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Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 05 Info convention velos)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
To L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures, COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé de DOMÉRAT . au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme
JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
Présents à la séance : 19 BERGERON..Mr LIMOGES. .Mme BERRUER..Mr LACAUX..
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Votants : 28 Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX..
LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la . convocation : Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
Date de l'affichage àla LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme porte de la Mairie de la liste FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme des délibérations : BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
25 juin 2024 MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
14 juin 2024
PQ 2 Q Q
Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
OBJET : Information au (date de publication : 25 juin 2024).
litre de l'article L 2122- @ Q Q @ QE
22 : signature d’une
convention de mise à
disposition d'équipements Dans le cadre de son schéma directeur Vélos, approuvé en de stationnements vélos mars 2022, Montluçon Communauté a fixé comme l’un des avec Montluçon objectifs prioritaires le renforcement de l'offre de
communauté. Stationnement vélos sur le territoire, de manière cohérente et
adaptée en fonction des besoins de la population et
d'accompagner les communes pour le développement du
stationnement vélos.
240622-05 . Lo Ainsi, plusieurs
sites de la ville seront équipés, la commune
S'engageant en contrepartie à en assurer l'installation,
Ville de DOMERAT l'entretien et la maintenance des équipements mis à | 03210 D0MERAT — | disposition.
EE Le| 25 JUN 2024 Madame le maire informe les membres du conseil municipal
ms "3 que dans le cadre de la délégation que lui a confiée
l'assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L
2122-22 du CGCT, elle a signé le 3 mai 2024, une convention
avec Montluçon communauté, définissant les modalités de
mise à disposition d'équipements de stationnement de vélos,
conformément au document ci-annexé.
Contrôle de légalité FAST
… Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement-sigré
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024 MON
CO= MONTLUCON COMMUNAUTÉ
| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'EQUIPEMENTS DE
STATIONNEMENT VÉLOS PAR MONTLUCON COMMUNAUTE
CONV 2024 03 |
ENTRE :
Montluçon Communauté, dont le siège social est situé 1 rue des Conches 03106 Montluçon, représentée
par son Président M. Frédéric LAPORTE par délibération du Conseil Communautaire n° 23-357 en date du 25
septembre 2023.
ET:
La commune de DOMERAT, ci après dénommée « /a commune », et représentée par son maire, Mme
Pascale LESCURAT
Préambule
Dans le cadre de son schéma directeur Vélo approuvé en mars 2022, Montluçon Communauté a fixé comme l’un des objectifs prioritaires le renforcement de l'offre de stationnement vélos sur le territoire, de manière cohérente et adaptée aux besoins de la population.
Conformément à ses compétences en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), notamment sa
compétence pour contribuer au développement des mobilités actives, Montluçon Communauté a décidé
d'accompagner les communes pour le développement du stationnement vélo sur l'ensemble du territoire.
Dans ce cadre et dans l’objectif continu d'étendre l'offre de stationnement vélo au seln de son territoire et
de proposer une offre fa plus homogène et lisible possible, Montluçon Communauté propose, sous
conditions, de mettre à disposition des équipements de stationnement vélos aux communes le désirant et
s'engageant à assurer l'installation, l'entretien et la maintenance de ces équipements selon les termes de la
présente convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition d'équipements de
stationnement vélo, préalablement acquis par Montluçon Communauté, auprès de la commune désignée
ci-dessus et les engagements de cette dernière.
Montluçon Communauté prévoit, sous conditions, la mise à disposition à la commune des équipements de
stationnement vélo suivants : + 1 Abri vélo et arceaux vélo permettant de stationner 10 vélos —- Marque ALTINNOVA- Modèle
CURVE- FARVIS DU CENTRE ALBERT PONCET
Équipement d'une valeur de 6 312,20 €HT soit 7 574,64 € TTC [matériel neuf acquis en 2024)
+ 1Ensemble de 3 arceaux vélos en A reliés — Marque ABRIPLUS
Zone de la Gare
Équipement d’une valeur unitaire de 550,40 €HT soit 660,48 € TTC- (matériels neufs acquis en 2023)
> 11 arceaux vélo simples - Marque PROCITY
Centre Bourg, Centre Albert Poncet, Salle associative, La Perelle
Équipement d'une valeur unitaire de 88,00 €HT soit 105,60 € TTC- Montant total :968,00 € Ht soit 1
161,60 € TTC {matériels neufs acquis en 2024)
En raison du nombre limité d'équipements disponibles et en cohérence avec le budgét disponible, Montiuçon
Communauté établira une priorité dans les demandes de mises à disposition formulées par les communes et
définira chaque année le nombre d'équipements pouvant être mis à disposition et les bénéficiaires de
lFannée.
