Arrêté - arrete 2026 stationnement PMR

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Arrêté - arrete 2026 stationnement PMR Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 stationnement PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Le Maire

Envoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n°2026/339 | rise SLT portant ID :076-217607118-20260825-ARRETE2026_339-AR

Fe répert RÉGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

7 RÉSERVÉS AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Le Maire de la Ville du TRÉPORT,

vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2213-2 ; - Le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.131-2 et L.141-7 ; - Le Code de la route, et notamment l'article R.417-11 ;

- Le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;

- L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977;

- Les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 ;

- L'arrêté municipal permanent 2026/126 du 10 mars 2026 portant réglementation du stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant

- la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, rue du Duc de Penthièvre, face au n°11;

-__ qu'il convient de mettre à jour la liste des emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;

ARRÊTE

Article 1°’: Cet arrêté réglemente le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sur le territoire de la commune du Tréport.

Article 2 : L'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule ne disposant pas de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. Ces emplacements sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les emplacements seront matérialisés par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur, panneau de signalisation Béd « arrêt et stationnement interdits », complété par un panonceau M6h « stationnement réservé aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées » accompagné par le marquage au sol du pictogramme représentant une personne dans un fauteuil roulant.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R417-11 du Code de la route, est considéré comme très gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Aussi, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent-elles être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3, dudit code.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal permanent n° 2026/126 du 09 mars 2026.

Article 7 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune et inscrit dans le registre des arrêtés.

Fait au Tréport, le 9 5 JUIN 2026

Le Maire,

Laurent JACQUES

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter:

de sa transmission au représentant de l'Etatle JUIN nAê

de sa publication le

25 JUN 20%Envois on procure le 2508/2028

Annexe à l'arrêté municipal permanent n°2026/339 prete ét e IRIS Ç 16

LISTE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RÉSERVÉS ID 1078217 GDN 1-2 OBS ARRET ERNE 299 AR AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

NOMS DE RUE PRÉCISIONS GÉOGRAPHIQUES avenue des Albatros gymnase Célérier rue des Alliés devant le n°3

CTM

face à la maison des services

rue de l'Ancienne Verrerie face à la CAF

face à la salle polyvalente

face à la mission locale

Rue de l'Anguainerie parking des Fresques dernière place

face Le Lagon bleu

parking souterrain n°1

parking souterrain n°2

casino

casino

face au Mer Sea

face au Café de l'Esplanade

esplanade Louis Aragon

parking de la Batterie

allée William Beuvain salle Reggiani avenue Georges Bizet sur la place à côté du n°4 boulevard du Calvaire immeuble Dahlias

face n°1

avenue des Canadiens tes 8 parking face n° 18D

face n° 26

face n°5

face n°24

quai Sadi Carnot face office de tourisme

face au n°25

face au n°14

rue des Chantiers face n°33

rue de la Commune de Paris face au n°16 rue François Conseil face aun°1

rue de la Corderie face n°8

impasse Géo et Doudou Crampon face n°7 impasse Gaston Danger devant le n°5 place Marcel Daragon face à France Travail

face n°15

rue de la Digue face n°16

face n°22

rue Albert Edward Dixon gendarmerie place de l'Eglise

route d'Etalondes entre le n°12 et le n°16 rue Flandres Dunkerque aun°10

rue du Foyer face n°21

quai François 1° face n°2

souterrain n°1

souterrain n°2

souterrain n°3

souterrain n°4

souterrain n°5

souterrain n°6

souterrain n°7

souterrain n°8

place de l'ancien Hôtel de Ville n°1

parking de l'Huitrière à proximité des toilettes publiques

parking funiculaireparking de l'Huïitrière à proximité des toilettes publiques rue du Docteur Lemaire face n°7

rue du 8 mai 1945 face n°12

avenue Jules Massenet devant le n° 10

rue Pierre Mendès France

face immeuble

entrée camping

aire camping-cars

aire camping-cars

rue de la Mer face n°5 et Les Gourmandines rue François Mitterrand Mairie

avenue Jean Moulin

école Nestor Bréard

immeuble Azalées

immeuble Azalées

immeuble Eglantine

immeuble Eglantine

immeuble Iris - COOP

rue du 11 novembre 1918 n°14

rue Alexandre Papin

n°16

n°27

n°52

face CMPP

face n°112

avenue Paul Paray

Carrefour rue du Docteur Pépin

face n°3A

face au n°1

boulevard du Parc 9 immeuble Aronde face à l'église évangélique au niveau du n°13

rue Pasteur n°5-6

rue du Duc de Penthièvre face n°11 face n°50

face n°116

rue du Docteur Pépin face n°19

face au n°122 bis

face au n°146

parking de la Poissonnerie

béton désactivé n°1

béton désactivé n°2

béton désactivé n°3

rue de la Rade n°7

quai de la République Face résidence Le Phare quai de la Retenue face au n°13

rue Saint-Julien face n°38

rue Saint-Michel face n°61 ter

impasse Saint-Michel Les Jardins de l'Archange Les Jardins de l'Archange

rue Saint-Nicolas n°2

avenue Camille Saint-Saëns = fee res immeubles

| . tennis couverts zone Sainte-Croix piste BMX

rue des Salines face n°32

avenue Vincent Scotto devant le n°17 place Pierre Semard gare SNCF

rue Suzanne SESIé LEM n°44

n°1

parking terrasses n°2

n°3

place de Verdun