de l’enfant que dans les modalités de fonctionnement. »
Ce dossier a été présenté en commission petite enfance, enfance et jeunesse du 16 juin 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la réservation de deux places à la crèche Koala kid ;
- d’ajouter un article au règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ainsi rédigé :
L’article 6-4 pour une place en crèche privées :
La communauté d’agglomération réserve contractuellement des places d’accueil à la crèche privée Koala Kid, située sur la commune de Vendôme. Ces places sont réservées en priorité pour le personnel des collectivités CATV, Ville de Vendôme, CCAS, CIAS et de la Régie du Pôle nautique. Si les places réservées ne sont pas pourvues par des employés de ces collectivités, elles pourront être proposées aux autres familles de la liste de pré-inscription crèche. L’article 6.2 du présent règlement s’applique pour les places d’accueil réservées à la crèche privée. La commission d’attribution des places est en charge de l’attribution de ces places. Après attribution de places dans cet établissement, les parents seront contractuellement liés à la crèche privée pour toute la durée d’accueil de leur enfant, aussi bien dans la prise en charge de l’enfant que dans les modalités de fonctionnement.
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer la convention de réservation de places à l’association Koala kid ; TVD20220620-22.doc
3/4
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Laure Antheaume, élue intéressée au dossier ayant quitté la salle,
à la majorité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Maryvonne BOULAY, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, et par procuration, Caroline BESNARD et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant, Patrick CALLU, Annie GUELLIER et Benoit ROUSSELET votant contre, le conseil de communauté,
APPROUVE la réservation de deux places à la crèche Koala kid ;
AJOUTE un article au règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ainsi rédigé :
L’article 6-4 pour une place en crèche privées :
La communauté d’agglomération réserve contractuellement des places d’accueil à la crèche privée Koala Kid, située sur la commune de Vendôme. Ces places sont réservées en priorité pour le personnel des collectivités CATV, Ville de Vendôme, CCAS, CIAS et de la Régie du Pôle nautique. Si les places réservées ne sont pas pourvues par des employés de ces collectivités, elles pourront être proposées aux autres familles de la liste de pré-inscription crèche. L’article 6.2 du présent règlement s’applique pour les places d’accueil réservées à la crèche privée. La commission d’attribution des places est en charge de l’attribution de ces places. Après attribution de places dans cet établissement, les parents seront contractuellement liés à la crèche privée pour toute la durée d’accueil de leur enfant, aussi bien dans la prise en charge de l’enfant que dans les modalités de fonctionnement.
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer la convention de réservation de places à l’association Koala kid ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Vice-président,
Sam BA
PJ : extrait du règlement de fonctionnement des EAJE modifié
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. La réponse est négative du fait d'un manque de disponibilité : les familles sont alors orientées vers un accueil
occasionnel et/ou familial via le Relais petite enfance. Le dossier peut être placé en liste d'attente sur demande de la famille pour être traité lors de la commission suivante ou entre deux commissions si des places se libèrent plus précocement.
6.3 Pour l'accueil d'uraence
Les demandes d'accueil en urgence sont étudiées directement par le responsable du service, en concertation avec l'élu communautaire du secteur.
Ce type d'accueil est par définition exceptionnel et ne peut être anticipé. Le tarif de facturation applicable est défini chaque année et affiché dans les établissements.
L'enfant ne pourra être accueilli que si les responsables légaux présentent : o Des papiers d'identité à jour ;
o Le carnet de santé (ou ses feuillets vaccinations) ;
o Les coordonnées oùils sont joignables.
Si l'accueil se renouvelle le dossier complet devra être mis à jour conformément à l’article 3 du présent règlement.
Chapitre 4 — Contrat d'accueil et participation financière des familles
Article 7 : contrat d'accueil
Dès l'admission en crèche, la famille s'engage sur une réservation de jours d'accueil, soit selon ce qui lui a été attribué par la commission d'attribution des places pour les accueils réguliers,
soit sur des créneaux horaires réservés pour de l'accueil occasionnel. Si la famille n'honore pas son contrat à la date d'admission prévue, la place sera donnée à un autre enfant et la famille devra prendre rendez-vous avec le relais petite enfance pour refaire un dossier de demande. > En cas d'accueil régulier la rédaction d'un contrat d'accueil personnalisé est obligatoire conformément à la lettre circulaire de la CNAF 2014-009 du 26 mars 2014
- il formalise les modalités d'accueil de l'enfant en incluant le temps de transmission, nécessaire à la continuité des soins auprès des enfants (sommeil, repas, événements importants). Les horaires notifiés au contrat et facturés sont l'heure d'arrivée de l'enfant et l'heure où il quitte l'établissement (non pas l'heure d'arrivée du parent).
- il définit l'engagement de fréquentation pour la famille et de réservation de la place par la collectivité. - [Il est établi pour une durée de 1 an maximum. Dans le mois qui précède la date anniversaire du contrat, la famille doit informer le service de son souhait de renouveler, où non, son contrat. Les besoins de la famille sont réétudiés et réajustés le cas échéant, avec le responsable de l'établissement pour l'établissement d'un nouveau contrat (cf. article 8, évolution du contrat) et sous réserve d'être à jour du règlement des prestations consommées antérieurement.
- pour des raisons informatiques, le contrat est établi par mois entiers. Il débute toujours le premier jour du mois et se clôture le dernier jour du mois.
- Les horaires définis au contrat doivent être strictement respectés. Toute modification (changement de planning, absences pour congés, changement d'horaires exceptionnels de courte durée) doit être anticipée et sollicitée auprès du responsable de l'établissement au moins 8 jours francs par avance. - Un calendrier des absences doit être remis dûment complété chaque trimestre à la date fixée, pour permettre l'organisation du service. Les absences doivent donc être anticipées à minima 8 jours par avance et pour les périodes de congés estivales, en respectant un préavis d'un mois, dans le cas contraire, l'enfant est considéré en absence injustifiée.
En cas d'accueil d'urgence : un contrat peut être établi pour une durée maximale de deux mois, permettant à la famille de prendre ses dispositions. Celles souhaitant prolonger l'accueil de leur enfant en
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TVD20220620-22.doc
4/4
Extrait du règlement de fonctionnement des EAJE modifié :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-22-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 x
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TVD20220620-23.doc
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 90 1 1
Voix 92 8 92 90 1 1
OBJET : PETITE ENFANCE : Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier PPE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-23A-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 TVD20220620-23.doc
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-16 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba,
Sam Ba, Vice-président délégué à la petite enfance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis 2020, la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher recueille chaque année les données individuelles des familles pour ajuster sa politique familiale pour l’accueil en crèche. Or, cette action de transmission des données personnelles requiert un accord des familles. C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter un article au règlement de fonctionnement des EAJE rédigé comme suit :
Article 12 : Utilisation des données à des fins statistiques :
La CAF, organisme co-financeur des équipements petite enfance, recueille chaque année de façon anonyme et uniquement à des fins statistiques, les données enregistrées dans la base de données familles de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
La famille qui signe le présent règlement accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
Elle peut toutefois s’y opposer par écrit avant le 30 avril de l’année qui suit l’année de recueil de ces données.
De plus, les articles 11 et 12 du règlement actuel seront regroupés dans un seul article intitulé : Article 11 : Emission des factures et modalités de paiement
Le contenu n’est pas modifié, il fait référence au règlement général du guichet unique.
Ce dossier a été présenté en commission petite enfance, enfance et jeunesse du 16 juin 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les modifications, à compter de la date exécutoire de la délibération, portées au règlement de fonctionnement des usagers des EAJE portant sur :
Article 12 : Utilisation des données à des fins statistiques :
La CAF, organisme co-financeur des équipements petite enfance, recueille chaque année de façon anonyme et uniquement à des fins statistiques, les données enregistrées dans la base de données familles de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
La famille qui signe le présent règlement accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
Elle peut toutefois s’y opposer par écrit avant le 30 avril de l’année qui suit l’année de recueil de ces données
De plus, les articles 11 et 12 du règlement actuel seront regroupés dans un seul article intitulé : Article 11 : Emission des factures et modalités de paiement
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Annie GUELLIER s’abstenant,
Yvan JARET votant contre,
le conseil de communauté, TVD20220620-23.doc
3/14
APPROUVE les modifications, à compter de la date exécutoire de la délibération, portées au règlement de fonctionnement des usagers des EAJE portant sur :
Article 12 : Utilisation des données à des fins statistiques :
La CAF, organisme co-financeur des équipements petite enfance, recueille chaque année de façon anonyme et uniquement à des fins statistiques, les données enregistrées dans la base de données familles de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
La famille qui signe le présent règlement accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
Elle peut toutefois s’y opposer par écrit avant le 30 avril de l’année qui suit l’année de recueil de ces données
De plus, les articles 11 et 12 du règlement actuel seront regroupés dans un seul article intitulé : Article 11 : Emission des factures et modalités de paiement
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Vice-président,
Sam BA
PJ : règlement de fonctionnement des EAJE consolidé
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. — m1 pe S mn
V
LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
PARTICULIER APPLICABLE AUX USAGERS DES
ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (EAJE)
o 2 a
PREAMBULE 2
CHAPITRE 1 — OFFRE D'ACCUEIL ET INFORMATIONS GENERALES 2
ARTICLE 1 : MODALITES D'ACCUEIL ‘
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES DE FONCTIONNEMENT …
CHAPITRE 2 — RELATIONS AVEC LES FAMILLES 3
ARTICLES: INFORMATION DES FAMILLES:::::;:552 50500000 mme cn eme re mr anensnnensnenaeress D ARTICLE 4 : PERIODE D'ADAPTATION... NN EEE ARTICLE 5 : ECHANGES ET PARTICIPATION DES FAMILLES... DRE |
CHAPITRE 3 — INSCRIPTION ET FREQUENTATION 4
ARTICLE 6 : PROCEDURES D'INSCRIPTION... Lars 5 scores À
CHAPITRE 4 - CONTRAT D'ACCUEIL ET PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 6
ARTICLE 7 : CONTRAT D'ACCUEIL. ;
ARTICLE 8 : EVOLUTION DU CONTRAT D "ACCUEIL.
ARTICLE 9 : CAS PARTICULIERS .. is
ARTICLE 10: PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES .
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: CF. ARTICLES 7 A 10. DU REGLEMENT
GENERAL 8
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CHAPITRE 5 - VIE QUOTIDIENNE 8
ARTICLE 15 : ALIMENTATION een
ABTIGLE‘T6 = ACTIVITES ET SORTES ES GE DEEE
CHAPITRE 6- SANTE 9
ARTICLE 17: VACCINATIONS... ….
ARTICLE 18: PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PA)... nnrenrrennreerenennenennnrn enr nren ere enneneenn ee ARTICLE 19: ADMINISTRATION DE TRAITEMENTS MEDICAMENTEUX
ARTICLE 20 : URGENCES, PROTOCOLE SANTE ET DOSSIER MEDICAL
CHAPITRE 7 — PERSONNEL 10
ARTICLE 21 : RESPONSABLE... derriere. TO ARTICLE 22 : EDUCA TEUR(TRICE) DE JEUNES ENFANTS... Lrmrmneue 10 ARTICLE 23 : AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET/OU TITULAIRES DU CAP PETITE ENFANCE... 10 ARTICLE 24 : ADJOINTS TECHNIQUES eeererenreeenrnrennnnn LÙ ARTICLE 25 : INFIRMIER(ERE) inner TO ARTICLE 26 : MEDECIN … ” Lrrenrrnrernnrererrennrnerennrnnrnnrernrnnrrnrennrnnrnerrenrrnrnneenee LÜ ARTICLE 27 : INTERVENANTS EXTERIEURS.. ” annees Îl ARTICLE 28 : STAGIAIRES ET APPRENTIS EN FORMATION panne para ananas T1
CHAPITRE 8 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES 11
ARTICLE 31: RESPONSABILITES … arr nr nnnre ner nnnnrsnennnnnnnrenesnnrensesnrenreseses dal
ARTICLE 32: NON RESPECT DU REGLEMENT cennreenennennn een ennennnn eee enneeeeenenneeeeeemenne eee eemeneeeeeeeeeeeeeee | Î
ARTICLE 33 : ENGAGEMENTS een 11
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MAJ 06/2019
TVD20220620-23.doc
4/14 Préambule
Le présent règlement est indissociable du Règlement Général de Fonctionnement du guichet unique qu'il vient compléter en fonction des directives de la CNAF.
Il fixe les modalités spécifiques liées au fonctionnement des EAJE de la Communauté d'agglomération Territoires Vendôêmois (CATV) placés sous la responsabilité du Président de la CATV, collectivité territoriale publique, BP 20107 - 41106 VENDOME Cedex.
Chaque équipement fait partie intégrante de la politique Petite Enfance menée à l'échelle du territoire communautaire, dont la mise en œuvre est assurée par la Direction petite enfance, (DPE), représentée par son Directeur.
