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Déliberation - Del240622 11 Gratuite salles publiques
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 11 Gratuite salles publiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
14 juin 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
25 juin 2024
OBJET : Modalités mise
à disposition gratuite des
salles publiques.
240622-11
- DOMERAT
Vie D DOMERAT
Le| 25 JUN 2 |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en
Session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme
JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mr LIMOGES..Mme BERRUER..Mr LACAUX
Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme
FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme
BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
@ QC Q SE
Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
(date de publication : 25 juin 2024).
D Q Q Q LP
Mme le maire rappelle à l'assemblée sa délibération en date
du 18 décembre 2023, déterminant les tarifs de locations des
salles publiques et précise qu'il convient également, en
omplément de ces tarifs, de déterminer explicitement les cas
ans lesquels ces salles peuvent être mises à disposition
ratuitement.
Le ES Ÿ :
j loi An) | Contrôle de légatité FAST] est donc proposé au conseil municipal de décider que les Le
Salles publiques de la ville mentionnées dans la délibération
du 18 décembre 2023 peuvent être également être mises à
disposition gratuitement des bénéficiaires et pour les motifs ci-
dessous. Bénéficiaires Motif de mise
à disposition gratuite
Collectivités locales et leurs groupements
(communes, EPCI, départements,
régions)
Réunions d'information
Réunions de travail
Formations
Cérémonies des vœux et autres
manifestations protocolaires
Assemblées délibérantes
Etat
Réunions d'information
Réunions de travail
Formations
Cérémonies des vœux et autres
manifestations protocolaires
Partenaires institutionnels et
établissements publics (Centre de
gestion, CNFPT, CAF, EPF, ATDA, etc.)
Réunions d'information
Réunions de travail
Formations
Cérémonies des vœux et autres
manifestations protocolaires
Associations locales ayant conventionné
avec la ville
Assemblées générales
Repas (un repas par an)
Associations caritatives Manifestations à but caritatif
Candidats ou liste de candidats à une
élection
Candidat, comité de soutien à un
candidat ou pour toute liste de
candidats dont la candidature est
officiellement validée
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre,
ESS
— Maire de Domérat.
ignée par :
EAU,
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024