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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CC 250923 Deliberations publiees
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CC 250923 Deliberations publiees)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
5; A.
TERRITOIRES
VENDOMOIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU
Lundi 25 septembre 2023
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
Mis en ligne sur le site internet le : 13 octobre 2023 57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS Conseil de communauté
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 25 septembre 2023 à 18 h 30
Grande salle du Minotaure - 8 rue César de Vendôme à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
AMENAGEMENT
1 Renouvellement de la commission locale du Site patrimonial remarquable
PETITE ENFANCE
2 Autorisation de fonctionnement des crèches La T'Rottinette et La forêt des petits pas
3 Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
RESSOURCES HUMAINES
4 Animation des temps d'analyses des pratiques professionnelles de la petite enfance
5 Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes
6 Modification du tableau des emplois permanents
STRATEGIE FINANCIERE
7 Budget Principal – Décision modificative n° 2-2023
8 Budget annexe Développement économique - Décision modificative n° 2-2023 9 Budget annexe Salles de spectacles – Décision modificative n° 2-2023 10 Budget annexe Mobilités – Décision modificative n° 2-2023
11 Budget annexe Assainissement – Décision modificative n° 2-2023 12 Budget annexe Eau potable – Décision modificative n° 2-2023
13 Régie du Pôle nautique – Ajustement subvention d'équilibre 2023 14 Budget Principal - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) 2023 - Répartition dérogatoire encadrée
15 Dotation de solidarité communautaire 2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-07
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 77 Pouvoirs : 15 Votants : 92 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : AMENAGEMENT : Renouvellement de la commission locale du Site patrimonial remarquable
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Yves ROLLAND donne procuration à Laurent GAUTHIER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. UDAP41
- 1 ex. Préfet de Loir-et-Cher
- 1 ex. Membres de la commission locale SPR
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-07-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-07
2/4
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25/07/2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l’espace communautaire,
Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) est compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) et de ce fait, est compétente pour l’élaboration et le suivi des Sites patrimoniaux remarquables (SPR) sur son territoire. Il lui appartient également de constituer la Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) présidée par le président de Territoires vendômois.
Un site patrimonial remarquable est un outil réglementaire de protection du patrimoine et constitue une servitude d’utilité publique.
La commune de Vendôme est couverte par une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), devenue SPR depuis la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine promulguée le 7 juillet 2016.
Un projet de SPR a été mis à l’étude par le conseil communautaire du 7 décembre 2020 sur les communes de Trôo, Montoire-sur-le-Loir et Saint-Jacques-des-Guérets.
La CLSPR intercommunale a été constituée par délibération n° TVD250618-39 du 25 juin 2018 puis renouvelée par délibération n° TVD20210408-20 du 8 avril 2021 après les élections municipales et le renouvellement du conseil communautaire.
Suite à un changement de gouvernance de plusieurs organismes membres de la commission, une actualisation doit de nouveau avoir lieu.
La CLSPR est chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables au SPR. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, elle peut être consultée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation sur tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions du document. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du document de gestion (règlement) du SPR.
Conformément à l’article D. 631-5 du code du patrimoine, la CLSPR comprend des membres de droit :
- le Président de la commission (soit le Président de Territoires vendômois) ; - le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ; - le Préfet ou son représentant ;
- le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; - l'Architecte des bâtiments de France ou son représentant. Délibération n° TVD20230925-07
3/4
Elle comprend également un maximum de quinze membres nommés dont :
- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
- un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
- un tiers de personnalités qualifiées.
Les représentants des associations et les personnes qualifiées sont désignés par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme après avis du préfet de département. Pour chaque membre nommé, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ils siègent en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
En sus des membres de droit, il est proposé de fixer sa composition, répartie en trois collèges comme suit :
Les élus communautaires :
- Philippe Mercier, suppléant Arnaud Tafilet ;
- Claire Granger, suppléant Jean-Luc Nexon ;
- Nicolas Haslé (remplace Thierry Fourmont), suppléant Loïc Saillard (remplace Nicolas Haslé).
Les associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine : - le président de la société archéologique ou son représentant : Bernard Diry, suppléant Gérard Ermisse ;
- le délégué départemental de la fondation du patrimoine ou son représentant : Olivier De Vallois, suppléant Serge Pitard ;
- le président de Résurgence ou son représentant : André Fleury, suppléante Jocelyne Gomez.
Les personnes qualifiées :
- Monsieur Ken Mimran, architecte, suppléant Alain Maximin ;
- le président de l’office du Tourisme ou son représentant : Thierry Fleury (remplace Christian Hallouin), suppléant Pascal Maubert (remplace Nadège Boulai) ; - le président de la fédération du commerce vendômois ou son représentant : Laurent Perrotin (remplace Christelle Beaudoin-Gilles), suppléant Jean-Marie Michel-Anglarex (remplace Karl Jannequin).
Le règlement intérieur de la CLSPR a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021 et n’a pas subi de modification depuis. Lors de sa première réunion, la CLSPR approuve le règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Dès lors que le périmètre du SPR mis à l’étude sera classé par arrêté ministériel, la CLSPR intégrera les maires des communes concernées comme membres de droit. Elle sera, en outre, associée tout au long de l’élaboration du document de gestion qui définira les règles applicables dans le périmètre classé.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 631-3 et D. 631-5 ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite loi LCAP ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et notamment la compétence en matière de Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ; Vu la délibération n° VV-D-210116-15 du 21 janvier 2016 approuvant l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, devenue SPR, de Vendôme ;
Vu la délibération n° TVD250618-39 du 25 juin 2018 instituant la commission locale intercommunale du Site patrimonial remarquable et approuvant son règlement intérieur ;
Vu la délibération n° TVD20210408-20 du 8 avril 2021 approuvant le renouvellement de la commission locale Site Patrimonial Remarquable et son règlement intérieur ;
Vu l’avis du préfet sur la proposition de renouvellement des membres de la commission locale SPR reçu par courrier en date du 30 août 2023 ; Délibération n° TVD20230925-07
4/4
Considérant que la commission doit être renouvelée pour remplacer les sièges vacants de l’assemblée suite au changement de gouvernance de certains organismes membres ; Considérant que le règlement intérieur n’a pas subi de modification depuis son approbation par délibération n° TVD20210408-20 du 8 avril 2021.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de renouveler, en sus des membres de droit, les membres de la commission locale répartis en trois collèges comme suit :
Les élus communautaires :
1. Philippe Mercier, suppléant Arnaud Tafilet,
2. Claire Granger, suppléant Jean-Luc Nexon,
3. Nicolas Haslé, suppléant Loic Saillard,
Les associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine : 4. le président de la société archéologique ou son représentant : Bernard Diry, suppléant Gérard Ermisse ;
5. le délégué départemental de la fondation du patrimoine ou son représentant : Olivier De Vallois, suppléant Serge Pitard ;
6. le président de Résurgence ou son représentant : André Fleury, suppléante Jocelyne Gomez.
Les personnes qualifiées :
7. architectes : Ken Mimran, suppléant Alain Maximin
8. le président de l’office du Tourisme ou son représentant : Thierry Fleury, suppléant Pascal Maubert.
9. le président de la fédération du commerce ou son représentant : Laurent Perrotin, suppléant Jean-Marie Michel-Anglarex.
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Bernard BONHOMME
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-07-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-16
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : PETITE ENFANCE : Autorisation de fonctionnement des crèches La T'Rottinette et La forêt des petits pas
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier PPE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Crèches La T'Rottinette et La forêt des petits pas
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-16-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-16
2/3
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance,
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les multi-accueils de jeunes enfants la T’rottinette et la Forêt des petits pas ont fait l’objet d’un avis favorable du médecin PMI le 28 avril 2023.
Considérant cet avis, ainsi que les nouveaux éléments d’actualisation fournis par la direction petite enfance, l’arrêté du Président du conseil départemental du 28 avril 2023 approuve les capacités modulables en vigueur dans chacune des crèches et le nombre d’agents présents auprès des enfants avec leur qualification et leur temps de travail. L’arrêté prend acte également qu’un poste d’auxiliaire de crèche volante de 36 h est créé pour les remplacements d’absence dans ces deux structures.
Pour la Forêt des petits pas, l’arrêté valide également l’équipe de direction composée d’1,5 temps de travail d’éducatrices de jeunes enfants, une infirmière 50 % de temps de travail et un taux d’encadrement d’un professionnel pour six enfants. Le temps de travail du référent santé et accueil inclusif (réparti entre l’infirmière et le médecin) est de 110 heures.
Pour la T’rottinette, l’arrêté valide également les horaires d’ouverture qui ont été augmentés d’une demi-heure l’après-midi et les horaires du jardin d’enfant spécialisé de 9 h à 16 h. Le temps de travail du référent santé et accueil inclusif (réparti entre l’infirmière et le médecin) est de 20 heures. Le taux d’encadrement est d’un professionnel pour six enfants.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les modalités d’accueil des crèches T’rottinette et la Forêt des petits pas qui ont fait l’objet d’un avis favorable du médecin de la PMI ;
- d’autoriser le fonctionnement de la crèche la Forêt des petits pas, conformément aux conditions reprises dans l’arrêté d’avis favorable du Président du conseil départemental ; Délibération n° TVD20230925-16
3/3
- d’autoriser le fonctionnement de la crèche la T’rottinette, conformément aux conditions reprises dans l’arrêté d’avis favorable du président du conseil départemental ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Bernard BONHOMME Sam BA,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-16-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-17
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : PETITE ENFANCE : Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier PPE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-17-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-17
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Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance,
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le préambule du règlement intérieur de fonctionnement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), il est proposé de faire mention du projet d’accueil et éducatif à disposition des familles et de préciser les modalités d’accueil en surnombre conformément à l’arrêté du 8 octobre 2021.
Au chapitre 1 : Offre d’accueil et informations générales
Il convient de modifier les horaires d’ouverture de la T’Rottinette et du Jardin d’enfants spécialisé (JES) tel que décrit dans l’avis favorable de la PMI. Il est proposé également d’ajouter les adresses courriels des structures.
De plus, il est proposé d’ajouter un paragraphe dans la définition de l’accueil occasionnel : « Les temps d’accueil occasionnels seront revus à l’occasion des commissions d’attribution des places en crèche et permettront ainsi d’offrir plus de places pour de l’accueil régulier. »
Au chapitre 3 : Inscription et fréquentation
Pour faire face à la hausse de la demande de place par rapport à l’offre de garde, il est précisé d’ajouter à l’article 6 : procédures d’inscription :
- que la famille devra justifier d’une résidence sur la CATV pour se préinscrire sur la liste d’attente de places régulières ;
- qu’il est désormais demandé aux parents de fournir un justificatif d’emploi ou de formation datant de moins de trois mois pour prétendre à une place en accueil régulier plus de deux jours par semaine ;
- qu’en cas de réponse négative de la commission d’attribution des places, le dossier pourra être maintenu en liste d’attente sur demande de la famille et être de nouveau étudié lors de la commission suivante, conformément aux critères définis ci-avant dans le présent article 6.2 ;
- que la préinscription ne vaut pas admission. Les dossiers sont étudiés dans le but de satisfaire le maximum de demandes et garantir une mixité des familles admises. L’admission de nouveaux enfants est décidée par la commission d’attribution des places qui se réunit cinq fois par an en portant une attention particulière :
- à l’âge de l’enfant et aux besoins d’accueil exprimés par la famille ;
- à la composition de la famille (monoparentale enfants bas âge…) ;
- aux parents présentant un handicap ou une pathologie spécifique ;
- aux familles ayant des difficultés sociales ;
- que des points sont attribués par critère pour assurer une équité de traitement entre les familles. Délibération n° TVD20230925-17
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Il est proposé d’ajouter un article 6.5 « Activation d’un service minimum en cas de grève » rédigé ainsi :
« Un protocole d’accord en cas de grève du personnel fixe à 48 h le délai de prévenance des agents petite enfance de la collectivité qui souhaiteraient suivre cet appel à la grève. Ainsi, les parents peuvent être sollicités soit pour garder leur enfant, soit pour confier temporairement leur enfant dans l’une des quatre crèches publiques qui assurera un service minimum. »
Au chapitre 4 : Contrat d’accueil et participation financière des familles A l’article 9 : cas particuliers sera rédigé comme suit : « Afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de familles, le directeur petite enfance proposera à la famille, une réduction du temps d’accueil du contrat régulier de l’enfant dans les cas suivants :
- congé maternité ;
- congé parental ;
- cessation complète d’activité professionnelle.
Un accueil, sur réservation auprès de la responsable de la structure, pourra être proposé en fonction des places disponibles dans l’établissement. »
A l’article 10 : participations financières des familles, il sera précisé que toute facturation est établie sur la base des réservations faites par contrat régulier ou par réservation ponctuelle et que chaque jour d’accueil les familles doivent, dès leur arrivée, pointer le nom de leur enfant sur les tablettes situées à l’entrée de la crèche. Ils doivent dépointer après l’avoir récupéré dans la section au moment de quitter la crèche.
Au chapitre 7 : Personnel
En application du décret du 30 août 2021, qui définit dans son article R. 2323-39-II les missions et le rôle du référent santé et accueil inclusif, il est proposé d’ajouter à la suite de l’article 25 : infirmier(ère)
« En collaboration avec le médecin, l’infirmier assure les missions de référent santé et accueil inclusif (RSAI) telles que définies à l’article R. 2324-39-II du décret n° 2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux accueils de jeunes enfants. »
Au chapitre 8 : engagements réciproques
A l’article 31 : « responsabilité », il est proposé d’ajouter du point suivant :
« Les personnes accompagnant un enfant à la crèche doivent être majeures et dûment habilitées par les parents ou représentants légaux. »
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de l’action sociale et des familles.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la mention au préambule du règlement de fonctionnement des établissements du jeune enfant, qu’un projet d’accueil et éducatif est à la disposition des familles dans chaque crèche et de préciser les modalités d’accueil en surnombre conformément à l’arrêté du 8 octobre 2021 ;
- d’approuver au chapitre 1 : Offre d’accueil et informations générales :
Les horaires d’ouverture de la T’Rottinette et du JES tels que décrits dans l’avis favorable de la PMI et d’ajouter les adresses courriels des structures. D’ajouter également un paragraphe dans la définition de l’accueil occasionnel : « Les temps d’accueil occasionnels seront revus à l’occasion des commissions d’attribution des places en crèche et permettre ainsi d’offrir plus de places pour de l’accueil régulier. » ;
- d’approuver l’ajout à l’article 6 : procédures d’inscription :
que la famille devra justifier d’une résidence sur la CATV pour se préinscrire sur la liste d’attente de places régulières ; Délibération n° TVD20230925-17
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qu’il est désormais demandé aux parents de fournir un justificatif d’emploi ou de formation datant de moins de trois mois pour prétendre à une place en accueil régulier plus de deux jours par semaine ;
qu’en cas de réponse négative de la commission d’attribution des places le dossier pourra être maintenu en liste d’attente sur demande de la famille et être de nouveau étudié lors de la commission suivante conformément aux critères définis ci-avant dans le présent article 6.2 ;
que la préinscription ne vaut pas admission. Les dossiers sont étudiés dans le but de satisfaire le maximum de demandes et garantir une mixité des familles admises. L’admission de nouveaux enfants est décidée par la commission d’attribution des places qui se réunit cinq fois par an en portant une attention particulière :
- l’âge de l’enfant et aux besoins d’accueil exprimés par la famille ;
- à la composition de la famille (monoparentale enfants bas âge…) ;
- à aux parents présentant un handicap ou une pathologie spécifique ;
- aux familles ayant des difficultés sociales ;
que des points sont attribués par critère pour assurer une équité de traitement entre les familles
- d’approuver l’ajout d’un article 6.5 : Activation d’un service minimum en cas de grève, rédigé ainsi : « Un protocole d’accord en cas de grève du personnel fixe à 48 h le délai de prévenance des agents petite enfance de la collectivité qui souhaiteraient suivre cet appel à la grève. Ainsi, les parents peuvent être sollicités soit pour garder leur enfant, soit pour confier temporairement leur enfant dans l’une des quatre crèches publiques qui assurera un service minimum » ;
- d’approuver la modification de l’article 9 : cas particuliers :
« Afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de familles, le directeur de la petite enfance proposera à la famille, une réduction du temps d’accueil du contrat régulier de l’enfant dans les cas suivants :
- congé maternité ;
- congé parental ;
- cessation complète d’activité professionnelle ;
Un accueil sur réservation auprès de la responsable de la structure, pourra être proposé en fonction des places disponibles dans l’établissement » ;
- d’approuver à l’article 10, la précision que toute facturation est établie sur la base des réservations faites par contrat régulier ou par réservation ponctuelle. Chaque jour d’accueil les familles doivent, dès leur arrivée, pointer le nom de leur enfant sur les tablettes situées à l’entrée de la crèche. Ils doivent dépointer après l’avoir récupéré dans la section au moment de quitter la crèche ;
- d’approuver l’ajout à la fin du paragraphe de l’article 25 : infirmier(ère) :
« En collaboration avec le médecin, l’infirmier assure les missions de référent santé et accueil inclusif (RSAI) telles que définies à l’article R. 2324-39-II du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux accueils de jeunes enfants » ;
- d’approuver à l’article 31 : responsabilité, l’ajout du point suivant :
« Les personnes accompagnant un enfant à la crèche doivent être majeurs et dument habilités par les parents ou représentants légaux » ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la petite enfance à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération Délibération n° TVD20230925-17
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Bernard BONHOMME Sam BA
PJ : Règlement de fonctionnement des EAJE et projet d’accueil des EAJE et du RPEI en annexe
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
PARTICULIER APPLICABLE AUX USAGERS DES
ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (EAJE)
PREAMBULE ................................................................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1 – OFFRE D’ACCUEIL ET INFORMATIONS GENERALES...................................................................... 2
ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCUEIL ................................................................................................................. 2 ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................. 3
CHAPITRE 2 – RELATIONS AVEC LES FAMILLES ...................................................................................................... 3
ARTICLE 3 : INFORMATION DES FAMILLES ........................................................................................................ 3 ARTICLE 4 : PERIODE D’ADAPTATION ............................................................................................................... 3 ARTICLE 5 : ECHANGES ET PARTICIPATION DES FAMILLES .............................................................................. 3
CHAPITRE 3 – INSCRIPTION ET FREQUENTATION .................................................................................................... 4
ARTICLE 6 : PROCEDURES D’INSCRIPTION........................................................................................................ 4
CHAPITRE 4 – CONTRAT D’ACCUEIL ET PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ...................................... 6
ARTICLE 7 : CONTRAT D’ACCUEIL ..................................................................................................................... 6 ARTICLE 8 : EVOLUTION DU CONTRAT D’ACCUEIL ............................................................................................ 7 ARTICLE 9 : CAS PARTICULIERS ....................................................................................................................... 7 ARTICLE 10 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ............................................................................... 7 ARTICLE 11 : EMISSION DES FACTURES ET MODALITES DE PAIEMENT ............................................................ 8 ARTICLE 12 : UTILISATION DES DONNEES A DES FINS STATISTIQUES.............................................................. 8
CHAPITRE 5 - VIE QUOTIDIENNE .................................................................................................................................. 8
ARTICLE 13 : TROUSSEAU ................................................................................................................................ 8 ARTICLE 14 : HYGIENE ...................................................................................................................................... 8 ARTICLE 15 : ALIMENTATION ............................................................................................................................ 8 ARTICLE 16 : ACTIVITES ET SORTIES ................................................................................................................ 9
CHAPITRE 6 - SANTE.................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 17 : VACCINATIONS ............................................................................................................................ 9 ARTICLE 18 : PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI) .................................................................................. 9 ARTICLE 19 : ADMINISTRATION DE TRAITEMENTS MEDICAMENTEUX ............................................................... 9 ARTICLE 20 : URGENCES, PROTOCOLE SANTE ET DOSSIER MEDICAL ............................................................. 9
CHAPITRE 7 – PERSONNEL .......................................................................................................................................... 9
ARTICLE 21 : RESPONSABLE .......................................................................................................................... 10 ARTICLE 22 : EDUCATEUR(TRICE) DE JEUNES ENFANTS ............................................................................... 10 ARTICLE 23 : AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET/OU TITULAIRES DU CAP PETITE ENFANCE .................... 10 ARTICLE 24 : ADJOINTS TECHNIQUES ............................................................................................................ 10 ARTICLE 25 : INFIRMIER(ERE) ET REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF (RSAI) ...................................... 10 ARTICLE 26 : MEDECIN ................................................................................................................................... 10 ARTICLE 27 : INTERVENANTS EXTERIEURS ..................................................................................................... 10 ARTICLE 28 : STAGIAIRES ET APPRENTIS EN FORMATION ............................................................................. 10
CHAPITRE 8 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES ...................................................................................................... 11
ARTICLE 31 : RESPONSABILITES .................................................................................................................... 11 ARTICLE 32 : NON RESPECT DU REGLEMENT ................................................................................................. 11 ARTICLE 33 : ENGAGEMENTS ......................................................................................................................... 11 2/11
Préambule
Le présent règlement est indissociable du Règlement Général de Fonctionnement du guichet unique qu’il vient compléter en fonction des directives de la CNAF.