Les EAJE respectent les dispositions de ce présent règlement et fonctionnent conformément aux textes en vigueur. La DPE promeut un accueil respectueux des principes de neutralité et de laïcité. Elle garantit un accueil sans discrimination, dans un climat serein et propice à l'éveil éducatif. Le service est soumis à une obligation de neutralité en
matière religieuse et politique et s'engage au respect de la charte nationale d'accueil du jeunes enfant rédigée par la CNAF.
Chaque établissement reçoit un avis favorable du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) par arrêté du
Conseil Départemental de Loir et Cher et de l'autorisation d'ouverture du Président de la Communauté.
Chapitre 1 — Offre d'accueil et informations générales
Le service petite enfance est composé des quatre structures d'accueil suivantes :
Appellation Adresse Tél. Capacité Horaires d'ouverture
La forêt des 02.54.89.49.15 petits pas 80 Pôle Petite Enfance
5 rue du Colonel Fabien
du lundi au vendredi
de 7H30 à 18H30
41100 Vendôme 02 54 89 49 20
02 54 89 49 21
le lundi, mardi, jeudi et
La T'Rottinette 02 54 89 49 30 20 vendredi de 8H30 à 17H30
les mercredis de 9h à 12h,
réservés au jardin d'enfants
spécialisé
l'Ile aux Câlins 8 bis Rue Condorcet du lundi au vendredi
41 100 St Ouen 02 54 73 31 13 25 de 7H30 à 18H30 La Farandole 9, rue Pasteur 02.54 72.65 17 10 Du lundi au vendredi 41 800 Montoire-sur-le-Loir De 8h à 18h
La capacité d'accueil est modulée selon les heures de la journée (cf la délibération du conseil communautaire qui est
consultable dans les établissements)
Article 1 : Modalités d'accueil
Les EAJE sont agréés pour l'accueil des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus. Cependant, leur accès reste prioritairement réservé à ceux âgés de moins de 4 ans. A la Farandole, les enfants peuvent être accueillis jusqu'à leur scolarisation à temps plein. Tous les établissements peuvent accueillir des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique sous réserve, le cas échéant, de la mise en place d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI, cf. article 17) et sur autorisation du médecin référent de la structure.
A noter, la T'Rottinette située au pôle Petite enfance dispose de 4 places réservées, sur orientation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à l'accueil d'enfants présentant un retard global de développement. Ce Jardin d'Enfants Spécialisé (J.E.S), créé en partenariat avec l'association ADAPEI Papillons Blancs 41 leur permet de bénéficier de l'encadrement de personnels spécialisés. Il accueille les enfants jusqu'à leur sixième anniversaire.
Chaque établissement peut accueillir les enfants de façon régulière et occasionnelle, dans la limite des places disponibles. Ces différentes modalités d'accueil sont définies comme suit :
o L'accueil occasionnel : besoin connu à l'avance, ponctuel et non récurrent. L'enfant est inscrit dans l'EAJE, une période d'adaptation précède le premier accueil. Ce dernier se réalise préférentiellement sur réservation préalable, selon les disponibilités de chaque établissement.
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5/14 o L'accueil régulier : besoin connu à l'avance, récurrent. L'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un
contrat établi avec les parents sur la base d'un nombre d'heures mensuelles. La place est attribuée par la commission d'attribution des places.
o L'accueil exceptionnel ou d'urgence : en réponse à un besoin immédiat en raison d'une situation imprévisible et impérieuse qui ne peut pas être anticipée. L'enfant n'a jamais fréquenté l'EAJE. La demande est traitée par le responsable du service petite enfance.
L'inscription n'engage ni les parents, ni le service dans l'obtention garantie d'une place au regard des disponibilités. Elle n'est soumise à aucune condition d'emploi ou de résidence, en respect de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Jours et horaires de fonctionnement
Cf. se référer au chapitre 1 du présent règlement pour les jours et horaires d'ouverture. Les établissements sont fermés :
o les samedis, dimanches et jours fériés, certains ponts (4 par an) environ une semaine pour les fêtes de fin d'année
pour une journée pédagogique (annuelle)
trois semaines l'été
Eventuellement durant les petites vacances scolaires (pour les équipements de 20 places ou moins) Pour des raisons exceptionnelles (grève, incident technique ou sinistre, demande de la PMI, du médecin d'établissement, Agence Régionale de la Santé en raison d'une épidémie..….). Dans ce cas, les familles seront informées le plus tôt possible pour pouvoir prendre leurs dispositions.
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Les dates de fermeture sont communiquées annuellement aux familles, au plus tard au 15 mars de l’année en cours.
Chapitre 2 — Relations avec les familles
Article 3 : Information des familles
Les familles peuvent trouver les informations nécessaires à l'accueil des enfants sur le site Internet de la Communauté wwyw.territoiresvendomois.fr, au guichet unique de l'Hôtel de Ville de Vendôme (Parc Ronsard) ou de la Mairie Annexe (Avenue Jean Moulin, Vendôme) ainsi qu'au Pôle Petite Enfance, auprès des animateurs (trices) du Relais Parents Assistantes Maternelles (RAM), sur rendez-vous au 02.54.89.49.40.
Article 4 : Période d'adaptation
Le temps d'adaptation est l'histoire d'une rencontre parents-enfant-professionnels qui va permettre la construction d'une
relation de confiance. Pour cela,
o Un professionnel de l'équipe se rend disponible pour accueillir l'enfant et sa famille. o Les parents sont invités à contribuer aux soins de leur enfant à l'intérieur de la section (repas, change, jeux...) en présence du professionnel détaché au moment de l'adaptation avec pour intérêts :
- La sécurisation de l'enfant grâce à la présence active de son parent : rassurés, la séparation se vivra plus sereinement,
- La connaissance par les professionnels des habitudes et «des façons de faire> de la famille qui va, à cette occasion, transmettre des éléments essentiels pour assurer une continuité au moment de l'accueil. o Cette période permet aux parents de s'impliquer activement dans l'accueil de leur enfant au sein de la structure, de faire connaissance avec les professionnels et de se familiariser avec le fonctionnement du lieu d'accueil (rythme de vie, nature des activités….).
o La durée du temps d'adaptation n'est pas standardisée mais définie en fonction des besoins de l'enfant, de ses parents et des professionnels. Elle peut s'étendre d'une semaine à quinze jours. Sa programmation est
fonction de la disponibilité des familles mais aussi du planning des personnels. o Au regard de l'importance de ce temps de transition et de familiarisation, essentiel à la qualité de l'accueil et l'épanouissement de l'enfant, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois a décidé d'assurer la prise en charge financière des deux premières heures d'accueil pour chaque enfant.
Article 5 : Echanges et participation des familles
o Un conseil de crèche par établissement
Le conseil de crèche est une instance exclusivement consultative (pas de pouvoir décisionnaire). Il a pour but :
- de favoriser l'expression et la participation des parents et des professionnels de la petite enfance, dans le domaine de l'accueil et la vie quotidienne des enfants au sein des EAJE ; - de promouvoir la mise en oeuvre de projets d'intérêts collectifs concernant les structures d'accueil et leurs articulations avec d’autres équipements.
- de mieux connaître les besoins des familles.
A raison de deux réunions annuelles, cette instance permet une concertation entre parents, professionnels et élus pour favoriser le bien-être de l'enfant.
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6/14 o Des associations de parents dont les coordonnées sont affichées dans les EAJE, peuvent être sollicitées par tous les parents. Ouvertes aux échanges, impliquées dans la vie des établissements, elles sont invitées à participer aux réflexions éducatives, aux groupes de travail constitués dans la visée d'améliorer le service
rendu aux familles. Elles sont également présentes aux commissions d'attribution des places. Pour que ces associations continuent à fonctionner, les familles sont encouragées à s'y investir et à proposer des projets pour leurs enfants.
o Au fil de l'accueil, les échanges quotidiens avec l'équipe et le responsable revêtent une importance toute particulière pour l'enfant, c'est dans ces liens qu'il puise une forme de sécurité favorable à son développement. C'est pourquoi il est important que les familles prévoient, dans leur organisation, ce temps de transmissions. o Par ailleurs, il est souhaitable, pour les enfants, que leurs parents s'impliquent dans la vie de l'établissement lors des ateliers ouverts aux familles, sorties, temps de rencontre, d'information, réunions accompagnant la parentalité ou encore rencontres festives.
Les équipes apprécient de construire des projets d'éveil culturels et artistiques en partenariat avec les familles qui le souhaitent. Ainsi, tous les talents sont les bienvenus pour y participer. e Le projet d'établissement ainsi que le projet pédagogique, précise pour chaque établissement les axes et moyens pédagogiques mis en œuvre dans les structures.
Chapitre 3 — Inscription et Fréquentation
Article 6 : Procédures d'inscription
Pour tout accueil, la famille doit :
- préalablement à tout accueil avoir constitué le dossier administratif de l'enfant selon les conditions définies au chapitre 2 du règlement général du guichet unique.
- être à jour du règlement des prestations consommées antérieurement (ex. activité sportive, ALSH, accueil péri scolaire..….).
Les pré-inscriptions s'effectuent en priorité en créant ou en mettant à jour le compte famille sur l'espace famille du site internet www.territoiresvendomois.fr.
Il est possible également d'effectuer les démarches auprès du guichet unique à l'Hôtel de Ville et de Communauté — Parc Ronsard, ainsi qu'à la Mairie annexe - 42 ter avenue Jean Moulin à Vendôme. Les horaires d'ouverture sont disponibles sur le site internet de la Ville et de la Communauté
6.1 Pour l'accueil occasionnel
Une fois le dossier administratif créé ou mis à jour, les responsables légaux prennent rendez-vous directement auprès du responsable de l'établissement choisi.
Ils se présentent munis d'un certificat médical d'aptitude à la collectivité pour leur enfant.
L'entretien avec le responsable va permettre de finaliser l'admission. Il comprend :
la présentation de l'équipe, des locaux, du fonctionnement ;
le rappel du cadre administratif : organisation, droits et devoirs de chacune des parties ; la mise en place des temps d'adaptation (cf. article 4).
La présentation par les parents du livret de famille, de l'attestation d'assurance responsabilité civile et le certificat médical d'aptitude à la collectivité.
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La planification des réservations pour l'accueil occasionnel est ouverte 8 jours à l'avance. En cas d'annulation, les
parents devront respecter un délai de prévenance de 48 heures minimum (d'heure à heure). Toute réservation non honorée sera due. Une messagerie téléphonique assure la continuité pendant les fermetures. Le responsable peut être amené à modérer les fréquentations des enfants afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de familles.
6.2 Pour l'accueil régulier
L'attribution des places est décidée par la commission d'attribution des places plusieurs fois par an selon les places disponibles. Pour cela, le dossier va poursuivre le parcours suivant :
a)}- Une fois la préinscription réalisée les familles doivent prendre rendez-vous auprès du RAM (02.54.89.49.40), au plus tôt six mois avant la date d'entrée souhaitée, afin d'être inscrit sur une liste en attente de la décision de la commission d'attribution des places en accueil régulier. b) Cet entretien, destiné à cerner les besoins de la famille au plus près et à l'informer des différents modes d'accueil sur le territoire, valide la préinscription pour une demande d'accueil régulier. c) La commission d'attribution des places se réunit cinq fois par an pour étudier chaque dossier et statuer sur l'attribution des places disponibles en fonction des demandes parentales et des capacités d'accueil des structures.
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7/14 Les critères regardés sont :
Critères liés à l'emploi
- Les deux parents en activité ou le parent isolé en activité
-_ Un seul parent en activité
Critères sociaux
-_ Orientation par la PMI ou l'ASE
- Bas revenus selon les barèmes de la CAF*
- Parent isolé
-_ Enfant à accueillir en situation de handicap
Critères liés à la demande
- Famille qui maintient sa demande suite à refus à chaque commission de la commission ;
- Demande 4 ou 5 jours par semaine
-_ Demande 3 jours... iii - Demande 2 jours (ou si un des parents ne travaille pas)
Critères selon la composition de la famille
- Grossesse multiple ou entrée multiple (fratrie)
- _ Parent ou fratrie en situation de handicap (MDPH)
-_ Fratrie déjà accueilli (minimum 6 mois après la date d'entrée)
6 points ;
2 points ;
1 point ;
3 points ;
2 points ;
2 points ;
4 points ;
3 points ;
2 points
1 point ;
1 point ;
2 points ;
3 points à chaque refus
Les parents en recherche d'emploi, en parcours d'insertion ou en congé parental se voient proposer des temps d'accueil en demi-journées ou journées selon les disponibilités hebdomadaires.
Il est porté à la connaissance des familles un tableau prévisionnel des dates de décisions de la commission d'attribution
des places et des échéances qui précèdent celle-ci :
Date d'entrée en crèche | Date de rendez-vous au | Retour écrite de la Date de la réunion de la souhaitée RPEI confirmation de la commission demande par la famille (réponse par courrier)
avant le
Janvier Juillet N-1 Octobre N-1 Novembre N-1 Février Septembre N-1 Octobre N-1 Novembre N-1 Mars Octobre N-1 15 Décembre N-1 janvier Avril Novembre N-1 15 Décembre N-1 janvier Mai Décembre N-1 février Mars Juin Janvier février Mars juillet Février Fin mai juin Fin Aout Fin mars Fin mai juin Septembre avril Fin mai juin Octobre mai Fin juin Mi juillet (éventuelle) Novembre juin Mi-septembre Fin septembre Décembre juillet mi-septembre Fin septembre
d) Les familles reçoivent, par retour du courrier, la décision (positive ou négative) concernant leur demande. Aucune information orale à ce sujet ne peut être fournie par le service.
