unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Conseil communautaire 14112022 Deliberations publiees

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Conseil communautaire 14112022 Deliberations publiees Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Conseil communautaire 14112022 Deliberations publiees)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 5; A.

TERRITOIRES

VENDOMOIS

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU

Lundi 14 novembre 2022

DELIBÉRATIONS

PUBLIÉES

Mis en ligne sur le site internet le : 7 décembre 2022x

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VEN

TVD20221114-06

1/2

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

-------------

Délibération

n° TVD20221114-06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 94 0 0

Voix 94 6 94 94 0 0

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les maisons de santé

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier Stratégie financière

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF / trésorerie

- 1 ex. Foncier

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-06-DE

Date de télétransmission : 01/12/2022

Date de réception préfecture : 01/12/2022TVD20221114-06

2/2

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,

Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, au titre de l’article 1382C bis du code général des impôts et sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé.

La délibération détermine la durée d’application, ainsi que le taux unique d’exonération (25 %, 50 %, 75 % ou 100 %).

La délibération est à prendre avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à compter de l’année suivante. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle du début de l’occupation du local.

Trois critères cumulatifs pour bénéficier de l’exonération :

- les locaux doivent appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI ; - les locaux doivent être occupés à titre onéreux ;

- les locaux doivent être occupés par une maison de santé.

Sur le territoire de la Communauté peuvent être concernées par cette exonération la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Vendôme ainsi que la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand- Longpré.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- au vu de la nécessité de maintien des services de santé en zone rurale, de valider un taux d’exonération de 100 % et sur une durée de cinq ans en faveur de la Communauté au titre de la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Vendôme et de la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-Longpré, à compter du 1er janvier 2024 ;

- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le conseil de communauté,

Au vu de la nécessité de maintien des services de santé en zone rurale, VALIDE un taux d’exonération de 100 % et sur une durée de cinq ans en faveur de la Communauté au titre de la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Vendôme et de la Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-Longpré, à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

La Vice-présidente,

Nicole JEANTHEAU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-06-DE

Date de télétransmission : 01/12/2022

Date de réception préfecture : 01/12/2022x

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TER © = © S

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TVD20221114-07

1/8

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

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Délibération

n° TVD20221114-07

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

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Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 64 12 18

Voix 94 6 94 64 12 18

OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Reversement du produit de la taxe d’aménagement

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF / trésorerie

- 1 ex. Communes TV

- 1 ex. DAJ

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-07-DE

Date de télétransmission : 21/11/2022

Date de réception préfecture : 21/11/2022TVD20221114-07

2/8

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau,

Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. EIIe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements.

La taxe d’aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l'EPCl quand il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l'intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif.

L’article 109 de la loi de finances 2022 a fait évoluer cette disposition et modifié l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme. Désormais, le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCl est obligatoire, afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe d'aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022.

Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune.

Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 31 décembre 2022 à délibérer pour reverser à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois une partie de la taxe d’aménagement comme suit :

- les communes ayant une zone d’activités et un ou plusieurs équipements communautaires sur leur territoire (voir tableau joint) :

 40 % pour la CATV – 60 % pour la commune

- les communes ayant une zone d’activités ou un ou plusieurs équipements communautaires sur leur territoire (voir tableau joint) :

 30 % pour la CATV – 70 % pour la commune

- les autres communes (au regard de la compétence eau et assainissement, de la compétence urbanisme avec l’engagement du PLUI-H (en cours d'élaboration avec visée PADD pour début 2023) :  15 % pour la CATV – 85 % pour la commune

La conclusion d'une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.

Un projet de convention ainsi qu’un tableau de répartition sont présentés en annexe.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :

- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, d’ouvrages d’arts… ;

- des équipements dits de services communautaires : bibliothèques, salles polyvalentes, gymnases…

La loi de finances prévoit un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Il est proposé de neutraliser cet effet rétroactif pour ne rendre applicable ce reversement qu’au 1er janvier 2023.TVD20221114-07

3/8

PROPOSITION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-4 (jusqu’au 31 décembre 2022) ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379 I 16° et 1635 quater A et 1639 A bis VI (à compter du 1er janvier 2023) ;

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu les statuts de Territoires vendômois ;

Considérant que le reversement à l'EPCl d’une part du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes est obligatoire ;

Considérant que la quote-part de la taxe d’aménagement doit être fixée en fonction de la charge des équipements publics que la communauté assume sur le territoire de la commune concernée ; Considérant les compétences exercées par la Communauté notamment le développement économique et les charges d’équipements publics assumées à ces différents titres qui justifient la répartition proposée ;

Il vous est proposé :

- de valider le reversement à la Communauté d’une part du produit de taxe d’aménagement perçue par les communes suivant la répartition présentée en annexe à compter du 1er janvier 2023 ;

- d’approuver les termes de la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe ;

- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à la majorité des votes exprimés,

Laure ANTHEAUME, Philippe BOUCHET, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Chantal FEDELE, Pierre FOURNET-FAYARD, Jean-Claude GERBAUD, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Guillaume HENRION, Sylvie NORGUET, Joël PRENANT, Benoit ROUSSELET, Didier TRENTESAUX et par procuration, Patrick HUGUET et Thierry SIFANTUS s’abstenant,

Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Philippe COLART, Michel DENIAU, Annie GUELLIER, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ , Alain SOUVRAIN et par procuration, Christophe CHAPUIS et Philippe POUDRAI votant contre, le conseil de communauté,

VALIDE le reversement à la Communauté d’une part du produit de taxe d’aménagement perçue par les communes suivant la répartition présentée en annexe à compter du 1er janvier 2023 ;

APPROUVE les termes de la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe ;

AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président,

Laurent BRILLARD

PJ : tableau reversement taxe d’aménagement et son annexe

projet de convention

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr."5

4. VENLOMOTE

Reversement Taxe d'aménagement EPCI

Taux de reversement 40 %

Zone d'activité et Taux de Simulation

Communes Année 2021 | Année 2022* équipements reversement base

communautaires Do por 2021

Lunay 8 645,61 2 026,33 OUI 40,00 % 3 458,24 € Montoire 11 929,17 5 086.68 OUI 40,00 % 4771.67 € Naveil 11 678,70 17 242,90 OUI 40,00 % 4671,48 € St Amand Longpré 18 491,40 14 092,16 OUI 40,00 % 7 396,56 € Savigny sur Braye 1 991,76 1 136,84 OUI 40,00 % 796,70 €

Selommes 2 622,06 598,49 OUI 40,00 % 1 048,82 € Vendome 156 104,80 56 630,96 OUI 40,00 % 62 441,92 € Villiers sur Loir 5 204,05 2 707,27 OUI 40,00 % 2 081,62 €

Taux de reversement 30 %

Zone d'activité ou Taux de Simulation

Communes Année 2021 | Année 2022* équipements reversement base communautaires De 2021

