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Déliberation - Del240622 08 Info convention PDIPR PDESI
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 08 Info convention PDIPR PDESI)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
14 juin 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
25 juin 2024
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : signature d’une
convention portant sur la
bonne utilisation et
l'entretien des sentiers de
randonnées inscrits au
Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade
et de Randonnées
(PDIPR) et au Plan
Départemental des
Espaces, Sites et
Itinéraires (PDESI).
240622-08 Ville de DOME
| Contrôle de légal È a
OMER 03410 D räxé
Le| 25 JUIN 202k |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en
Session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme
JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX. Mme
BERGERON..Mr LIMOGES..Mme BERRUER..Mr LACAUX..
Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX...
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme
FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme
BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
© @ Q Q LP
Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
(date de publication : 25 juin 2024).
QD Q Q Q
Montluçon communauté a approuvé la création d’itinéraires de
randonnées et leur inscription au Plan Départemental
d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et au
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI).
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai
2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé,
avec Montluçon communauté une convention portant sur la
bonne utilisation et l'entretien des sentiers de randonnées
inscrits au PDIPR et au PDESI. Cette dernière précise les
droits et obligations de chacune des parties, notamment pour
ce qui oncerne l'entretien, conformément au document ci-
ité FAST 1... Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par:
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024 Convention portant sur la bonne utilisation et Pentretien des
sentiers de randonnée inscrits au Plan départemental des
itinéraires, de promenade et randonnées (PDIPR) et au Plan
départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI)
PREAMBULE
Montluçon communauté a approuvé la création d’itinéraires de randonnée et leur inscription au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDEST).
L'homologation auprès du Comité Départemental de l’ Allier comprend un volet entretien qui doit être précisé.
La modification portant sur les compétences exercées par la communauté d'agglomération Montluçon Communauté en date du 16 mars 2023 suivant l'arrêté n° 744 prend en compte la création, entretien, signalétique et promotion des itinéraires et chemins de randonnées pédestres, inscrit au PDIPR et validés en CDESI, ainsi que la création et l'entretien des abris et refuges pour randonneurs.
ENTRE
- Montluçon Communauté, représentée par le Président Monsieur Frédéric
LAPORTE, dont la résidence administrative se situe : Cité administrative, 1 rue des Conches,
BP 3241, 03106 Montluçon, dûment habilité par la délibération du conseil communautaire en date du 03 janvier 2024.
ci- après dénommée « Montluçon Communauté »,
ET
- la commune de DOMERAT représentée par la Maire Madame Pascale LESCURAT, dont la résidence administrative se situe : 7 rue du Treignat, 03410 DOMERAT.
Ci- après dénommée «la commune », dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet:
e la définition des sentiers de Promenades et Randonnées (PR) non goudronnés inscrits
au PDIPR, au PDESI, validés en GDESI et les obligations de chaque partie ;
e les modalités d'utilisation et d'entretien de ceux-ci. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES SENTIERS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Commune | Numérota Intitulé PR ‘ | Distance en | Distance en Distance en tion km km (sans | km de terre doublon)
Arpheuilles- PRI1 Le chemin de fer de 10,040 10,040 | 7,973 Saint-Priest l'Économie |
Désertines PR2 Chézelles 6,107 6,107 2,938
Domérat PR3 La Pérelle 9,478 9,478 7,04
PR4 L'ancien vignoble 13,773 13,773 10,62
domératois
La Petite PRS La randonnée de la 9,361 9,361 4,628 | Marche Marche
Lamaids PR6 Entre Marche et 9,877 9,877 7,099 | Bourbonnais
| Lavault- PR7 Languistre la balade 8,439 8,439 8,439 | Sainte-Anne verte
Lignerolles PRS8 Les gorges du Cher au fil 11,254 11,254 7,752 de l'eau |
Marcillat- PR9 L’Économique 11,772 11,772 5,521
En- | PR10 Les Tartasses 22,164 22,164 12,346 Combraille | |
PR 10 bis Les Tartasses (variante) 9,367 3,297 1,963
| Mazirat PR 11 Les dames de Charly 9,190 9,190 5,810
Montluçon | PR12 |De Marignon aux rives 11,890 11,890 7,999 du Cher
| Prémilhat PR 13 L’Étang de Sault 7,400 7,400 5,177
PR 14 Les communaux de 11,711 11,711 10,296
| Coursage
Quinssaines PRIS |Le bocage de | 21,012 21,012 15,406 | Quinssaines |
PR 15 bis | Le bocage de | 11,671 2,579 2,579
| Quinssaines (variante)
Ronnet PR 16 Les bois de Champeaux 13,697 13,697 9,485
Sainte- PR17 Le château de l'Ours 8,107 8,107 5,259 Thérence : : :
Saint- PR18 Le dolmen de Mazérat 15,183 15,183 10,701
Fargeol PR 18 bis Le dolmen de Mazérät 9,052 1,885 1,765 | (variante) |
Saint-Genest | PR19 : Les châtai gniers . 6,229 6,229 4,212
Saint- PR 20 Les mares et les murets 14,088 14,088 10,539 Marcel-En-
Marcillat |
Saint-Victor : PR21 Au bord du canal 5,312 5,312 3,703 Teillet- PR22 La randonnée celtique 12,763 12,763 9,273
Argenty
Terjat PR 23 |Le bois du Breuil 9,828 | 9,828 7,369
Villebret PR 24 La chapelle de Polier 9,433 9,433 7,818
298,198 275,869 193,714
ARTICLE 3 : ENTRETIEN
L'entretien des circuits cités dans l'article 2 concerne uniquement les travaux nécessaires au passage de randonneurs non motorisés (pédestre, équins, VTT, VAE).