> La réponse est positive : la famille dispose d'un délai de quinze jours pour prendre rendez-vous avec le responsable de l'établissement, durée durant laquelle la communauté réserve la place à la famille. L'entretien avec le responsable va permettre de finaliser l'admission. Il comprend :
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e copie du livret de famille
e certificat médical d'aptitude à la collectivité
e calendrier vaccinal
e attestation d'assurance responsabilité civile
o la rédaction et signature du contrat d'accueil (cf. articles 7 à 11).
la présentation de l'équipe, des locaux, du fonctionnement ;
le rappel du cadre administratif : organisation, droits et devoirs de chacune des parties ; la mise en place des temps d'adaptation (cf. article 4) ;
la vérification et mise à jour du dossier administratif complété des pièces suivante :
L'admission est effective dès lors que le dossier est complet et sous réserve de l'avis du médecin du service (Cf. article 26).
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8/14 La réponse est négative du fait d'un manque de disponibilité : les familles sont alors orientées vers un accueil
occasionnel et/ou familial via le Relais petite enfance. Le dossier peut être placé en liste d'attente sur demande de la famille pour être traité lors de la commission suivante ou entre deux commissions si des places se libèrent plus précocement.
6.3 Pour l'accueil d'uraence
Les demandes d'accueil en urgence sont étudiées directement par le responsable du service, en concertation avec l'élu communautaire du secteur.
Ce type d'accueil est par définition exceptionnel et ne peut être anticipé. Le tarif de facturation applicable est défini chaque année et affiché dans les établissements.
L'enfant ne pourra être accueilli que si les responsables légaux présentent : o Des papiers d'identité à jour ;
o Le carnet de santé (ou ses feuillets vaccinations) ;
o Les coordonnées oùils sont joignables.
Si l'accueil se renouvelle le dossier complet devra être mis à jour conformément à l’article 3 du présent règlement.
Chapitre 4 — Contrat d'accueil et participation financière des familles
Article 7 : contrat d'accueil
Dès l'admission en crèche, la famille s'engage sur une réservation de jours d'accueil, soit selon ce qui lui a été attribué par la commission d'attribution des places pour les accueils réguliers,
soit sur des créneaux horaires réservés pour de l'accueil occasionnel. Si la famille n'honore pas son contrat à la date d'admission prévue, la place sera donnée à un autre enfant et la famille devra prendre rendez-vous avec le relais petite enfance pour refaire un dossier de demande. > En cas d'accueil régulier la rédaction d'un contrat d'accueil personnalisé est obligatoire conformément à la lettre circulaire de la CNAF 2014-009 du 26 mars 2014
- il formalise les modalités d'accueil de l'enfant en incluant le temps de transmission, nécessaire à la continuité des soins auprès des enfants (sommeil, repas, événements importants). Les horaires notifiés au contrat et facturés sont l'heure d'arrivée de l'enfant et l'heure où il quitte l'établissement (non pas l'heure d'arrivée du parent).
- il définit l'engagement de fréquentation pour la famille et de réservation de la place par la collectivité. - [Il est établi pour une durée de 1 an maximum. Dans le mois qui précède la date anniversaire du contrat, la famille doit informer le service de son souhait de renouveler, où non, son contrat. Les besoins de la famille sont réétudiés et réajustés le cas échéant, avec le responsable de l'établissement pour l'établissement d'un nouveau contrat (cf. article 8, évolution du contrat) et sous réserve d'être à jour du règlement des prestations consommées antérieurement.
- pour des raisons informatiques, le contrat est établi par mois entiers. Il débute toujours le premier jour du mois et se clôture le dernier jour du mois.
- Les horaires définis au contrat doivent être strictement respectés. Toute modification (changement de planning, absences pour congés, changement d'horaires exceptionnels de courte durée) doit être anticipée et sollicitée auprès du responsable de l'établissement au moins 8 jours francs par avance. - Un calendrier des absences doit être remis dûment complété chaque trimestre à la date fixée, pour permettre l'organisation du service. Les absences doivent donc être anticipées à minima 8 jours par avance et pour les périodes de congés estivales, en respectant un préavis d'un mois, dans le cas contraire, l'enfant est considéré en absence injustifiée.
En cas d'accueil d'urgence : un contrat peut être établi pour une durée maximale de deux mois, permettant à la famille de prendre ses dispositions. Celles souhaitant prolonger l'accueil de leur enfant en
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9/14 Article 8 : Evolution du contrat d'accueil
Les familles ont l'obligation de signaler tout changement dans leur situation familiale survenant en cours de contrat. o Un avenant sera ajouté au contrat initial en cas de modification du tarif horaire o Rupture anticipée de contrat :
- En cas d'interruption anticipée du contrat, la famille adresse un courrier à l'élu du secteur en respectant un préavis de un mois civil plein. Ce dernier précise la date du dernier jour d'accueil de l'enfant, le contrat se clôture le dernier jour du mois civil
- La rupture anticipée peut être également décidée à l'initiative de la collectivité en cas de non respect du règlement de fonctionnement. Selon la situation, la radiation peut être réalisée sans préavis (cf. article 12 du règlement général de fonctionnement).
- Il sera vérifié l'adéquation entre la fréquentation réelle de l'EAJE et le montant des facturations o Demande de modification de contrat :
- Toute demande de modification de contrat à l'initiative de la famille (réduction, augmentation du temps d'accueil) doit être formulée par écrit auprès de l'élu communautaire délégué à la petite enfance, un mois civil plein au moins avant la date du changement sollicité.
- La CATV se réserve le droit de solliciter une modification de contrat si, au terme d’un contrôle trimestriel il apparait un écart important entre la réservation et la fréquentation réelle.
- Un seul avenant par contrat annuel sera toléré, excepté les modifications relatives à l'emploi, sur production des justificatifs. L'avenant sera applicable jusqu'à la date de fin du contrat en cours.
Article 9 : Cas particuliers
o Le congé maternité
Le responsable d'établissement peut être amené à modérer la fréquentation des enfants, afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de familles. Cependant la place de l'enfant est réattribuée, selon le contrat initial, à la reprise de travail de la mère sur demande préalable.
Cette organisation doit permettre à l'enfant de :
- _ S’habituer à la nouvelle situation familiale,
- profiter de la présence de son parent à la maison,
- garder ses repères dans la collectivité.
o Le congé parental avec cessation totale d'activité pour élever son enfant (appellation CAF : Complément de libre choix d'activité).
Le responsable d'établissement peut être amené à modérer la fréquentation des enfants afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de famille.
Article 10 : Participation financière des familles
Le contrat d'accueil fixe le montant forfaitaire mensuel qui est calculé de la manière suivante :
Nombre de semaines d'ouverture de l'EAJE X par le nombre d'heures hebdomadaires réservées X par le tarif Horaire
Nombre de mois du contrat
De la facture mensuelle, sont déduits le mois concerné :
- l'hospitalisation de l'enfant, sur présentation du bulletin d'hospitalisation et les jours de convalescence qui y font éventuellement suite ;
- Les jours de fermeture exceptionnelle ;
- Les absences pour congés des familles (hors périodes de fermeture de l'EAJE). En cas de contrat d'une durée inférieure à un an et/ou d'accueil inférieur à 5 jours, le droit à congé est calculé au prorata.
- les jours de maladie contre remise du certificat médical de l'enfant, sauf le premier jour ouvré de carence qui sera retenu. Le certificat médical doit être remis avant l'édition de la facturation du mois en cours, à défaut, il ne peut être pris en compte.
De la facture mensuelle, sont ajoutés le mois concerné, les jours de présences supplémentaires non prévus au contrat. De plus, les présences hors du temps prévu au contrat sont facturées au temps réel de présence, qu'elles soient avant ou après l'heure contractuelle.
Le tarif horaire est fixé et appliqué conformément aux barèmes de la CNAF. La décision du bureau communautaire fixant les montants appliqués est affichée aux points d'accueil de chaque structure. Îl est basé sur les revenus mensuels déclarés à l'administration fiscale, auxquels est appliqué un taux d'effort. Celui-ci varie selon la composition de la famille. Une part supplémentaire est prise en compte si la famille perçoit l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH). le tarif plancher et le tarif plafond fixé par la CAF sont appliqués pour le calcul du tarif horaire.
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10/14 Le tarif d'urgence est un tarif moyen correspondant au montant moyen des participations familiales de l'année précédente.
pour les enfants dépendant de l’aide sociale à l'enfance (ASE) c'est le tarif plancher qui s'applique. En cas d'évolution et de révision du barème CAF ou du tarif moyen, la décision du bureau communautaire est affichée dans les structures d'accueil du jeune enfant.
Les revenus sont révisés chaque année en fonction des informations délivrées par consultation du dossier
allocataire par le partenaire (CDAP), service de la CAFet en fonction des ressources familiales pour les
ressortissants d’autres organismes de prestations. (Cf art 6bis du règlement général du guichet unique)
Article-H-Emission-des factures :cf-règlement génératarticle-7
Article 11 : Emission des factures et modalités de paiement : cf. articles 7 à 10 du règlement général En cas d'impayés, le Trésor Public est chargé des recouvrements. La commission d'attribution des places pourra être
amenée à se prononcer sur une exclusion de l'enfant.
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Chapitre 5 - Vie quotidienne
Article 13 : Trousseau
Les parents fournissent un sac marqué au nom et prénom de l'enfant, comprenant : Des vêtements de rechange adaptés à la saison et marqués au nom de l'enfant ; Une brosse ou un peigne au nom de l'enfant ;
Un thermomètre frontal;
Un flacon de paracétamol ;
Les dosettes de sérum physiologique et compresses stériles pour les soins oculaires et lavage de nez, ainsi que les crèmes à administrer (autorisation parentale) ;
Une boîte de mouchoirs jetables ;
Des sacs plastiques pour le linge sale ;
Une paire de chaussons, confortables et faciles à mettre ;
Si l'enfant possède une tétine, elle devra être remise dans une boite étiquetée au nom de l'enfant ; Les parents sont invités à apporter l'objet favori de leur enfant (doudou, peluche...) pour faire le lien entre le milieu familial et l'établissement. Ils veilleront à son entretien ;
Les jouets susceptibles de blesser ou de compromettre la santé des enfants ne sont pas autorisés dans les établissements ;
o Le port de bijoux (chaînes, gourmettes, boucles d'oreilles, barettes...) est strictement interdit pour la sécurité de l'enfant et du groupe.
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Article 14 : Hygiène
Il est demandé que l'enfant arrive propre et ayant pris ses repas principaux (petit déjeuner ou déjeuner selon l'horaire). Les couches sont fournies par la collectivité.
En cas d'épidémie, les professionnelles comme les familles accueillies dans les différents établissements d'accueil du jeune enfant, sont tenues de respecter un protocole particulier qui évoluera en fonction des différentes phases épidémiques et des instructions des autorités compétentes.
Article 15 : Alimentation
o Allaitement : La poursuite de l'allaitement maternel est tout à fait réalisable. Le livret « L’allaitement dans la durée à la reprise du travail » sur lequel s'appuie l'accompagnement des familles est disponible sur le site www.centre.mutualite.fr. Les modalités de recueil, de conservation et de transport du lait sont celles
préconisées par le ministère de la santé.
o Lait maternisé : Une marque de lait unique est proposée aux bébés. Les parents souhaitant un lait de marque différente sont tenus de le fournir. Afin de respecter les règles d'hygiène, la remise du lait se fera selon les
conditions prévues par les protocoles. Ces derniers sont disponibles sur demande auprès des responsables d'établissements.
o Alimentation diversifiée : Au cours de la journée, il est présenté à l'enfant une alimentation équilibrée selon son âge, ses besoins (déjeuner et goûter ou biberons) et les recommandations du GEMRON (groupe d'étude des
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11/14 marchés Restauration collective et Nutrition). Les menus sont affichés dans l'établissement, le plan alimentaire est consultable auprès des responsables.
o Régimes alimentaires : En cas de régime particulier où d'allergie, les parents doivent en informer l'équipe. Toute éviction alimentaire doit être justifiée par un certificat médical détaillé, voire par la rédaction d'un Projet d'Accueil individualisé si d’autres mesures ou médications étaient associées. o Hygiène : En application de la législation en matière d'hygiène alimentaire en collectivité, aucune denrée ou pâtisserie préparée à la maison ne peut être acceptée dans l'établissement pour le groupe d'enfants.