Areines 757,57 655,72 OUI 30,00 % 227,07 € Authon 5 622,44 3 562,50 OUI 30,00 % 1 686,73 € Aze 24 242,05 22 412,82 OUI 30,00 % 7 272,62 € Bonneveau 59,09 63,54 OUI 30,00 % 17,73 €

Danze 1 987,53 4 047,81 OUI 30,00 % 596,26 € Epuisay 5 019,35 4 555,39 OUI 30,00 % 1 505,81 € Fontaine les Coteaux 1 165,94 1 154,30 OUI 30,00 % 349,78 € Saint Firmin des près 2 617,06 2 880,90 OUI 30,00 % 785,12 € St Ouen 11 500,32 10 464,36 OUI 30,00 % 3 450,10 € Sougé 1 076,42 276,33 OUI 30,00 % 322,93 € Thoré la Rochette 355,99 1 204,74 OUI 30,00 % 106,80 € Vallée de Ronsard 1 957,46 133,86 OUI 30,00 % 587,24 € La ville aux Clercs 628,56 74,69 OUI 30,00 % 188,57 €

Taux de reversement 15 %

Zone d'activité et/ou Taux de Simulation

Communes Année 2021 | Année 2022* équipements reversement base

communautaires Snsrnnrerno pe 2021

Ambloy 317,19 0 NON 15,00 % 47,58 € Artins 1 228,02 0 NON 15,00 % 184,20 € Coulommiers 3 857,05 10 195,67 NON 15,00 % 578,56 € Crucheray 828,38 1 664,52 NON 15,00 % 124,26 € Faye 276,36 1 289,13 NON 15,00 % 41,45€ Fortan 0 0 NON 15,00 % 0 Huisseau en Beauce 0 0 NON 15,00 % 0

Lavardin 196,91 83,42 NON 15,00 % 29,54 € Marcilly en Beauce 873,00 841,96 NON 15,00 % 130,95 € Mazangé 1 730,87 2715,31 NON 15,00 % 259,63 € Meslay 279,36 0 NON 15,00 % 41,90 € Montrouveau 356,96 259,96 NON 15,00 % 53,54 € Nourray 517,98 262,87 NON 15,00% 77,70 € Perigny 256,08 34,92 NON 15,00 % 38,41 € Pray 438,44 69,84 NON 15,00% 65,77 € Prunay cassereau 2 073,86 611,10 NON 15,00 % 311,08 €

Rahart 2 161,18 3 897,46 NON 15,00 % 324,18 € Roce 1 721,75 845,84 NON 15,00 % 258,26 € Les Roches l'evêque 1 736,62 1 588,56 NON 15,00 % 260,49 € Sainte Anne 3 195,10 995,22 NON 15,00 % 479,27 € Saint Amoult x 110,58 NON 15,00 % 0 St Martin des Bois 3 934,83 228,92 NON 15,00 % 590,22 € St Rimay 1 186,31 213,40 NON 15,00 % 177,95 € sasnières 816,74 396,57 NON 15,00 % 122,51 € St Jacques des Guérets x 0 NON 15,00 % 0

TVD20221114-07

4/8Tourailles 65,96 77,60 NON 15,00 % 9,89 € Troo 534,47 69,84 NON 15,00 % 80,17 € Villavard 0 0 NON 15,00 % 0 Villemardy 1 722,72 806,07 NON 15,00 % 258,41 € Villerable 3 148,53 2 538,84 NON 15,00 % 472,28 € Villeromain 1 451,12 479,18 NON 15,00 % 217,67 € Villetrun 1 867,25 1 078,64 NON 15,00 % 280,09 € Villiersfaux 1 222,20 473,36 NON 15,00 % 183,33 €

Communes n'ayant pas instauré de taxe d'aménagement

Zone d'activité et/ou Taux de Simulation

Communes Année 2021 | Année 2022* équipements reversement base

communautaires Re 2021

Villedieu le Chateau x x OUI 30,00 % x

Celle x x NON 15,00 % x

Les Essarts x x NON 15,00 % x

Gombergean x x NON 15,00 % x

Les Hayes x x NON 15,00 % x

Houssay x x NON 15,00 % x

Lancé x x NON 15,00 % x

Saint Gourgon X x NON 15,00 % x Ternay x x NON 15,00 % x Villechauve x x NON 15,00 % x Villeporcher x x NON 15,00 % x

* Valeur au 21/09/2022

TVD20221114-07

5/8Zones d'activités et "y;

LA Equipements communautaires

Communes Zones d'activité Equipements communautaires

Areines ZA de Tournebride

Authon ZA d'Authon

Aze ZA de la Varenne

Bonneveau ZA des Guillons

Vallee de Ronsard La Possonière

Danze ZA des Poulinères

Epuisay ZA de la Cousinière

Fontaine les Coteaux ZA de la Varenne

Lunay ZA de Villeprovert Espace Culturel Piscine

: ZI de Bois Blanches Gymnase Montoire ZA les Galliennes Ecole de musique Médiathèque

Naveil ZA de la Bouchardière Aire d'accueil des gens du voyage ZA de la Tarotte

Zone les Défrocs

St Amand Longpré Zone Parc des bréviaires MSP Saint Firmin des près ZA de la Garenne

ZA des Grouets et Bel Air

St Ouen ZA de la Vallée Laurent

ZA de la Plaine-Rocheboyer

Piscine

Savigny sur Braye ZA des Genets Médiathèque ZA le carrefour — Les Vignes Ecole de musique

Zone les tourtraits

Selommes Zone le pavé du chemin de Vendôme Médiathèque

Sougé ZA des Chardonnets

Thoré la Rochette ZA des Sapinettes

Médiathèque

MSPU

Aire d'accueil des gens du voyage

ZA PTBO ECO de musique

ZI Nord Chapelle St Ja Vendome ZI Sud — ZAC des Courtis ape Nu e Te

ZI Sud — ZAC des Hauts des Clos Centre Aquatique

Gymnase Léo Lagrange

Gymnase des Grands-Près

Salle des arts martiaux

La ville aux Clercs ZA ZI Le Bourg

Villiers sur Loir ZA de la Croix Noury Plan d'eau

Villedieu le Chateau Zone des Devants

TVD20221114-07

6/8nd TERRITOI VENDOM F5 IS

TVD20221114-07

7/8

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE

D'AMENAGEMENT

ENTRE LA COMMUNE DE....................

ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES

VENDOMOIS

ENTRE

La commune de ............................... , représentée par , maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du , ci-après dénommée« la commune»,

ET

La Communauté d'Agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2022, ci- après dénommée « la communauté d'agglomération»,

Préambule

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet que si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences).

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité.

