unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - BC 27022023 Decisions publiees

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - BC 27022023 Decisions publiees Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - BC 27022023 Decisions publiees)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Protection de l'enfance, 5; A.

TERRITOIRES

VENDOMOIS

BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU

Lundi 27 février 2023

DÉCISIONS

PUBLIÉES

Mis en ligne sur le site internet le : 13 mars 202357 A.

TERRITOIRES VENDOMOIS Bureau communautaire

Séance du lundi 27 février 2023 à 18 h 00

Aile Saint-Jacques – Salle de réunions

Parc Ronsard – Rue Poterie

à VENDÔME

LISTE DES DECISIONS PUBLIEES

1. PETITE ENFANCE : Modification des tarifs applicables dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

2. STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT : Tarifs des prestations assainissement non collectif 20234. TERRITOIRES

VENDOMOIS

TVB20230227-05

1/3

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DÉCISION DU BUREAU

Décision

n° TVB20230227-05

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 16 Pouvoirs : 7 Votants : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Le 27 février 2023 à 18 h 00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans l’aile Saint-Jacques, rue Poterie – Parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 20 février 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : PETITE ENFANCE : Modification des tarifs applicables dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Etaient présents :

Président : Laurent Brillard

Vice-présidents : Nicolas Haslé, Magali Marty-Royer, Arnaud Tafilet, Yann Trimardeau, Sam Ba, Ingrid Chartier-Malécot, Véronique Champdavoine

Conseillers communautaires délégués : Albert Pigoreau, Maryvonne Boulay

Membres du Bureau : Serge Lepage, Sylvie Norguet, Dominique Dhuy, Bruno Dupré, Sylvie Deux, Eric Bardet

Absents : Claire Granger, Joël Prenant, Laurent GAUTHIER, Clara Dodin, Thierry Fleury, François Cochet

Absents ayant donné procuration : Philippe Mercier à Nicolas Haslé, Claire Foucher-Maupetit à Arnaud Tafilet, Nicole Jeantheau à Laurent Brillard, Bernard Bonhomme à Magali Marty-Royer, Michel Chartrain à Sam Ba, Benoît Gardrat à Yann Trimardeau, Thierry Sifantus à Maryvonne Boulay

Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert Pigoreau, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, Vice-président délégué à l’enfance et jeunesse.

Sam Ba, Vice-président délégué à l’enfance et jeunesse, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La communauté d’agglomération Territoires vendômois applique la tarification des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dans le respect des barèmes définis par la CNAF à laquelle elle est liée par convention avec la Caf de Loir-et-Cher.

Le règlement intérieur des EAJE prévoit d’appliquer un tarif moyen pour les familles qui sont accueillies en urgence ou pour lesquelles nous n’avons pas accès dans l’immédiat à leurs revenus. Ce tarif horaire moyen est calculé en divisant les participations familiales de l’année n-1 par le nombre d’heures facturées cette même année dans l’ensemble des EAJE. En 2022, il s’élevait à 1,62 euros (1,58 euros en 2021) pour les usagers de la Communauté.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230227-TVB20230227-05-AU

Date de télétransmission : 13/03/2023

Date de réception préfecture : 13/03/2023TVB20230227-05

2/3

Les usagers hors agglomération accueillis en urgence seront facturés en 2023 le double de ce tarif soit 3,24 euros. De plus, pour le département 41 qui prend en charge les heures d’accueil des enfants gardés par les assistantes maternelles qui suivent une formation obligatoire, il est proposé d’appliquer également ce tarif de 3,24 euros.

D’autre part, pour 2023 le barème de la CNAF ne change pas, seul le niveau des ressources « planchers » varie régulièrement, il correspond au RSA socle garanti pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Actuellement les ressources planchers sont à 754,16 euros correspondant à un tarif minimum de 0,47 euros l’heure d’accueil en EAJE.

Ce tarif plancher est également applicable aux enfants bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’appliquer en 2023 pour la facturation des familles accueillies en urgence dans un établissement d’accueil du jeune enfant, le tarif horaire moyen calculé à 1,62 euros pour les habitants de la Communauté et 3,24 euros pour les hors Communauté ;

- d’appliquer en 2023 pour la facturation du département 41 qui prend en charge les heures d’accueil des enfants gardés par les assistantes maternelles qui suivent une formation obligatoire, le tarif unique de 3,24 euros ;

- d’appliquer le tarif plancher de 0,47 euros l’heure d’accueil en EAJE pour les familles aux ressources inférieures à 754,16 euros mensuelles ainsi que pour celles bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le bureau communautaire,

ARTICLE 1 : Applique en 2023 pour la facturation des familles accueillies en urgence dans un établissement d’accueil du jeune enfant, le tarif horaire moyen calculé à 1,62 euros pour les habitants de la Communauté et 3,24 euros pour les hors Communauté.