Il fixe les modalités spécifiques liées au fonctionnement des EAJE de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois (CATV) placés sous la responsabilité du Président de la CATV, collectivité territoriale publique, BP 20107 - 41106 VENDÔME Cedex.
Chaque équipement fait partie intégrante de la politique Petite Enfance menée à l’échelle du territoire communautaire, dont la mise en œuvre est assurée par la Direction petite enfance, (DPE), représentée par son Directeur.
Les EAJE respectent les dispositions de ce présent règlement et fonctionnent conformément aux textes en vigueur. La DPE promeut un accueil respectueux des principes de neutralité et de laïcité. Elle garantit un accueil sans discrimination, dans un climat serein et propice à l’éveil éducatif. Le service est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse et politique et s’engage au respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant rédigée par la CNAF. Un projet d’accueil et projet éducatif est à la disposition des familles dans chaque crèche.
Chaque établissement reçoit un avis favorable du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) par arrêté du Conseil Départemental de Loir et Cher et de l’autorisation d’ouverture du Président de la Communauté.
Chapitre 1 – Offre d’accueil et informations générales
Le service petite enfance est composé des quatre structures d’accueil suivantes :
Appellation Adresse Tél. Capacité Horaires d’ouverture
La forêt des
petits pas
Pôle Petite Enfance
5 rue du Colonel Fabien
41100 Vendôme
laforetdespetitspas@catv41.fr
ppe-trotinette@catv41.fr
02 54 89 49 20
80 du lundi au vendredi
de 7H30 à 18H30 02 54 89 49 21
La T’Rottinette
et jardin
d’enfants
spécialisé JES
02 54 89 49 30 20
le lundi, mardi, jeudi et
vendredi
de 8H30 à 18h
le JES de 9h à 16h
l’Ile aux Câlins 8 bis Rue Condorcet
41 100 St Ouen
ileauxcalins@catv41.fr
02 54 73 31 13 25
du lundi au vendredi
de 7H30 à 18H30
La Farandole 9, rue Pasteur
41 800 Montoire-sur-le-Loir
lafarandole@catv41.fr
02.54.72.65.17 10
Du lundi au vendredi
De 8h à 18h
La capacité d’accueil est modulée selon les heures de la journée et selon que la période d’ouverture soit ou non sur les
périodes de vacances scolaires ou de mercredi. Une délibération du conseil communautaire autorise le Président à
ouvrir les quatre établissements d’accueil du jeune enfant en accord avec le dernier avis rendu par la PMI (consultable
dans les établissements).
De plus, conformément à l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’accueil en surnombre en
établissement d’accueil du jeune enfant, un accueil ponctuel de +15% du volume d’heures de présences réelles
hebdomadaires est possible.
Article 1 : Modalités d’accueil
Les EAJE sont agréés pour l’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus. Cependant, leur accès reste prioritairement réservé à ceux âgés de moins de 4 ans. A la Farandole, les enfants peuvent être accueillis jusqu’à leur scolarisation à temps plein. Tous les établissements peuvent accueillir des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique sous réserve, le cas échéant, de la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI, cf. article 17) et sur autorisation du médecin référent de la structure.
A noter, la T’Rottinette située au pôle Petite enfance dispose de quatre places réservées, sur orientation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à l’accueil d’enfants présentant un retard global de développement. Ce Jardin d’Enfants Spécialisé (J.E.S), créé en partenariat avec l’association ADAPEI Papillons Blancs 41 leur permet de bénéficier de l’encadrement de personnels spécialisés. Il accueille les enfants jusqu’à leur sixième anniversaire.
Chaque établissement peut accueillir les enfants de façon régulière et occasionnelle, dans la limite des places disponibles. Ces différentes modalités d’accueil sont définies comme suit :
o L’accueil occasionnel : besoin connu à l’avance, ponctuel et non récurrent. L’enfant est inscrit dans l’EAJE, une période d’adaptation précède le premier accueil. Ce dernier se réalise préférentiellement sur réservation préalable, selon les disponibilités de chaque établissement.
Les temps d’accueil occasionnels seront revus à l’occasion des commissions d’attribution des places en crèche et permettre ainsi d’offrir plus de places pour de l’accueil régulier. 3/11
o L’accueil régulier : besoin connu à l’avance, récurrent. L’enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. La place est attribuée par la commission d’attribution des places.
o L’accueil exceptionnel ou d’urgence : en réponse à un besoin immédiat en raison d’une situation imprévisible et impérieuse qui ne peut pas être anticipée. L’enfant n’a jamais fréquenté l’EAJE. La demande est traitée par le directeur petite Enfance.
L’inscription n’engage ni les parents, ni le service dans l’obtention garantie d’une place au regard des disponibilités. Elle n’est soumise à aucune condition d’emploi ou de résidence, en respect de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Jours et horaires de fonctionnement
Cf. se référer au chapitre 1 du présent règlement pour les jours et horaires d’ouverture. Les établissements sont fermés :
o les samedis, dimanches et jours fériés, certains ponts (4 par an) o environ une semaine pour les fêtes de fin d'année
o pour une journée pédagogique (annuelle)
o trois semaines l’été
o Éventuellement durant les petites vacances scolaires (pour les équipements de 20 places ou moins) o Pour des raisons exceptionnelles (grève, incident technique ou sinistre, demande de la PMI, du médecin d’établissement, Agence Régionale de la Santé en raison d’une épidémie…). Dans ce cas, les familles seront informées le plus tôt possible pour pouvoir prendre leurs dispositions.
Les dates de fermeture sont communiquées annuellement aux familles, au plus tard au 15 mars de l’année en cours.
Chapitre 2 – Relations avec les familles
Article 3 : Information des familles
Les familles peuvent trouver les informations nécessaires à l’accueil des enfants sur le site Internet de la Communauté www.territoiresvendomois.fr, au guichet unique de l’Hôtel de Ville de Vendôme (Parc Ronsard) ou de la Mairie Annexe (Avenue Jean Moulin, Vendôme) ainsi qu’au Pôle Petite Enfance, auprès des animateurs (trices) du Relais Parents Assistantes Maternelles (RAM), sur rendez-vous au 02.54.89.49.40.
Article 4 : Période d’adaptation
Le temps d’adaptation est l’histoire d’une rencontre parents-enfant-professionnels qui va permettre la construction d’une relation de confiance. Pour cela,
o Un professionnel de l’équipe se rend disponible pour accueillir l’enfant et sa famille. o Les parents sont invités à contribuer aux soins de leur enfant à l’intérieur de la section (repas, change, jeux…) en présence du professionnel détaché au moment de l’adaptation avec pour intérêts :
− La sécurisation de l’enfant grâce à la présence active de son parent : rassurés, la séparation se vivra plus sereinement,
− La connaissance par les professionnels des habitudes et « des façons de faire » de la famille qui va, à cette occasion, transmettre des éléments essentiels pour assurer une continuité au moment de l’accueil. o Cette période permet aux parents de s’impliquer activement dans l’accueil de leur enfant au sein de la structure, de faire connaissance avec les professionnels et de se familiariser avec le fonctionnement du lieu d’accueil (rythme de vie, nature des activités…).
o La durée du temps d’adaptation n’est pas standardisée mais définie en fonction des besoins de l’enfant, de ses parents et des professionnels. Elle peut s’étendre d’une semaine à quinze jours. Sa programmation est fonction de la disponibilité des familles mais aussi du planning des personnels. o Au regard de l’importance de ce temps de transition et de familiarisation, essentiel à la qualité de l’accueil et l’épanouissement de l’enfant, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois a décidé d’assurer la prise en charge financière des deux premières heures d’accueil pour chaque enfant.
Article 5 : Echanges et participation des familles
o Un conseil de crèche par établissement
Le conseil de crèche est une instance exclusivement consultative (pas de pouvoir décisionnaire). Il a pour but :
- de favoriser l’expression et la participation des parents et des professionnels de la petite enfance, dans le domaine de l’accueil et la vie quotidienne des enfants au sein des EAJE ; - de promouvoir la mise en oeuvre de projets d’intérêts collectifs concernant les structures d’accueil et leurs articulations avec d’autres équipements.
- de mieux connaître les besoins des familles.
A raison de deux réunions annuelles, cette instance permet une concertation entre parents, professionnels et élus pour favoriser le bien-être de l’enfant.
o Des associations de parents dont les coordonnées sont affichées dans les EAJE, peuvent être sollicitées par tous les parents. Ouvertes aux échanges, impliquées dans la vie des établissements, elles sont invitées à participer aux réflexions éducatives, aux groupes de travail constitués dans la visée d’améliorer le service rendu aux familles. Elles sont également présentes aux commissions d’attribution des places. Pour que ces 4/11
associations continuent à fonctionner, les familles sont encouragées à s’y investir et à proposer des projets pour leurs enfants.
o Au fil de l’accueil, les échanges quotidiens avec l'équipe et le responsable revêtent une importance toute particulière pour l'enfant, c’est dans ces liens qu’il puise une forme de sécurité favorable à son développement. C’est pourquoi il est important que les familles prévoient, dans leur organisation, ce temps de transmissions. o Par ailleurs, il est souhaitable, pour les enfants, que leurs parents s'impliquent dans la vie de l’établissement lors des ateliers ouverts aux familles, sorties, temps de rencontre, d'information, réunions accompagnant la parentalité ou encore rencontres festives.
Les équipes apprécient de construire des projets d’éveil culturels et artistiques en partenariat avec les familles qui le souhaitent. Ainsi, tous les talents sont les bienvenus pour y participer. o Le projet d’établissement ainsi que le projet pédagogique, précise pour chaque établissement les axes et moyens pédagogiques mis en œuvre dans les structures.
Chapitre 3 – Inscription et Fréquentation
Article 6 : Procédures d’inscription
Pour tout accueil, la famille doit :
- préalablement à tout accueil avoir constitué le dossier administratif de l’enfant selon les conditions définies au chapitre 2 du règlement général du guichet unique.
- être à jour du règlement des prestations consommées antérieurement (ex. activité sportive, ALSH, accueil péri scolaire…).
Il faudra Justifier d’une résidence sur la CATV pour se préinscrire sur la liste d’attente de places régulières Les pré-inscriptions s’effectuent en priorité en créant ou en mettant à jour le compte famille sur l’espace famille du site internet www.territoiresvendomois.fr.
Il est possible également d’effectuer les démarches auprès du guichet unique à l’Hôtel de Ville et de Communauté – Parc Ronsard, ainsi qu’à la Mairie annexe à Vendôme. Les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site internet de la Ville et de la Communauté
6.1 Pour l’accueil occasionnel
Une fois le dossier administratif créé ou mis à jour, les responsables légaux prennent rendez-vous directement auprès du responsable de l’établissement choisi.
Ils se présentent munis d’un certificat médical d’aptitude à la collectivité pour leur enfant.
L’entretien avec le responsable va permettre de finaliser l’admission. Il comprend :
o la présentation de l’équipe, des locaux, du fonctionnement ;
o le rappel du cadre administratif : organisation, droits et devoirs de chacune des parties ; o la mise en place des temps d’adaptation (cf. article 4).
o La présentation par les parents du livret de famille, de l’attestation d’assurance responsabilité civile et le certificat médical d’aptitude à la collectivité.
La planification des réservations pour l’accueil occasionnel est ouverte 8 jours à l'avance. En cas d’annulation, les parents devront respecter un délai de prévenance de 48 heures minimum (d’heure à heure). Toute réservation non honorée sera due. Une messagerie téléphonique assure la continuité pendant les fermetures. Le responsable peut être amené à modérer les fréquentations des enfants afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de familles.
6.2 Pour l’accueil régulier
Une fois le dossier administratif créé ou mis à jour, les responsables légaux prennent rendez-vous auprès du relais petite enfance (02.54.89.49.40), au plus tôt six mois avant la date d’entrée souhaitée, afin d’être inscrit sur une liste en attente de la décision de la commission d’attribution des places en accueil régulier.
La préinscription ne vaut pas admission. Les dossiers sont étudiés dans le but de satisfaire le maximum de demandes et garantir une mixité des familles admises. L’admission de nouveaux enfants est décidée par la commission d’attribution des places qui se réunit cinq fois par an en portant une attention particulière : o A l’âge de l’enfant et aux besoins d’accueil exprimés par la famille ; o A la composition de la famille (monoparentale enfants bas âge…) ; o Aux parents présentant un handicap ou une pathologie spécifique ; o Aux familles ayant des difficultés sociales ; 5/11
Des points sont attribués par critère pour assurer une équité de traitement entre les familles : - Les deux parents en activité ou le parent isolé en activité
(fournir un justificatif d’emploi ou de formation de moins de 3 mois)………………… 6 points ; - Un seul parent en activité .............................................................................................. 2 points ; - Orientation par la PMI ou l’ASE ..................................................................................... 1 point ; - Bas revenus selon les barèmes de la CAF* .................................................................. 3 points ; - Parent isolé ................................................................................................................... 2 points ; - Enfant à accueillir en situation de handicap .................................................................. 2 points ; - Famille qui maintient sa demande suite à refus de la précédente commission ............. 3 points ; - Demande 4 ou 5 jours par semaine .............................................................................. 4 points ; - Demande 3 jours ........................................................................................................... 3 points ; - Demande 2 jours (ou si un des parents ne travaille pas) .............................................. 2 points - Grossesse multiple ou entrée multiple (fratrie) .............................................................. 1 point ; - Parent ou fratrie en situation de handicap (MDPH) ....................................................... 1 point ; - Fratrie déjà accueilli (minimum 6 mois après la date d’entrée)...................................... 2 points ;
Les parents en recherche d’emploi, en parcours d’insertion ou en congé parental se voient proposer des temps d’accueil en demi-journées ou journées selon les disponibilités hebdomadaires.
Il est porté à la connaissance des familles un tableau prévisionnel des dates de décisions de la commission d’attribution des places et des échéances qui précèdent celle-ci :
Date d’entrée en crèche
souhaitée
Date de rendez-vous au
RPEI
Retour écrite de la
confirmation de la
demande par la famille
avant le
Date de la réunion de la
commission
(réponse par courrier)
Janvier Juillet N-1 Octobre N-1 Novembre N-1 Février Septembre N-1 Octobre N-1 Novembre N-1 Mars Octobre N-1 15 Décembre N-1 janvier Avril Novembre N-1 15 Décembre N-1 janvier Mai Décembre N-1 février Mars Juin Janvier février Mars juillet Février Fin mai juin Fin Aout Fin mars Fin mai juin Septembre avril Fin mai juin Octobre mai Fin juin Mi juillet (éventuelle) Novembre juin Mi-septembre Fin septembre Décembre juillet mi-septembre Fin septembre
d) Les familles reçoivent, par retour du courrier, la décision (positive ou négative) concernant leur demande. Aucune information orale à ce sujet ne peut être fournie par le service.