Par délibération du 14 novembre 2022, le Conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de XX% des produits de la taxe d'aménagement communale perçue en année N-1. Par délibération concordante du Conseil municipal, la commune a instauré le reversement à la Communauté d'agglomération de XX% des produits de la taxe d'aménagement communale perçue en année N-1.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement de la taxe d’aménagement en vertu des délibérations concordantes adoptées par les deux parties.TVD20221114-07

8/8

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de la présente convention porte sur le produit de la taxe d’aménagement communale perçue en année N-1.

ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE

La commune s’engage à reverser à la Communauté d’agglomération XX % du produit de la taxe d’aménagement perçue, en application du taux de taxe voté par la commune.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Le reversement à la Communauté d’agglomération du produit de la taxe d’aménagement perçu et entrant dans le champ d’application est annuel et prendra effet au 1er janvier 2023. L’année N+1, la commune reversera à la Communauté d’agglomération, la part communale de la taxe d’aménagement perçue l’année N.

Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté d’agglomération un état certifié sur lequel figurent les montants de la taxe d’aménagement encaissés au cours de l’exercice concerné (année N). Les reversements seront imputés en section d’investissement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations concordantes de leurs conseils respectifs.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.

Fait à ………………………,

Le …………………. 2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour la communauté d’agglomération,

Le Président,

Pour la commune de XXXXXXXX,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-07-DE

Date de télétransmission : 21/11/2022

Date de réception préfecture : 21/11/2022x

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TVD20221114-11

1/4

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

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Délibération

n° TVD20221114-11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

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Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 87 0 7

Voix 94 6 94 87 0 7

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : Suivi des actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier Affaires administratives

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF / trésorerie

- 1 ex. CRC

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVP20221114-11-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022TVD20221114-11

2/4

Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Les chambres régionales des comptes mises en place à l’occasion de la décentralisation ont notamment pour fonction d’exercer un contrôle de la gestion des collectivités territoriales. Celui-ci va au-delà de l’analyse financière et correspond à un audit du fonctionnement de la collectivité et de sa gestion.

A ce titre, les chambres régionales des comptes procèdent à une analyse poussée de la situation financière, des procédures financières, de l’économie des moyens mis en œuvre et de leur efficacité. L’analyse porte notamment sur : l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement, le niveau d’autofinancement dégagé pour les investissements, le niveau d’endettement et la structure de la dette, les engagements financiers porteurs de risques pour la collectivité, le coût des projets d’équipement, la commande publique, les relations avec les satellites (associations…).

A l’issue de ce contrôle, la chambre transmet à l’autorité territoriale un rapport où sont consignées ses observations qui donnent lieu à un débat en Conseil communautaire. Puis, dans le délai d’un an, un nouveau rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante pour préciser les actions entreprises à la suite de ces recommandations.

La chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire a effectué un contrôle de la gestion de la communauté sur les exercices 2017 à 2020. Ce rapport a donné lieu à un débat lors du Conseil communautaire du 15 novembre 2021.

Huit recommandations avaient été formulées par la chambre régionale des comptes, des actions ont été mises en œuvre afin de tenir compte de ces observations.

1- Concernant la recommandation n° 1 : unifier et fiabiliser l’inventaire physique et comptable.

Concernant la mise en cohérence de l’inventaire comptable et de l’actif de la Trésorerie, un travail a été engagé avec le Service de gestion comptable de Vendôme depuis 2021 et se poursuit actuellement.

Concernant la fiabilisation de l’inventaire physique et comptable, un groupe de travail sera programmé début 2023 entre la Direction de la stratégie financière et cinq directions de l’administration territoriale unique (Enfance jeunesse, Vie scolaire, Petite enfance, Systèmes informatiques et télécommunications et Affaires juridiques).

L’objectif de ce groupe de travail sera de réaliser un inventaire physique des biens encore détenus par la collectivité et donc par déduction de pouvoir sortir et/ou réformer les biens n’existant plus.

Par la suite, cette démarche pourra être étendue à d’autres directions.

2- Concernant la recommandation n° 2 : corriger le contenu des bilans annuels des cessions et acquisitions.

Concernant le bilan des cessions et acquisitions, cette recommandation a été mise en œuvre dès le bilan 2021 délibéré le 20 juin dernier (délibération n° TVD20220620-15).

3- Concernant la recommandation n° 3 : régulariser les écritures comptables de cessions et les sorties d’actifs correspondantes.

Un travail important de régularisation des écritures comptables des cessions a été engagé. 15 cessions ont été régularisées entre fin 2021 et 2022 (représentant 2 311 059,00 euros). A ce jour, 25 restent encore à régulariser pour un montant total de 2 609 964,49 euros.

Plusieurs départs au sein de la direction de la stratégie financière ont fortement impacté la mise en œuvre de ces régularisations qui auraient dû être effectives dès cette année.

Finaliser la mise en œuvre de ces régularisations est un des axes majeurs du projet de service 2022-2023 de la direction de la stratégie financière.

4- Concernant la recommandation n° 4 : mettre à jour le transfert des immobilisations du compte 23 au compte 21.

Depuis la fin d’année 2021, un travail important a été mené sur ce sujet. De nombreux certificats d’intégration ont été envoyés au Service de gestion comptable de Vendôme accompagnés des écritures comptables correspondantes.PNC : SGC VENDOME Année : 2022

Collectivité : C A TERRITOIRES VENDOMOIS Mois : Septembre

Thème : Suivi de la dépense

Analyse : Délai global de paiement

Le délai global de paiement

ï | ï | ï I ï I ï | 1 | 1 | 1 | 1 mil Mai Juin Juillet Août Décembr e

Septemb Octobre Novemb

re re

50,00j

72900j

64900j

56,00j

48,00j

40,00j

32900j

24,900j

16,00 j

s90j

000 j: 1 ï '

Janvier Février Mars A

Délai global de paiement annuel : 33,92j

M 2021 M 2022

TVD20221114-11

3/4

Le travail a été mené par thème dans un premier temps. Les immobilisations correspondant au Centre aquatique, aux zones d’activités du parc technologique du bois de l’Oratoire et de la Vallée Laurent ont ainsi été intégrées au compte 21. Puis dans un second temps, ce travail s’est porté sur les comptes d’immobilisations en cours (2312, 2313, 2315 et 2317) en prenant les immobilisations individuellement.

Au total, ce sont 78 immobilisations qui ont été intégrées pour un montant total de 20 601 894 euros.

5- Concernant la recommandation n° 5 : payer les fournisseurs dans les délais réglementaires et mandater les intérêts moratoires au bénéfice des entreprises dont les factures sont réglées en retard.

Comme présenté sur le graphique ci-dessous (source Hélios - logiciel de la Trésorerie), le délai global de paiement s’est nettement amélioré. Au mois de septembre 2022, le délai global de paiement annuel est de 33,92 jours contre 44,44 jours en septembre 2021.