ARTICLE 2 : Applique en 2023 pour la facturation du département 41 qui prend en charge les heures d’accueil des enfants gardés par les assistantes maternelles qui suivent une formation obligatoire, le tarif unique de 3,24 euros.

ARTICLE 3 : Applique le tarif plancher de 0,47 euros l’heure d’accueil en EAJE pour les familles aux ressources inférieures à 754,16 euros mensuelles ainsi que pour celles bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

ARTICLE 4 : Autorise le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.TVB20230227-05

3/3

ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 27 février 2023 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président,

Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230227-TVB20230227-05-AU

Date de télétransmission : 13/03/2023

Date de réception préfecture : 13/03/20234. TERRITOIRES

VENDOMOIS

TVB20230227-06

1/2

- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DÉCISION DU BUREAU

Décision

n° TVB20230227-06

Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 29 Présents : 16 Pouvoirs : 7 Votants : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Le 27 février 2023 à 18 h 00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans l’aile Saint-Jacques, rue Poterie – Parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 20 février 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT : Tarifs des prestations assainissement non collectif 2023

Etaient présents :

Président : Laurent Brillard

Vice-présidents : Nicolas Haslé, Magali Marty-Royer, Arnaud Tafilet, Yann Trimardeau, Sam Ba, Ingrid Chartier-Malécot, Véronique Champdavoine

Conseillers communautaires délégués : Albert Pigoreau, Maryvonne Boulay

Membres du Bureau : Serge Lepage, Sylvie Norguet, Dominique Dhuy, Bruno Dupré, Sylvie Deux, Eric Bardet

Absents : Claire Granger, Joël Prenant, Laurent GAUTHIER, Clara Dodin, Thierry Fleury, François Cochet

Absents ayant donné procuration : Philippe Mercier à Nicolas Haslé, Claire Foucher-Maupetit à Arnaud Tafilet, Nicole Jeantheau à Laurent Brillard, Bernard Bonhomme à Magali Marty-Royer, Michel Chartrain à Sam Ba, Benoît Gardrat à Yann Trimardeau, Thierry Sifantus à Maryvonne Boulay

Laurent Brillard, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert Pigoreau, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau ;

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière.

Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Lors de sa séance du 23 janvier 2023 (décision n° TVB20230123-13), le bureau communautaire a approuvé les nouveaux tarifs des différents contrôles réalisés par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Cependant, cette grille tarifaire était incomplète puisqu’elle ne mentionnait pas le contrôle périodique réalisé à l’initiative du SPANC conformément à ses obligations réglementaires (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Le contrôle périodique cité précédemment, tout comme le contrôle réalisé dans le cadre d’une vente étant un contrôle de bon fonctionnement, il convient également de renommer le contrôle appelé Diagnostic ANC vente immobilière dans la décision du 23 janvier dernier. En effet, le tarif de ces contrôles divergent légèrement du fait de l’optimisation des coûts (notamment de transport) pour le contrôle périodique, celui-ci étant réalisé par campagne.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230227-TVB20230227-06-AU

Date de télétransmission : 13/03/2023

Date de réception préfecture : 13/03/2023TVB20230227-06

2/2

Ainsi, vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif des différents tarifs et leur évolution (le taux de révision appliqué pour les nouveaux tarifs restant celui présenté précédemment et approuvé en séance du 23 janvier 2023) :

Tarifs applicables

TVA 2022 décision n° TVB20211115-07 A compter du 23/01/2023 décision n° TVB20230123-13

A compter du

27/02/2023

% HT TTC HT TTC HT TTC Contrôle de bon

fonctionnement vente

(à la demande des usagers)

10 % 131,82 € 145,00 € 139,81 € 153,79 € 139,81 € 153,79 €

Contrôle de bon

fonctionnement périodique

(à l’initiative du SPANC)

10 % 120,98 € 133,08 € / / 128,31 € 141,14 €

Contrôle de conception 10 % 106,07 € 116,68 € 112,50 € 123,75 € 112,50 € 123,75 € Contrôle de réalisation 10 % 106,07 € 116,68 € 112,50 € 123,75 € 112,50 € 123,75 € Contre-visite 10 % 53,03 € 58,33 € 56,24 € 61,87 € 56,24 € 61,87 €

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver les tarifs des prestations du service d’assainissement non collectif, tels qu’indiqués ci-dessus ;

- d’autoriser le président, le vice-président délégué au cycle de l’eau ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le bureau communautaire,

ARTICLE 1 : Approuve les tarifs des prestations du service d’assainissement non collectif, tels qu’indiqués ci-dessus.

ARTICLE 2 : Autorise le président, le vice-président délégué au cycle de l’eau ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 27 février 2023 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président,

Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20230227-TVB20230227-06-AU

Date de télétransmission : 13/03/2023

Date de réception préfecture : 13/03/2023