La notion d’entretien comprend deux passages par an de mars à novembre.
Elle se définit comme la suppression des obstacles qui entravent le passage des randonneurs non motorisés par mise en demeure des propriétaires riverains ou réalisation des travaux nécessaires : fauche, débroussaillage, élagage, suppression des trous, saillies, affaissement chaussée, entretien des aménagements spécifiques (pontons, rampes, marches, lices...) nécessaires à la sécurité des randonneurs.
Il est rappelé que les communes de Montluçon Communauté ne peuvent procéder au
revêtement des sentiers PDIPR par enrobé, ciment etc.
L'agrément d'un sentier (PDIPR et PDESI) entraînant un subventionnement spécifique est en fonction de la nature même du sentier.
L'entretien des chemins précité à l'article 2, ainsi que la signalétique (balisage peinture ou
panneaux) est à la charge de Montluçon Communauté.
ARTICLE 4 : MAITRISE D'OUVRAGE
L'entretien des chemins est sous maîtrise d'ouvrage de Montluçon Communauté. Deux
possibilités s'offrent aux communes de Montluçon Communauté :
— Conserver l'entretien des chemins de randonnée d'intérêt communautaire par le biais de ses services techniques.
Dans cette option, la convention de mise à disposition ascendante de services communaux à
Montluçon Communauté, fait état du taux d’affectation du temps de travail des agents
concernés à cette mission. Un état justificatif détaillant les missions réalisées pour le compte
de la Communauté d’agglomération, le taux d’affectation du temps de travail des agents et le montant du remboursement sollicité, est produit chaque année par les communes sur la base de leur compte administratif adopté pour l’année précédente et présenté conformément au modèle fixé à l'annexe 1.
— Montluçon Communauté fait réaliser les traväux par un prestataire (marché public).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT FINANCIER
Selon la convention de mise à disposition ascendante de services communaux à Montluçon Communauté, le montant des prestations d'entretien réalisées par la commune sera défini suivant l'avenant n° 1 de cette dernière :
Traitement annuel brut chargé X taux d'intervention ARTICLE 6 : EXCECUTION DU CONTRAT
Montluçon Communauté a recueilli le choix souhaité par la commune (entretien en régie ou
entretien par externalisation).
En l'espèce, la commune de DOMERAT à choisi :
M de conserver l'entretien
g de ne pas conserver l'entretien
Toute programmation d'intervention doit-être conjointe, en amont de tous travaux, entre Montluçon Communauté et la commune.
ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS
Le maître d'ouvrage, Montluçon Communauté, s'engage à faire assurer chaque année deux passages d'entretien tel que défini à l'article 3.
La commune veille au maintien en l'état des éléments de signalétique en supprimant les affichages sauvages ou provisoires et avise Montluçon Communauté de toutes dégradations constatées sur les sentiers précités.
Les parties s'entendent également sur la bonne utilisation des chemins lors de l'organisation de manifestations ou compétitions appelant des équipements spécifiques ou un grand nombre de participants pouvant présenter un risque de détérioration.
Aussi, selon l'article L 2213-4 et L 2215-3 du CGCT, le maire peut interdire l'accès à des
voies de circulation comme les PR. Cette interdiction devra être motivée sur des motifs environnementaux, de tranquillité publique, qualité d'air, de protection d'espèces, des paysages ou des sites ou de leur mise en valeur à des fins esthétiques.
Les PR ne peuvent donc subir d'interdiction à titre général.