Cette amélioration doit son explication à la dématérialisation de la chaîne de visa des factures et de dématérialisation des bons de commande.

La direction de la stratégie financière a aussi, de son côté, mené une réflexion aboutissant à l’identification des dossiers pesant lourdement sur les délais de paiement et des solutions ont été apportées, comme la suspension ou le rejet de factures.

6- Concernant la recommandation n° 6 : engager les projets numériques visant à améliorer la chaîne budgétaire et comptable et notamment sa dématérialisation.

Plusieurs projets numériques ont d’ores et déjà été mis en place :

- la dématérialisation des bons de commande et du visa des factures ; - la dématérialisation de l’élaboration budgétaire ;

- l’acquisition d’un logiciel de prospective ;

- l’acquisition du module de gestion des Autorisations de programme/Crédits de paiement (mise en place janvier 2023) ;

- d’ici la fin de l’année, l’acquisition d’une table de transposition et d’un accompagnement en prévision du passage à la M57 au 1er janvier 2024.

7- Concernant la recommandation n° 7 : enrichir le rapport d’orientations budgétaires par une présentation pluriannuelle des investissements, et par la production de la structure des effectifs en personnel.

Concernant le contenu du rapport d’orientations budgétaires, il a été enrichi par une synthèse du bilan social en annexe dès 2022 (délibération du 31 janvier 2022 n° TVD20220131-04). Aussi, la programmation pluriannuelle des investissements de la CATV est conçue et a été présentée au bureau communautaire en septembre. Elle sera votée en même temps que le Rapport d’orientations budgétaires lors du débat d’orientations budgétaires pour 2023.TVD20221114-11

4/4

8- Concernant la recommandation n° 8 : mettre en place un plan pluriannuel d’entretien et inscrire les provisions correspondantes.

Concernant le plan pluriannuel d’entretien et les provisions correspondantes, il existe un suivi grâce à des fiches de santé des bâtiments et des inscriptions budgétaires chaque année pour pouvoir entretenir le patrimoine. Cependant, le plan tel qu’évoqué par la Chambre a été évalué comme trop coûteux à mettre en place.

PROPOSITION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières et notamment son article L. 243-9 qui dispose que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes ;

Considérant que la Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté pour les exercices 2017 et suivants et a transmis son rapport d’observations définitives à la commune le 30 juillet 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20211115-07 du 15 novembre 2021 prenant acte de la communication du rapport d’observations définitives à l’issue d’un débat en son sein ;

Considérant que ce rapport faisait état de huit recommandations et que la Communauté a entrepris des actions visant à tenir compte de celles-ci ;

Il vous est proposé :

- de bien vouloir prendre acte de la communication des actions mises en œuvre concernant les observations formulées par la Chambre régionale des comptes ;

- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votes exprimés,

Thierry BENOIST, Patrick BRIONNE, Annie GUELLIER, Jean-Luc NEXON, Didier TRENTESAUX et par procuration, Christophe CHAPUIS et Philippe POUDRAI s’abstenant, le conseil de communauté,

PREND acte de la communication des actions mises en œuvre concernant les observations formulées par la Chambre régionale des comptes ;

AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président,

Laurent BRILLARD

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVP20221114-11-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022x

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Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

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Délibération

n° TVD20221114-12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

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Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 94 0 0

Voix 94 6 94 94 0 0

OBJET : AMENAGEMENT : Dénomination de voie en bordure du Parc technologique du bois de l’Oratoire

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier DDUAE - 1 ex. Gendarmerie - 1 ex. DSIT - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. SDIS - 1 ex. DTNTV - 1 ex. Cadastre - 1 ex. La Poste - 1 ex. DDET - 1 ex. Police Nationale - 1 ex. INSEE - 1 ex. DPVEE - 1 ex. Police Municipale - 1 ex. IGN - 1 ex. DGU - 1 ex. Commune de Villiers-sur-Loir

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-12-DE

Date de télétransmission : 29/11/2022

Date de réception préfecture : 29/11/2022TVD20221114-12

2/3

Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,

Philippe Mercier, Vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La voie en impasse située sur la commune de Villiers-sur-Loir, longeant la route départementale n° 957 depuis le nouveau giratoire réalisé par le Conseil départemental jusqu’à la ligne TGV n’avait, jusqu’à présent, jamais fait l’objet d’une dénomination. L’implantation future de la société ELOGEN au droit de cette voie nécessite de définir un adressage plus précis.

Cette voie, ouverte à la circulation publique, est cadastrée. Elle appartient pour une partie à la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et pour l’autre partie au Conseil départemental. Bien que cette voie soit située en limite de ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire, elle représente un intérêt communautaire car englobée pour partie dans une zone d’activité économique, propriété partielle de la CATV et desservant une parcelle située dans la ZAC.

L’ensemble des voies dénommées sur la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire adopte la thématique de l’Europe en reprenant notamment des noms de villes et de lieux de pays membres de l’Union européenne. Il est proposé de retenir le nom d’allée de Tallinn, capitale de l’Estonie et pays membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004.

Séparée par la mer Baltique, Tallinn est située en face d’Helsinki. Le fait que l’allée de Tallinn fasse face à l’allée d’Helsinki et que ces deux allées soient séparées par la ligne TGV est un clin d’œil géographique.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- de dénommer allée de Tallinn l’impasse longeant la route départementale n° 957 depuis le nouveau giratoire réalisé par le Conseil départemental jusqu’à la ligne TGV ;

- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le conseil de communauté,

DENOMME allée de Tallinn l’impasse longeant la route départementale n° 957 depuis le nouveau giratoire réalisé par le Conseil départemental jusqu’à la ligne TGV ;

AUTORISE le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Vice-président,

Philippe MERCIER

PJ : plan

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.PROJET DE DENOMINATION DE L’ALLEE

DESSERVANT L’'IMPLANTATION DE LA FUTURE SOCIETE

ELOGEN SUR LA ZAC DU PTBO

Commune de Villiers-sur-Loir

TVD20221114-12

3/3

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-12-DE

Date de télétransmission : 29/11/2022

Date de réception préfecture : 29/11/2022x

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TVD20221114-13

1/3

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

-------------

Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

-------------

Délibération

n° TVD20221114-13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 94 0 0

Voix 94 6 94 94 0 0

OBJET : AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans la zone d’aménagement économique de la commune de Montoire-sur-le-Loir

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier DDUAE - 1 ex. Gendarmerie - 1 ex. DSIT - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. SDIS - 1 ex. DTNTV - 1 ex. Cadastre - 1 ex. La Poste - 1 ex. DDET - 1 ex. Police Nationale - 1 ex. INSEE - 1 ex. DPVEE - 1 ex. Police Municipale - 1 ex. IGN - 1 ex. Commune de Montoire-sur-le-Loir

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-13-DE

Date de télétransmission : 29/11/2022

Date de réception préfecture : 29/11/2022TVD20221114-13

2/3

Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,

Philippe Mercier, Vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Par délibération du 28 mars 2022, la Communauté a procédé, conformément à ses compétences en matière de développement économique notamment en matière de zones d’activité économique (ZAE), en accord avec les communes concernées, à la dénomination de voies encore sans nom sur les zones d’activité (ZA) suivantes : ZA d’Authon, ZA des Guillons à Bonneveau, ZA de la Cousinière à Epuisay, ZA des Bréviaires à Saint-Amand-Longpré et ZA Les devants à Villedieu-le-Château.

