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Déliberation - documents 075
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 075)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Jeunesse,
Communauté d'Agalomération]
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019 EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DELI
DU CONSEIL COMMUNAUTI
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_075-DE C
Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catilon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
EÉlincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/075
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis
à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (48 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S)
Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT
Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S)
Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE
Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Annie DORLOT Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Membres absents (9) :
Jean-Félix MACAREZ, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Objet : Octroi d’une aide communautaire dans le cadnl af exe de logements locatifs sociaux à Ors ID : 059-200030633-20191018-2019_075-DE
La participation de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis s'inscrit dans le cadre du règlement d'intervention voté en Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-
amélioration et VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de
réhabilitation de bâtiments communaux.
Une demande d'accompagnement financier a été déposée depuis l'approbation du règlement :
- Une opération de construction de corps d'états séparés de 9 logements individuels
locatifs avec 6 garages portée par Partenord Habitat.
Le règlement prévoit le recueil de l'avis de la commission Habitat, chargée de vérifier la
complétude du dossier et le respect des critères d'éligibilité. L'opération a été présentée
et validée à la commission Habitat du 15 avril 2019.
Elle participe à l'objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH,
qui est de 186 logements sur 6 ans et permettent d'améliorer le parcours résidentiel des
demandeurs.
L'opération située Rue d’Ouies à Ors permettra de proposer aux ménages 2 logements PLS, 4 logements PLUS, 3 logements PLAI (dont 3 de type T2).
L'aide financière est de 26 000 €, pour un projet d’un montant de 1 296 595 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
-_ D'attribuer une aide financière à Partenord Habitat de 26 000 € pour l'opération
située à Ors transmise en date du 4 septembre 2017,
- De préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget
principal,
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.
Document annexé : Convention de partenariat
ADOPTE À L'UNANIMITE
Certifié exécutoire payle Président Pour expédition conforme
i en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019
Le Président,
Maire du
Serge SIMEON
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément
à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter
de sa date de notification et/ou de sa publication. le 2410/2019
le 24/10/2019
RC
520121018201 075-DE Convention de partenariat pour la construction de 9 Le FOCUS GTUES
(PLUS et PLAI)
Rue d’Ouies à Ors
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis dont le siège est situé Rue Victor Watremez —
RD 643 — ZA le bout des dix neuf à 59157 Beauvois en Cambrésis, et représentée par son Président,
Monsieur Serge SIMEON,
Et
La société PARTENORD Habitat, dont le siège est situé au 27, Boulevard Vauban à Lille, et représentée
par son directeur général, Monsieur Christophe BECUWE,
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de production de logements locatifs sociaux de la
Communauté de Communes, la société Partenord Habitat a décidé de construire 9 logements sociaux
de type longère situés aux abords du centre bourg et de l’école - rue d'Ouies à Ors.
Dans le cadre de son PLH, axe 2 (diversification de l'offre de logements en direction des catégories
modestes et des publics spécifiques), la Communauté de Communes a mis en place un régime d’aides
financières en direction des opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux, ainsi
qu'aux communes sur la reprise de vacance ou le changement d'usage des bâtiments communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis :
« politique du logement et du cadre de vie : élaboration d’un Programme Local de l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19
décembre 2016,
Vu la délibération d'adoption d’un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le
cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
Vu l'avis de la commission habitat sur le projet porté par Partenord Habitat de création de 6 logements
sociaux et 3 logements très sociaux rue d’Ouies à Ors en date du 15 avril 2019,
Vu la décision du Conseil Communautaire sur l'octroi d’une aide dans le cadre de l'opération rue d’Ouies
à Ors en date du
Il a été convenu ce qui suit : 28/10/2019
> 24/10/2019
Article 1 : OBJET ID : 059-200020633-20131018-2019 073. il © si
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans
le cadre de l'opération.
Article 2 : OBLIGATIONS DE PARTENORD HABITAT
1. Objet du programme
La société Partenord Habitat s'engage à construire 9 logements de type longère, chacun comprenant 3
logements type 2 d'une surface moyenne de 55.99m?, 5 logements type 3, d’une surface moyenne de
76.16m? et 1 logement type 4 d’une surface moyenne de 91.22m2 ainsi que 6 garages sur deux bandes
s'inspirant de l'architecture locale traditionnelle. Puis, 10 places de stationnement avec 6 places
couvertes dans 2 garages de 3 places et 4 places de stationnement extérieures dont 2 classiques et 2
destinées pour les personnes à mobilité réduite.
Au total, il est prévu 2 logements PLS, 4 logements PLUS, 3 logements PLAI (dont 3 T2).
Les logements seront construits dans le respect de la réglementation thermique RT 2012.
Les parkings seront conformes à la norme 1996 NFP 91-120 « parc de stationnement à usage privatif ».
L'isolation acoustique sera conforme à la nouvelle réglementation acoustique et respectera le
classement acoustique des façades.
La société Partenord Habitat s’engage à fournir les attestations correspondant au respect des normes
citées ci-dessus.
2. Coût et plan de financement
Le coût de l'opération s'élève à 1 296 595 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses (euro) Recettes (euro)
Acquisition en VEFA | 1296 595 Fonds propres 1971
Etat PLAI 20 124
Département PLUS 216 000
Département PLAI 52 500
Prêt CDC PLUS 389 500
Prêt CDC PLAI 353 500
Prêt PLS 353 500
CA2C (PLUS) 8 000
CA2C (PLAI) 13 500
CA2C {abondement T2) 4 500
1296 595 1 296 595
Article 3 : Obligations de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis le 24/10/2019
ture le 24/10/2019
La Communauté d'Agglomération s'engage à participer au financelix: cÉGnONs-2TAIEAOIÉ
logements PLAI selon le barème suivant : 2 000 euros par PLUS et 4500 euros par PLAIL. Elle s'engage
également à abonder à hauteur de 1 500 euros par logement social et très social créé lorsqu'il s’agit de
T2. Soit une subvention maximale de 26 000 euros.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 1%" acompte de 30% au démarrage des travaux, après demande écrite du bénéficiaire et remise
de la déclaration d'ouverture de chantier
- Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces
suivantes :
o Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux
o Plan de financement définitif
o Factures acquittées
Le montant total de la subvention pourra être recalculé en cas de non-respect des objectifs initiaux.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l'achèvement de l'opération, après versement du solde de la
subvention.
Elle pourra faire l'objet d’une résiliation en cas de non-respect des engagements. À ce titre, il est rappelé
que les travaux devront faire l'objet d’un démarrage dans les 12 mois suivant la signature de la
convention. L'opération devra être achevée dans un délai de 3 ans suivant le démarrage pour pouvoir
bénéficier du solde de la subvention.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, les parties porteront l'affaire devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 31 juillet 2019
Christophe BECUWE, Serge SIMEON,
Directeur Général Président de la Communauté
PARTENORD HABITAT d'Agglomération du Caudrésis-Catésis