Article 16 : Activités et sorties
Le projet éducatif de l'établissement mis à disposition dans chaque EAJE aborde : o l'accueil de l'enfant et de sa famille,
o l'accompagnement de l'enfant au quotidien,
o les réponses aux besoins de l'enfant dans le respect de ses rythmes, par la verbalisation et la garantie de sa sécurité affective,
o les différentes activités, rythmées par les temps forts, accueil, repas, repos et soins.
Des activités d'éveil et sorties spécifiques pour les enfants peuvent s'organiser avec le personnel : promenades dans le quartier, sorties au marché, bois, spectacles. le déplacement peut avoir lieu en bus, véhicule de service (léger ou 9 places), poussette ou à pieds.
Informés par avance, les parents sont invités à accompagner leur(s) enfant(s) et partager ces moments conviviaux. Une participation financière exceptionnelle peut être demandée.
Chapitre 6- Santé
Article 17 : Vaccinations
Les parents doivent fournir la preuve que leur enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, selon le calendrier vaccinal de référence défini chaque année par le Comité Technique des Vaccinations. Les enfants non vaccinés ne pourront pas être accueillis tant que la mise à jour n'aura pas été réalisée selon les préconisations du médecin référent du service. La famille devra produire au moins annuellement l'ensemble des justificatifs de la mise à jour du calendrier vaccinal de leur enfant.
Article 18 : Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
L'accueil des enfants atteints d'une maladie chronique (allergie, asthme...) ou en situation de handicap nécessite une prise en charge parfaitement coordonnée et ajustée, en étroite collaboration avec les parents, les médecins ou
spécialistes qui assurent le suivi de l'enfant, le responsable d'établissement, l'infirmier(ère) du service et médecin référent de l'EAJE. Ce projet pourra donner lieu à l'intervention de professionnels paramédicaux extérieurs à l'établissement et à la signature d'une convention.
Article 19 : Administration de traitements médicamenteux
o Ilest souhaitable, pour l'enfant malade, que le traitement soit administré par les familles matin et soir.
o Le personnel ne peut administrer les médicaments :
Qu'en l'application des protocoles définis par le médecin référent du service, Que dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé préalablement établi, Ou sur présentation d'une ordonnance sous réserve de sa validation par un(e) infirmier(ère) du service. Les ordonnances ne respectant pas la notice du médicament (résumé des caractéristiques du Produit
« Vidal »)' ne pourront pas être validées.
Lorsqu'une ordonnance n'indique pas précisément la durée et la posologie du traitement (entre 3 et 5 jours ou entre 2 et 1 cuillère à café par exemple) les durées et posologies minimales sont appliquées. En cas de contestation quant à la délivrance des médicaments la décision reviendra au médecin référent
du service.
Les parents restent libres en cas de désaccord, d'administrer eux-mêmes les médicaments sur place.
Article 20 : Urgences, protocole santé et dossier médical
En cas d'urgence ou d'accident, les parents sont contactés par téléphone pour venir chercher leur enfant. Le personnel effectue les premiers soins et appelle les services de secours. Le cas échéant, l'enfant sera dirigé vers l'hôpital le plus proche si les parents ne peuvent se déplacer.
Des protocoles santé sont mis à jour régulièrement. Les parents peuvent les consulter et en échanger avec l'infirmière ou la responsable de l'établissement.
Un dossier médical confidentiel est ouvert au moment de l'entrée en structure. Les parents peuvent transmettre à tout moment à l'infirmière des informations complémentaires.
T Par exemple prescription en opposition avec les contre-indications d'âge, de poids ou de durée
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12/14 Chapitre 7 —- Personnel
Afin d'assurer une cohérence dans la prise en charge des enfants et dans l'accompagnement des familles, tous les professionnels présentés ci-après sont appelés à collaborer. La coordinatrice du service peut être sollicitée pour toute difficulté particulière ou tout nouveau projet avec les familles ou les personnels. Ainsi, toute situation peut être analysée plus finement grâce au croisement des compétences. Chaque enfant peut bénéficier de temps d'observations individuels dans le but d'une meilleure compréhension de son vécu et dans un but de prévention.
Les parents en sont préalablement informés et une restitution leur en est proposée.
Article 21 : Responsable
Le responsable, puériculteur(trice), infirmier(ère) ou éducateur(trice) de jeunes enfants, partage son temps entre
direction et animation. Il est responsable et garant :
> de l'application du présent règlement et du projet éducatif, au nom de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois,
de la relation avec les familles des enfants accueillis, de la mise en place de tous les facteurs facilitant
leur bonne adaptation et du respect de leurs besoins,
de la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et sécurité,
du suivi para médical des enfants, de la délivrance de soins et prescriptions éventuelles définis dans les projets d'accueil individualisés, en partenariat avec l'infirmier(ère) et le médecin référent, > de l'élaboration, la mise en place et le suivi des projets éducatif et pédagogique, de l'aménagement de l'espace, de l'organisation des activités d'éveil et de l'animation des ateliers qui en découlent (sorties par exemple),
æ de la construction d'ateliers ouverts aux familles,
Ses autres missions sont :
æ La gestion de l'établissement du point de vue administratif et financier, > Le management de son équipe : organisation du travail, encadrement, animation et formation du personnel.
DT
En son absence, le responsable délègue la continuité de la fonction à un autre professionnel.
Article 22 : Educateur(trice) de Jeunes Enfants
Il est garant des projets éducatif et pédagogique, en concertation avec le responsable de l'établissement. Son rôle est essentiel dans l'animation de la structure, l'aménagement de l’espace et le choix des matériels, en concertation avec l'équipe. Il est disponible pour tout échange concernant les enfants. Il favorise les rencontres entre les parents par l'organisation d'ateliers parents-enfants.
Article 23 : Auxiliaires de Puériculture et/ou titulaires du CAP Petite Enfance
Les enfants sont encadrés par ce personnel qualifié qui les accompagne tout au long de la journée en veillant à leur sécurité et leur bien être. Il propose des activités d'éveil adaptées à leurs besoins et développement. Les liens avec les
familles sont entretenus grâce aux échanges quotidiens.
Article 24 : Adjoints techniques
Ils entretiennent les locaux, les matériels et le linge dans le respect des règles d'hygiène. Ils peuvent également être amenés à assurer la remise en température et la distribution des repas. Ils peuvent participer à l'encadrement des enfants ponctuellement.
Article 25 : Infirmier(ère)
Il est chargé de la mise en œuvre des règles relatives à l'hygiène et la sécurité (respect du HACCP en cuisine, entretien des locaux et matériels, procédures d'évacuation, prévention des risques au travail...), il contrôle les ordonnances avant l'administration des médicaments et participe aux consultations d'admission. Son travail en transversalité sur l'ensemble du service permet une application unifiée des protocoles et procédures. Il participe aux différents groupes de travail, à la rédaction des PAI et veille à leur suivi, assure l'information aux équipes en cas de situation médicale spécifique, en collaboration avec les médecins.
Article 26 : Médecin
Vacataire, il assure les consultations d'admission pour les enfants de moins de 4 mois permettant de vérifier que l'enfant est apte à la vie en collectivité, dès lors qu'il est accueilli régulièrement (sous contrat). Il peut être amené à intervenir pour :
le suivi en matière d'hygiène et sécurité du personnel et des enfants.
la mise en place des protocoles de soins et PAI.
La formation continue du personnel, pour le volet correspondant à son champ de compétence Le cas échéant, il peut décider d'une éviction ou fermeture d'établissement.
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13/14 Article 27 : Intervenants extérieurs
Le jardin d'enfants spécialisé bénéficie d'intervenants médicaux et paramédicaux spécialisés de l'association ADAPEI, les Papillons Blancs 41 (médecins, psychologue, psychomotricien(ne), aide médico-psychologique, éducateur (trice) spécialisé(e)...) qui peuvent apporter leurs concours auprès des équipes dans tous les EAJE.
Article 28 : Stagiaires et apprentis en formation
Les EAJE accueillent régulièrement des stagiaires et/ou apprentis sous la responsabilité des responsables. Les familles en sont informées au fur et à mesure par voie d'affichage.
Dans tous les cas, les taux d'encadrement des enfants sont respectés conformément à la réglementation en vigueur (au moment de la rédaction de ce règlement, un adulte pour 5 bébés et un adulte pour 8 enfants qui marchent).
Chapitre 8- Engagements réciproques
Article 31 : Responsabilités
o Se reporter aux articles 11 et 12 du règlement général du guichet unique. o Les parents doivent toujours être joignables et doivent impérativement transmettre leurs coordonnées temporaires éventuelles ainsi que les coordonnées du travail le cas échéant. o Au sein des structures et du fait de la nature de leur activité, les personnes accompagnant les enfants s'engagent à se comporter de manière courtoise et polie envers les enfants et les adultes. o Les usagers (enfants et familles) doivent avoir impérativement quitté les structures à l'heure de la fermeture.
Article 32 : Non respect du règlement
o Le non-respect de l'un des points du règlement entrainera l'application du chapitre 6 du règlement général du Guichet unique.
o La commission d'attribution des places et/ou le responsable du service petite enfance, en accord avec l'élu communautaire en charge de la petite enfance pourra décider de la radiation dans les cas suivants :
- non paiement des factures, en concertation avec la commission des impayés ;
- non respect du règlement intérieur, notamment des horaires et délais de prévenance,
- déclaration frauduleuse concernant l'autorité parentale ou la situation des ressources.
- absence non justifiée de 5 jours ouvrés, sans prise de contact avec le responsable d'établissement.
Article 33 : Engagements
o Les parents et la Collectivité s'engagent à respecter, chacun pour ce qui le concerne, le présent règlement de fonctionnement,
o Toute modification du règlement de fonctionnement pourra donner lieu à un avenant soumis à délibération du Conseil de Communauté et sera portée à la connaissance des parents après contrôle de légalité par les services de l'état.
Ampliation du présent règlement intérieur sera remise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, - Madame la Directrice Générale Adjointe des services à la Population de la Communauté d'agglomération Territoires vendôêmois,
- Madame la Directrice Petite Enfance,
- Mesdames les Responsables d'établissement d'accueil de jeunes enfants, - Madame la Présidente de la CAF de Loir et Cher
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service PMI
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Règlement approuvé par
le Conseil de Communauté du 20 juin 2022
Laurent Brillard
Président de la Communauté d'agglomération
Territoires vendômois
11/11
TVD20220620-23.doc
14/14
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-23A-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-24-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-24
2/3
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité social territorial. En opérant la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le législateur a fait le choix d’instituer en complément du comité social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) exerçant, par principe les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social territorial. La création de cette formation spécialisée est obligatoire dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 200 agents et plus.
L’effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 713 agents qui a permis la création du comité social territorial commun avec la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Régie du pôle nautique, le Centre intercommunal d’action sociale, la Ville de vendôme et le Centre communal d’action sociale. Le comité social territorial est placé auprès de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Compte tenu des effectifs, il vous est proposé de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants titulaires et de suppléants doit être identique à celui fixé pour le même collège au CST.
L’organe délibérant de la collectivité doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux des élus. Le nombre de membres du collège des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Le conseil communautaire doit enfin décider si l’avis des représentants de la collectivité sera sollicité sur les questions soumises à la formation spécialisée.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) ;
- de décider de placer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel à la FSSCT à six titulaires et six suppléants ;
- de répartir le nombre de siège comme suit :
o trois représentants de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; o deux représentants de la ville de Vendôme ;
o un représentant du CIAS, CCAS et Régie pôle nautique ;
- de décider de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- de décider du recueil par la FSSCT de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté, TVD20220620-24
3/3
CREE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) ;
DECIDE de placer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
FIXE le nombre de représentants du personnel à la FSSCT à six titulaires et six suppléants ;
REPARTIT le nombre de siège comme suit :
- trois représentants de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; - deux représentants de la ville de Vendôme ;
- un représentant du CIAS, CCAS et Régie pôle nautique ;
DECIDE de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
DECIDE du recueil par la FSSCT de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-24-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 91 1 0
Voix 92 8 92 91 1 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-25
2/4
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant ou supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Agent technique polyvalent des
sports 35h00 Filière technique C Agent de maîtrise -1 Agent technique polyvalent des
sports 35h00 Filière technique C Adjoint technique +1 Agent technique polyvalent des
sports 35 h 00 Filière sportive C Opérateur des activités
physiques et sportives -1
Agent technique polyvalent des
sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique +1
Plombier chauffagiste pisciniste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique +1
Chargé d’accueil France services 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif +1
Responsable applicatif Ressources
humaines / Finances 35 h 00
Filière technique
ou
administrative
B Technicien ou Rédacteur +1
Projeteur voirie et réseaux divers 35 h 00 Filière technique B Technicien +1
Directeur des Finances 35 h 00 Filière technique A Ingénieur -1
Directeur des Finances 35 h 00 Filière administrative A Attaché +1
Directeur adjoint des Finances 35 h 00 Filière administrative A Attaché -1
Directeur adjoint des Finances 35 h 00 Filière administrative A
OU
B
Attaché ou rédacteur +1
Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale C ATSEM -2
Plombier chauffagiste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique ou agent de maitrise -1
Agent d’entretien de la station
d’épuration 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique ou agent
de maitrise -1
Agent de maintenance des réseaux
d’eau et d’assainissement 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique -1
Technicien bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien -1
Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture -1
Assistante de direction 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur -2
Assistante du pôle foncier 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur -1
Assistante chargé de projet PLUIH
et SCOT 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur -1
Professeur batterie et percussions 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Professeur percussions 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Professeur trombone et tuba 12 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1 TVD20220620-25
3/4
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Professeur de flûte à bec, éveil
musical et formation musicale 17 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement
artistique -1
Professeur de formation musicale 10 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1
Educateur de jeunes enfants en
multi-accueil 35 h 00 Filière sociale A Educateur de jeunes enfants -1
L’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique prévoit que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ».