La réponse est positive : la famille dispose d’un délai de quinze jours pour prendre rendez-vous avec le responsable de l’établissement, durée durant laquelle la communauté réserve la place à la famille. L’entretien avec le responsable va permettre de finaliser l’admission. Il comprend : o la présentation de l’équipe, des locaux, du fonctionnement ;
o le rappel du cadre administratif : organisation, droits et devoirs de chacune des parties ; o la mise en place des temps d’adaptation (cf. article 4) ;
o la vérification et mise à jour du dossier administratif complété des pièces suivante : • copie du livret de famille
• certificat médical d’aptitude à la collectivité
• calendrier vaccinal
• attestation d’assurance responsabilité civile
o la rédaction et signature du contrat d’accueil (cf. articles 7 à 11).
L’admission est effective dès lors que le dossier est complet et sous réserve de l’avis du médecin du service (Cf. article 26).
La réponse est négative du fait d’un manque de disponibilité : les familles sont alors orientées vers un accueil occasionnel et/ou familial via le Relais petite enfance. Le dossier peut être maintenu en liste d’attente sur demande de la famille pour être de nouveau étudié lors de la commission suivante conformément aux critères définis ci-avant dans le présent article 6.2. 6/11
6.3 Pour l’accueil d’urgence
Les demandes d’accueil en urgence sont étudiées directement par le responsable du service, en concertation avec l’élu communautaire du secteur.
Ce type d’accueil est par définition exceptionnel et ne peut être anticipé. Le tarif de facturation applicable est défini chaque année et affiché dans les établissements.
L’enfant ne pourra être accueilli que si les responsables légaux présentent : o Des papiers d’identité à jour ;
o Le carnet de santé (ou ses feuillets vaccinations) ;
o Les coordonnées où ils sont joignables.
Si l’accueil se renouvelle le dossier complet devra être mis à jour conformément à l’article 3 du présent règlement.
6.4 Pour une place en crèche privée
La communauté d’agglomération réserve contractuellement des places d’accueil à la crèche privée Koala Kid, située sur la commune de Vendôme. Ces places sont réservées en priorité pour le personnel des collectivités CATV, Ville de Vendôme, CCAS, CIAS et régie du pôle nautique. Si les places réservées ne sont pas pourvues par des employés de ces collectivités, elles pourront être proposées aux autres familles de la liste de pré-inscription crèche. L’article 6.2 du présent règlement s’applique pour les places d’accueil réservées à la crèche privée et la commission
d’attribution des places est en charge de l’attribution de ces places.
Après attribution de place dans cet établissement, les parents seront contractuellement liés à la crèche privée pour
toute la durée d’accueil de leur enfant, aussi bien dans la prise en charge de l’enfant que dans les modalités
de fonctionnement.
6.5 Activation d’un service d’accueil minimum en cas de grève
Un protocole d’accord en cas de grève du personnel fixe à 48h le délai de prévenance des agents petite enfance de la collectivité qui souhaiteraient suivre cet appel à la grève. Ainsi, les parents peuvent être sollicités soit pour garder leur enfant, soit pour confier temporairement leur enfant dans l’une des quatre crèches publiques qui assurera un service minimum.
Chapitre 4 – Contrat d’accueil et participation financière des familles
Article 7 : contrat d’accueil
Dès l’admission en crèche, la famille s’engage sur une réservation de jours d’accueil, soit selon ce qui lui a été attribué par la commission d’attribution des places pour les accueils réguliers,
soit sur des créneaux horaires réservés pour de l’accueil occasionnel. Si la famille n’honore pas son contrat à la date d’admission prévue, la place sera donnée à un autre enfant et la famille devra prendre rendez-vous avec le relais petite enfance pour refaire un dossier de demande. En cas d’accueil régulier la rédaction d’un contrat d’accueil personnalisé est obligatoire conformément à la lettre circulaire de la CNAF 2014-009 du 26 mars 2014
- il formalise les modalités d'accueil de l’enfant en incluant le temps de transmission, nécessaire à la continuité des soins auprès des enfants (sommeil, repas, événements importants). Les horaires notifiés au contrat et facturés sont l’heure d’arrivée de l’enfant et l’heure où il quitte l’établissement (non pas l’heure d’arrivée du parent).
- il définit l’engagement de fréquentation pour la famille et de réservation de la place par la collectivité. - Il est établi pour une durée de 1 an maximum. Dans le mois qui précède la date anniversaire du contrat, la famille doit informer le service de son souhait de renouveler, ou non, son contrat. Les besoins de la famille sont réétudiés et réajustés le cas échéant, avec le responsable de l’établissement pour l’établissement d’un nouveau contrat (cf. article 8, évolution du contrat) et sous réserve d’être à jour du règlement des prestations consommées antérieurement.
- pour des raisons informatiques, le contrat est établi par mois entiers. Il débute toujours le premier jour du mois et se clôture le dernier jour du mois.
- Les horaires définis au contrat doivent être strictement respectés. Toute modification (changement de planning, absences pour congés, changement d’horaires exceptionnels de courte durée) doit être anticipée et sollicitée auprès du responsable de l’établissement au moins 8 jours francs par avance. - Un calendrier des absences doit être remis dûment complété chaque trimestre à la date fixée, pour permettre l’organisation du service. Les absences doivent donc être anticipées à minima 8 jours par avance et pour les périodes de congés estivales, en respectant un préavis d’un mois, dans le cas contraire, l’enfant est considéré en absence injustifiée.
En cas d’accueil d’urgence : un contrat peut être établi pour une durée maximale de deux mois, permettant à la famille de prendre ses dispositions. Celles souhaitant prolonger l’accueil de leur enfant en 7/11
EAJE régulièrement doivent suivre la procédure relative à l’accueil régulier pour un traitement de leur demande par la commission d’attribution des places.
Article 8 : Evolution du contrat d’accueil
Les familles ont l’obligation de signaler tout changement dans leur situation familiale survenant en cours de contrat. o Un avenant sera ajouté au contrat initial en cas de modification du tarif horaire o Rupture anticipée de contrat :
− En cas d’interruption anticipée du contrat, la famille adresse un courrier à l’élu du secteur en respectant un préavis d’un mois civil plein. Ce dernier précise la date du dernier jour d’accueil de l’enfant, le contrat se clôture le dernier jour du mois civil
− La rupture anticipée peut être également décidée à l’initiative de la collectivité en cas de non-respect du règlement de fonctionnement. Selon la situation, la radiation peut être réalisée sans préavis (cf. article 12 du règlement général de fonctionnement).
− Il sera vérifié l’adéquation entre la fréquentation réelle de l’EAJE et le montant des facturations o Demande de modification de contrat :
− Toute demande de modification de contrat à l’initiative de la famille (réduction, augmentation du temps d’accueil) doit être formulée par écrit auprès de l’élu communautaire délégué à la petite enfance, un mois civil plein au moins avant la date du changement sollicité.
− La CATV se réserve le droit de solliciter une modification de contrat si, au terme d’un contrôle trimestriel il apparait un écart important entre la réservation et la fréquentation réelle.
− Un seul avenant par contrat annuel sera toléré, excepté les modifications relatives à l’emploi, sur production des justificatifs. L’avenant sera applicable jusqu’à la date de fin du contrat en cours.
Article 9 : Cas particuliers
Afin de permettre le bénéfice du service à un maximum de familles, le directeur petite Enfance proposera à la famille, une réduction du temps d’accueil du contrat régulier de l’enfant dans les cas suivants :
− Congé maternité
− Congé parental
− Cessation complète d’activité professionnelle
Un accueil sur réservation auprès de la responsable de la structure, pourra être proposé en fonction des places disponibles dans l’établissement
Article 10 : Participation financière des familles
Le contrat d’accueil fixe le montant forfaitaire mensuel qui est calculé de la manière suivante :
Nombre de semaines d’ouverture de l’EAJE X par le nombre d’heures hebdomadaires réservées X par le tarif Horaire
Nombre de mois du contrat
De la facture mensuelle, sont déduits le mois concerné :
− l’hospitalisation de l’enfant, sur présentation du bulletin d’hospitalisation et les jours de convalescence qui y font éventuellement suite ;
− Les jours de fermeture exceptionnelle ;
− Les absences pour congés des familles (hors périodes de fermeture de l’EAJE).
− les jours de maladie contre remise du certificat médical de l'enfant, sauf le premier jour ouvré de carence qui sera retenu. Le certificat médical doit être remis avant l’édition de la facturation du mois en cours, à défaut, il ne peut être pris en compte.
De la facture mensuelle, sont ajoutés le mois concerné, les jours de présences supplémentaires non prévus au contrat. De plus, les présences hors du temps prévu au contrat sont facturées au temps réel de présence, qu’elles soient avant ou après l’heure contractuelle.
Toute facturation est établie sur la base des réservations faites par contrat régulier ou par réservation ponctuelle. Chaque jour d’accueil les familles doivent, dès leur arrivée, pointer le nom de leur enfant sur les tablettes situées à l’entrée de la crèche. Ils doivent dépointer après l’avoir récupéré dans la section au moment de quitter la crèche.
Le tarif horaire est fixé et appliqué conformément aux barèmes de la CNAF. La décision du bureau communautaire fixant les montants appliqués est affichée aux points d’accueil de chaque structure. Il est basé sur les revenus mensuels déclarés à l’administration fiscale, auxquels est appliqué un taux d’effort. Celui-ci varie selon la composition de la famille. Une part supplémentaire est prise en compte si la famille perçoit l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH). le tarif plancher et le tarif plafond fixé par la CAF sont appliqués pour le calcul du tarif horaire. Le tarif d’urgence est un tarif moyen correspondant au montant moyen des participations familiales de l'année précédente. 8/11
pour les enfants dépendant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) c’est le tarif plancher qui s’applique. En cas d’évolution et de révision du barème CAF ou du tarif moyen, la décision du bureau communautaire est affichée dans les structures d’accueil du jeune enfant.
Les revenus sont révisés chaque année en fonction des informations délivrées par consultation du dossier allocataire par le partenaire (CDAP), service de la CAF et en fonction des ressources familiales pour les ressortissants d’autres organismes de prestations. (Cf art 6bis du règlement général du guichet unique)
Article 11 : Emission des factures et modalités de paiement
(cf. articles 7 à 10 du règlement général)
En cas d’impayés, le Trésor Public est chargé des recouvrements. La commission d’attribution des places pourra être amenée à se prononcer sur une exclusion de l’enfant.
Article 12 : Utilisation des données à des fins statistiques
La CAF, organisme co-financeur des équipements petite enfance, recueille chaque année de façon anonyme et uniquement à des fins statistiques, les données enregistrées dans la base de données familles. Ces données lui sont transmises par la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui requière de façon expresse l’accord des familles au moment de l’inscription dans un établissement d’accueil. La famille peut s’y opposer à tout moment par écrit avant le 30 avril de l’année qui suit l’année de recueil de ces données.
Chapitre 5 - Vie quotidienne
Article 13 : Trousseau
Les parents fournissent un sac marqué au nom et prénom de l’enfant, comprenant : Des vêtements de rechange adaptés à la saison et marqués au nom de l'enfant ; o Une brosse ou un peigne au nom de l’enfant ;
o Un thermomètre frontal ;
o Un flacon de paracétamol ;
o Les dosettes de sérum physiologique et compresses stériles pour les soins oculaires et lavage de nez, ainsi que les crèmes à administrer (autorisation parentale) ;
o Une boîte de mouchoirs jetables ;
o Des sacs plastiques pour le linge sale ;
o Une paire de chaussons, confortables et faciles à mettre ;
o Si l’enfant possède une tétine, elle devra être remise dans une boite étiquetée au nom de l’enfant ; o Les parents sont invités à apporter l'objet favori de leur enfant (doudou, peluche...) pour faire le lien entre le milieu familial et l’établissement. Ils veilleront à son entretien ;
o Les jouets susceptibles de blesser ou de compromettre la santé des enfants ne sont pas autorisés dans les établissements ;
o Le port de bijoux (chaînes, gourmettes, boucles d'oreilles, barrettes...) est strictement interdit pour la sécurité de l’enfant et du groupe.
Article 14 : Hygiène
Il est demandé que l'enfant arrive propre et ayant pris ses repas principaux (petit déjeuner ou déjeuner selon l’horaire). Les couches sont fournies par la collectivité.
En cas d’épidémie, les professionnelles comme les familles accueillies dans les différents établissements d’accueil du jeune enfant, sont tenues de respecter un protocole particulier qui évoluera en fonction des différentes phases épidémiques et des instructions des autorités compétentes.
Article 15 : Alimentation
o Allaitement : La poursuite de l’allaitement maternel est tout à fait réalisable. Le livret « L’allaitement dans la durée à la reprise du travail » sur lequel s’appuie l’accompagnement des familles est disponible sur le site www.centre.mutualite.fr. Les modalités de recueil, de conservation et de transport du lait sont celles préconisées par le ministère de la santé.
o Lait maternisé : Une marque de lait unique est proposée aux bébés. Les parents souhaitant un lait de marque différente sont tenus de le fournir. Afin de respecter les règles d’hygiène, la remise du lait se fera selon les conditions prévues par les protocoles. Ces derniers sont disponibles sur demande auprès des responsables d’établissements.
o Alimentation diversifiée : Au cours de la journée, il est présenté à l'enfant une alimentation équilibrée selon son âge, ses besoins (déjeuner et goûter ou biberons) et les recommandations du GEMRCN (groupe d’étude des marchés Restauration collective et Nutrition). Les menus sont affichés dans l’établissement, le plan alimentaire est consultable auprès des responsables.
o Régimes alimentaires : En cas de régime particulier ou d'allergie, les parents doivent en informer l'équipe. Toute éviction alimentaire doit être justifiée par un certificat médical détaillé, voire par la rédaction d’un Projet d’Accueil Individualisé si d’autres mesures ou médications étaient associées. o Hygiène : En application de la législation en matière d’hygiène alimentaire en collectivité, aucune denrée ou pâtisserie préparée à la maison ne peut être acceptée dans l’établissement pour le groupe d’enfants. 9/11
Article 16 : Activités et sorties
Le projet éducatif de l’établissement mis à disposition dans chaque EAJE aborde : o l’accueil de l’enfant et de sa famille,
o l’accompagnement de l’enfant au quotidien,
o les réponses aux besoins de l’enfant dans le respect de ses rythmes, par la verbalisation et la garantie de sa sécurité affective,
o les différentes activités, rythmées par les temps forts, accueil, repas, repos et soins.
Des activités d’éveil et sorties spécifiques pour les enfants peuvent s’organiser avec le personnel : promenades dans le quartier, sorties au marché, bois, spectacles... le déplacement peut avoir lieu en bus, véhicule de service (léger ou 9 places), poussette ou à pieds.
Informés par avance, les parents sont invités à accompagner leur(s) enfant(s) et partager ces moments conviviaux. Une participation financière exceptionnelle peut être demandée.
Chapitre 6 - Santé
Article 17 : Vaccinations
Les parents doivent fournir la preuve que leur enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, selon le calendrier vaccinal de référence défini chaque année par le Comité Technique des Vaccinations. Les enfants non vaccinés ne pourront pas être accueillis tant que la mise à jour n’aura pas été réalisée selon les préconisations du médecin référent du service. La famille devra produire au moins annuellement l’ensemble des justificatifs de la mise à jour du calendrier vaccinal de leur enfant.
Article 18 : Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
L’accueil des enfants atteints d’une maladie chronique (allergie, asthme…) ou en situation de handicap nécessite une prise en charge parfaitement coordonnée et ajustée, en étroite collaboration avec les parents, les médecins ou spécialistes qui assurent le suivi de l’enfant, le responsable d’établissement, l’infirmier(ère) du service et médecin référent de l’EAJE. Ce projet pourra donner lieu à l’intervention de professionnels paramédicaux extérieurs à l’établissement et à la signature d’une convention.
Article 19 : Administration de traitements médicamenteux
o Il est souhaitable, pour l’enfant malade, que le traitement soit administré par les familles matin et soir. o Le personnel ne peut administrer les médicaments :
Qu’en l’application des protocoles définis par le médecin référent du service, Que dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé préalablement établi, Ou sur présentation d’une ordonnance sous réserve de sa validation par un(e) infirmier(ère) du service. Les ordonnances ne respectant pas la notice du médicament (résumé des caractéristiques du Produit « Vidal »)1 ne pourront pas être validées.
Lorsqu’une ordonnance n’indique pas précisément la durée et la posologie du traitement (entre 3 et 5 jours ou entre ½ et 1 cuillère à café par exemple) les durées et posologies minimales sont appliquées. En cas de contestation quant à la délivrance des médicaments la décision reviendra au médecin référent du service.
Les parents restent libres en cas de désaccord, d’administrer eux-mêmes les médicaments sur place.
Article 20 : Urgences, protocole santé et dossier médical
En cas d'urgence ou d'accident, les parents sont contactés par téléphone pour venir chercher leur enfant. Le personnel effectue les premiers soins et appelle les services de secours. Le cas échéant, l'enfant sera dirigé vers l’hôpital le plus proche si les parents ne peuvent se déplacer.
Des protocoles santé sont mis à jour régulièrement. Les parents peuvent les consulter et en échanger avec l’infirmière ou la responsable de l’établissement.
Un dossier médical confidentiel est ouvert au moment de l’entrée en structure. Les parents peuvent transmettre à tout moment à l’infirmière des informations complémentaires.