La délibération n° TVD20220620-09 du 20 juin 2022 a apporté des corrections sur les noms de voies attribuées à la commune d’Epuisay.

La commune de Montoire-sur-le-Loir dispose sur la ZA des Bois Blanche de voies qui n’ont pas encore reçu de dénomination.

Après consultation de la commune, les propositions suivantes ont été faites :

- rue des Bois Blanche (voie se raccordant sur la rue François Arago) ;

- square de l’artisanat pour la voie du square se rattachant sur la rue des Bois Blanche.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- de dénommer rue des Bois Blanche la voie se raccordant sur la rue François Arago et square de l’artisanat, la voie se rattachant sur la rue des Bois Blanche à Montoire-sur-le-Loir ;

- d’autoriser le président ou le vice-président à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le conseil de communauté,

DENOMME rue des Bois Blanche la voie se raccordant sur la rue François Arago et square de l’artisanat, la voie se rattachant sur la rue des Bois Blanche à Montoire-sur-le-Loir ;

AUTORISE le président ou le vice-président à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Vice-président,

Philippe MERCIER

PJ : plan

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.PROJET DE DENOMINATION DE VOIES SUR LA ZONE

D’ACTIVITE ECONOMIQUE DES BOIS BLANCHE

Commune de Montoire-sur-le-Loir

TVD20221114-13

3/3

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-13-DE

Date de télétransmission : 29/11/2022

Date de réception préfecture : 29/11/2022x

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TVD20221114-19

1/2

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

-------------

Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

-------------

Délibération

n° TVD20221114-19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 81 5 8

Voix 94 6 94 81 5 8

OBJET : COMMERCE / TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche – Année 2023

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier DDE - 1 ex. Ville de Vendôme

- 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Police municipale de Vendôme

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-19-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022TVD20221114-19

2/2

Vu l’arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay,

Maryvonne Boulay, conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Le code du travail, notamment l’article L. 3132-26 autorise un maire à accorder annuellement un maximum de 12 dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche dans les entreprises commerciales. Ces dérogations bénéficient à l’ensemble des commerces de détails de la commune.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit être pris avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Doivent être consultés :

- pour avis simple : le conseil municipal et les organisations syndicales ; - pour avis conforme : l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre (lorsque le nombre de dimanches excède cinq).

Après consultation des organisations d’employeurs au travers de la Fédération du commerce du Vendômois et des représentants du personnel des commerces du Vendômois, il est demandé l’avis du Conseil communautaire sur la proposition présentée par le maire de Vendôme d’accorder les huit dimanches suivants en 2023 : 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces Vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2023 listés comme suit : 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;

- d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à la majorité des votes exprimés,

Thierry BENOIST, Philippe COLART, Pierre FOURNET-FAYARD, Christian HABOLD, Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Didier TRENTESAUX et par procuration, Christophe CHAPUIS s’abstenant,

Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Jean-Luc NEXON et par procuration, Annie GUELLIER et Philippe POUDRAI votant contre,

le conseil de communauté,

EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces Vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2023 listés comme suit : 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre ;

AUTORISE le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

La conseillère communautaire déléguée,

Maryvonne BOULAY

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-19-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022x

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TVD20221114-21

1/5

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

-------------

Délibération

n° TVD20221114-21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 94 0 0

Voix 94 6 94 94 0 0

OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Désaffectation de principe des espaces publics à vendre à la SAS SISLEY dans la ZAC du Parc technologique du bois de l’Oratoire

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier Foncier - 1 ex. Intéressé

- 1 ex. Dossier DDE - 1 ex. Notaire

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-21-DE

Date de télétransmission : 01/12/2022

Date de réception préfecture : 01/12/2022TVD20221114-21

2/5

Vu l’arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer,

Magali Marty-Royer, Vice-présidente déléguée à l’attractivité économique, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Par délibération n° TVD20220926-51 du 26 septembre 2022, la Communauté a décidé de vendre deux terrains, cadastrés section CL n° 29p, 31 et 39p (de 132 995 m² environ) et CL n° 39p (de 23 024 m² environ), situés à la Taphorie à Vendôme, dans la ZAC du Parc technologique bois de l’Oratoire (PTBO), en vue de permettre la construction d’une unité de production de cosmétiques.

L’emprise vendue comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, appartenant au domaine public, la collectivité a décidé de conclure une promesse unilatérale de vente avec la société Sisley, sous condition suspensive que les emprises publiques cadastrées section CL n° 29p, 31 et 39p (de 350 m² environ) soient déclassées, comme le permet l’article L. 3112-4 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du Conseil communautaire viendra constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif.

Vu l’article L. 3112-4 al.1 du CGPPP qui dispose qu’un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- de décider du principe de la désaffectation d’une surface de 350 m² environ cadastrée section CL n° 29p, 31 et 39p, comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, afin de permettre sa vente à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet et la conclusion d’une promesse unilatérale de vente à son profit ;

- d’engager la désaffectation de ces espaces sachant qu’elle ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du Conseil communautaire viendra constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif ;

- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le conseil de communauté,

DECIDE du principe de la désaffectation d’une surface de 350 m² environ cadastrée section CL n° 29p, 31 et 39p, comportant une amorce de voie et un transformateur électrique public, afin de permettre sa vente à la SAS SISLEY, siégeant à PARIS (75008), 3 avenue de Friedland ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet et la conclusion d’une promesse unilatérale de vente à son profit ;

ENGAGE la désaffectation de ces espaces sachant qu’elle ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature de la promesse, délai nécessaire au déplacement du transformateur électrique qui sera repositionné rue de Mons et étant précisé qu’à l’issue de ce délai, une délibération du Conseil communautaire viendra constater leur désaffectation effective et prononcer leur déclassement définitif ;TVD20221114-21

3/5

AUTORISE le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

La Vice-présidente,

Magali MARTY-ROYER

PJ : plans

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Lu

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5/5

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 01/12/2022

Date de réception préfecture : 01/12/2022x

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TVD20221114-22

1/5

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

-------------

Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

-------------

Délibération

n° TVD20221114-22

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 94 0 0

Voix 94 6 94 94 0 0

OBJET : EQUIPEMENTS TOURISTIQUES : Maison natale de Ronsard – Gestion forestière du parc boisé

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier DDE

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF / trésorerie

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVD20221114-22-DE

Date de télétransmission : 29/11/2022

Date de réception préfecture : 29/11/2022TVD20221114-22

2/5

Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier,

Philippe Mercier, Vice-président délégué à la gestion de la maison natale de Ronsard, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Le site de la Maison natale de Ronsard situé sur la commune de Vallée-de-Ronsard, comprend un parc boisé d’environ sept hectares. Territoires vendômois a mis en place un parcours d’aménagement à la fois touristique et pédagogique afin d’enrichir la visite du domaine : arbres remarquables, verger, sentiers forestiers du 18ème/19ème siècle par exemple.