Emplois
Libellé du poste et
fonctions
Quotité
du temps
de travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Rémunération Durée du contrat
2 Auxiliaires de
puériculture
35 h 00 /
semaine
Filière
médico-
sociale
C ATSEM IB : 368 IM : 341 3 ans
Plombier chauffagiste 35 h 00 / semaine Filière technique C Adjoint technique IB : 473 IM : 412 3 ans
Agent d’entretien de la
station d’épuration
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique
IB : 430
IM : 380 3 ans
Agent de maintenance
des réseaux d’eau et
d’assainissement
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique
IB : 404
IM : 365 3 ans
Technicien bâtiment 35 h 00 / semaine Filière technique B Technicien IB : 458 IM : 401 3 ans
Auxiliaire de
puériculture
35 h 00 /
semaine
Filière
médico-
sociale
B Auxiliaire de puériculture IB : 372 IM : 343 3 ans
Assistante de direction 35 h 00 / semaine Filière administrative B Rédacteur IB : 399 IM :362 3 ans
Assistante de direction 35 h 00 / semaine Filière administrative B Rédacteur IB : 444 IM :390 3 ans
Professeur batterie et
percussions
20 h 00 /
semaine
Filière
culturelle B
Assistant
d’enseignement
artistique
IB : 389
IM :356 3 ans
Professeur percussions 20 h 00 / semaine Filière culturelle B
Assistant
d’enseignement
artistique
IB : 444
IM :390 3 ans
Professeur trombone et
tuba
12 h 00 /
semaine
Filière
culturelle B
Assistant
d’enseignement
artistique
IB : 458
IM :401 3 ans
Professeur de flûte à
bec, éveil musical et
formation musicale
17 h 00 /
semaine
Filière
culturelle B
Assistant
d’enseignement
artistique
IB : 524
IM :461 3 ans
Professeur de formation
musicale
10 h 00 /
semaine
Filière
culturelle B
Assistant
d’enseignement
artistique
IB : 446
IM :392 3 ans
Assistante du pôle
foncier
35 h 00 /
semaine
Filière
administrative B Rédacteur
IB : 429
IM : 379 3 ans
Assistante chargé de
projet PLUIH et SCOT
35 h 00 /
semaine
Filière
administrative B Rédacteur
IB : 388
IM : 355 3 ans
Educateur de jeunes
enfants en multi-accueil
35 h 00 /
semaine Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants
IB : 461
IM : 404 3 ans TVD20220620-25
4/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Patrick CALLU votant contre,
le conseil de communauté,
DÉCIDE de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Apprentissage
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-26-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-26
2/2
Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’accueil des apprentis dans le secteur public est régi par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’apprentissage permet à des jeunes d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en charge 50 % du coût de la formation définie pour chaque diplôme.
Ce dispositif présente donc un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les directions accueillantes.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein des directions. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé par ce dernier.
Dans ce cadre, il est envisagé de créer les postes suivants :
Direction Diplôme préparé Missions Durée du contrat
Direction du patrimoine et
de l’efficacité énergétique –
Bureau d’études
BTS Bâtiment
Etudes d’ouvrages du bâtiment,
Pilotage et gestion de chantier,
Conception du processus de
réalisation d’ouvrage sous la
responsabilité du maître
d’apprentissage
2 ans
Direction du patrimoine et
de l’efficacité énergétique –
Garage
CAP Mécanique
Réparation mécanique du matériel
roulant de la collectivité sous la
responsabilité du maître
d’apprentissage
2 ans
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider le recours aux contrats d’apprentissage dans les directions susvisées ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté,
DECIDE le recours aux contrats d’apprentissage dans les directions susvisées ;
AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-26-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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1/6
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 92 0 0
Voix 92 8 92 92 0 0
OBJET : TOURISME : Projet Wifi Tourisme – Avenant n° 1 à la convention relative au financement du réseau Wifi-Tourisme avec Val de Loire numérique
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DTN - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie - 1 ex. Val de Loire Numérique
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-27-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 TVD20220620-27
2/6
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-19 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger,
Claire Granger, Vice-présidente déléguée au tourisme et à l’animation du patrimoine, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu la délibération de Territoires vendômois du 23 septembre 2019 autorisant la participation de la Communauté au programme de déploiement du wifi tourisme, fixant la participation maximale à ce programme à 58 600 euros et confiant à Val de Loire numérique la gestion du versement aux gestionnaires de site, des subventions allouées par la communauté de communes, selon les modalités définies par convention ;
Vu la convention relative au financement d'un réseau Wifi-Tourisme entre le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique et la communauté d'agglomération Territoires vendômois signée le 27 octobre 2019.
Dans le cadre de la composante Tourisme du réseau Val de Loire wifi public, le Syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique a mis en place un Guichet unique de versement des subventions publiques à destination des gestionnaires de sites touristiques.
La Communauté a confié au Syndicat la gestion du versement de ces subventions par le biais d'une convention signée le 27 octobre 2019.
Aujourd'hui, Val de Loire wifi public est installé sur 159 sites avec 511 bornes déployées sur les deux départements bien que la crise sanitaire de ces dernières années ait ralenti le déploiement. Sur notre territoire, cela représente : 8 sites installés et 6 sites en cours de programmation.
Afin d'accroître l'attractivité du réseau Val de Loire wifi public, tant pour les visiteurs que pour les gestionnaires des sites qui les accueillent, Val de Loire Numérique a identifié un certain nombre d'actions à mettre en œuvre sur 2022.
Parmi les actions identifiées et afin de renforcer l’attractivité du dispositif et de convaincre les gestionnaires pour lesquels le reste à charge constitue un obstacle au déploiement du réseau, il est proposé deux évolutions de la matrice financière, sans pour autant que cela impacte l’enveloppe financière définie dans la convention.
Cette évolution concerne les sites appartenant à la catégorie 2 moyens sites (entre 10 000 et 50 000 visiteurs par an) et les sites appartenant à la catégorie 5 (hôtellerie de plein air).
L’enjeu de cette évolution est de :
- faire tomber les barrières qui empêchent certains sites pourtant motivés par le dispositif de prendre une décision favorable ;
- favoriser l’engagement de davantage de sites dans le réseau Val de Loire wifi public et notamment des sites emblématiques et vitrine du projet ;
- optimiser la consommation des enveloppes financières existantes avant le terme des conventions (augmentation de la part de financement de la Région et des Départements, maintien du niveau de financement des EPCI).
Évolutions portant sur la catégorie deux moyens sites (entre 10 000 et 50 000 visiteurs par an) : - évolution du plafond de dépense subventionnable de 5 000 euros à 10 000 euros ; - évolution du % de financement des collectivités :
● la participation de la Région et Département de Loir-et-Cher est actuellement de 30 % et évoluerait à 35 % ;
● afin de conserver le montant maximum de la subvention des EPCI (1 000 € maxi/site) du fait de l’évolution du plafond de dépense subventionnable, la participation EPCI évoluerait de 20 % à 10 %.
Cette évolution n’a donc aucun impact budgétaire sur l’enveloppe de la communauté d'agglomération Territoires vendômois affectée au projet wifi tourisme.
Les articles 3.2.3 “le financement public par catégorie de site” et 3.2.5 "plafonnement de la dépense subventionnable sont modifiés en ce sens dans l'avenant. TVD20220620-27
3/6
Evolution portant sur la catégorie 5 - hôtellerie de plein air
La participation de la Région et des Départements évoluerait de 20 % à 30 %. La participation de l’EPCI n'est pas modifiée.
Cette évolution n’a donc aucun impact budgétaire sur l’enveloppe de la communauté d'agglomération Territoires vendômois affectée au projet wifi tourisme.
L’article 3.2.3 “le financement public par catégorie de site” est modifié en ce sens dans l’avenant.
Maquette financière et plafond après avenant :
catégorie de sites Région Départements EPCI Gestionnaire de sites
1 25 % 25 % 25 % 25 % 2 35 % 35 % 10 % 20 % 3 20 % 20 % 20 % 40 % 4 30 % 50 % 20 % 0 % 5 30 % 30 % 20 % 20 % 6 25 % 25 % 0 % 50 %
catégorie de site Plafond dépense subventionnable HT
1 3 300 €
2 10 000 €
3 17 500 €
4 17 500 €
5 14 000 €
6 300 €
Bien qu’il n’y ait pas d’impact financier sur le montant total de la convention pour la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, le cadre défini pour l’attribution de ces subventions étant commun à l'ensemble des financeurs publics, il convient de procéder à un avenant de la convention.
D’autre part, il est proposé d'ajuster la durée de la convention du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023 afin de permettre de disposer d’un dispositif sur un exercice complet.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n 1 à la convention relative au financement du réseau Wifi- Tourisme avec Val de Loire numérique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
le conseil de communauté, TVD20220620-27
4/6
APPROUVE les termes de l’avenant n 1 à la convention relative au financement du réseau Wifi- Tourisme avec Val de Loire numérique ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Claire GRANGER
PJ : avenant n° 1 à la convention relative au financement d'un réseau Wifi-Tourisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. %0S
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Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 x
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Délibération
n° TVD20220620-28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 87 0 5
Voix 92 8 92 87 0 5
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-28
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non transmission des PV de transfert, de la non régularisation des comptes d'imputation provisoire et du non amortissement de certaines immobilisations par les services ordonnateurs » ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Jean-Paul TAPIA et par procuration, Philippe POUDRAI, s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non transmission des PV de transfert, de la non régularisation des comptes d'imputation provisoire et du non amortissement de certaines immobilisations par les services ordonnateurs » ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget principal 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. ce
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-28-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-29-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote : 20/06/2022 - 21h03 Mode de scrutin : Secret
Votants: 92 Abstentions: 1
Voix totales: 92
Voix exprimées : 91 Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 46 Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élue)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant
Section de fonctionnement 37 667 469,45 39 724 982,95 2 057 513,50
Section d'investissement 5 925 205,46 8 292 180,62 2 366 975,16
Résultats antérieurs et cumulés
Déficits
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Excédents +
RAR (+)
Solde
intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 2 530 453,37 2 530 453,37 4 587 966,87
Section d'investissement 2 328 256,18 -2 328 256,18 38 718,98
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n° 1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget principal ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des suffrages exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-29
3/16
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 79 0 12
Voix 91 9 91 79 0 12
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget principal ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget principal
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. LOC
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Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Délibération
n° TVD20220620-30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 0 11
Voix 92 8 92 81 0 11
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-30-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-30
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant
Section de fonctionnement 37 667 469,45 39 724 982,95 2 057 513,50
Section d'investissement 5 925 205,46 8 292 180,62 2 366 975,16
Résultats antérieurs et cumulés Déficits + RAR(-) Excédents + RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 2 530 453,37 2 530 453,37 4 587 966,87
Section d'investissement 2 328 256,18 -2 328 256,18 38 718,98 Restes à réaliser (-) et recouvrer
(+) 2 150 807,15 3 021 550,67 870 743,52 909 462,50
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget principal.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats au budget principal de la communauté d’agglomération Territoires vendômois au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 587 966,87 euros et au compte R 001 (résultat d’investissement reporté) pour la somme de 38 718,98 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
REPREND ces résultats au budget principal de la communauté d’agglomération Territoires vendômois au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 587 966,87 euros et au compte R 001 (résultat d’investissement reporté) pour la somme de 38 718,98 euros ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-30-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 9 2
Voix 92 8 92 81 9 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-31-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-31
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget principal de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications.
