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Déliberation - Del240622 22 Motion Adisseo
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240622 22 Motion Adisseo)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement
de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 juin, à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé de DOMERAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de dix-neuf, en
re Session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 14 juin 2024. Nbre de conseillers
MUNICIPAUX En exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA Mme
| . JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX. Mme
Voisents à le séance : 2 BERGERON..Mr LIMOGES..Mme BERRUER..Mr LACAUX..
® 77. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..RICHOUX..
—— LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Date de l'affichage de la Mr DÉQUAIRE.
convocation : Absent : Mr DELEAU.
14 juin 2024 Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
aff x Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr Date de l'affichage à |
porte de la Mairie dela liste LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN. Mme des délibérations
: FAUCHARD à Mr DE SOUSA, Mme COULANGEON à Mme
BERRUER, Mme BRUNET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET
25 juin 2024 à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr OSTERTAG, Mme
MATHIAUD à Mr RICHOUX, Mme PETIT à Mme PIRES.
2 Q GP SP RP
OBJET : Motion . Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est approuvé
ADISSEO relative au site” (date de publication : 25 juin 2024). de Commentry.
Q Q QD @ @
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'inscription en 240622-22
urgence de ce point à l’ordre du jour.
| G3£10 DOMERAT La Direction d'ADISSEO France SAS a annoncé le 13 à
amas octobre 2022 à l'occasion d’un Comité Social et
Le| 25 JUIN 2024 Economique Central extraordinaire, l'arrêt de l'atelier
1 | « Méthionine poudre » (NP 99) sur le site de Commentry
Contrôle de légalité ‘27 | et ce, dès le 27 octobre 2022 en raison de l'augmentation
" des coûts de l'énergie dû aux conséquences de la guerre
en UKRAINE.
Par la suite, en date du 29 janvier 2024, la direction a
informé les représentants du personnel de la mise en
œuvre d’un plan de licenciement sur le site de Commentry
avec les conséquences de la suppression de 96 postes de
travail et le licenciement sec de 47 salariés.
… La société ADISSEO joue un rôle moteur dans le tissu économique de la
commune de Commentry et, bien au-delà, pour le bassin de vie de
l'agglomération de Montluçon au sens large.
Il'est utile de rappeler qu'historiquement, la méthionine poudre a été découverte
et élaborée à Commentry et que l'atelier de production mis en cause a été le
premier à produire cette matière d’une manière industrielle. Sans cet atelier et
Son Savoir-faire, les sociétés AEC, RHONE POULENC, AVENTIS et ADISSEO
n'auraient pas connu le développement qui a été le leur à travers le monde.
Le risque est réel que la cessation d'activités de l'atelier « Méthionine poudre »
sur le site de Commentry entraîne rapidement, la stagnation, le déclin, le
démantèlement puis la fermeture du site dans son entier.
C'est la raison pour laquelle, au regard notamment des aides publiques dont a
pu bénéficier la société ADISSEO au travers du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que du crédit impôt recherche (CIR) mais aussi au regard des
résultats du groupe dont font état les salariés, le conseil municipal demande :
- que toutes les informations utiles puissent être rendues publiques pour
permettre d'appréhender avec précision la situation de l’entreprise et les
motivations de sa direction dans le choix de la suppression de l'atelier
« Méthionine poudre »,
- qu'il soit sursis au projet d’arrêt de cet atelier,
-__ qu'aucun licenciement contraint ne soit prononcé,
- qu'un engagement d'investissement soit pris par l'entreprise afin de
garantir la pérennisation et le développement du site de Commentry.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la motion ci-dessus reproduite.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Pascale LESCURAT,
Date de publication sur le site internet : 25 juin 2024