Ce parc est actuellement fermé au public pour des raisons de sécurité. En effet, il convient de prévoir une gestion forestière durable afin de préserver la biodiversité, garantir la sécurité des promeneurs et valoriser la ressource bois.

Après consultation, la société Services bois et forêts située à Vaas, a été missionnée pour mener à bien la prestation de sécurisation, d’aménagement et de gestion durable du parc boisé pour les cinq prochaines années.

Afin de mener à bien les travaux et le suivi des opérations forestières, il convient notamment d’adhérer aux principes du code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). En effet, en adhérant à ce CBPS, les propriétaires de bois et forêts de moins de 10 hectares confirment leur volonté de gérer la forêt de manière durable.

Il conviendra aussi de s’engager dans une démarche de certification forestière PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières, laquelle atteste une gestion durable de la forêt et le respect de ses fonctions environnementales, sociétales et économiques. Elle garantit l’application de règles strictes pour favoriser la biodiversité, avec une série d’exigences sur le respect de la flore, de la faune, des sols, de l’eau et des paysages et sur les conditions de travail des intervenants en forêt par exemple.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles ainsi qu’à la démarche certification PEFC, les documents étant joints au présent rapport ;

- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la gestion de la Maison natale de Ronsard à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le conseil de communauté,

APPROUVE l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles ainsi qu’à la démarche certification PEFC, les documents étant annexés à la présente délibération ;

AUTORISE le président ou le vice-président délégué à la gestion de la Maison natale de Ronsard à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Vice-président,

Philippe MERCIER

PJ : - demande d’approbation du programme des coupes et travaux d’un code de bonnes pratiques sylvicoles ; - bulletin d’engagement à la certification PEFC ;

- carte cadastrale.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.MODELE NATIONAL DE DEMANDE D'APPROBATION

PROGRAMME DE COUPES ET TRAVAUX

F D'UN CODE DE BONNES PRATIQUES SYLVICOLES

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CN ARTICLES L,. 122-3, L. 124-2, L. 313-3, L. 321-1(5°) DU CODE FORESTIER

Veuillez transmettre votre demande auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière

dans le ressort duquel est située la majeure partie de votre forêt (adresse postale disponible sur www.cnpf.fr).

1°) ADHESION AU CODE DE BONNES PRATIQUES SYLVICOLES

[] J'ai déjà adhéré au CBPS *, enregistré au CRPF sous le N°

— passer directement au point 4°) valable jusqu'au

= J'adhère*, pour une période de 10 ans à partir de la date de signature, aux principes du CBPS proposé par le CRPF dans le ressort

duquel est située la majeure partie de ma forêt. Je respecterai les principes généraux de gestion durable et appliquerai à mes parcelles

boisées les recommandations des fiches les mieux adaptées définissant les modalités de conduite des peuplements de ma forêt.

() : veuillez cocher la case correspondante à votre cas

2°) IDENTIFICATION DE L'ADHERENT AU CBPS

NOM (ou raison sociale) : Communauté d'agglomération territoires Vendômois

Prénoms (le cas échéant) :

Adresse : BP 20107

Compléments :

Code postal : 41106 Commune : VENDÔME

Téléphone : fixe : 02 54 89 4181 ; mobile :

Mél : @

Commune

(Département)

Numéro

de

parcelle

cadastrale

Type

de

peuplement,

fiche

ou

itinéraire

du

Essence

principale

ou

objectif

(facultatif) Stade

de

développement

(@

moyen,

âge,

etc.)

(facultatif)

Commentaires

éventuels (facultatif)

VALLEE DE RONSARD È Chêne sessile, acacia, chataignier =Dœ = & Ouvert au public

7,8440

NB : Sile nombre de lignes n'est pas suffisant, joindre une liste complète sur papier libre.

4°) CHOIX DES OBJECTIFS POUR LA FORÈT

[] Production de bois [ Chasse # Protection - Biodiversité

æ Agrément - Accueil du public [] Autre — à préciser :

TVD20221114-22

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CADRE HS AA À PEFC OUEST Promouvoir la gestion durable

de la forêt

N° participant : 10-21- 1 Date d'enregistrement :

D1 IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE*

NZ Je, soussigné(e): 0 M. 0 Mme Agissant en tant que :

Nom - Prénom : C] Propriétaire

Adresse : [1 indivision

CO] Représentant légal de la personne morale : Code Postal :

. Raison Sociale : Ville :

. Adresse : Téléphone :

| Code postal : Mobile :

Courriel : “Rx

D1 GESTION DE LA FORÊT:

N/ O0] réalisée en direct par le propriétaire

ml confiée à un tiers :

Nom-Prénom: SERVICES EBCSI ET FORETS Quentin SALIGNON

Raison Sociale: SERVICES BOSI ET FORETS Quentin SALIGNON

Téléphone: Mobile : 06.71.99.96.17

Courriel : contact@sbforets.fr

ENGAGEMENTS

21 Respecter et faire respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016), consultable sur www.pefc-france.org ou disponible sur simple demande auprès de PEFC Ouest.

JE M'ENGAGE POUR 5 ANS POUR L'ENSEMBLE DE MES FORÊTS À :

31 Accepterles visites de contrôle en forêtparPEFC Ouestet l’autorise àtitre confidentiel à consultertous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 :2016)en vigueur.

À Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 :2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'auraile choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Ouest.

21 Mettre en place les actions correctives quime seront demandées par PEFC Ouesten cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

A1 Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique.

21 En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation, … ) informer PEFC Ouest dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Ouest.

Tous les 5 ans, PEFC Ouest me demandera de prolonger mon engagement en m'acquittant de la contribution financière et en mettant à jour les

informations me concernant via un bulletin de renouvellement.

Je pourrai me désengager à tout moment par simple lettre. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et je ne pourrai me réengager

à PEFC Ouest avant un délai fixé par ce dernier.

