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Arrêté - Préfecture - Gironde - oi France SAS Apmed du 7 mars 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - oi France SAS Apmed du 7 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité Direction régionale de l'environnement, de
Fratemité
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation de fabrication de bouteilles de
verre exploitée par la société Ol FRANCE SAS
sur la commune de Vayres
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, son titre l* du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et son titre VII du livre I“ relatif aux contrôles et sanctions,
notamment ses articles L.171-7 et L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 modifié par les arrêtés du 17/04/2020, 16/06/2022 et
10/10/2022 portant autorisation de l'installation classée exploitée par la société O-I France SAS à
Vayres ;
vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, détaillant l'ensemble des manquements à la
réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le
14/02/2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par
courriel en date du 17/02/2023 ;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier électronique du 22/02/2023 ;
VU l'avenant du 28/02/2023 au rapport de l'inspecteur de l'environnement, détaillant l'ensemble
des manquements à la réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection
réalisée sur site le 14/02/2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 14/02/2023 les faits suivants ont été constatés, et que ces
constats constituent Un manquement aux dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés :
* Les équipements mis en œuvre par l'exploitant et valorisés dans l'étude de dangers pour
prévenir les risques n'ont pas fonctionné. En particulier, le groupe électrogène n'a pas permis de
secourir l'alimentation électrique du site
+ L'exploitant ne disposait pas, au jour de la visite, d'eau d'extinction incendie en volume
suffisant, et le moyen de réalimentation de son château d'eau présentait un défaut de
fonctionnement compromettant la sécurité du site
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 511 du code précité dans la mesure où ils sont susceptibles d’avoir un impact sur Ila maitrise des risques générés par l'exploitation du site ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17/02/2023, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AUX PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
La société O-I France SAS dont le siège social est sis Route de BSN à Vayres, qui exploite Une verrerie à
la même adresse est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les
dispositions suivantes applicables à son établissement sis Route de BSN à Vayres :
*__ Sous un délai de 15 jours, l'article 8.2.3 portant sur les moyens de lutte contre l'incendie en
garantissant que le site dispose en permanence du volume d'eau disponible et de moyens
d'alimentation en eau fonctionnels en toutes circonstances ;
+ sous un délai de 2 mois, l'article 81.6 portant sur la mise en œuvre des équipements et moyens
mentionnés dans l'étude de dangers en garantissant notamment que le groupe électrogène
puisse, en toute circonstance, y compris un incident sur son propre réseau électrique, assurer ses
fonctions, notamment celle de secours du transformateur électrique alimentant les
équipements indispensables à la sécurité du site.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
ARTICLE 2 : SANCTION
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives
prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le
site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ».
2/3 ARTICLE 4: PUBLICITÉ
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société OI FRANCE SAS.
Une copie sera adresséeà :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Vayres,
- Monsieur le sous-Préfet de Libourne,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
Le Préfet,
3/3