Chapitre 7 – Personnel
Afin d’assurer une cohérence dans la prise en charge des enfants et dans l’accompagnement des familles, tous les professionnels présentés ci-après sont appelés à collaborer. La coordinatrice du service peut être sollicitée pour toute difficulté particulière ou tout nouveau projet avec les familles ou les personnels. Ainsi, toute situation peut être analysée plus finement grâce au croisement des compétences. Chaque enfant peut bénéficier de temps d’observations individuels dans le but d’une meilleure compréhension de son vécu et dans un but de prévention.
Les parents en sont préalablement informés et une restitution leur en est proposée.
1 Par exemple prescription en opposition avec les contre-indications d’âge, de poids ou de durée 10/11
Article 21 : Responsable
Le responsable, puériculteur(trice), infirmier(ère) ou éducateur(trice) de jeunes enfants, partage son temps entre direction et animation. Il est responsable et garant :
de l’application du présent règlement et du projet éducatif, au nom de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois,
de la relation avec les familles des enfants accueillis, de la mise en place de tous les facteurs facilitant leur bonne adaptation et du respect de leurs besoins,
de la mise en œuvre des protocoles d’hygiène et sécurité,
du suivi para médical des enfants, de la délivrance de soins et prescriptions éventuelles définis dans les projets d’accueil individualisés, en partenariat avec l’infirmier(ère) et le médecin référent, de l’élaboration, la mise en place et le suivi des projets éducatif et pédagogique, de l’aménagement de l’espace, de l’organisation des activités d'éveil et de l’animation des ateliers qui en découlent (sorties par exemple),
de la construction d’ateliers ouverts aux familles,
Ses autres missions sont :
La gestion de l'établissement du point de vue administratif et financier, Le management de son équipe : organisation du travail, encadrement, animation et formation du personnel.
En son absence, le responsable délègue la continuité de la fonction à un autre professionnel.
Article 22 : Educateur(trice) de Jeunes Enfants
Il est garant des projets éducatif et pédagogique, en concertation avec le responsable de l’établissement. Son rôle est essentiel dans l’animation de la structure, l’aménagement de l’espace et le choix des matériels, en concertation avec l’équipe. Il est disponible pour tout échange concernant les enfants. Il favorise les rencontres entre les parents par l’organisation d’ateliers parents-enfants.
Article 23 : Auxiliaires de Puériculture et/ou titulaires du CAP Petite Enfance
Les enfants sont encadrés par ce personnel qualifié qui les accompagne tout au long de la journée en veillant à leur sécurité et leur bien-être. Il propose des activités d’éveil adaptées à leurs besoins et développement. Les liens avec les familles sont entretenus grâce aux échanges quotidiens.
Article 24 : Adjoints techniques
Ils entretiennent les locaux, les matériels et le linge dans le respect des règles d’hygiène. Ils peuvent également être amenés à assurer la remise en température et la distribution des repas. Ils peuvent participer à l’encadrement des enfants ponctuellement.
Article 25 : Infirmier(ère) et Référent santé et accueil inclusif (RSAI)
Il est chargé de la mise en œuvre des règles relatives à l’hygiène et la sécurité (respect du HACCP en cuisine, entretien des locaux et matériels, procédures d’évacuation, prévention des risques au travail…), il contrôle les ordonnances avant l’administration des médicaments et participe aux consultations d’admission. Son travail en transversalité sur l’ensemble du service permet une application unifiée des protocoles et procédures. Il participe aux différents groupes de travail, à la rédaction des PAI et veille à leur suivi, assure l’information aux équipes en cas de situation médicale spécifique. En collaboration avec le médecin, l’infirmier assure les missions de référent santé et accueil inclusif (RSAI) telles que définies à l’article R 2324-39-II du décret n° 2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux accueils de jeunes enfants.
Article 26 : Médecin
Vacataire, il assure les consultations d’admission pour les enfants de moins de 4 mois permettant de vérifier que l’enfant est apte à la vie en collectivité, dès lors qu’il est accueilli régulièrement (sous contrat). Il peut être amené à intervenir pour :
le suivi en matière d’hygiène et sécurité du personnel et des enfants. la mise en place des protocoles de soins et PAI.
La formation continue du personnel, pour le volet correspondant à son champ de compétence Le cas échéant, il peut décider d’une éviction ou fermeture d’établissement.
Article 27 : Intervenants extérieurs
Le jardin d’enfants spécialisé bénéficie d’intervenants médicaux et paramédicaux spécialisés de l’association ADAPEI, les Papillons Blancs 41 (médecins, psychologue, psychomotricien(ne), aide médico-psychologique, éducateur (trice) spécialisé(e)…) qui peuvent apporter leurs concours auprès des équipes dans tous les EAJE.
Article 28 : Stagiaires et apprentis en formation
Les EAJE accueillent régulièrement des stagiaires et/ou apprentis sous la responsabilité des responsables. Les familles en sont informées au fur et à mesure par voie d’affichage.
Dans tous les cas, les taux d’encadrement des enfants sont respectés conformément à la réglementation en vigueur (au moment de la rédaction de ce règlement, un adulte pour 5 bébés et un adulte pour 8 enfants qui marchent). 11/11
Chapitre 8 - Engagements réciproques
Article 31 : Responsabilités
o Se reporter aux articles 11 et 12 du règlement général du guichet unique. o Les parents doivent toujours être joignables et doivent impérativement transmettre leurs coordonnées temporaires éventuelles ainsi que les coordonnées du travail le cas échéant. o Au sein des structures et du fait de la nature de leur activité, les personnes accompagnant les enfants s’engagent à se comporter de manière courtoise et polie envers les enfants et les adultes. o Les usagers (enfants et familles) doivent avoir impérativement quitté les structures à l’heure de la fermeture. o Les personnes accompagnant un enfant à la crèche doivent être majeures et dûment habilitées par les parents ou représentants légaux.
Article 32 : Non respect du règlement
o Le non-respect de l’un des points du règlement entrainera l’application du chapitre 6 du règlement général du Guichet unique.
o La commission d’attribution des places et/ou le responsable du service petite enfance, en accord avec l’élu communautaire en charge de la petite enfance pourra décider de la radiation dans les cas suivants :
− non paiement des factures, en concertation avec la commission des impayés ;
− non respect du règlement intérieur, notamment des horaires et délais de prévenance,
− déclaration frauduleuse concernant l’autorité parentale ou la situation des ressources.
− absence non justifiée de 5 jours ouvrés, sans prise de contact avec le responsable d’établissement.
Article 33 : Engagements
o Les parents et la Collectivité s’engagent à respecter, chacun pour ce qui le concerne, le présent règlement de fonctionnement,
o Toute modification du règlement de fonctionnement pourra donner lieu à un avenant soumis à délibération du Conseil de Communauté et sera portée à la connaissance des parents après contrôle de légalité par les services de l’état.
Règlement approuvé par le Conseil de Communauté du 25 septembre 2023
Laurent Brillard
Président de la Communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Ampliation du présent règlement intérieur sera remise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, - Madame la Directrice Générale Adjointe des services à la Population de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois,
- Madame la Directrice Petite Enfance,
- Mesdames les Responsables d’établissement d’accueil de jeunes enfants, - Madame la Présidente de la CAF de Loir et Cher
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service PMI
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. D L LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de Loir-et-Cher
santé
famille
retraite
services
PROJET D’ACCUEIL PROJET D’ACCUEIL PROJET D’ACCUEIL PROJET D’ACCUEIL DES DES DES DES ETABLISSEMENTS D’ ETABLISSEMENTS D’ ETABLISSEMENTS D’ ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL ACCUEIL ACCUEIL ACCUEIL DE DE DE DE JEUNE JEUNE JEUNE JEUNES S S S ENFA ENFA ENFA ENFANTS NTS NTS NTS ET DU RELAIS PETITE ET DU RELAIS PETITE ET DU RELAIS PETITE ET DU RELAIS PETITE ENFANCE ENFANCE ENFANCE ENFANCE INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL Page 1 sur 13
1-les prestations d’accueil proposées dans
l’agglomération Territoires vendômois
Quatre établissements d’accueil du jeune enfant :
Appellation Adresse Tél. Capacité Horaires d’ouverture
La forêt des
petits pas
Pôle Petite Enfance
5 rue du Colonel
Fabien
41100 Vendôme
02.54.89.49.15 80 du lundi au vendredi
de 7H30 à 18H30
02 54 89 49 20
02 54 89 49 21
La T’Rottinette
et jardin
d’enfants
spécialisé JES
02 54 89 49 30 20
le lundi, mardi, jeudi et
vendredi
de 8H30 à 18h
le JES de 9h à 16h
l’Ile aux Câlins
8 bis Rue Condorcet
41 100 St Ouen 02 54 73 31 13 25
du lundi au vendredi
de 7H30 à 18H30
La Farandole
9, rue Pasteur
41 800 Montoire-sur-
le-Loir 02.54.72.65.17 10
Du lundi au vendredi
De 8h à 18h
La capacité d’accueil est modulée selon les heures de la journée et selon que la période
d’ouverture soit ou non sur les périodes de vacances scolaires ou de mercredi. Une
délibération du conseil communautaire autorise le Président à ouvrir les quatre établissements
d’accueil du jeune enfant en accord avec le dernier avis rendu par la PMI (consultable dans
les établissements). De plus, conformément à l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 relatif aux
modalités d’accueil en surnombre en établissement d’accueil du jeune enfant, un accueil
ponctuel de +15% du volume d’heure de présence réelle hebdomadaire est possible.
La communauté d’agglomération réserve contractuellement des places d’accueil à la crèche privée Graine d’étoile, située sur la commune de Vendôme. Ces places sont réservées en priorité pour le personnel des collectivités CATV, Ville de Vendôme, CCAS, CIAS et régie du pôle nautique. Si les places réservées ne sont pas pourvues par des employés de ces collectivités, elles peuvent être proposées aux autres familles de la liste de pré-inscription crèche.
Un protocole d’accord en cas de grève du personnel fixe à 48h le délai de prévenance des agents petite enfance de la collectivité qui souhaiteraient suivre cet appel à la grève. Ainsi, les parents peuvent être sollicités soit pour garder leur enfant, soit pour confier temporairement leur enfant dans l’une des quatre crèches publiques qui assurera un service minimum.
Un relais petite enfance intercommunal (RPEI) :
Le RPEI est placé sous la responsabilité du Président de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, collectivité territoriale publique, gestionnaire de l'équipement, et agréé et soutenu financièrement par la CAF. C’est un point de référence et source d’informations gratuit pour les parents et les professionnels sur l’ensemble des modes d’accueil y compris la garde d’enfants à domicile. Page 2 sur 13
Le relais est un lieu d’écoute et d’accompagnement. Ses différentes missions sont de : • Informer :
Les familles sur les différents modes de garde existants ainsi que sur leurs droits et obligations concernant l’emploi d’une assistante maternelle.
Les assistantes maternelles sur le statut de la profession, la formation et la procédure d’agrément.
• Réaliser les pré-inscriptions dans la perspective d’une place en accueil collectif ; • Recenser l’offre d’accueil et mettre à jour les places disponibles chez les assistants maternels agréés ;
• Accompagner les parents et les assistantes maternelles dans leurs diverses démarches ;
• Favoriser la mise en relation des assistants maternels et des parents ; • Faire la médiation entre assistants maternels et parents employeurs pour expliquer la règlementation en vigueur sans prendre parti en cas de conflit ;
• Proposer un lieu de rencontre et d’échanges pour les assistantes maternelles ; • Offrir un lieu d’animation et d’éveil aux enfants accompagnés de leurs assistantes maternelles afin d’améliorer les conditions et la qualité de l’accueil des enfants au domicile des Assistantes Maternelles ;
• Organiser des réunions pour les futurs parents, les parents et les assistantes maternelles.
Le relais n’est pas un établissement d’accueil du jeune enfant ni un service juridique. Il n’a pas un rôle de contrôle des assistants maternels et des aides à domicile.
2-Le cadre d’intervention des équipes
LA PLACE DES FAMILLES
Considérant que notre institution doit ouvrir ses espaces aux usagers (parents, enfants) et partenaires. Considérant également que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et que les accueillir c’est s’engager dans une démarche de partenariat privilégié afin d’éduquer ensemble les enfants qui ne sont pas laissés mais confiés :
► Les équipes s’engagent à tout mettre en œuvre pour collaborer à l’éducation des enfants dans le respect des souhaits éducatifs parentaux et dans le respect du projet éducatif des EAJE.
Pour co-éduquer les enfants, parents et professionnels doivent parvenir à créer une relation de confiance réciproque s’appuyant sur une écoute active et une communication courtoise et attentionnée.
Si la formation des professionnels leur permet de repérer là où l’enfant en est dans ses grandes étapes de développement, nul ne connait mieux l’enfant que ses parents. C’est pourquoi les savoirs parentaux et professionnels doivent se conjuguer pour le bien de l’enfant qui bénéficiera alors pleinement des échanges entre les adultes qui l’éduquent. Ces échanges vont permettre de se connaitre et de s’entendre sur les valeurs et pratiques éducatives auprès de l’enfant et de déterminer les éventuelles différences (et non pas ce qui est le mieux), dans une approche compréhensive et empathique.
Dans cette visée et conscients que les familles leur confient ce qu’elles ont de plus chers, les personnels sont particulièrement attentifs à ce que les parents trouvent leur place au sein du service, condition sine qua non pour que les enfants se sentent en sécurité et puissent s’épanouir. Page 3 sur 13
►Les parents sont informés :
- des progrès, des difficultés, des questionnements des professionnelles à propos de leur enfant ;
- des projets et animations proposées à leurs enfants ;
- des projets, rencontres et ateliers qui leur sont ouverts ;
- de la constitution et de l’organisation du service, de la charte éducative et du projet éducatif petite enfance ;
- du fonctionnement des associations de parents et des modalités d’intervention de leurs représentants dans les différentes instances et groupes de réflexions ; - des partenariats noués avec d’autres organismes ou services dans un but d’ouvrir les EAJE sur l’extérieur et de s’appuyer sur une multiplicité des compétences.
►Les parents sont invités :
- à échanger avec les équipes selon diverses modalités : transmissions quotidiennes avec ou sans support écrit, entretiens et rendez-vous réguliers avec la responsable d’établissement et l’éducatrice de jeunes enfants, réunions parents/professionnels ; - à investir les espaces ouverts aux enfants qui sont librement accessible en présence de professionnels ;
- à prendre le temps nécessaire à l’adaptation de leur enfant ;
- à s’investir dans les différents projets et à être source de propositions. - à participer, en tant que membre du conseil de crèche qui se réunit deux fois par an, aux échanges avec les professionnels et les élus sur les projets de la structure et aux propositions d’amélioration de l’accueil.
►Les professionnels s’engagent :
- à être à l’écoute des parents et des enfants et à ne pas porter de jugement de valeur sur leurs discours et leurs pratiques. En échange, chacun veille à transmettre les seuls éléments nécessaires à la prise en charge de l’enfant et à ne pas être intrusif dans la vie privée du partenaire ;
- à faire en sorte que les « premières fois » des enfants soient réservées à ses parents : diversification alimentaire, premiers repas à table, apprentissage de la propreté par exemple. C’est pourquoi elles n’initient pas de changements dans les rythmes ou prise en charge des enfants sans en avoir préalablement échangé avec leurs parents ;
- à toujours parler positivement aux enfants de leurs parents et à respecter la place de chacun en cas de séparation conjugale, en toute équité ;
- à encourager la participation des familles à la vie de l’EAJE en organisant des moments conviviaux et de plaisirs partagés avec leurs enfants sur site ou à l’occasion de sorties, en soutenant les projets des associations de parents, en les informant suffisamment par avance de manière à faciliter leur organisation familiale.
LE TEMPS DE L’ACCUEIL
Quels qu’ils soient, les parents peuvent être assurés de l’engagement des équipes à leur offrir un accueil bienveillant et soucieux de leurs besoins et souhaits.
Diverses étapes jalonnent l’entrée de l’enfant en structure. C’est ensemble que parents et professionnels tenteront d’organiser le déroulement le plus favorable à l’accueil de l’enfant, afin de lui permettre de trouver progressivement ses repères et d’être sécurisé. Les pratiques décrites ci-dessous sont habituellement préconisées pour atteindre l’objectif, mais connaissant la variété des situations (accueil d’urgence, famille contrainte par une brusque offre d’emploi, contraintes horaires de travail des parents, organisation familiale….), cela ne reste qu’une trame idéale d’organisation : Page 4 sur 13
►Un premier entretien avec le responsable va engager un premier pas vers la création d’un lien de confiance réciproque. Il va permettre :
- aux parents : de présenter leur enfant, de clarifier leurs besoins, de partager leurs souhaits éducatifs, d’exprimer leurs craintes, questionnements, de transmettre les éléments essentiels à la connaissance de leur enfant et leurs ressentis ; - à la responsable : de présenter l’équipe qui accueillera l’enfant et en particulier sa référente et/ou ses relais, de faire visiter les locaux et d’en préciser les conditions d’accès et les usages, d’échanger avec la famille à propos du fonctionnement de l’EAJE et du projet éducatif ;
- ensemble ils vont définir l’organisation de la période d’adaptation, histoire d’une rencontre parent-enfant-professionnels permettant la construction d’une relation de confiance entre eux. Sa durée n’est pas standardisée mais programmée en fonction des besoins de l’enfant, de ses parents et des contraintes réunies des parents et des professionnels ;
- si les parents ou l’enfant rencontrent des difficultés particulières, la responsable leur proposera d’ores et déjà un second temps de rencontre, après la période d’adaptation, pour se transmettre réciproquement les observations concernant l’enfant de manière à ajuster au mieux sa prise en charge.
► La période d’adaptation : de quoi s’agit-il ?