*Cochez la ou les cases correspondantes

Lesinformati illies à partir de ce formulaire fontl'objetd'untrait inf ique destiné à PEFC Ouest,En applicationdes articles 34 et 36 dela LoilnformatiqueetLibertés N° 78-17 du 15 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, et d'opposition pour motifs légitimes, sur les données vous concernant collectées sur ce formulaire. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à PEFC Ouest par courrier ou par mail.

TVD20221114-22

4/5MANOIR DE LA POSSONIÈRE

CARTE DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Echelle 1/1500 | Edité le 17/06/2022

Source : Géoportail, Géoportail

Légende

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5/5

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/11/2022

Date de réception préfecture : 29/11/2022x

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1/3

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

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Délibération

n° TVD20221114-25

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 94 0 0

Voix 94 6 94 94 0 0

OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier RH

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF / trésorerie

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVP20221114-25-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022TVD20221114-25

2/3

Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.

Il convient aujourd’hui de le modifier en créant ou supprimant les emplois suivants :

Emplois

Postes

Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière

Catégorie

Cadre d'emploi possible

pour ce poste

Agent polyvalent maçon 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique -1

Agent polyvalent maçon 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise +1

Responsable garage 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise -1

Responsable garage 35 h 00 Filière technique B Technicien +1

Animateur de quartier : accueil jeunes

du passage 35 h 00

Filière

animation C Adjoint d’animation -1

Responsable de l’accueil des jeunes

du Passage 35 h 00

Filière

animation B Animateur +1

Technicien d’étude eau et

assainissement 35 h 00

Filière

technique A Ingénieur -1

Technicien d’étude eau et

assainissement 35 h 00

Filière

technique B Technicien +1

Agent du patrimoine et des

bibliothèques 26h30

Filière

culturelle C Adjoint du patrimoine -1

Agent du patrimoine et des

bibliothèques 35 h 00

Filière

technique C Adjoint du patrimoine +1

Animateur socio-culturel 35 h 00 Filière animation B ou C Animateur ou adjoint d’animation +1

Chef de projet informatique 35 h 00 Filière technique B Technicien +1

Agent de maintenance des réseaux

d’eau et d’assainissement 35 h 00

Filière

technique C Adjoint technique +1

Professeur de flûte traversière 17 h 50 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1

Professeur de flûte traversière 15 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1TVD20221114-25

3/3

L’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique prévoit que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ».

Emplois

Poste

Libellé du poste et

fonctions

Quotité

du temps

de travail

Filière

Catégorie

Cadre d'emploi

possible pour ce

poste

Durée du

contrat

Chef de projet

informatique 35 h 00

Filière

technique A Ingénieur 3 ans -1

Directeur de

l’organisation des

systèmes d’informations

et des

télécommunications

35 h 00 Filière technique A Ingénieur 3 ans +1

Agent de maintenance

des réseaux d’eau et

d’assainissement 35 h 00

Filière

technique C Adjoint technique 3 ans -1

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;

- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votants,

le conseil de communauté,

DECIDE de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;

AUTORISE le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président,

Laurent BRILLARD

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVP20221114-25-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022x

ES

IS

Œ 2 Œ

TER © = © S

VEN

TVD20221114-26

1/5

Département de Loir-et-Cher

TERRITOIRES VENDOMOIS

-------------

Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX

-------------

Délibération

n° TVD20221114-26

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

-------------

Séance du lundi 14 novembre 2022

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 94 6 94 88 0 6

Voix 94 6 94 88 0 6

OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève

Le lundi 14 novembre 2022 à 18 h 30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le mardi 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents ou représentés à l’ouverture de la séance :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ jusqu’à la délibération 2), Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET, Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY, Philippe BRAEM, Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Jimmy MARCILLY), Marwane CHABBI (Donne procuration à Benoît GARDRAT), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, François COCHET, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Michel DENIAU, Sylvie DEUX, Clara DODIN (Donne procuration à Agnès MACGILLIVRAY), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Claire FOUCHER-MAUPETIT (Donne procuration à Philippe MERCIER), Thierry FOURMONT (Donne procuration à Michèle CORVAISIER), Pierre FOURNET-FAYARD, Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER (Donne procuration à Anne-Marie HUBERT), Jean-Claude GAUTHIER (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA, Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER, Stéphane GUÉRIN, Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION, Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Simon HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET (Donne procuration à David CORBEAU), Nicole JEANTHEAU, Tural KESKINER, Didier LALLIER, Gilles LEGUEREAU, Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY, Jimmy MARCILLY, Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU, Philippe POUDRAI (Donne procuration à Jean-Luc NEXON), Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET, Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Francis SIMON, Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Christine TOREAU, Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT, Alain VÉRITÉ (Donne procuration à Sylvain CORBEAU).

Membres arrivés au cours de l'assemblée : Claire FOUCHER-MAUPETIT (à 19:47, Délibération 11), Alain VÉRITÉ (à 19:05, Délibération 4).

Membres partis au cours de l'assemblée : Annie GUELLIER (à 20:01, Délibération 18, Donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD).

Liste des absents et non suppléés : Yves DOLBEAU, Thierry FLEURY, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Jean-François LOISEAU, Gilles SOURIAU, Caroline BESNARD (à 19:01, Délibération 3).

Laurent Brillard, Président, préside la séance.

Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Erick Gougé et Laure Antheaume deux de ses membres, pour secrétaires conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.

DESTINATAIRES :

- 1 ex. Dossier RH

- 1 ex. Dossier séance

- 1 ex. DSF / trésorerie

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVP20221114-26-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022TVD20221114-26

2/5

Laurent Brillard, Président, donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève dans certains services publics locaux dans un cadre négocié avec les organisations syndicales. Aujourd’hui, ces dispositions figurent aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique (CGFP).

Cet accord issu des négociations, garantit la continuité des services publics et permet :

- de déterminer le nombre d’agents indispensables pour assurer un service minimal qui satisfait les besoins essentiels des usagers ;

- d’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée ; - de préciser les affectations des agents présents.

Pour la Communauté, le protocole concerne les agents de la direction de la petite enfance.

Le comité technique du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver le protocole d’accord ci-annexé ;

- d’autoriser le président à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des votes exprimés,

Patrick CALLU, Philippe COLART, Jean-Luc NEXON, Marie-Christine SAUVÉ et par procuration, Annie GUELLIER et Philippe POUDRAI s’abstenant,

le conseil de communauté,

APPROUVE le protocole d’accord ci-annexé ;

AUTORISE le président à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le 14 novembre 2022 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président,

Laurent BRILLARD

PJ : protocole d’accord

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.TD;

A TERRITOIRES VENDOMOIS

TVD20221114-26

3/5

Protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève

Préambule

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux. Aujourd’hui, ces dispositions figurent aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du code général de la fonction publique (CGFP).