Pour cela, Montluçon Communauté analysera les demandes selon les principaux critères suivants :
— Cohérence de la demande avec les objectifs et préconisations relatifs au stationnement vélo tel que
défini dans le Schéma directeur Vélo de Montluçan Communauté,
— Éligibilité du stationnement vélos sollicité aux programmes et dispositifs existants
d'accompagnement financier pour le développement du stationnement vélo (Alvéole Plus, etc..),
— Localisation prévue de l'équipement et équipements publics concernés par le stationnement vélos
sollicité,
— Type de public ciblé et niveau de fréquentation possible,
— Caractéristiques des voies d’accès au stationnement vélos sollicité, notamment en terme de sécurité
pour les cyclistes,
— Cohérence du projet avec les actions menées sur la commune pour le développement de l'usage du
vélo,
Dans tous les cas, les caractéristiques d'implantation du stationnement vélos mis à disposition devront être
validées au préalable par Montluçon Communauté.
Pour ces types d'équipements, Montluçon Communauté assurera la gestion complète des demandes de
subventions et sera unique bénéficiaire des subventions.
La commune s'engage à assurer l'installation, l'entretien et la maintenance de l'équipement vélo mis à
disposition par Montluçon Communauté. l'équipement = jon de
La commune se charge des transferts des équipements de leur lieu de stockage au lieu d’implantation de
l'équipement. Dès lors, l'équipement est sous l'entière responsabilité de la commune.
La commune assure à sa ses frais l'installation de l'équipement selon un plan d'implantation, validée au
préalable par Montluçon Communauté
3.2- Entretien et maintenance de l’équipement
La commune assure l'entretien et la maintenance régulière de l'équipement mis à disposition afin d’assurer
en permanence son bon état de fonctionnement et de propreté.
En cas de dégradation ou autre détérioration, la commune s'engage à effectuer à ses frais l’ensemble des
réparations nécessaires, y compris remplacement des pièces endommagées. Le cas échéant, la commune
assurera son remplacement à l'identique.
La commune s'engage à réparer dans les meilleurs délais toutes les détériorations qui pourraient être
commises.
En cas de problème, la commune prendra rapidement contact avec Montluçon Communauté pour l informer
des dégradations constatées et des réparations prévues et menées.
Pour ces équipements, la commune s'engage à transmettre toutes les informations et justificatifs nécessaires
à Montluçon Communauté pour que l’agglomération puisse compléter et clôturer les dossiers de subvention.
La commune s'engage également à respecter les conditions d’affichage liées à ces subventions et à s'assurer
de leur bon état, en les remplaçant le cas échéant.
3.4- Valorisation de la mise à disposition de l'équipement pa luçon munauté
La commune communiquera sur la mise à disposition par Montluçon Communauté de ces équipements de
stationnement vélos . Cette obligation de communication est indispensable pour faire connaître l'implication
de Montluçon Communauté dans le développement de l'usage du vélo sur le territoire.
Lorsque l’équipement le permet, un sticker devra être mis en place pour valoriser cette action de Montluçon
Communauté. La commune s'engage à le mettre en place et à s'assurer de son bon état.
5 5- Restitution de l'équi t de statio 4
A l'issue de la convention, la commune s'engage à assurer la dépose à ses frais de l’équipement et à le
remettre en bon état à Montluçon Communauté dans un délai de 3 mois.
icle 4 — Disposit ères
Les équipements de stationnement, propriété de Montluçon Communauté, sont mis à disposition de la
commune à titre gratuit.
Lors de la restitution de l'équipement à l’issue de la convention et s’il est constaté qu’il est en mauvals état,
toute réparation ou remplacement rendus nécessaires seront facturés à la commune par Montluçon
Communauté à la valeur de la réparation ou du remplacement. Article 5 — Durée de [a convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable par tacite reconduction.
La reconduction tacite de la présente convention se fera à la date d'anniversaire sauf dénonciation de lune
des parties un mois avant.
_ nvention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 7 — Responsabilité et assurances
La commune fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir en lien avec l'équipement de
stationnement vélos mis à disposition.
La commune est seule responsable, tant vis-à-vis des tiers que de Montluçon Communauté, des dommages
qui pourralent être causés aux biens et aux personnes, du fait de ses biens et notamment de l'équipement
de stationnement vélos mis à disposition.
La commune s'engage à disposer des assurances nécessaires, notamment en terme de responsabilité civile.
Article 8 — Résiliation
La convention sera résiliée en l'absence du respect par la commune de ses obligations, notamment en terme
d'entretien et de maintien en bon état, pour faute ou en cas de force majeure après une mise en demeure
restée infructueuse durant un délai d’un mois.
La résiliation de la présente convention pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception
portant notification de cette décision. Un préavis d’un mois devra être respecté.
La présente convention pourra également étre résiliée, pour tout motif d'intérêt général par l’une des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Article 9 — Règlement des différends
Toute difficulté liée à l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement
amiable, A défaut, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sera compétent.
Article 10 — Annexes :
— Fiche technique ABRI VELO ALTINNOVA CURVE
_ Fiche technique BORNES EN À RELIES ABRI PLUS
— Fiche technique Arceu vélo simple avec signalétique
Fait à Montluçon, le Û 3 NA 202!
Pour la commune de Domérat
UN LP
Pour Montluçon Communauté
Î
2 pascele LESCURAT —
d Domaal l'esdeut OÙ Monge
a ? se mar auts