C’est un temps préparatoire à la séparation parents/enfant, ayant pour objectif de leur permettre de trouver leurs repères avant que l’enfant ne soit confié et aux professionnels d’ajuster au mieux leurs pratiques et soins aux besoins de l’enfant.
La période d’adaptation sera planifiée provisoirement et réajustée en fonction des réactions de l’enfant, en concertation avec sa famille.
Idéalement, elle se déroule comme suit, tout à fait progressivement, de manière à « s’apprivoiser en douceur » :
- l’enfant va être accueilli avec ses parents au cœur de la section, chaque jour durant une semaine, pour une courte période (1h par exemple), à différents moments de la journée, jusqu’à ce qu’il se sente en sécurité. Les personnes de confiance choisies par les parents peuvent être alors présentées à l’équipe ;
- au cours de la semaine qui suit, l’enfant va être confié pour de cours instants qui s’allongeront jusqu’à représenter le temps horaire prévu au contrat (augmentation du temps d’accueil d’un quart d’heure en quart d’heure puis ½ heure…) ; - au cours de ces rencontres, la présence des parents est essentielle car l’espace va être en quelque sorte imprégné de leur présence et le rendre plus sécurisant pour l’enfant (« mamaïsation » de l’espace en référence à Dolto). C’est pourquoi ils sont invités à :
• raconter une journée « type » avec leur enfant : ce qu’il aime ou non, ses rythmes et ses habitudes en termes de sommeil, d’alimentation, de soins, de contact…
• s’occuper de leur enfant à l’intérieur de la section : jeux, repas, change… en collaboration avec les professionnels ;
• s’impliquer activement dans l’accueil de leur enfant, à faire connaissance avec les professionnels et à se familiariser avec le fonctionnement du lieu d’accueil (rythme de vie, nature des activités…)
• en échange, le professionnel détaché pour cette mission d’accueil relate le déroulement habituel d’une journée « type » en structure et se tient disponible, à l’écoute des questionnements et des informations transmises par la famille. Ce professionnel appelé référent sera le professionnel qui assurera prioritairement la prise en charge de l’enfant ;
• la confrontation des deux journées « type » permet de réfléchir ensemble aux possibilités de rapprochements des deux espaces de vie de l’enfant (maison et EAJE) et aux modalités de transmissions qui sont les plus adaptées : transmissions orales ou écrites, souhait de rendez-vous réguliers… Page 5 sur 13
• toujours dans le but de sécuriser l’enfant, il est suggéré, s’il n’en possède pas encore, qu’il puisse choisir un objet servant pour lui de lien entre la maison et la structure. Cet objet précieux et intime, lui permettant d’apporter un peu de son « chez lui » sera laissé à sa libre disposition. « D’abord inséparable de l’enfant, le doudou va, pas à pas, soutenir les différentes phases de séparation que l’enfant vit d’abord dans l’espace collectif (par exemple quand il faut quitter papa ou maman à l’entrée à l’école), ensuite aussi dans l’espace familial, au moment des repas par exemple… La ritualisation et la présence/absence (besoin de restauration, de consolation…) du doudou soutient l’enfant vers cette ouverture1».
►L’accueil au quotidien :
- s’agissant d’accueil collectif, plusieurs parents peuvent se retrouver sur place simultanément, dans l’attente des transmissions individuelles concernant leur enfant. Il apparait important de prévoir un temps suffisant pour ce relais qui reste essentiel tout au long de l’accueil. A travers ces échanges qui le concernent, l’enfant va constater que les adultes qui l’éduquent ensemble se préoccupent de son développement et de ses besoins ;
- si parfois, les parents sont contraints de quitter rapidement le site, ils le signifient à leur enfant et en préviennent l’équipe. L’enfant qui découvre subitement que son parent a « disparu » aura beaucoup de difficulté à quitter son parent la fois suivante ; - les adultes se transmettent chaque jour des informations sur le temps passé avec l’enfant. Du côté des professionnels comme des parents, il ne s’agit pas de détailler heure par heure tout ce que l’enfant a fait, mais de transmettre les éléments nécessaires à la continuité des soins et au respect de ses rythmes et apprentissages. Raconter parfois des anecdotes ou observations permet à chacun de se représenter mieux ce que se passe pour l’enfant dans ses différents lieux de vie.
►Les professionnels s’engagent à :
- ne pas comparer les compétences des enfants entre eux ;
- respecter l’intimité de l’enfant et des familles ;
- garantir la discrétion sur les éléments de leur vie privée ;
- partager les difficultés qui peuvent se produire au cours de l’éducation d’un enfant avec les parents pour trouver ensemble des clés de compréhension de la situation et être le plus aidant pour son épanouissement ;
- rester mesurés dans leurs propos,
- mettre en place des conditions les plus favorables à des retrouvailles positives entre les parents et leurs enfants ;
- il est suggéré de laisser l’enfant faire le choix d’un objet de transition (doudou, peluche…) entre la maison et le lieu d’accueil. Cet objet, précieux et intime sera laissé à la libre disposition de l’enfant qui pourra s’en éloigner progressivement lorsqu’il aura acquis suffisamment confiance en lui. Il ne fera en aucun cas l’objet de chantage car il constitue un support de ressourcement pour l’enfant, lui permettant d’apporter un peu de son « chez lui » en structure.
LE JEU
► Si jouer c’est grandir, bien jouer, c’est bien grandir :
- « expérimenter, essayer, faire des brouillons, rater, recommencer aide l’enfant à grandir. Le jeu offre dès la naissance, une occasion d’éprouver l’essai et l’erreur. La présence de l’adulte au côté de l’enfant aura pour bénéfice, non pas de faire à sa place, mais bien de l’aider à comprendre, à analyser, à relativiser l’échec »2 ;
2 Idem Sophie Marninopoulos Page 6 sur 13
- aucune production n’est attendue des enfants auprès desquels les professionnels peuvent proposer des ateliers artistiques ou culturels sans jamais les imposer sous prétexte d’une quelconque obligation « sociale », (ex. fête des mères, noël…) ; - offrir un cadre sécurisant, bienveillant, riche de jeux régulièrement renouvelés favorise le développement de l’enfant parce qu’il encourage à la découverte de soi et des autres.
► On l’aura compris, les maitres mots seront « expérimenter, partager, se rencontrer, prendre plaisir ». Compte tenu de la composition des sections (enfants d’âges mélangés ou non) les équipes sont vigilantes à :
- repenser régulièrement l’aménagement de l’espace en fonction des enfants : réponse aux besoins moteurs, sensoriels, relationnels, émotionnels, cognitifs ; - installer l’enfant dans une posture qu’il maitrise seul afin de lui permettre de se sentir en sécurité pour jouer ;
- respecter l’intimité des enfants qui jouent ;
- garantir une certaine tranquillité aux enfants : ceux qui ont besoin d’explorer sans être dérangés (barrières, tapis protecteurs), ceux qui périodiquement, peuvent avoir envie de ne « rien faire » (moments de pause ou rêverie leur permettant de se ressourcer ou s’isoler du groupe), ceux qui veulent jouer répétitivement au même jeu (effet d’expérimentation ou jeu permettant de se calmer, de se recentrer) ; - accompagner les enfants dans leurs jeux en considérant les objets avec intérêt, non via une intervention directe sur le jeu ou la situation mais par une réelle disponibilité, une attention bienveillante et contenante. L’adulte encourage l’enfant dans ses explorations, sans nécessairement lui dire comment faire pour lui laisser la fierté de découvrir par lui-même ;
- proposer des espaces différentiés afin que les enfants puissent accéder librement à un certain nombre de jeux, mais aussi des « coins » qui vont permettre d’accéder à des jeux d’exercice, jeux symboliques, jeux à règles, jeux de construction ou d’assemblage ; les remettre régulièrement en ordre de manière à garantir leur cohérence et leur utilisation ;
- réguler et verbaliser les situations en cas de conflits entre enfants ; - préparer les enfants à accepter la fin d’un jeu en leur permettant de l’anticiper et à mieux « retrouver la réalité » car, ranger n’est pas anodin c’est en quelque sorte faire disparaitre le jeu et toute sa part symbolique.
LES SOINS ET LE MATERNAGE
Le temps des soins (entendus ici au sens le plus large comme l’ensemble des temps de change, d’habillage, de déshabillage, les soins paramédicaux tels que la prise de température corporelle, lavage de nez, administration de médicaments) doit assurer le bien-être et le confort des enfants.
Ainsi, les professionnels veillent à être doux et enveloppants dans leurs gestes et à verbaliser leurs actes avant de les réaliser auprès de l’enfant de manière à lui permettre d’anticiper. Dans l’idéal, les professionnelles n’interviennent qu’après l’accord de l’enfant sauf pour les situations où l’enfant se mettrait en danger.
Convaincus de la nécessité de favoriser dès le plus jeune âge la prise de conscience de son corps et le plaisirs de se sentir bien, les professionnels se soucient de favoriser au maximum l’autonomie des enfants au cours des soins. Pour cela, ils sont attentifs :
► En termes d’apprentissages :
- à ne pas installer l’enfant dans une posture qu’il ne maitrise pas seul, cela permettant à l’enfant de se sentir en sécurité pour explorer. Ainsi, par exemple, l’enfant ne sera pas installé en position assise s’il ne parvient pas à s’assoir seul ;
- à adapter le portage et les soins au niveau de développement, de compétences et de motivation de l’enfant : permettre l’accès autonome au plan de change, se mettre à hauteur de l’enfant pour réaliser les soins (mouchage par exemple) ; Page 7 sur 13
- à encourager la collaboration au cours des soins en lui laissant un maximum de liberté motrice et en lui laissant le temps d’explorer son corps ;
- à respecter le rythme des apprentissages de l’enfant en lui offrant un aménagement et des comportements adapté à ses besoins d’exploration et d’expérimentation de son corps et de son intimité ;
- à accepter que les enfants passent par des phases de régression qui sont normales au cours du développement de l’enfant.
► En termes de communication et de respect :
- à prévenir l’enfant par avance des soins qui vont lui être prodigués (permettre l’anticipation, ne pas agir par surprise) ;
- à verbaliser les actes au moment des soins et lui être réellement disponible ; - à respecter l’intimité des enfants et la faire respecter par autrui : ne pas exposer l’enfant aux regards d’autrui durant les soins, intervenir lorsqu’un enfant agit sur le corps d’un autre sans son consentement ;
- à ne pas faire de remarques déplacées sur les émotions ressenties par l’enfant.
LE TEMPS DU REPAS
En dehors de répondre au besoin fondamental de se nourrir pour bien grandir, le moment du repas doit être source de découvertes, de plaisir et de convivialité. Afin qu’il ne se transforme pas en un mode de confrontation avec l’enfant, c’est avec un maximum de calme et de sérénité que les équipes encadrent ce moment clé de la journée.
► Concernant les bébés, le biberon sera donné à sa demande, on veillera à respecter ses habitudes : température, position, en s’installant si possible un peu en retrait pour permettre au professionnel de faire de ce moment un temps d’échange privilégié.
► En grandissant les enfants vont prendre de l’autonomie et forger leurs goûts en douceur.
► Quelques règles de base sont instaurées progressivement :
- ils sont invités à se laver les mains avant et après le repas, à mettre et retirer leur bavoir seul, à se nettoyer le visage après le repas ;
- ils sont autorisés à toucher à la nourriture avec les doigts avant de passer à la cuillère, puis à la fourchette pour finalement pouvoir se servir de petits couteaux adaptés type couteau à beurre ;
- ils peuvent choisir leur place à table, participer à l’installation du couvert ; - un adulte au moins reste assis durant l’ensemble du repas pour assurer une présence bienveillante et contenante ;
- les adultes ne mélangent pas les aliments dans l’assiette afin de permettre la découverte des différents aliments ;
- les adultes ne forcent jamais les enfants à manger : le repas ne fait pas l’objet de pressions : le refus de l’enfant de l’un ou l’autre plat du menu n’entraine pas de suppression du plat suivant (pas de « privé de dessert »), pas plus qu’il n’entraine de compensation il ne sera pas donné 3 desserts parce que l’enfant a peu mangé. (Il se « rattrapera » au repas suivant).
LE SOMMEIL
Toutes les recherches montrent que les temps de repos et de sommeil sont fondamentaux dans le développement de l’enfant. Outre la récupération de la fatigue physique et nerveuse, bien dormir permet à l’enfant de grandir (sécrétion des hormones de croissance), de mieux résister aux infections mais également de développer ses fonctions mentales (mémorisation, organisation des informations acquises dans la journée). Page 8 sur 13
► Exiger qu’un enfant dorme alors que ce n’est pas le bon moment, ou ne pas lui donner les conditions de temps de sommeil suffisant risque de le priver d’activités précieuses pour sa croissance et son développement.
► Dans l’idéal, les équipes proposent aux enfants de se coucher lorsque les premiers signes de fatigue apparaissent et ne réveillent pas un enfant endormi. Cependant, si pour une raison d’ordre médical (rdv chez le médecin ou traitement à heure fixe par exemple) un enfant doit être réveillé, il peut l’être par ses parents ou par l’équipe qui veillera alors à provoquer l’éveil par des bruits non agressifs, progressifs et légers en évitant les phases de sommeil profond.
► Certains enfants présentent des difficultés d’endormissement le soir, les parents sont alors tentés de supprimer la sieste de leur enfant pour qu’il ne résiste pas au sommeil le soir. Ils sont invités dans ce cas à faire le point avec l’équipe qui peut les accompagner dans la gestion de cette période.
► Les professionnelles n’obligent pas un enfant à dormir mais mettent en place des conditions favorables à l’endormissement en instaurant un certain nombre de rituels sécurisants, elles favorisent le confort et l’autonomie des enfants dans le respect des règles de sécurité : - instauration d’un temps préparatoire de transition : déshabillage, change, moment calme, berceuse…
- respect des habitudes : installation et tenue vestimentaire qui peut être fournie par les parents s’ils le souhaitent, hors les tours de lits qui sont interdits pour des raisons de sécurité (étouffement) ;
- dortoirs calmes avec instauration de règles respectueuses du sommeil des autres enfants : chuchotement, portes fermées avec douceur, coucher et sortie du dortoir dès que les enfants sont réveillés ;
- pénombre dans laquelle les adultes restent visibles et présents ;
- gestes doux et tranquilles ;
- concernant la sécurité, par mesure préventive, les nourrissons sont installés sur le dos ; - un enfant peut également dormir dans la salle de jeu s’il se sent plus en sécurité, une étape sieste en poussette peut être acceptée par exemple, le temps que l’enfant se sente suffisamment en sécurité dans son lit.
3- l’accueil des enfants en situation de handicap
Favoriser une prise en charge transversale des enfants en situation de handicap
► En 2018/2019 la rencontre entre les acteurs éducatifs a permis de constater que l’inclusion
des enfants en situation de handicap est un objectif partagé par tous. Cette ambition se heurte
toutefois à deux obstacles. Le premier étant la méconnaissance par les nombreuses structures
spécialisées de la richesse de l’offre extrascolaire proposée sur le territoire, le deuxième étant
l’hétérogénéité de l’identification et de la prise en charge des enfants en situation de handicap
entre les différents temps, pré-scolaire, scolaire, périscolaire, extrascolaire.
► Pour remédier à cet état de fait la communauté d’agglomération Territoires vendômois a
signé une charte avec ses partenaires éducatifs et les acteurs agissant pour favoriser
l’intégration des enfants en situation de handicap sur le territoire. Cette charte est inscrite dans
la période 2023-2026 et pourra être annuellement complétée en tenant compte de la diversité
des situations vécues dans le cadre des collaborations entre les acteurs.
►La charte poursuit quatre objectifs :
1/ La mise à disposition auprès de tous les professionnels éducatifs de Territoires vendômois d’un répertoire numérique des ressources locales pour l’inclusion des enfants en situation de Page 9 sur 13
handicap Cette mise à disposition est effectuée par Territoires vendômois via la page www.territoiresvendomois/handicap et complétée par la possibilité laissée à tous les acteurs de saisir le réseau Handicap, via le même site pour toute question liée à des situations particulières,
2/ L’établissement d’un plan d’actions de sensibilisation et de formation (évalué chaque année) sur la base de sessions accessibles gratuitement pour tous les acteurs signataires de la charte, complété par des actions d’immersion au sein des structures ordinaires et ou spécialisées.
3/ Une attention particulière apportée à la question du repérage le plus précoce des situations de handicap,
4/ la volonté de placer la famille au cœur d’un partenariat de l’ensemble des acteurs
intervenant avec les enfants en situation de handicap, pour les enfants pour lesquels une
situation de handicap est pressentie ou attestée. En ce sens, les associations de famille des
enfants en situation de handicap sont pleinement associées aux coopérations se plaçant sous
l’égide de la présente charte, et font valoir l’avis des usagers sur l’ensemble des processus
d’inclusion à l’œuvre au sein de Territoires vendômois.
Pour atteindre ces objectifs, les acteurs éducatifs s’accordent sur des engagements et sur un
plan d’actions
Un jardin d’enfant spécialisé au sein de la T’Rottinette
► Le Jardin d’Enfants Spécialisé (JES) de l’Adapei 41, implanté sur le territoire de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois (CATV) au multi-accueil de la T’Rottinette, accueille, dans une démarche d’inclusion, des enfants porteurs d’un retard global de développement. Ainsi, « ce n’est pas l’enfant qui doit s’intégrer mais c’est plutôt la structure qui doit offrir les conditions nécessaires à l’accueil de tous les enfants »3
► Accueillir et accompagner de jeunes enfants en situation de handicap nécessite une organisation suffisamment souple et une grande adaptabilité de la part des professionnel(le)s pour garantir un respect des rythmes et besoins spécifiques de chacun.