Il est également à noter que les véhicules utilisés pour une mission de service publique ainsi que les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche d'exploitation où les véhicules et tracteurs agricoles et enfin les véhicules permettant de rentrer chez soi par une voie dont on est propriétaire, sont autorisés.
Ainsi, c'est particulièrement les manifestations sportives d'engins motorisés qui feront l'objet d'une analyse par le maire, en lien avec Montluçon Communauté si ce dernier le souhaite, quant à une éventuelle interdiction ou restriction de passage sur le où les PR cités à l'article 2.
Les dégradations dues au passage de tracteur et / ou autres engins agricole seront prises en charge par la personne ou la société ayant occasionné le préjudice, selon la réglementation en vigueur.
La commune s'engage à informer Montluçon Communauté de tout arrêté d'interdiction.
La commune s'engage à informer Montluçon Communauté de la tenue de toute manifestation ou compétition sportive précitée sur les chemins concernés par ladite convention.
Elle s'engage aussi, en cas de détérioration, de donner tout document utile d'information en sa possession concernant la manifestation litigieuse. La commune s'engage à sensibiliser tous les utilisateurs et associations empruntant les sentiers de randonnée, à la préservation de l'environnement et au respect de la biodiversité et
notamment lors de manifestation ou compétition sportive.
La commune s'engage, sur demande explicite de Montluçon Communauté, à faire savoir par tout moyen, sa stratégie préventive de sensibilisation (affichages, flyers, réunions spécifiques sur le sujet, demande de protocole de préservation des sentiers auprès des organisateurs).
ARTICLE 8 : CONTROLE
Chacune des parties peut contrôler par tout moyen le respect des obligations contenues dans la présente convention. Concrètement, la commune peut demander un certificat de service fait (annexe 1).
Montluçon Communauté peut demander des photos concernant la signalétique ainsi que tout document attestant la bonne tenue d'une manifestation précitée sur les chemins concernés.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une même période.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas d’inexécution de l’une des obligations décrites dans la convention, et trois mois après simple commandement resté sans effet, la présente convention est résiliée de plein droit.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, en avertissant l’autre partie au moins trois mois avant son expiration par lettre recommandée.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CLAUSES
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties.
Les parties peuvent convenir d’une modification des termes de la convention par la
conclusion d’un avenant.
Fait à Domérat, le 22 mai 2024.
En 4 exemplaires originaux,
Le maire de la Commune de Domérat, 7 Le président de Montluçon Communauté
Frédéric LAPORTE Annexe 1 à la convention portant sur la bonne utilisation et l’entretien des sentiers de
randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires, de promenade et randonnées (PDIPR) et au Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDEST)
CERTIFICAT ANNUEL DE PASSAGE
Je, soussigné, nes nes oem rs eee none n sense esse nome sons eeesnnnmeeesssnenstisesssssvose
Maire de la commune de ones nas sont ses rer ent s esse sseratsaneessesnneteoecsneseceseseessesene
Certifie avoir fait réaliser l'entretien du ou des chemins PR de ma commune inscrits au
PDIPR et au PDESI.
1% période :
Activité Description |Nom Prénom | Traitement Taux Montant à missions des agents Annuel brut + |intervention |rembourser réalisées | Charges
Entretien des
chemins de | |
| randonnée
25 période : sine
Activité Description Nom Prénom |Traitement Taux Montant à missions des agents | Annuel brut + intervention |rembourser réalisées Charges
Entretien des |
chemins de |
randonnée
Montant annuel à rembourser : … a
Le Signature MON. CO=
MONTLUCON
COMMUNAUTÉ
Montluçon Communauté, Service Loisirs Nature
Sentiers de Petites Randonnées
DOMERAT
Carte du 3_La Pérelle
7.04 km de chemins de terre
Sentiers PR_mono
--- Chemins de terre PDIPR hors-agglo
0 500 1 000 m
)
Sources :
Date : 02/11/2023
IGN, MontiuCo (PR), CD03 (PDIPR)
—— Chemins de terre PDIPR agglo
se PDIPR_MontiuCo
E GR Pays
LE GR Sentiers de Petites Randonnées
MONTLUÇON DOMERAT COMMUNAUTÉ
M ON | Montluçon Communauté, Service Loisirs Nature
eeñ
Carte du 4_L'ancien vignoble domératois
10.62 km de chemins de terre
eu 1 000 m Sentiers PR_mono -—— Chemins de terre PDIPR agglo
Sources : &æsse PDIPR_MontiuCo
IGN, MontluCo (PR), CDO3 (PDIPR) Là cn Pays
Date : 02/11/2023 CE