FONCTIONNEMENT BP(I) 2022 BS+DM 1 2022 BP 2022
011 Charges à caractère général 4 187 665,00 886 350,00 5 074 015,00
012 Charges de personnels 16 474 800,00 696 700,00 17 171 500,00
014 Atténuation de charges 7 231 700,00 120 000,00 7 351 700,00
65 Autres charges de gestion courante 5 234 000,00 147 000,00 5 381 000,00
67 Charges exceptionnelles 2 413 400,00 445 000,00 2 858 400,00
Charges réelles 35 541 565,00 2 295 050,00 37 836 615,00
023 Virement 729 385,00 2 292 916,87 3 022 301,87
Charges d'ordre 729 385,00 2 292 916,87 3 022 301,87
002 Reprise de résultat fonctionnement 0,00 4 587 966,87 4 587 966,87
Produits réels 0,00 4 587 966,87 4 587 966,87
INVESTISSEMENT BP(I) 2022 BS+DM 1 2022 BP 2022
20 Immos incorporelles 1 052 818,00 131 638,06 1 184 456,06
204 Subventions d’équipement versées 715 000,00 497 255,00 1 212 255,00
21 Immos corporelles 4 877 616,00 827 563,35 5 705 179,35
23 Immos en cours 873 705,00 1 289 542,75 2 163 247,75 45x-1 Total des opérations pour cpte de
tiers 1 594 900,00 51 233,36 1 646 133,36
Dépenses réelles d'inv 9 114 039,00 2 797 232,52 11 911 271,52
001 Excédent investissement reporté 0,00 38 718,98 38 718,98
13 Subventions 3 019 000,00 1 958 070,00 4 977 070,00
16 Emprunts 2 555 954 ,00 -1 555 954,00 1 000 000,00 45x-1 Total des opérations pour cpte de
tiers 1 594 900,00 63 480,67 1 658 380,67
Ressources réelles 7 169 854,00 504 315,65 7 674 169,65
021 Virement reçu 729 385,00 2 292 916,87 3 022 301,87
Ressources d'ordre 729 385,00 2 292 916,87 3 022 301,87
PROPOSITION :
Il vous est proposé
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget principal de la
communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté, TVD20220620-31
3/3
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget principal de la
communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 - TV principal
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-31-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 88 0 4
Voix 92 8 92 88 0 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-32-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-32
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget Annexe Développement économique, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER et par procuration, Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget Annexe Développement économique, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget annexe Développement économique 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 6€'+h6
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-32-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-33-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote : 20/06/2022 - 21h03 Mode de scrutin : Secret
Votants : 92 Abstentions : 1
Voix totales: 92
Voix exprimées : 91 Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 46 Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élu(e)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
TVD20220620-33
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget annexe Développement économique.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant Section de fonctionnement 3 017 554,08 2 711 609,69 -305 944,39 Section d'investissement 5 834 768,69 8 126 730,71 2 291 962,02
Résultats antérieurs et cumulés Déficit anté (RAR-) Excédents anté (RAR+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 532 095,02 532 095,02 226 150,63 Section d'investissement 2 853 217,89 -2 853 217,89 -561 255,87
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Développement économique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-33
3/4
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 79 0 12
Voix 91 9 91 79 0 12
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Développement économique ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget annexe Développement économique
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 6
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-33-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 0 11
Voix 92 8 92 81 0 11
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-34-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-34
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Développement économique à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Tableau résultat cumulé, restes et affectation :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant Section de fonctionnement 3 017 554,08 2 711 609,69 -305 944,39 Section d'investissement 5 834 768,69 8 126 730,71 2 291 962,02
Résultats antérieurs et cumulés Déficit anté (RAR-) Excédents anté (RAR+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 532 095,02 532 095,02 226 150,63 Section d'investissement 2 853 217,89 -2 853 217,89 -561 255,87 Restes à réaliser 43 458,58 -43 458,58 -604 714,45
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget Annexe Développement économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre, au budget annexe Développement économique, le déficit d’investissement (D 001 : déficit reporté) pour une valeur de 561 255,87 euros et d’affecter la totalité de l’excédent cumulé de fonctionnement, soit 226 150,63 euros en réserve au compte 10/1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
REPREND, au budget annexe Développement économique, le déficit d’investissement (D 001 : déficit reporté) pour une valeur de 561 255,87 euros et d’affecter la totalité de l’excédent cumulé de fonctionnement, soit 226 150,63 euros en réserve au compte 10/1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-34-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-35
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 9 2
Voix 92 8 92 81 9 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-35-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-35
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget annexe Développement économique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget et suite aux décisions de reprise et affectation de résultats, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications.
F Fonctionnement BP(I) 2022 BS+DM BP 2022 011 - Charges à caractère général 408 119,00 0,00 408 119,00 66 - Charges financières 115 000,00 0,00 115 000,00 Charges réelles 523 119,00 0,00 523 119,00 042 – Op. d'ordre de transfert entre sections 470 300,00 0,00 470 300,00 Charges d'ordre 470 300,00 0,00 470 300,00 70 - Produits des services, du domaine 85 565,00 0,00 85 565,00 75 - Autres produits de gestion courante 638 675,00 0,00 638 675,00 77 - Produits exceptionnels 213 179,00 0,00 213 179,00 Produits réels 937 419,00 0,00 937 419,00 042 – Op. d'ordre de transfert entre sections 56 000,00 0,00 56 000,00 Produits d'ordre 56 000,00 0,00 56 000,00 I Investissement BP(I) 2022 BS+DM BP 2022
001 - Déficit reporté 0,00 561 255,87 561 255,87
13 - Subventions d'investissement 206 040,00 0,00 206 040,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 640 000,00 0,00 640 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 400 000,00 175 000,00 575 000,00
21 - Immobilisations corporelles 778 260,00 43 458,58 821 718,58
Dépenses réelles 2 024 300,00 779 714,45 2 804 014,45
040 – Op. d'ordre de transfert entre sections 56 000,00 0,00 56 000,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 0,00 30 000,00
Dépenses d'ordre 86 000,00 0,00 86 000,00
10 - Réserve 226 150,63 226 150,63
16 - Mobilisations d'emprunts 553 563,82 553 563,82
024 - Produits des cessions d'immos 1 610 000,00 0,00 1 610 000,00
Ressources réelles 1 610 000,00 779 714,45 2 389 714,45
040 – Op. d'ordre de transfert entre sections 470 300,00 0,00 470 300,00
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 0,00 30 000,00
Ressources d'ordre 500 300,00 0,00 500 300,00
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Développement économique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. TVD20220620-35
3/3
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Développement économique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV annexe Développement économique
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-35-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 88 0 4
Voix 92 8 92 88 0 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-36-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-36
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Lotissements industriels, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER et par procuration, Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Lotissements industriels, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget annexe Lotissements Industriels 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 8T'rIt
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TVD20220620-36
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-36-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-37
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-37-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote : 20/06/2022 - 21h03 Mode de scrutin : Secret
Votants : 92 Abstentions : 1
Voix totales : 92
Voix exprimées : 91 Non votés : 0
Majorité absolue des voix exprimées : 46 Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élu(e)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
TVD20220620-37
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissements industriels.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats (valeurs
courantes) Dépenses Recettes
Soldes
courants
Section de fonctionnement 48 035,85 43 957,85 -4 078,00
Section d'investissement 97 117,39 78 781,11 -18 336,28
Résultats antérieurs et
cumulés
Déficits anté
+ RAR (-)
Excédents anté
+ RAR (+)
Solde
intermédiaire
Soldes
cumulés
Section de fonctionnement 612 005,31 -612 005,31 -616 083,31
Section d'investissement 1 915 357,33 -1 915 357,33 -1 933 693,61
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établis par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Lotissements industriels ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-37
3/3
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 79 0 12
Voix 91 9 91 79 0 12
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Lotissements industriels ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget annexe Lotissements industriels
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-37-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-38
1/2
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 0 11
Voix 92 8 92 81 0 11
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-38-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-38
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Lotissements industriels à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats (valeurs
courantes) Dépenses Recettes
Soldes
courants
Section de fonctionnement 48 035,85 43 957,85 -4 078,00
Section d'investissement 97 117,39 78 781,11 -18 336,28
Résultats antérieurs et
cumulés
Déficits anté
+ RAR (-)
Excédents anté
+ RAR (+)
Solde
intermédiaire
Soldes
cumulés
Section de fonctionnement 612 005,31 -612 005,31 -616 083,31
Section d'investissement 1 915 357,33 -1 915 357,33 -1 933 693,61 Restes à réaliser (-) et
recouvr (-) 0,00 0,00 0,00 -1 933 693,61
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget annexe Lotissements industriels.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats au budget annexe Lotissements industriels à savoir un déficit de fonctionnement (D 002) pour 616 083,31 euros et un déficit d’investissement (D 001) pour 1 933 693,61 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
REPREND ces résultats au budget annexe Lotissements industriels à savoir un déficit de fonctionnement (D 002) pour 616 083,31 euros et un déficit d’investissement (D 001) pour 1 933 693,61 euros ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-38-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TER © = © S
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TVD20220620-39
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 9 2
Voix 92 8 92 81 9 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-39-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-39
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissements industriels de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications, notamment en lien avec la reprise des résultats :
FONCTIONNEMENT BP(I) 2022 BS/DM1 2022 BP 2022 Dépenses 95 533,00 1 232 166,62 1 327 699,62 1 Mouvements réels 48 200,00 616 083,31 664 283,31 002 Résultat antérieur reporté 0,00 616 083,31 616 083,31 011 Charges à caractère général 43 000,00 0,00 43 000,00 66 Frais financiers 5 200,00 0,00 5 200,00 2 Mouvements d'ordre 47 333,00 616 083,31 663 416,31 023 Virements 45 333,00 0,00 45 333,00 042 Amortissements 2 000,00 616 083,31 618 083,31
Recettes 95 533,00 1 232 166,62 1 327 699,62 1 Mouvements réels 25 533,00 616 083,31 641 616,31 70 Produits d'expl des services 23 833,00 616 083,31 639 916,31 75 Produits d'expl du domaine 1 700,00 0,00 1 700,00 2 Mouvements d'ordre 70 000,00 616 083,31 686 083,31 042 Amortissements 70 000,00 616 083,31 686 083,31
INVESTISSEMENT BP(I) 2022 BS/DM1 2022 BP 2022 Dépenses 112 000,00 2 549 776,92 2 661 776,92 1 Mouvements réels 42 000,00 1 933 693,61 1 975 693,61 001 Résultats antérieur reporté 0,00 1 933 693,61 1 933 693,61 16 Emprunts (capital) 42 000,00 42 000,00 2 Mouvements d'ordre 70 000,00 616 083,31 686 083,31 040 Amortissements 70 000,00 616 083,31 686 083,31
Recettes 112 000,00 2 549 776,92 2 661 776,92 1 Mouvements réels 64 667,00 1 933 693,61 1 998 360,61 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 933 693,61 1 933 693,61 024 Produits de cessions 0,00 0,00 27 Créances sur particuliers 64 667,00 64 667,00 2 Mouvements d'ordre 47 333,00 616 083,31 663 416,31 021 Virement de la section de
fonctionnement 45 333,00 0,00 45 333,00 040 Amortissements 2 000,00 616 083,31 618 083,31
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Lotissements industriels de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. TVD20220620-39
3/3
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
le conseil de communauté,
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Lotissements industriels de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV annexe Lotissements industriels
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-39-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-40
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 88 0 4
Voix 92 8 92 88 0 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-40-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-40
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER et par procuration, Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 122
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-40-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-41-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote: 20/06/2022 - 21h03
Votants: 92
Voix totales: 92
Voix exprimées : 91
Majorité absolue des voix exprimées : 46
Mode de scrutin
Abstentions :
: Secret
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élu(e)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
TVD20220620-41
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget Annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses recettes Soldes courants Section de fonctionnement 1 004 509,77 1 003 596,80 -912,97 Section d'investissement 286 434,55 509 283,98 222 849,43
Résultats antérieurs et cumulés Déficits anté. et RAR (-) Excédents anté + RAR (+) Soldes intermédiaires Soldes cumulés
Section de fonctionnement 0,00 0,00 -912,97 Section d'investissement 699 707,64 -699 707,64 -476 858,21
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-41
3/4
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 79 0 12
Voix 91 9 91 79 0 12
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 65
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2022
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Département de Loir-et-Cher
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 0 11
Voix 92 8 92 81 0 11
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-42-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-42
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses recettes Soldes courants
Section de fonctionnement 1 004 509,77 1 003 596,80 -912,97 Section d'investissement 286 434,55 509 283,98 222 849,43
Résultats antérieurs et cumulés Déficits anté. et RAR (-)
Excédents
anté + RAR
(+)
Soldes
intermédiaires
Soldes
cumulés
Section de fonctionnement 0,00 0,00 -912,97 Section d'investissement 699 707,64 -699 707,64 -476 858,21 Restes à réaliser (-) et à recouvrer
(+) 103 764,33 32 837,60 -70 926,73 -547 784,94