► La T’Rottinette accueille vingt enfants dans une section multi âge de 10 semaines à 6 ans (veille de la date d’anniversaire). Quatre places sont attribuées aux enfants ayant une notification d’orientation JES par la Commission des droits et de l’autonomie et de la personne handicapés (CDAPH).
Les modalités d’accueils sont détaillées dans l’annexe de fonctionnement de la convention cadre avec l’ADAPEI 41 et en annexe du projet pédagogique de l’EAJE T’Rottinette.
3 Guide de formation à l’attention des professionnels de la petite enfance 0-3 ans. « L’inclusion des enfants en
situation de handicap dans les milieux d’accueil de la petite enfance » FILE, 2013, p.12. Directrice petite enfance
' Directrice Générale adjointe des Services à la Population | EE. |
.
Personnel des
Papillons Blancs
pour le Jardin
d'Enfants
Spécialisé
2 agents
Page 10 sur 13
3 – Le personnel des crèches et l’organigramme de la
direction petite enfance
La liste du personnel dans les crèches est mise à jour chaque année et transmise à la PMI. (voir annexe ).
ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION PETITE ENFANCE – septembre 2023
MISSIONS DES AGENTS AU SEIN DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Missions de la directrice petite enfance
- Contribuer à la définition et à la mise en œuvre des orientations politiques relevant de la petite enfance et accompagner les acteurs locaux du secteur pour le développement d’actions en faveur de la politique petite enfance;
- Coordonner les fonctionnements des équipes des établissements d’accueil du jeune enfant de l’agglomération (5 EAJE et 1 RAM) ;
- Veiller à la bonne organisation administrative et logistique de la direction petite enfance.
Mission de l’infirmière
- Mettre en œuvre des règles relatives à l’hygiène et la sécurité (respect du HACCP en
cuisine, entretien des locaux et matériels, procédures d’évacuation, prévention des
risques au travail…),
- contrôler les ordonnances avant l’administration des médicaments,
- participer aux consultations d’admission. Page 11 sur 13
Son travail en transversalité sur l’ensemble du service permet une application unifiée des
protocoles et procédures. Il participe aux différents groupes de travail, à la rédaction des
PAI et veille à leur suivi, assure l’information aux équipes en cas de situation médicale
spécifique. En collaboration avec le médecin, l’infirmier assure les missions de référent
santé et accueil inclusif (RSAI) telles que définies à l’article R 2324-39-II du décret n° 2021-
1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux accueils de jeunes enfants.
Mission de l’animatrice du relais petite enfance
Animer le RPEI, lieu d’information et d’échanges à destination des assistantes
maternelles et des familles en recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant. (voir règlement
de fonctionnement du RPEI)
Mission de la responsable de structure
- Mettre en œuvre la politique petite enfance déterminée par les élus par une gestion rigoureuse de l’EAJE sur le plan éducatif, sanitaire, financier, administratif et managérial.
- Garantir les bonnes pratiques dans le respect du projet éducatif du service et s’assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Missions de l’adjointe éducatrice de jeunes enfants
- Assurer la responsabilité adjointe et la continuité de direction pour la gestion éducative, pédagogique, logistique, administrative et financière du multi-accueil 80 berceaux ; - Garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes enfants et des familles dans les quatre unités d’accueil.
Missions des éducatrices de terrain :
- Soutenir les équipes d’auxiliaires et les accompagner dans l’accueil de l’enfant et dans le respect du développement de chacun ;
- accueillir les parents et les enfants ;
- Assurer la continuité de direction pour la gestion éducative, pédagogique, logistique et administrative du multi-accueil.
Mission de l’auxilliaire diplômée ou qualifiée en puériculture
Assurer l’accueil personnalisé et la prise en charge des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans dans le respect de la place des familles, des valeurs définies par la Charte éducative communautaire et des projets éducatifs et pédagogiques des EAJE.
Mission de l’agent technique
- Assurer l’entretien et l’hygiène des locaux, du linge et des machines
- Mettre en place le temps repas, entretenir la cuisine et la vaisselle
4-actions formation et analyse de la pratique
La formation continue des agents territoriaux est assurée par le CNFPT. Lors de l’entretien professionnel annuel les agents petite enfance s’accordent avec leur responsable sur au moins une formation individuelle adaptée aux objectifs fixés ensemble.
Une journée de formation pédagogique en intra du service est organisée chaque année pour l’ensemble du personnel petite enfance.
Une intervenante psychologue formée à l’analyse de la pratique professionnelle anime des séances avec les équipes de professionnelles en contact direct avec les enfants et avec les agents de direction des établissements d’accueil du jeune enfant, et ce pour au moins trois séances de deux heures par an et par agent. Page 12 sur 13
5- Les partenaires et organismes extérieurs
L’ADAPEI 41
Depuis 1961, l'Association Adapei 41 "Les Papillons Blancs de Loir et Cher" s'engage pour offrir aux personnes en situation de handicap mental l'accompagnement, l'éducation, la formation, les soins, le travail, l'hébergement, la protection et l'insertion auxquels elles ont légitimement droit, qu'elles soient dans ou hors des établissements gérés. L’association est partenaire, au sein du multi-accueil la T’Rottinette, pour la mise en place d’un Jardin d’Enfants Spécialisé. Elle met ainsi à disposition, dans cette structure de droit commun, du personnel éducatif afin d’intégrer des enfants présentant un retard global de développement et de proposer un accompagnement adapté et individualisé. Le JES s’inscrit dans une approche globale de l’enfant et dans un travail de partenariat et de collaboration avec les structures d’accueil petite enfance ainsi que l’école maternelle qui ont accepté de l’accueillir.
Association 1,2,3 soleil
Association des parents du multi-accueil l’île aux câlins, situé à Saint-Ouen. Elle permet le financement d’actions en faveurs des enfants du multi-accueil et porte notamment les actions parentalités soutenu financièrement par le réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP 41).
Association terre de lune
Association des parents des multi-accueils situés au pôle petite enfance à Vendôme. Elle permet le financement d’actions en faveurs des enfants du multi-accueil et porte notamment les actions parentalités soutenu financièrement par le réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP 41).
Association l’écho des mots
Cette association soutenue par l’agglomération, propose un lieu d'Accueil Enfants Parents dans la continuité de la Maison Verte impulsée par Françoise Dolto. Ce lieu, appelé la « cabane à mots », est ouvert les lundis de 14h à 17h et les jeudis de 9h30 à 12h30.. C'est un lieu gratuit et anonyme, conçu pour accueillir les enfants et les parents ensemble. C'est un espace convivial d'écoute, de rencontre, de partage et d'échange entre enfants, parents et accueillants.
A la « cabane à mots », les enfants, de la naissance jusqu'à 3 ans, y sont accueillis. Ils sont accompagnés d'un ou de leurs parents ou d'un adulte familier (grands-parents...). Ensemble ils viennent passer un bon moment, jouer, rencontrer d'autres adultes, d'autres enfants et tout cela dans le respect de l'autre. Les tout-petits développent également leur personnalité et leur relation aux autres.
La « cabane à mots » c'est aussi un espace de transition, dans un nouveau lieu, en dehors de la maison. L’enfant apprend en douceur à rencontrer le monde extérieur, la vie en collectivité. Il apprend aussi à faire de nouvelles expériences dans un nouvel espace/environnement, entouré et rassuré par la présence de son parent à ses côtés pendant tout le temps d'accueil.
Les parents peuvent échanger sur la parentalité avec d'autres adultes, trouver du soutien, de l'écoute. Ils peuvent également se poser, prendre le temps, et voir leur enfant évoluer avec d'autres enfants.
A la « cabane à mots » l'accueil est essentiellement fondé sur l'écoute, il n'a aucune visée thérapeutique. Ce lieu permet aussi de se sentir moins isolé, le temps y est mis entre parenthèse.
La Leche league
La Leche League France a pour but d’aider, par un soutien de mère à mère, toutes les femmes souhaitant allaiter, en leur transmettant l’art, le savoir-faire de l’allaitement. Ce soutien et cette information passent par des réunions, du soutien par téléphone et par courriel, un forum, un groupe Facebook, des publications, des congrès, des publications et des colloques à destination des professionnels de santé. Page 13 sur 13
L’animatrice de la leche league de Loir-et-Cher propose des réunions une fois par mois à la salle de la Capucine au pôle petite enfance à Vendôme.
Un partenariat est envisagé avec cette association pour mettre en place une action de sensibilisation des professionnelles de la direction Petite enfance à l’allaitement maternelle, dans l’objectif de favoriser la reprise d’emploi des mamans et la bonne adaptation des enfants dans nos structures collectives.
La Direction enfance jeunesse de la CATV
Le projet éducatif Territoires vendômois matérialise et objective ce partenariat entre les deux directions Petite Enfance et Enfance/Jeunesse. Il propose un plan d’actions éducatives transversales envers les familles et les enfants de l’agglomération, comme par exemple, des actions en faveur de la parentalité, de l’inclusion des enfants en situation de handicap ou présentant des spécificités, de la communication sur les services existants sur le territoire ou encore des actions passerelles entre la crèche et l’accueil de loisirs.
Une commission communautaire petite enfance, enfance et jeunesse, composée d’élus communautaires et présidée par le vice Président en charge de ces secteurs est consultée régulièrement sur les différents points de la politique petite enfance enfance et jeunesse de la CATV.
Les autres partenaires institutionnels
- Le centre social des Rottes qui propose notamment une ludothèque, des temps d’échanges sur la parentalité et coordonne le collectif Graine de lecteurs… - La direction de la lecture publique (bibliothèques et médiathèques intercommunales) qui accueille les groupes d’enfants dans différents point lecture.
- La protection maternelle et infantile (PMI) qui donne un avis et des autorisations de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. Elle participe à la commission d’attribution des places.
- La caisse d’allocation familiales de Loir-et-Cher (CAF 41) qui finance près de 50% du coût des structures et actions petite enfance au travers de la prestation de service et du contrat territorial global.
- La MSA finance à hauteur de 1 à 2% ces structures au regard du taux de ressortissant du régime agricole
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-17-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-19
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Animation des temps d'analyses des pratiques professionnelles de la petite enfance
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-19-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-19
2/3
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants impose aux gestionnaires de tout établissement d’accueil de jeunes enfants mentionné à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique d’organiser des temps d’analyses de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe chargés de l’encadrement des enfants.
La personne qui anime les séances d’analyses des pratiques professionnelles n’appartient pas à l’équipe d’encadrement des enfants de l’établissement et n’a pas de lien hiérarchique avec ses membres.
La Communauté souhaite confier la réalisation de ces séances dans les différents établissements d’accueil du jeune enfant à un professionnel qui répond aux conditions de l’article 7 de l’arrêté du 29 juillet 2022.
Il est proposé de rémunérer ce professionnel à hauteur de 60 euros bruts par vacation d’une heure.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’intervention d’un professionnel pour animer les analyses de pratiques ;
- de fixer le taux de rémunération de ce professionnel à hauteur de 60 euros bruts par vacation d’une heure ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20230925-19
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Bernard BONHOMME Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-19-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-20
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-20-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-20
2/3
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Certains agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public, sont amenés dans le cadre de leur fonction et des missions confiées à effectuer fréquemment et régulièrement des déplacements. Dans certains cas, ces déplacements, qui ne peuvent être réalisés par des moyens habituels de transport – flotte automobile de la collectivité, bus, vélo électrique…, impliquent pour les agents concernés l’usage de leur véhicule personnel. Dans ce cadre, les frais engagés sont susceptibles d’être indemnisés de la manière suivante :
- pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l’agent : versement d’indemnités kilométriques calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel. Ils ne peuvent être modulés ;
- pour les déplacements effectués à l’intérieur de la résidence administrative : versement d’une indemnité forfaitaire annuelle. Cette indemnité est attribuée sur la base d’une délibération de l’assemblée délibérante qui peut en moduler le montant en fonction des déplacements effectués dans la limite du montant maximum fixé par arrêté ministériel.
Par délibération n° CPV-D-270114-14 du 27 janvier 2014, l’assemblée délibérante avait reconnu le caractère essentiellement itinérant de certaines fonctions éligibles au versement de l’indemnité forfaitaire. Les conditions d’exercice ayant évolué, il convient d’abroger cette délibération.
Il est proposé de prendre en compte les fonctions des directions suivantes :
- enfance jeunesse ;
- développement économique.
Ces fonctions comportent des déplacements à l’intérieur de la résidence administrative et justifient le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 14 du décret n° 2021-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacements. Le montant maximum annuel est fixé à 615 euros par l’arrêté du 28 décembre 2020.
Il est proposé de verser cette indemnité selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nombre de kilomètres Montant de l’indemnité de 50 à 100 kilomètres effectués par an 18 % du montant maximum de 101 à 300 kilomètres effectués par an 36 % du montant maximum de 301 à 600 kilomètres effectués par an 62 % du montant maximum de plus de 600 kilomètres effectués par an 72 % du montant maximum
Les kilomètres devront faire l’objet d’une déclaration annuelle par les directions. Délibération n° TVD20230925-20
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’abroger la délibération n° CPV-D-270114-14 du 27 janvier 2014 ;
- d’approuver le principe et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Bernard BONHOMME Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-20-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-22
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-22-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-22
2/3
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant ou supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Agent de service petite enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique +1
Agent d’exploitation cycle de l’eau 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique +1
Animatrice centre de loisirs 26 h 00 Filière animation C Adjoint d’animation -1
Animatrice centre de loisirs 28 h 00 Filière animation C Adjoint d’animation +1
Directeur technique/régisseur
général d’exploitation 35 h 00 Absence de cadre d’emplois
IM 587 +1
Professeur de formation musicale et
clarinette 20 h 00
Filière
culturelle B
Assistant d’enseignement
artistique -1
Professeur de clarinette 10 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1
Professeur de flûte à bec 17 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique -1 Délibération n° TVD20230925-22
3/3
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Professeur de flûte à bec 20 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1
Professeur de trombone / tuba 6 h 00 Filière culturelle B Assistant d’enseignement artistique +1
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 19 septembre 2023.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Bernard BONHOMME Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-22-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-24
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 83 Contre : 1 Abstention : 8 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal – Décision modificative n° 2-2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-24-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-24
2/4
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 3 avril 2023 (délibération n° TVD20230403-06), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2023.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 26 juin 2023 (délibération n TVD20230626-43).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
Fonctionnement recettes 71 346,00
73 Ajustement prévision FPIC 19 520,00
73 Attribution de compensation reversée 46 476,00
78 Mise à jour des crédits de reprises sur provision 5 350,00
Fonctionnement dépenses 71 346,00
011 Reprise de crédits -4 700,00
011 Complément fournitures hygiène 20 470,00
011 Complément prestation accompagnement financier 10 000,00
011 Prestation cabinet de recrutement et location salle AG 18 960,00
012 Ajustement budget ressources humaines 161 000,00
65 Contribution Syndicat Mixte Pays Vendômois 84 005,00
65 Ajustement budget contribution SDIS 2023 -22 187,00
67 Subvention complémentaire RPN sur mesures RH 50 260,00
68 Reprise sur dotation aux provisions -23 600,00
023 Virement vers section d'investissement -222 862,00 Délibération n° TVD20230925-24
3/4
Investissement recettes -222 862,00
021 Virement depuis la section de fonctionnement -222 862,00
Investissement dépenses -222 862,00
21 Reprise de crédits -222 862,00
21 Modification imputation travaux DOJO -530 000,00
23 Modification imputation travaux DOJO 530 000,00
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1612-11 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20230403-06 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20230626-43 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n°2-2023 du budget principal, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 83 voix pour, 1 voix contre (Philippe COLART) et 8 abstentions (Philippe BRAEM, Marie-Christine SAUVÉ, Philippe POUDRAI, Thierry BENOIST, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : Décision modificative n° 2-2023 du budget principal
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. ST'LLO
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Délibération n° TVD20230925-24
4/4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-25
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
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Délibération
n° TVD20230925-25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
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Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 84 Contre : 0 Abstention : 8 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique - Décision modificative n° 2-2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
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Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
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Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-25-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-25
2/4
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 3 avril 2023 (délibération n° TVD20230403-07), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2023.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 26 juin 2023 (délibération n° TVD20230626-44).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
Fonctionnement recettes 3 470,00
78 Reprise sur provisions créances douteuses 3 470,00
Fonctionnement dépenses 3 470,00
011 Entretien voiries -10 570,00
68 Ajustement dotation provision pour créances douteuses -960,00
042 Complément amortissements 15 000,00
Investissement recettes 15 000,00
040 Complément amortissements 15 000,00
Investissement dépenses 15 000,00
20 Complément sur fouilles archéologiques ZAC 47 000,00
21 Reprise pour complément sur fouilles archéologiques ZAC -32 000,00
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération. Délibération n° TVD20230925-25
3/4
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1612-11 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20230403-07 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20230626-44 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2023 du budget annexe développement économique, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 84 voix pour et 8 abstentions (Philippe COLART, Marie-Christine SAUVÉ, Philippe POUDRAI, Thierry BENOIST, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : Décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Développement économique
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. L9'580
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Délibération n° TVD20230925-25
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-25-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-26
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 9 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles – Décision modificative n° 2-2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-26-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-26
2/4
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 3 avril 2023 (délibération n° TVD20230403-08), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2023.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 26 juin 2023 (délibération n° TVD20230626-45).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
Fonctionnement recettes 1 215,00
042 Quote part des subv. d'inv. transférées au résultat 1 215,00
Fonctionnement dépenses 1 215,00
023 Virement vers section d'investissement 1 215,00
Investissement recettes 1 215,00
021 Virement depuis la section de fonctionnement 1 215,00
Investissement dépenses 1 215,00
040 Quote part des subv. d'inv. transférées au résultat 1 215,00
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération. Délibération n° TVD20230925-26
3/4
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1612-11 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20230403-08 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20230626-45 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Salles de spectacles, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 83 voix pour et 9 abstentions (Philippe COLART, Marie-Christine SAUVÉ, Philippe POUDRAI, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : Décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Salles de spectacles
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. LS'SOT
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Délibération n° TVD20230925-26
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-26-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-27
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 9 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités – Décision modificative n° 2-2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-27-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-27
2/4
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 3 avril 2023 (délibération n° TVD20230403-10), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2023.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 26 juin 2023 (délibération n° TVD20230626-46).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
Fonctionnement recettes 0,00
Fonctionnement dépenses 0,00
023 Virement vers section d'investissement -500,00
042 Amortissement 500,00
Investissement recettes 0,00
021 Virement depuis la section de fonctionnement -500,00
040 Amortissement 500,00
Investissement dépenses 0,00
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération. Délibération n° TVD20230925-27
3/4
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1612-11 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20230403-10 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20230626-46 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Mobilités, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 83 voix pour et 9 abstentions (Philippe COLART, Marie-Christine SAUVÉ, Philippe POUDRAI, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : Décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Mobilités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. HE
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Délibération n° TVD20230925-27
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-27-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-28
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 10 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Assainissement – Décision modificative
n° 2-2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
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Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
1/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-28-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-28
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 3 avril 2023 (délibération n° TVD20230403-11), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2023.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 26 juin 2023 (délibération n TVD20230626-48).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
Fonctionnement dépenses 0,00
011 Reprise de crédits -25 000,00
012 Compléments prestation d'entretien par les communes 25 000,00
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1612-11 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20230403-11 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20230626-48 approuvant le budget supplémentaire. Délibération n° TVD20230925-28
3/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Assainissement, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 10 abstentions (Philippe BRAEM, Philippe COLART, Marie-Christine SAUVÉ, Philippe POUDRAI, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : Décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Assainissement
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. 00'T95S
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Délibération n° TVD20230925-28
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-28-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-29
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 10 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Eau potable – Décision modificative n° 2-2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-29-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-29
2/4
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 3 avril 2023 (délibération n° TVD20230403-12), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2023.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 26 juin 2023 (délibération n° TVD20230626-50).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
Fonctionnement dépenses 0,00
011 Reprise de crédits -15 000,00
012 Compléments prestation d'entretien par les communes 15 000,00
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1612-11 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20230403-12 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20230626-50 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Eau potable, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20230925-29
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 10 abstentions (Philippe BRAEM, Philippe COLART, Marie-Christine SAUVÉ, Philippe POUDRAI, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : Décision modificative n° 2-2023 du budget annexe Eau potable
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Aualuass
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Délibération n° TVD20230925-29
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-29-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-30
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 10 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Régie du Pôle nautique – Ajustement subvention d'équilibre 2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-30-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-30
2/3
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Régie du Pôle nautique assure la gestion et l’exploitation des trois piscines communautaires (Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme) et du plan d’eau de Villiers-sur-Loir. La régie est dotée d’un budget qui retrace l’ensemble de ses activités.