Afin de garantir la continuité des services publics concernés et d’éviter des perturbations dans leur fonctionnement, cet accord permet :

- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables ; - d’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée ; - de préciser les affectations des agents présents.

Entre Laurent BRILLARD, Président

représentant la collectivité de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires (CT, CHSCT, futur comité social territorial (CST) :

- le syndicat CFDT-INTERCO de Loir-et-Cher représenté par Sébastien PETOT, - le syndicat CGT des intercommunaux du Vendômois représenté par Sylvain BURLAUD. D’AUTRE PART

Article 1 - Services concernés

Le champ du présent protocole concerne les agents de la direction de la petite enfance.

Article 2 – Organisations des services en cas de grève

Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, il est proposé l'organisation suivante pour la direction de la petite enfance

Les différents équipements de la petite enfance seront ouverts selon le nombre d’enfants accueillis. Un regroupement peut être envisagé sur le pôle petite enfance. En priorité, sont accueillis les enfants dont les parents ou le parent n’ont pas de moyen de garde.

Services

Nombre d'agents du

service dans un

cadre normal

Les fonctions exercées

Nombre minimal d'agents

indispensables au bon

fonctionnement

Priorité

d'affectation

des agents

non-grévistes

Modalités particulières

d'organisation du

service

Encadrement des

structures de la petite

enfance

10 agents

Puéricultrice, EJE,

IDE

Encadrement des

structures

3 agents pour

l’ensemble des

structures

Affectation

selon

ouverture des

équipementsTVD20221114-26

4/5

Ile aux calins

25 berceaux

6 agents PE

2 agents

techniques

1 responsable

Encadrement 25

enfants de moins de

trois ans en journée

continue de 7h30 et

18h30

En fonction du

nombre d’enfants

accueillis et des

équipements ouverts

L’amplitude

de 11h

d’ouverture

nécessite 4

agents

minimum pour

encadrer

moins de 13

enfants

T’Rottinette

20 berceaux

2 agents (JES)

3 agents PE

1 responsable

Encadrement de 16

enfants 0/4 ans + 4

enfants JES 0/6 ans

de 8h30 à 17h30

En fonction du

nombre d’enfants

accueillis et des

équipements ouverts

2 agents JES de

l’ADAPEI 41 ne

peuvent pas être

sans responsable de

la crèche.

Attention si

l’amplitude

d’ouverture

augmente il faut 4

agents pour couvrir

l’amplitude d’accueil

de 8h à18h

Farandole 2 agents PE

1 agent technique

50%

1 responsable

Encadrement de 10

enfants 0/4 ans de 8h

à 18h

En fonction du

nombre d’enfants

accueillis et des

équipements ouverts

La Forêt des

petits pas

18 agents PE

2 EJE

2 responsables

Encadrement et

gestion accueil crèche

80 berceaux

En fonction du

nombre d’enfants

accueillis et des

équipements ouverts

L’amplitude de 11h

d’ouverture nécessite

4 agents minimum

pour encadrer moins

de 13 enfants par

unité

Dans les unités ou il

y a des bébés non

marcheurs on

compte 1 adulte

pour 5 et dans les

autres 1 adulte pour

6 en moyenne

Relais petite

enfance

intercommunal

3 éducatrices de

jeunes enfants

Ateliers d’éveil

itinérants le matin

principalement et

l’accueil physique et

téléphonique des

parents et assistants

maternels de

l’agglomération

Possibilité de

réaffecter les agents

sur les autres

équipements

Santé/repas/

hygiène des locaux

1 infirmière et

8 agents

entretien et

repas

L’infirmière est

référente santé et

encadre les agents

d’entretien qui se

répartissent sur trois

sites

En fonction du

nombre d’enfants

accueillis et des

équipements

ouverts

Auprès des

enfants aux

temps forts

(repas,

surveillance

dortoirs)

Article 3 – Obligations des agents relevant des services

- les agents de la direction de la petite enfance mentionnés dans le présent protocole informent au plus tard quarante-huit heures avant la grève, comprenant au moins un jour ouvré, leur responsable hiérarchique :

exemples :

o pour une intention de grève le lundi à 11 heures, la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi à 11 heures ;

o pour une intention de grève le jeudi à 10 heures, la déclaration doit se faire au plus tard le mardi à 10 heures ;

- l’agent qui a déclaré son intention de participer et qui y renonce pour tout ou en partie en informe son responsable hiérarchique au plus tard vingt-quatre avant la grève ; - le responsable hiérarchique peut imposer aux agents qui n’ont pas renoncé pour tout ou en partie à y participer, d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.TVD20221114-26

5/5

Moyens de prévenance :

Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit-être faite directement par l’agent. La date et l’heure de réception de la déclaration matérielle d’intention ou de renoncement ouvre le délai des 48 heures.

Article 4 – Désignation des agents

Dès lors que quarante-huit heures avant le début de la grève, le nombre de grévistes est supérieur aux besoins identifiés dans les tableaux supra (nombre nécessaire au fonctionnement minimum du service), la collectivité en informera les signataires du présent protocole. Pour que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, le responsable hiérarchique sollicite les agents pour connaître les volontaires qui acceptent d’assurer la continuité de service. Les agents volontaires seront informés qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en percevant la rémunération correspondant à l’effectivité de leurs missions. Si aucun agent est volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut assurer le fonctionnement du service, l’autorité territoriale pourra désigner des agents qui exercent les fonctions correspondantes. Un tirage au sort sera organisé par le responsable hiérarchique lors de la première grève. Par la suite, le choix se fera par roulement. Le refus de la part de l’agent désigné de rejoindre le poste sur lequel il aura été affecté sera susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 5 – Mesures relatives aux agents non-grévistes

Afin d’assurer la continuité du service public, il est possible pour l’administration de modifier les missions et le lieu de travail des agents non-grévistes relevant de la petite enfance, en fonction des priorités opérationnelles, telles que décrites à l’article 2.

Ainsi, les agents non-grévistes sont informés de leur activité au plus tard la veille du mouvement.

Article 6 – Protection des informations

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques.

Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent dans le cadre de son parcours d’évolution professionnelle.

Article 7 – Signatures

Le présent protocole, à la suite des négociations, est adopté par l’ensemble des représentants des élus et des organisations syndicales lors du comité du ………. ……………………............ et approuvé par l’assemblée délibérante du …………………………………………………………

A Vendôme, le ………………………

Le Président

Laurent BRILLARD

Le représentant du syndicat CFDT-

INTERCO du Loir et Cher

Sébastien PETOT

Le représentant du syndicat CGT des

intercommunaux du Vendômois

Sylvain BURLAUD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221114-TVP20221114-26-DE

Date de télétransmission : 30/11/2022

Date de réception préfecture : 30/11/2022