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats au budget annexe 2022 Salles de spectacles – Vendôme Evènements, savoir un déficit de fonctionnement (D 002) de 912,97 € et un déficit cumulé d’investissement (D 001) de 476 858,21 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
REPREND ces résultats au budget annexe 2022 Salles de spectacles – Vendôme Evènements, savoir un déficit de fonctionnement (D 002) de 912,97 € et un déficit cumulé d’investissement (D 001) de 476 858,21 ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-42-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 9 2
Voix 92 8 92 81 9 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles Vendôme Evénements – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-43-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-43
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications :
FONCTIONNEMENT BP(I) 2022 BS+DM 1 2022 BP 2022
002 Reprise de résultat fonctionnement 0,00 912,97 912,97
011 Charges à caractère général 405 313,00 -912,97 404 400,03
012 Charges de personnels 605 894,00 0,00 605 894,00
65 Autres ch de gestion courante 1 320,00 0,00 1 320,00
66 Frais financiers 17 500,00 0,00 17 500,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
Charges réelles 1 030 027,00 0,00 1 030 027,00
042 Amortissements 160 000,00 0,00 160 000,00
023 Virement 147 784,94 147 784,94
Charges d'ordre 160 000,00 147 784,94 307 784,94
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits d'exploitation 144 785,00 0,00 144 785,00
75 Produits d'exploitation domaine 142 600,00 0,00 142 600,00
77 Produits exceptionnels 902 642,00 147 784,94 1 050 426,94
Produits réels 1 190 027,00 147 784,94 1 337 811,94
INVESTISSEMENT BP(I) 2022 BS+DM 1 2022 BP 2022
001 Déficit investissement reporté 0,00 476 858,21 476 858,21
16 Emprunts 110 000,00 0,00 110 000,00
20 Immos incorporelles 650,00 8 835,00 9 485,00
21 Immos corporelles 635 460,00 91 093,14 726 553,14
23 Immos en cours 0,00 3 836,19 3 836,19
Dépenses réelles d'inv 746 110,00 580 622,54 1 326 732,54
13 Subventions 271 900,00 32 837,60 304 737,60
16 Emprunts 314 210,00 400 000,00 714 210,00
Ressources réelles 586 110,00 432 837,60 1 018 947,60
040 Amortissements 160 000,00 0,00 160 000,00
021 Virement reçu 147 784,94 147 784,94
Ressources d'ordre 160 000,00 147 784,94 307 784,94
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. TVD20220620-43
3/3
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV annexe Salles de spectacles – Vendôme Evènements
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-43-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 88 0 4
Voix 92 8 92 88 0 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-44-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-44
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe Mobilités, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER et par procuration, Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Mobilités, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget annexe Mobilités 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 7
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TVD20220620-44
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-44-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-45
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-45-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote: 20/06/2022 - 21h03
Votants: 92
Voix totales: 92
Voix exprimées: 91
Majorité absolue des voix exprimées : 46
Mode de scrutin
Abstentions
: Secret
: 1
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élu(e)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
TVD20220620-45
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget annexe Mobilités.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant
Section de fonctionnement 3 993 638,64 3 889 330,03 -104 308,61
Section d'investissement 18 157,79 213 463,59 195 305,80
Résultats antérieurs et cumulés déficits anté et RAR (-) Excédents anté et RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 3 070 311,37 3 070 311,37 2 966 002,76
Section d'investissement 26 581,70 -26 581,70 168 724,10
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Mobilités ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la mojorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-45
3/3
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 79 0 12
Voix 91 9 91 79 0 12
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe Mobilités ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget annexe Mobilités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-45-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-46
1/2
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 0 11
Voix 92 8 92 81 0 11
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-46-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-46
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe Mobilités à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant
Section de fonctionnement 3 993 638,64 3 889 330,03 -104 308,61
Section d'investissement 18 157,79 213 463,59 195 305,80
Résultats antérieurs et cumulés déficits anté et RAR (-) Excédents anté et RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 3 070 311,37 3 070 311,37 2 966 002,76
Section d'investissement 26 581,70 -26 581,70 168 724,10 Restes à réaliser (-) et à recouvrer
(+) 0,00 0,00 0,00 168 724,10
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget Annexe Mobilités.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats au budget annexe Mobilités 2022 : l’excédent de fonctionnement pour la somme de 2 966 002,76 euros au compte R 002 résultat de fonctionnement reporté et l’excédent d’investissement au compte R 001 (excédent reporté) pour la somme de 168 724,10 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI, Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
REPREND ces résultats au budget annexe Mobilités 2022 : l’excédent de fonctionnement pour la somme de 2 966 002,76 euros au compte R 002 résultat de fonctionnement reporté et l’excédent d’investissement au compte R 001 (excédent reporté) pour la somme de 168 724,10 euros ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-46-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-47
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 9 2
Voix 92 8 92 81 9 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Budget supplémentaire – Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-47-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-47
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget annexe Mobilités de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications :
Fonctionnement BP(i) 2022 BS + DM BP 2022 D 011 Ch à caractère général 3 577 924,00 400 000,00 3 977 924,00 D 012 Ch de personnels 140 000,00 0,00 140 000,00 D 65 autres ch. de gestion c. 320 000,00 0,00 320 000,00 D 67 Ch exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 Ch. réelles 4 037 924,00 400 000,00 4 437 924,00
D 023 Virement 60 620,00 2 520 010,76 2 580 630,76 D 042 Amortissement 6 580,00 0,00 6 580,00 Ch. d'ordre 67 200,00 2 520 010,76 2 587 210,76
R 002 Excédent de f. reporté 0,00 2 966 002,76 2 966 002,76 R 70 produits d'exploitation 140 000,00 0,00 140 000,00 R 73 Produits fiscaux 1 600 000,00 0,00 1 600 000,00 R 74 Dotations 2 151 932,00 0,00 2 151 932,00 R 77 Recettes exceptionnelles 205 992,00 -45 992,00 160 000,00 Produits réels 4 097 924,00 2 920 010,76 7 017 934,76 R 042 Amortissement 7 200,00 0,00 7 200,00 Produits d'ordre 7 200,00 0,00 7 200,00 Investissement BP(i) 2022 BS + DM BP 2022 D 20 Immos incorporelles 40 000,00 0,00 40 000,00 D 21 Immos corporelles 20 000,00 2 688 734,86 2 708 734,86 Dépenses réelles 60 000,00 2 688 734,86 2 748 734,86 D 040 Amortissements 7 200,00 0,00 7 200,00 Dépenses d'ordre 7 200,00 0,00 7 200,00 R 001 Excédent cumulé d'invest 0,00 168 724,10 168 724,10 ressources réelles 0,00 168 724,10 168 724,10 R 021 Virement 60 620,00 2 520 010,76 2 580 630,76 R 040 Amortissements 6 580,00 0,00 6 580,00 Ressources d'ordre 67 200,00 2 520 010,76 2 587 210,76 0,00 0,00 0,00
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Mobilités tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté, TVD20220620-47
3/3
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe Mobilités tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV annexe Mobilités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-47-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-48
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention N'ayant pas pris part au vote
Membres 92 8 92 88 0 3 1
Voix 92 8 92 88 0 3 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-48-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-48
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe SPANC, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Par procuration, Philippe POUDRAI n’ayant pas pris part au vote,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant, le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe SPANC, pour l’exercice 2021, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget annexe SPANC 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 949€
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-48-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-49-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote :
Votants :
Voix totales :
Voix exprimées :
20/06/2022 - 21h03
92
92
91
Majorité absolue des voix exprimées : 46
Mode de scrutin
Abstentions
Non votés :
: Secret
: 1
Sièges : 1
Jeantheau Nicole
Boulay Lydie
Corbeau Sylvain
79 voix
10 voix
2 voix
Élu(e)
Non élu(e)
Non élu(e)
TVD20220620-49
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes
Soldes
courants
Section de fonctionnement 75 409,04 98 878,24 23 469,20
Section d'investissement 0,00 9 279,31 9 279,31
Résultats antérieurs et cumulés Déficits anté + RAR(-) Excédents anté + RAR (+) Soldes intermédiaires Solde cumulés
Section de fonctionnement 157 304,60 157 304,60 180 773.80
Section d'investissement 31 817,11 31 817,11 41 096,42
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe SPANC ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-49
3/3
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 91 9 91 79 0 12
Voix 91 9 91 79 0 12
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget annexe SPANC ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget annexe SPANC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-49-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
ES
IS
Œ 2 Œ
TER © = © S
VEN
TVD20220620-50
1/2
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 0 11
Voix 92 8 92 81 0 11
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-50-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-50
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget annexe SPANC à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Soldes courants
Section de fonctionnement 75 409,04 98 878,24 23 469,20
Section d'investissement 0,00 9 279,31 9 279,31
Résultats antérieurs et cumulés Déficits anté + RAR(-) Excédents anté + RAR (+) Soldes intermédiaires Solde cumulés
Section de fonctionnement 157 304,60 157 304,60 180 773.80
Section d'investissement 31 817,11 31 817,11 41 096,42
Restes à réaliser (-) et recouvrer (+) 0,00 0,00 0,00 41 096,42
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget annexe SPANC.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats au budget annexe SPANC 2022, à savoir un excédent de fonctionnement (R 002) pour 180 773,80 euros et un excédent d’investissement (R 001) pour 41 096,42 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
le conseil de communauté,
REPREND ces résultats au budget annexe SPANC 2022, à savoir un excédent de fonctionnement (R 002) pour 180 773,80 euros et un excédent d’investissement (R 001) pour 41 096,42 euros ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-50-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TER © = © S
VEN
TVD20220620-51
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 81 9 2
Voix 92 8 92 81 9 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-51-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-51
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications.
FONCTIONNEMENT BP(I) 2022 BS + DM 1 BP+DM
011 Charges à caractère général 77 451,00 121 228,80 198 679,80
012 Charges de personnels 1 105,00 58 895,00 60 000,00
65 Autres charges de gestion c. 1 344,00 0,00 1 344,00
67 Charges exceptionnelles 6 000,00 0,00 6 000,00
Charges réelles de fonctionnement. 85 900,00 180 123,80 266 023,80
042 Amortissements 6 350,00 650,00 7 000,00
Charges d'ordre 6 350,00 650,00 7 000,00
002 Excédent fonct reporté 0,00 180 773,80 180 773,80
70 Produits d'exploitation 92 250,00 0,00 92 250,00
74 Dotations 0,00 0,00 0,00
Produits réels de fonctionnement 92 250,00 180 773,80 273 023,80
INVESTISSEMENT BP(I) 2022 BS + DM 1 BP+DM
21 Immos corporelles 6 350,00 41 746,42 48 096,42
Dépenses réelles d'investissement 6 350,00 41 746,42 41 096,42
001 Résultat antérieur reporté 0,00 41 096,42 41 096,42
Ressources réelles 0,00 41 096,42 41 096,42
040 Amortissements reçus 6 350,00 650,00 7 000,00
Ressources d'ordre 6 350,00 650,00 7 000,00
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe SPANC de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget annexe SPANC de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ; TVD20220620-51
3/3
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV annexe SPANC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-51-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 88 0 4
Voix 92 8 92 88 0 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-52-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-52
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget Régie eau potable, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non transmission des PV de transfert et du non amortissement de certaines immobilisations par les services ordonnateurs » ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER et par procuration, Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget Régie eau ootable, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non transmission des PV de transfert et du non amortissement de certaines immobilisations par les services ordonnateurs » ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget Régie eau potable 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 90'€08
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2022
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-53
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-53-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote: 20/06/2022 - 21h03
Votants: 92
Voix totales: 92
Voix exprimées : 91
Majorité absolue des voix exprimées : 46
Mode de scrutin
Abstentions
: Secret
: 1
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élu(e)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
TVD20220620-53
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget Régie eau potable.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant
Section de fonctionnement 1 587 326,97 1 761 289,95 173 962,98
Section d'investissement 1 358 445,21 938 679,17 -419 766,04
Résultats antérieurs et cumulés Déficits RAR (-) Excédents RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 5 045 997,85 5 045 997,85 5 219 960,83
Section d'investissement 226 730,68 -226 730,68 -646 496,72
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget Régie eau potable ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-53
3/4
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à l’unanimité des votes exprimés,
Par procuration, Philippe POUDRAI ne prenant pas part au vote,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Ne prenant
pas part au
vote
Membres 91 9 91 78 0 12 1
Voix 91 9 91 78 0 12 1
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget Régie eau potable ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget Régie eau potable
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. oovi
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Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-54
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 80 0 12
Voix 92 8 92 80 0 12
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-54-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-54
2/2
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget Régie eau potable à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Solde courant
Section de fonctionnement 1 587 326,97 1 761 289,95 173 962,98
Section d'investissement 1 358 445,21 938 679,17 -419 766,04
Résultats antérieurs et cumulés Déficits RAR (-) Excédents RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 5 045 997,85 5 045 997,85 5 219 960,83
Section d'investissement 226 730,68 -226 730,68 -646 496,72
Restes à réaliser (-) et à recouvrer (+) 656 775,92 576 229,31 -80 546,61 -727 043,33