Dans le cadre de l’élaboration budgétaire, l’assemblée a prévu d’équilibrer le budget de la Régie du Pôle nautique par le versement d’une participation d’équilibre financée par le budget principal de la Communauté. Les crédits sont inscrits au compte 67-67442 subventions de fonctionnement exceptionnelle.
A l’occasion du conseil communautaire du 26 juin 2023, la Communauté a voté le versement d’une subvention d’équilibre de 1 604 288,26 euros depuis le budget principal à destination de la Régie du Pôle nautique. Les besoins nouveaux de la régie du pôle nautique exprimés à l’occasion de la mise en œuvre de nouvelles mesures des ressources humaines nécessitent de revoir le montant de la subvention d’équilibre maximum qui est réestimé de 1 604 288,26 euros à 1 654 548,26 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2224-1 et 2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale réestimée à 1 654 548,26 euros au lieu de 1 604 288,26 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l’exercice 2023 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20230925-30
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 10 abstentions (Philippe BRAEM, Cécilia NAUCHE, Philippe COLART, Patrick BRIONNE, Philippe POUDRAI, Caroline LEMAÎTRE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-30-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-31
1/14
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 74 Contre : 13 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget Principal - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) 2023 - Répartition dérogatoire encadrée
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Communes de Territoires vendômois
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-31-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-31
2/14
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La péréquation financière constitue un objectif constitutionnel depuis la loi de révision du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Sa finalité est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges qu’elles doivent assumer. La péréquation est mise en œuvre :
- par des dispositifs de péréquation verticale, au travers de dotations de l’Etat attribuées de manière différenciée aux collectivités en fonction de critères de ressources, de charges ou de contraintes spécifiques ;
- par des mécanismes de péréquation horizontale qui consistent à prélever une fraction des ressources de certaines collectivités pour les reverser à des collectivités moins favorisées.
La loi de finances pour 2012 a institué le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) qui est un mécanisme de péréquation horizontale. De manière constante depuis l’institution du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse (potentiel financier agrégé) se fait de manière consolidée à l’échelle de l’ensemble intercommunal (EI) qui correspond à l’agrégation de l’EPCI et de ses communes membres.
Suite à son institution, les modalités de fonctionnement du FPIC ont été ajustées dans les différentes lois de finances adoptées par la suite par le législateur. Les dispositions concernant la répartition du reversement (idem pour le prélèvement) entre l’EPCI et les communes sont encadrées par la loi et sont schématiquement de trois types :
1. La répartition de droit commun. La part de l’EPCI est déterminée en proportion du coefficient d’intégration fiscale. Le prélèvement restant est réparti entre les communes selon leur potentiel financier par habitant et leur population.
2. La répartition dérogatoire encadrée. La répartition ne peut s’écarter de plus de 30 % de la valeur des prélèvements et reversements revenant aux communes. Elle s’appuie sur des critères qui comportent notamment, la population, l’écart relatif des revenus par habitant, l’écart relatif de potentiel fiscal ou de potentiel financier par habitant et d’autres critères et indicateurs objectifs décidés adoptés par l’EPCI. Pour être applicable, ce mode de répartition doit recueillir l’accord des deux tiers du conseil communautaire. Délibération n° TVD20230925-31
3/14
3. La répartition dérogatoire libre. Le prélèvement et le reversement sont librement répartis, à l’intérieur de l’ensemble intercommunal, entre l’EPCI et les communes membres. Ce mode de répartition pleinement dérogatoire nécessite, soit une délibération à l’unanimité du conseil communautaire, soit une délibération concordante entre le conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et les conseils municipaux.
Entre la fusion communautaire intervenue au premier janvier 2017 et 2019, la communauté d’agglomération a été éligible aux reversements et la répartition entre l’EPCI et les communes au sein de l’ensemble intercommunal a été opéré selon le système de droit commun (en proportion du coefficient d’intégration fiscale).
En 2020, 2021 et 2022, en revanche, la répartition a été opérée selon le système dérogatoire encadré : la part revenant à l’EPCI a été augmentée de 30 % ; le solde disponible réparti entre les communes selon la même proportion que la répartition de droits commun.
FPIC : répartition
historique au
sein de l'EI
Territoires
Vebdômois
Reversement
de droit
commun
2017
Reversement
de droit
commun
2018
Reversement
de droit
commun
2019
Reversement
dérogatoire
encadré 2020
Reversement
dérogatoire
encadré 2021
Reversement
dérogatoire
encadré 2022
Total communes 930 515 1 030 507 877 001 717 587 716 580 611 275
Total CATV 568 685 458 141 609 870 819 197 836 486 929 973
Total ensemble
intercommunal 1 499 200 1 488 648 1 486 871 1 536 784 1 553 066 1 541 248
La valeur notifiée le 7 août 2023 par la préfecture représente une valeur de reversement de 1 451 652 euros et pas de prélèvement. Le coefficient d’intégration fiscale est de 0,466078. La répartition de droit commun entre l’EPCI et les communes figure dans le tableau ci-dessous et constitue la valeur de référence.
Reversement droit
commun FPIC 2023 CIF
Montants de
droit commun
Part EPCI 46,61% 676 579
Part communes 53,39% 775 073
Total 100,00% 1 451 652
S’il souhaite adopter une répartition dérogatoire, soit encadré, soit libre, le conseil communautaire doit le décider avant le 7 octobre 2023 (deux mois à compter de la notification). Le tableau ci-dessous présente :
- les reversements aux communes en application du mécanisme de répartition de droit commun (1), qui constitue la répartition de référence. Dans ce cas, le reversement à la CATV représente 676 579 euros et la somme des reversements aux communes représente 775 073 euros ;
- les valeurs minimales (plancher) absolues de reversement aux communes qui ne peuvent être inférieures à 30 % des valeurs de référence dans le cas de la répartition dérogatoire encadrée (2) faisant éventuellement intervenir d’autres critères de répartition que ceux utilisés pour la répartition de droit commun. Dans ce cas, les reversements aux communes ne peuvent être inférieurs à 542 551 euros. ;
- les valeurs de reversement aux communes en application du mécanisme dérogatoire encadré, dans le cas où le reversement à la CATV est augmenté de 30 % de sa valeur (3) et où les critères de répartition entre les communes se limitent aux critères officiels. Dans ce cas, le reversement à la CATV atteint 879 521 euros et la somme des reversements aux communes représente 572 131 euros. Il s’agit du mécanisme que vous aviez adopté en 2022, 2021 et 2020.
La synthèse par commune membre de l’EPCI est présentée en annexe. Délibération n° TVD20230925-31
4/14
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 2336-1 à L. 2336-7, R. 2336-1 à R. 2336-7 ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- pour l’année 2023, de répartir le reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales au sein de l’ensemble intercommunal en application du mécanisme dérogatoire encadré en augmentant la part revenant à l’EPCI de 30 % de sa valeur de droit commun et en répartissant le solde entre les communes en proportion de la répartition de droit commun ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés avec 74 voix pour, 13 voix contre (Alain SOUVRAIN, Philippe BRAEM, Cécilia NAUCHE, Philippe COLART, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Philippe POUDRAI, Caroline LEMAÎTRE, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Annie GUELLIER, Pierre FOURNET-FAYARD) et 5 abstentions (Benoit ROUSSELET, Didier TRENTESAUX, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Stéphane GUÉRIN), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
PJ : - Annexe synthèse FPIC par commune membre
- Fiches d’information FPIC 2023 (métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul et de la répartition dérogatoire du FPIC.+ répartition de droit commun du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal (entre l’EPCI et ses communes membres).
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. SYNTHESE FPIC PAR COMMUNE MEMBRE DE L'EPCI
(1) (2) Plancher (3) Mini
Reversemen Reversemen Reversemen Mini revers.t Mini revers.t Mini revers.t 5 : absolu revers.t : : ; L : : : . Notification : . ce t de droit t de droit tde droit dérogatoire dérogatoire dérogatoire VE revers.t dérogatoire
commun commun commun (EPCI+30%) (EPCI+30%) (EPCI +30%) SR dérog (EPCI +30%)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 (EPCI+30%) selon calcul 2023 ; .
selon notif (arrondi sup)
Ambloy 4 073 3572 3 076 2517 2569 2250 2 805 1 964 2071
Areines 24 219 20 652 18 112 14 951 14 887 11 959 15 039 10 527 11101
Artins 5 994 6 164 5 205 4 218 4 288 3 782 4 790 3 353 3 536
Authon 16 189 14 361 12 497 10 457 10 768 9 448 12 485 8 740 9 216
Azé 16 890 23 063 18 822 15 415 14 965 12 939 13 783 9 648 10 174
Bonneveau 6 121 6 549 5 392 4 445 4 501 4 094 4 922 3 445 3 634
Cellé 4 080 4 160 3395 2 697 2 792 2 504 3 212 2 248 2371
Coulommiers la Tour 7 791 10 759 9 502 8 045 8 260 7 601 9 302 6511 6 867
Couture 9 244 9 523 0 0 0 0 0 0 0
Crucheray 8 399 7 135 6 190 S 057 5 400 4 808 6535 4575 4 824
Danzé 10 531 14 644 12 451 10 199 10 168 8 801 11176 7 823 8 250
Epuisay 16 976 17 638 15 938 13 020 13 112 11 414 14 438 10 107 10 658
Faye 3 663 5 556 4930 3 929 3 749 3 205 3 750 2 625 2768
Fontaine les Coteaux 7 635 7 703 6455 4775 4 885 4 143 5 233 3 663 3 863
Fortan 6611 6550 5 425 4 344 4 304 3 629 4 566 3 196 3371
Gombergean 5 216 4321 3 689 2 764 2616 2135 2 662 1 863 1965
Houssay 8 179 8 060 6 884 5 682 5 720 4 887 6317 4 422 4 663
Huisseau 10 616 8 932 7 599 6 423 6 542 5 559 7 148 5 004 S 277
La Ville aux Clercs 18 609 257732 21311 18 466 16 557 14 989 18 708 13 096 13 809
Lancé 11 940 10 185 8747 7 465 7 562 6 407 8 548 5 984 6 310
Lavardin 3 740 3 830 3 233 2654 2 603 2 269 2910 2 037 2 148
Les Essarts 2817 2811 2 464 1816 1755 1 442 1721 1 205 1271
Les Hayes 3 356 2397 2 843 2 388 2 245 1925 2458 4721 1815
Les Roches L'Evèque 6 690 6761 5 099 4 168 3 998 3410 4 287 3 001 3165
Lunay 19 645 26 760 22 633 18 564 19 018 16 109 20 875 14 613 15 409
Marcilly en Beauce 5 671 7 888 6 701 S 537 5 841 4655 5 697 3 988 4 206
Mazangé 23 000 19 496 16 609 13 155 13 017 10 991 13 990 9 793 10 327
Meslay 7 204 6472 5 698 4 734 4 830 4131 5 426 3 798 4 006
Montoire sur le Loir 70 427 73151 61 724 51 957 51 877 43 819 56 452 39 516 41 669
Montrouveau 2 823 2958 2720 2065 2 096 1770 2 168 1518 1 601
Naveil 46 631 43 917 39 178 32 185 33 312 29 325 37 198 26 039 27 457
Nourray 1205 1156 976 752 843 784 1101 771 813
Perigny 4 380 3 746 3153 2 560 2 640 2 293 2865 2 006 2115
Pray 7 673 6612 5 601 4565 4 501 3 860 5 039 3 527 3 720
Prunay Cassereau 14 216 12 301 10 466 8 499 8 636 7 414 9 441 6 609 6 969
Rahart 4375 6365 5 696 4 875 4651 3 906 4 839 3 387 3 572
Rocé 5 581 4 887 4 240 3 458 3419 3 146 3 989 2792 2945
Saint-Amand Longpré 27 319 23 969 20 048 16 500 16 536 14 507 17 800 12 460 13 139
Saint-Arnoult 6671 6 928 5 896 4952 5 026 4 280 5 480 3 836 4 045
Sainte-Anne 10 605 9 224 8474 7 261 7 866 6 846 8 995 6 297 6 640
Saint-Firmin des Prés 13 752 17 820 14 752 12 926 11 874 10 566 13155 9 209 9711
Saint-Gourgon 2 409 2 081 1771 1453 1376 1116 1343 940 992
Saint-Jacques des Guerets 2 084 2 029 1 708 1 520 1 692 1 504 1 846 1 292 1 363
Saint-Martin des Bois 11 469 119327 9 570 7 405 7 524 6355 8 449 5 914 6237
Saint-Ouen 40 446 55 389 46 481 36 687 36 888 30 866 39 874 2791? 29 432
Saint-Rimay 6 596 6674 5 728 4 980 5 093 4 486 5 821 4 075 4 297
Sasnières 2255 2 299 2012 1714 1611 1326 1575 1 103 1163
Savigny sur Braye 34 640 35 613 29 269 24 199 24 369 20 898 26 729 18 710 19 730
Selommes 19 860 16 589 13 998 11 670 12 045 10 385 12 140 8 498 8961
Sougé 8 890 9 100 7 871 7 001 7 013 5 887 7 675 5 373 5 666
Ternay 7 302 7 609 6718 5174 5110 4372 5 661 3 963 4179
Thoré la Rochette 11 742 15 497 13 163 10 824 10 964 9017 11 559 8 091 8 532
Tourailles 2 408 2 290 1956 1610 1654 1450 1796 1257 1 326
Tréhet 3 021 3 084 0 0 0 0 0 0 0
Troo 6652 6 945 5 937 5 130 5 096 4 550 5377 3 764 3 969
Vallée de Ronsard 0 0 10 769 9 066 8 892 7 726 9 848 6 894 7 270
Vendôme 201 406 276 278 234 496 189 044 187 422 156 146 200 578 140 405 148 052
Villavard 2 401 2414 2010 1716 1 804 1 590 1 982 1387 1463
Villechauve 7 625 6 395 5 390 4 360 4 368 3 644 4 644 3251 3 428
Villedieu le Château 8 349 8 627 7277 5 844 5552 4 669 5 879 4115 4 340
Villemardy 6 074 5465 4 538 3 690 3761 3 162 4 076 2 853 3 009
Villeporcher 3 332 2:93€ 2566 2119 2124 1781 2 286 1 600 1 688
Délibération n° TVD20230925-31
5/14 (1) (2) Plancher (3) Mini
Reversemen Reversemen Reversemen Mini revers.t Mini revers.t Mini revers.t . . absolu revers.t ; ; é 2 à ; è ; ._ Notification ; ï dés t de droit t de droit tde droit dérogatoire dérogatoire dérogatoire SET revers.t dérogatoire
commun commun commun (EPCI+30%) (EPCI+30%) (EPCI +30%) commun dérog (EPCI +30%)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 (EPCI+30%) selon calcul 2023 : d selon notif (arrondi sup)
Villerable 11 069 9 905 8 566 6 852 6871 6010 7 645 5 352 5 643
Villeromain 4773 3977 3472 2 850 2875 2 499 3 185 2 230 2351
Villetrun 7 106 6487 5 580 4436 4583 4124 4 849 3 394 3 580
Villiers sur Loir 21 382 20 166 17 445 14 042 14 064 12 740 14 977 10 484 11 055
Villiersfaux 6 467 5 674 4 926 3 765 3 600 2970 3 974 2 782 2 934
Total communes 930 515 1 030 507 877 001 717 587 716 580 611275 775 073 542 551 572 131
Total EPCI 568 685 458 141 609 870 819 197 836 486 929 973 676 579 909 101 879 521
Total El 1 499 200 1 488 648 1 486 871 1536 784 1553 066 1 541 248 1451652 1 451 652 1451 652
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-31-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVD20230925-32
1/7
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20230925-32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 100 Présents : 78 Pouvoirs : 14 Votants : 92 Pour : 87 Contre : 1 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Dotation de solidarité communautaire 2023
Le lundi 25 septembre 2023 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 18 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Yann TRIMARDEAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Jacky FOUSSARD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Serge LEPAGE
Laurent GAUTHIER
Benoit ROUSSELET
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Didier TRENTESAUX
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
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Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Sylvie NORGUET
Patricia RUBAN STOERKEL
Pierre-Alain VIOLET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Bruno DUPRÉ donne procuration à Maryvonne BOULAY
Patrick BRIONNE donne procuration à Cécilia NAUCHE
Dominique DHUY donne procuration à Serge LEPAGE
Simon HOUDEBERT donne procuration à Benoît GARDRAT
Marwane CHABBI donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Floriane CASSAUD donne procuration à Laurent BRILLARD
Jimmy MARCILLY donne procuration à Tural KESKINER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Communes concernées de Territoires vendômois
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-32-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023
Date de publication : 13/10/23 Délibération n° TVD20230925-32
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Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Caroline BESNARD donne procuration à Thierry BENOIST
Annie GUELLIER donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Gilles LEGUEREAU donne procuration à Régis CHEVALLIER
Anne-Marie HUBERT donne procuration à Annette GARNIER
Albert PIGOREAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
ABSENTS :
Patrick HUGUET
Thierry SIFANTUS
Michel DENIAU
Thierry FLEURY
Gilles SOURIAU
Sophie DOUAUD
Jean-François LOISEAU
Laure ANTHEAUME
Joël HEUZÉ
Michel RANDUINEAU
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Bernard BONHOMME, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25/10/2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Une majorité des communes membres de la communauté d’agglomération Territoires vendômois a enregistré des baisses de dotation globale de fonctionnement (DGF) communales entre 2017 et 2023. Du fait de leur ampleur, ces baisses drastiques de recettes des communes sont susceptibles d’affecter les équilibres budgétaires des plus fragiles d’entre-elles et portent atteinte à la cohésion de l’EPCI.