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget Régie Eau Potable.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’affecter une fraction du résultat de fonctionnement en réserve (R 10/1068 part du résultat affecté) à hauteur de 727 043,33 euros pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de reprendre le solde disponible en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 492 917,50 euros au budget 2022 de la Régie eau potable ;
- de reprendre le déficit d’investissement à hauteur de 646 496,72 euros au budget 2022 de la Régie eau potable (D 001) ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant, le conseil de communauté,
AFFECTE une fraction du résultat de fonctionnement en réserve (R 10/1068 part du résultat affecté) à hauteur de 727 043,33 euros pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de reprendre le solde disponible en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 492 917,50 euros au budget 2022 de la Régie eau potable ;
REPREND le déficit d’investissement à hauteur de 646 496,72 euros au budget 2022 de la Régie eau potable (D 001) ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-54-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-55
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 80 9 3
Voix 92 8 92 80 9 3
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie eau potable – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-55-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-55
2/3
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget Régie eau potable de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications, ci-après résumées :
FONCTIONNEMENT BP(I) 2022 BS / DM1 BP 2022
011 Charges à caractère général 677 690,00 809 477,00 1 487 167,00
012 Charges de personnels 526 800,00 50 000,00 576 800,00
014 Reversement de produits 260 000,00 0,00 260 000,00
65 Autres ch. de gestion c 10 000,00 0,00 10 000,00
66 Frais financiers 70 000,00 0,00 70 000,00
67 Dépenses exceptionnelles 20 000,00 80 000,00 100 000,00
Sous-total Charges réelles 1 564 490,00 939 477,00 2 503 967,00
042 Amortissements 1 015 000,00 2 100 000,00 3 115 000,00
023 Virement 0,00 1 573 490,50 1 573 490,50
Sous total Charges d'ordre 1 015 000,00 3 673 490,50 4 688 490,50
002 Résultat reporté 0,00 4 492 917,50 4 492 917,50
70 Produits d'exploitation 2 510 000,00 0,00 2 510 000,00
75 Produits du domaine 30 000,00 0,00 30 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00 120 050,00 120 050,00
Sous-total Produits réels 2 540 000,00 4 612 967,50 7 152 967,50
042 Amortissements 39 490,00 0,00 39 490,00
Sous-total Produits d'ordre 39 490,00 0,00 39 490,00
0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT BP(I) 2022 BS / DM1 BP 2022
001 Déficit reporté 0,00 646 496,72 646 496,72
10 Réserves fonds divers 1 200,00 58 500,00 59 700,00
16 Emprunts 190 000,00 0,00 190 000,00
20 Immos incorporelles 320 000,00 12 960,65 332 960,65
21 Immo corporelles 1 014 100,00 2 514 357,18 3 528 457,18
23 Imos en cours 500 000,00 1 360 158,59 1 860 158,59
Sous-total dépenses réelles 2 025 300,00 4 592 473,14 6 617 773,14
040 Amortissements 39 490,00 0,00 39 490,00
041 Op patrimoniales 20 000,00 0,00 20 000,00
Sous-total dépenses d'ordre 59 490,00 0,00 59 490,00
10 Fonds divers et réserve 0,00 865 043,33 865 043,33
13 Subventions 527 500,00 576 229,31 1 103 729,31
16 Emprunts 522 290,00 -522 290,00 0,00
Sous-total ressources réels 1 049 790,00 918 982,64 1 968 772,64
040 Amortissements 1 015 000,00 2 100 000,00 3 115 000,00
021 Virement reçu 0,00 1 573 490,50 1 573 490,50
041 Op patrimoniales 20 000,00 0,00 20 000,00
Sous-total Ressources d'ordre 1 035 000,00 3 673 490,50 4 708 490,50
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget Régie eau potable tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. TVD20220620-55
3/3
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe BRAEM, Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant, Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget Régie eau potable tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV Régie Eau Potable
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-55-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-56
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-56
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 88 0 4
Voix 92 8 92 88 0 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Compte de gestion 2021
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-56-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-56
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2021, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget Régie Assainissement collectif, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non transmission des PV de transfert et du non amortissement de certaines immobilisations par les services ordonnateurs » ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votants,
Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER et par procuration, Philippe POUDRAI s’abstenant,
le conseil de communauté,
APPROUVE le compte de gestion du budget Régie Assainissement collectif, pour l’exercice 2021, qui appelle l’observation suivante sur la tenue des comptes : « Visa avec réserve demandé par le comptable car absence d'image fidèle en raison de la non transmission des PV de transfert et du non amortissement de certaines immobilisations par les services ordonnateurs » ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : états du compte de gestion du budget
Régie Assainissement collectif 2021
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Y949q
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-56-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-57
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total
Membres 92 8 92
Voix 92 8 92
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Compte administratif 2021 et ses annexes
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-57-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Date du vote : 20/06/2022 - 21h03
Votants: 92
Voix totales : 92
Voix exprimées : 91
Majorité absolue des voix exprimées : 46
Mode de scrutin : Secret
Abstentions: 1
Non votés : 0
Sièges : 1
Jeantheau Nicole 79 voix Élu(e)
Boulay Lydie 10 voix Non élu(e)
Corbeau Sylvain 2 voix Non élu(e)
TVD20220620-57
2/4
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2021 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2021 du budget Régie assainissement collectif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Ces dispositions sont applicables par transposition aux EPCI.
Les résultats à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Soldes courants
Section de fonctionnement 2 495 457,46 4 493 934,79 1 998 477,33
Section d'investissement 2 300 397,68 3 976 357,20 1 675 959,52
Résultats antérieurs et cumulés Déficit anté et RAR (-) Excédent anté et RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 5 251 564,47 5 251 564,47 7 250 041,80
Section d'investissement 3 129 392,22 -3 129 392,22 -1 453 432,70
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le comptable.
L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire / la décision modificative n°1-2022.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée communautaire qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget Régie assainissement collectif ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
le conseil de communauté, TVD20220620-57
3/4
ÉLIT Nicole Jeantheau, présidente de l’assemblée communautaire pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Laurent Brillard, président, ayant quitté la salle au moment du vote,
à la majorité des votes exprimés,
Par procuration, Philippe POUDRAI ne prenant pas part au vote,
Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Caroline BESNARD et Marie-Christine SAUVÉ, s’abstenant,
Philippe BRAEM votant contre,
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Ne prenant
pas part au
vote
Membres 91 9 91 78 1 11 1
Voix 91 9 91 78 1 11 1
le conseil de communauté,
ADOPTE le compte administratif 2021 et ses annexes, du budget Régie assainissement collectif ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : compte administratif 2021 et ses annexes du budget Régie assainissement collectif
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. #ot-02-AL
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4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-57-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-58
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 80 0 12
Voix 92 8 92 80 0 12
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Reprise des résultats 2021 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-58-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-58
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil de communauté de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget Régie assainissement collectif à la clôture de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Dépenses Recettes Soldes courants
Section de fonctionnement 2 495 457,46 4 493 934,79 1 998 477,33
Section d'investissement 2 300 397,68 3 976 357,20 1 675 959,52
Résultats antérieurs et cumulés Déficit anté et RAR (-) Excédent anté et RAR (+) Solde intermédiaire Solde cumulé
Section de fonctionnement 5 251 564,47 5 251 564,47 7 250 041,80
Section d'investissement 3 129 392,22 -3 129 392,22 -1 453 432,70
Reste à Réaliser (-) et recouvrer (+) 1 425 902,72 439 214.44 -986 688.28 - 2440 120.98
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget Régie assainissement collectif.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’affecter une fraction du résultat cumulé de fonctionnement à hauteur de 2 440 120,98 euros en réserve (R 10/1068 autres réserves) pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de reprendre le solde disponible au compte (R 002 Résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 809 920,82 euros ;
- de reprendre au budget supplémentaire 2022 le déficit d’investissement (D 001) pour sa valeur de 1 453 432,70 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des votes exprimés,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Philippe COLART, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ s’abstenant, le conseil de communauté,
AFFECTE une fraction du résultat cumulé de fonctionnement à hauteur de 2 440 120,98 euros en réserve (R 10/1068 autres réserves) pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de reprendre le solde disponible au compte (R 002 Résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 4 809 920,82 euros ;
REPREND au budget supplémentaire 2022 le déficit d’investissement (D 001) pour sa valeur de 1 453 432,70 euros ;
AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-58-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 x
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TVD20220620-59
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX -------------
Délibération
n° TVD20220620-59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 20 juin 2022
Votants Absents Total Pour Contre Abstention
Membres 92 8 92 80 10 2
Voix 92 8 92 80 10 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Régie assainissement collectif – Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2022
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le lundi 20 juin 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 14 juin 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
Membres présents ou représentés : Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Eric BARDET (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Thierry BENOIST), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER (Donne procuration à Pascal BRINDEAU), Sylvie DEUX, Reyhan DOGAN (Donne procuration à Clara GUIMARD), Yves DOLBEAU, Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Claire GRANGER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Annette GARNIER (Donne procuration à Régis CHEVALLIER), Jean-Claude GAUTHIER, Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ (Donne procuration à Sam BA jusqu'à 19:43, Délibération 16), Guillaume HENRION (Donne procuration à Christophe MARION), Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Yvan JARET (à partir de 19:00, délibération n° 5), Nicole JEANTHEAU, Didier LALLIER, Philippe LEFÈVRE, Gilles LEGUEREAU, Serge LEPAGE, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (jusqu'à 20:25, Délibération 27), Joël PRENANT, Yves ROLLAND, Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ (Donne procuration à Cécilia NAUCHE), Thierry SIFANTUS, Francis SIMON, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ.
Membres arrivés au cours de l'assemblée : Nicolas HASLÉ (à 19:43, Délibération 17), Yvan JARET (à 19:00, Délibération 5).
Membres partis au cours de l'assemblée : Philippe POUDRAI (à 20:25, Délibération 28, Donne procuration à Christophe CHAPUIS).
Liste des absents et non suppléés : Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Michel DENIAU (jusqu’à 19:00, Délibération 4), Joël HEUZÉ, Patrick HUGUET, Caroline LEMAÎTRE, Christian LOISEAU, Gilles SOURIAU, Alain SOUVRAIN.
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Yves Dolbeau et Francis SIMON deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-59-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 TVD20220620-59
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Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,
Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 28 mars 2022, le budget primitif 2022 du budget Régie assainissement collectif de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications, résumées dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT BP(I) 2022 BS+DM 1 BP 2022 D 011 Charges à caractère général 1 724 040,00 460 115,00 2 184 155,00 D 012 Charges de personnels 650 000,00 100 000,00 750 000,00 D 014 Reversement de produits 66 000,00 0,00 66 000,00 D 65 Autres charges de gestion courante 0,00 10 000,00 10 000,00 D67 Dépenses exceptionnelles 235 600,00 235 600,00 D 66 Frais Financiers 393 000,00 0,00 393 000,00 Charges réelles 2 833 040,00 805 715,00 3 638 755,00
D 042 Amortissements 1 742 400,00 3 400 000,00 5 142 400,00 D 023 Virement 0,00 644 005,82 644 005,82 Charges d'ordre 1 742 400,00 4 044 005,82 5 786 405,82
R 002 Excédent de fonctionnement
reporté 0,00 4 809 920,82 4 809 920,82 R 70 Produits d'exploitation 4 569 000,00 0,00 4 569 000,00 R77 recettes exceptionnelles 39 800,00 39 800,00 Produits réels 4 569 000,00 4 849 720,82 9 418 720,82 0,00
R 042 Amortissements 6 440,00 0,00 6 440,00 Produits d'ordre 6 440,00 0,00 6 440,00 0,00
INVESTISSEMENT BP(I) 2022 BS+DM 1 BP 2022 D 001 Déficit d'investissement reporté 0,00 1 453 432,70 1 453 432,70 D 10 fonds divers 0,00 239 100,00 239 100,00 D 16 Emprunts (remb capital) 1 270 000,00 0,00 1 270 000,00 D 20 Immobilisation incorporelles 310 347,00 244 502,00 554 849,00 D 21 Immobilisations corporelles 2 791 000,00 2 458 255.76 5 249 255.76 D 23 Immobilisations en cours 0,00 887 079.28 887 079.28 Dépenses réelles 4 371 347,00 5 282 369.74 9 653 716,74 0,00
D 040 Amortissement subv transf. 6 440,00 0,00 6 440,00 D 041 Opérations patrimoniales 30 000,00 0,00 30 000,00 Dépenses d'ordre 36 440,00 0,00 36 440,00 0,00
R 10 Fonds divers et réserves 0,00 2 725 446.95 2 725 446.95 R 13 Subventions 859 100,00 289 203.97 1 148 303,97 R 16 Emprunts à mobiliser 1 776 287,00 -1 776 287,00 0,00 Ressources réelles 2 635 387,00 1 238 363.92 3 873 750,92 0,00
R 040 Amortissements 1 742 400,00 3 400 000,00 5 142 400,00 R 021 Virement 0,00 644 005.82 644 005.82 R 041 Opérations patrimoniales 30 000,00 0,00 30 000,00 Ressources d'ordre 1 772 400,00 4 044 005.82 5 816 405,82 TVD20220620-59
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget Régie assainissement collectif de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Philippe COLART et Annie GUELLIER s’abstenant,
Thierry BENOIST, Philippe BRAEM, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Christophe CHAPUIS, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON et par procuration, Caroline BESNARD, Philippe POUDRAI et Marie-Christine SAUVÉ votant contre,
le conseil de communauté,
ADOPTE le budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2022 du budget Régie assainissement collectif de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, tel qu’il figure annexé ;
AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 20 juin 2022 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente,
Nicole JEANTHEAU
PJ : BS / DM n° 1-2022 -TV Régie assainissement collectif
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20220620-TVD20220620-59-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022