Globalement, 56 communes (dont 50 de moins de 1000 habitants) enregistrent des réductions de DGF (DGF hors DSU : dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale + dotation nationale de péréquation) pour un total de 775 647 euros.
Dans ce contexte, l’institution d’une dotation de solidarité communautaire destinée à compenser partiellement et sur l’exercice 2023, les réductions de DGF communales les plus importantes a été étudiée.
Il est proposé :
- conformément aux décisions budgétaires, d’instituer un fonds de compensation des pertes de DGF d’une valeur de 100 000 euros en distinguant une première enveloppe de 30 keuros à destination des communes de moins de 1 000 habitants et une deuxième enveloppe de 70,0 keuros à répartir entre toutes les communes ;
- de répartir ces enveloppes entre les communes qui enregistrent une réduction de leur recette de DGF, et de leur attribuer une allocation compensatrice partielle calculée en fonction du potentiel fiscal par habitant, de l’effort fiscal et des revenus par habitants, chaque facteur relatif étant pondéré de manière équivalente ;
- de verser effectivement l’allocation compensatrice si elle est supérieure ou égale à 1 euro (valeur plancher). Délibération n° TVD20230925-32
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Le tableau suivant détermine, pour chacune des communes concernées, les valeurs utiles au calcul des allocations compensatrices individuelles :
Communes
Population
DGF
(2023)
Potentiel
fiscal /
hab
(2023)
Effort
fiscal
(2023)
Revenu
imposable /
hab (2023)
Indice
composite
DGF
(hors
DSU)
DGF
(hors
DSU)
2017 2023
AMBLOY 198 727,90 1,027427 15 431,435897 22,356077 37 946 38 880
AREINES 793 510,59 0,866090 11 446,786802 30,025242 141 702 132 842
ARTINS 332 741,73 1,193256 15 931,297398 21,724190 48 353 45 019
AUTHON 798 664,88 1,106394 13 041,386755 26,414102 157 906 189 477
AZE 1 068 813,41 1,476941 13 846,240812 24,990215 180 101 180 277
BONNEVEAU 502 1 241,91 1,053241 14 301,727862 23,966955 34 260 11 432
CELLE 249 867,28 1,069458 14 370,665217 23,926882 33 693 28 285
COULOMMIERS-LA-TOUR 600 738,59 1,167371 14 196,939086 24,305966 47 232 49 431
VALLEE-DE-RONSARD 677 737,72 1,166625 14 957,633270 23,105239 92 027 89 009
CRUCHERAY 432 720,16 0,945505 17 018,959811 20,305572 57 326 48 456
DANZE 744 724,86 1,298692 13 004,508646 26,519204 98 251 95 743
EPUISAY 870 630,40 1,180134 13 251,693222 26,049178 126 620 134 625
ESSARTS 113 650,92 1,310041 12 527,386139 27,520346 22 877 20 563
FAYE 236 693,56 1,133333 14 915,360870 23,157332 26 168 25 672
FONTAINE-LES-COTEAUX 389 849,67 1,017284 18 155,951952 19,051137 43 741 37 587
FORTAN 277 639,41 1,265022 15 115,053846 22,930021 43 499 39 129
GOMBERGEAN 180 732,97 1,176251 15 630,798851 22,126476 39 081 22 454
HAYES 207 827,75 1,107864 17 032,590909 20,305608 56 173 53 869
HOUSSAY 422 695,56 1,214198 15 676,355670 22,092295 71 517 67 011
HUISSEAU-EN-BEAUCE 434 658,12 1,362741 15 106,023585 22,966364 60 746 48 561
LANCE 502 619,50 1,082764 14 431,143154 23,957069 76 284 69 958
LAVARDIN 230 837,81 1,218930 29 114,516129 12,172002 41 225 36 794
LUNAY 1 380 662,37 1,535717 15 300,901167 22,778887 318 062 370 264
MARCILLY-EN-BEAUCE 356 679,56 1,575298 14 977,492877 23,217343 40 650 38 839
MAZANGE 899 656,48 1,214078 18 134,775414 19,233530 220 115 156 564
MESLAY 325 598,65 1,319691 15 066,012422 23,042921 57 565 51 395
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 4 085 769,28 1,484051 13 834,084511 25,074709 986 434 900 550
MONTROUVEAU 173 803,15 1,117482 18 511,980132 18,743775 39 134 38 831
NAVEIL 2 530 730,99 1,512817 15 961,876309 21,846819 416 464 330 443
NOURRAY 126 901,20 0,657549 15 786,780488 21,688211 68 283 66 100
PERIGNY 195 740,33 1,175688 16 478,500000 21,020139 30 017 23 826
PRAY 300 666,57 1,018695 14 700,129693 23,460637 45 449 28 620
PRUNAY-CASSEREAU 653 749,45 1,287458 16 688,888158 20,813981 108 011 84 737
RAHART 318 703,80 1,175763 15 182,450980 22,771615 43 409 42 100
ROCE 239 635,29 1,012973 12 449,438053 27,597108 35 039 31 780
ROCHES-L'EVEQUE 287 672,55 1,338033 14 738,828996 23,504121 55 803 47 503
SAINT-AMAND-LONGPRE 1 246 754,64 1,541592 14 518,849959 23,913486 335 769 274 018
SAINTE-ANNE 508 611,81 1,204222 16 084,656126 21,612729 58 463 58 381
SAINT-ARNOULT 364 632,36 1,564190 12 613,241486 27,432247 81 682 80 679
SAINT-FIRMIN-DES-PRES 846 729,09 1,655492 15 584,045509 22,364685 77 154 70 886
SAINT-GOURGON 109 859,08 1,056799 18 443,000000 18,774176 23 608 19 843 Délibération n° TVD20230925-32
4/7
SAINT-JACQUES-DES-
GUERETS 113 627,40 1,243424 15 230,510204 22,761047 17 327 16 802
SAINT-MARTIN-DES-BOIS 640 774,12 1,149803 15 218,623932 22,700466 140 769 127 619
SAINT-OUEN 3 172 948,19 1,333372 16 278,458704 21,295169 172 951 117 115
SAINT-RIMAY 354 615,90 1,224956 15 070,723906 22,994568 55 743 56 948
SASNIERES 115 763,04 1,042612 12 537,827957 27,361373 20 648 18 629
SAVIGNY-SUR-BRAYE 2 093 848,96 1,399125 13 681,388972 25,259189 480 227 475 433
SELOMMES 838 786,18 1,251861 13 600,387681 25,349405 193 369 143 819
SOUGE 577 803,74 1,245797 15 067,296524 22,941201 89 372 84 781
TERNAY 391 738,88 1,079070 14 606,851190 23,595279 55 621 51 716
THORE-LA-ROCHETTE 904 874,46 1,325361 14 758,961583 23,407742 109 890 94 370
TOURAILLES 143 951,85 0,939721 18 249,103704 18,904367 8 785 5 921
TROO 415 840,80 1,384461 15 569,212329 22,243526 58 856 52 684
VENDOME 16 642 891,14 1,457193 14 247,952474 24,347881 2 724 935 2 881 796
VILLAVARD 151 795,77 1,014544 16 323,801587 21,139437 28 354 27 370
VILLE-AUX-CLERCS 1 302 748,60 1,286722 13 466,698748 25,640135 171 248 173 246
VILLECHAUVE 285 667,05 1,104566 14 872,675472 23,224394 55 230 36 959
VILLEDIEU-LE-CHATEAU 458 805,54 1,141686 16 360,704545 21,132171 88 428 81 761
VILLEMARDY 279 751,59 1,065406 15 069,510870 22,881285 38 564 30 504
VILLEPORCHER 156 701,30 1,062954 15 234,012987 22,660440 29 293 25 684
VILLERABLE 533 764,67 1,014949 18 280,405088 18,971665 81 929 60 723
VILLEROMAIN 236 778,58 0,897928 15 662,564103 21,973522 43 794 38 305
VILLETRUN 334 776,43 0,973823 15 450,972050 22,292618 36 424 28 323
VILLIERSFAUX 257 658,12 1,254488 15 701,845238 22,088283 51 948 42 962
VILLIERS-SUR-LOIR 1 225 931,91 1,173346 21 586,244898 16,173660 144 454 101 599
Les indices et l’indice composite de répartition sont établis de la manière suivante, sur la base des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ayant servi au calcul des dotations 2023 :
- le rapport de modulation selon le potentiel fiscal des quatre taxes de chaque commune, pondéré à 1/3, correspond au ratio entre le potentiel fiscal de référence national (cf. tableau des valeurs de référence, ci-dessous) et le potentiel fiscal de la commune ;
- le rapport de modulation selon l’effort fiscal 2023 de chaque commune, pondéré à 1/3, correspond au ratio entre l’effort fiscal de la commune et l’effort fiscal de référence national (cf. tableau des valeurs de référence, ci-dessous) ;
- le rapport de modulation selon le revenu moyen des habitants de chaque commune, pondéré à 1/3 correspond au ratio entre le revenu moyen calculé à l’échelle (moyenne pondérée avec la population INSEE) de la CATV et le revenu moyen pour chaque commune.
Valeur de référence (en
fonction de la population
DGF)
Potentiel fiscal
4 taxes /
habitant
Effort fiscal
0 à 499 habitants 634,721294 1,002451
500 à 999 habitants 707,788869 1,041091
1 000 à 1 999 habitants 769,871407 1,061274
2 000 à 3 499 habitants 853,390753 1,106312
3 500 à 4 999 habitants 936,708649 1,132729
,,,
15 000 à 19 999 habitants 1 132,836671 1,226862 . Délibération n° TVD20230925-32
5/7
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies c.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instituer, pour l’exercice 2023, une dotation de solidarité communautaire visant à amortir partiellement les pertes de dotation globale de fonctionnement enregistrées par les communes membres de la CATV entre 2017 et 2023 ;
- de réserver une enveloppe de 30 000 euros à répartir entre les communes de moins de 1 000 habitants et une enveloppe de 70 000 euros à répartir entre toutes les communes ;
- d’adopter le mode de répartition de l’enveloppe en fonction d’indices relatifs de potentiel fiscal par habitant, d’effort fiscal et de revenu par habitant ;
- de retenir une valeur plancher de 1 euro en-dessous de laquelle l’allocation compensatrice n’est pas versée ;
- de valider les valeurs de répartition et d’adopter les valeurs individuelles des dotations aux communes telles qu’elles figurent dans le tableau ci-après et qui représentent un total de 100 000 euros :
Communes
Perte DGF
Totale
(2017-2023)
DSC
première
enveloppe
DSC
deuxième
enveloppe
DSC 2023
AMBLOY 934 0,00 0,00 0
AREINES -8 860 816,39 1 077,12 1 894
ARTINS -3 334 222,27 293,26 516
AUTHON 31 571 0,00 0,00 0
AZE 176 0,00 0,00 0
BONNEVEAU -22 828 1 679,03 2 215,27 3 894
CELLE -5 408 397,10 523,92 921
COULOMMIERS-LA-TOUR 2 199 0,00 0,00 0
VALLEE-DE-RONSARD -3 018 214,00 282,34 496
CRUCHERAY -8 870 552,74 729,26 1 282
DANZE -2 508 204,11 269,30 473
EPUISAY 8 005 0,00 0,00 0
ESSARTS -2 314 195,43 257,85 453
FAYE -496 35,25 46,51 82
FONTAINE-LES-COTEAUX -6 154 359,80 474,70 835
FORTAN -4 370 307,51 405,72 713
GOMBERGEAN -16 627 1 129,03 1 489,61 2 619
HAYES -2 304 143,57 189,43 333
HOUSSAY -4 506 305,50 403,07 709
HUISSEAU-EN-BEAUCE -12 185 858,81 1 133,09 1 992
LANCE -6 326 465,09 613,63 1 079
LAVARDIN -4 431 165,52 218,38 384
LUNAY 52 202 0,00 0,00 0
MARCILLY-EN-BEAUCE -1 811 129,04 170,25 299
MAZANGE -63 551 3 751,11 4 949,10 8 700 Délibération n° TVD20230925-32
6/7
MESLAY -6 170 436,32 575,66 1 012
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR -85 884 0,00 8 719,53 8 720
MONTROUVEAU -303 17,43 23,00 40
NAVEIL -86 021 0,00 7 609,18 7 609
NOURRAY -2 183 145,30 191,70 337
PERIGNY -6 191 399,37 526,92 926
PRAY -16 829 1 211,65 1 598,61 2 810
PRUNAY-CASSEREAU -23 274 1 486,64 1 961,42 3 448
RAHART -1 309 91,48 120,69 212
ROCE -3 259 276,01 364,16 640
ROCHES-L'EVEQUE -8 300 598,69 789,89 1 389
SAINT-AMAND-LONGPRE -61 751 0,00 5 979,05 5 979
SAINTE-ANNE -82 5,44 7,18 13
SAINT-ARNOULT -1 003 84,44 111,41 196
SAINT-FIRMIN-DES-PRES -6 268 430,20 567,59 998
SAINT-GOURGON -3 765 216,92 286,20 503
SAINT-JACQUES-DES-GUERETS -525 36,67 48,38 85
SAINT-MARTIN-DES-BOIS -13 150 916,09 1 208,66 2 125
SAINT-OUEN -55 836 0,00 4 814,38 4 814
SAINT-RIMAY 1 205 0,00 0,00 0
SASNIERES -2 019 169,53 223,68 393
SAVIGNY-SUR-BRAYE -4 794 0,00 490,30 490
SELOMMES -49 550 3 854,69 5 085,77 8 940
SOUGE -4 591 323,22 426,45 750
TERNAY -3 905 282,76 373,07 656
THORE-LA-ROCHETTE -15 520 1 114,88 1 470,94 2 586
TOURAILLES -2 864 166,16 219,22 385
TROO -6 172 421,32 555,87 977
VENDOME 156 861 0,00 0,00 0
VILLAVARD -984 63,84 84,22 148
VILLE-AUX-CLERCS 1 998 0,00 0,00 0
VILLECHAUVE -18 271 1 302,22 1 718,11 3 020
VILLEDIEU-LE-CHATEAU -6 667 432,37 570,45 1 003
VILLEMARDY -8 060 565,97 746,72 1 313
VILLEPORCHER -3 609 250,98 331,13 582
VILLERABLE -21 206 1 234,65 1 628,96 2 864
VILLEROMAIN -5 489 370,14 488,36 859
VILLETRUN -8 101 554,21 731,21 1 285
VILLIERSFAUX -8 986 609,13 803,66 1 413
VILLIERS-SUR-LOIR -42 855 0,00 2 806,43 2 806
TOTAL 30 000,00 70 000,00 100 000,00
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20230925-32
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 87 voix pour, 1 voix contre (Alain SOUVRAIN) et 4 abstentions (Cécilia NAUCHE, Patrick BRIONNE, Caroline LEMAÎTRE, Stéphane GUÉRIN), ADOPTE la délibération présentée.
Le 25 septembre 2023 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Bernard BONHOMME Nicole JEANTHEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230925-TVD20230925-32-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023