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Déliberation - documents 093
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 093)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
C
Caucrede Does
Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH Aficné 1e __—
DU CONSEIL COMMUNAUTA 1 :059-200020623-20191018-2019_093-DE
Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Délibération N°2019/093
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
jonten-Cis
auvois-en-Cis
Berry
Béencou : ! agé Caudrésis - Catésis.
Boussières-er-Cis
Brastre
Bus y
Camière Alexandre BASQUIN
Catilon-sur-Sambr Hubert DEJARDIN
Catienières Jacques OLIVIER
Causry Christian PECQUEUX
Fi Dominique LAMOURET
Res Denis COLLIN
Éincourt Liliane RICHOMME
Est Sandrine TRIOUX Fontain
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Haucou
Honnechy
iehy Jean-Louis CAUDRELIER
La Groïse Annie DORLOT LocseCanbss |sabelle PIERARD
te Janine TOURAINNE
Maincourt Laurence RIBES
Maretz Véronique NICAISE
Pascal ROELS Mauroïs
Etaient présents (49 titulaires -
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du
nts):
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Marie-Lise MARLIOT
Agnès BERANGER
Vincent WAXIN
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Gérard FILLION (S)
Didier BONIFACE
Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT
Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S)
Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI
Serge SIMEON Pascal FOULON
Marc PLATEAU Michel HENNEQUART
Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
M Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
LT Membresexeusée (2: 2e Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Quéwy
Rejet de-Beaulieu
Reumont
Membres absents (8):
Sain-Vaast-en-Cis
Troisuilt
Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Jean-Félix MACARE?, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59187 Boauvois-an-Cis Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis fr Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché 18 eee Objet: Avis de l'assemblée sur le projet de schéma
l'habitat des gens du voyage du Nord ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Monsieur le Président, indique à l'assemblée que la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en place, dans chaque
département, d’un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Ce document
précise les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des
gens du voyage, des terrains familiaux locatifs et des terrains de grand passage, ainsi que les communes où ces équipements doivent être réalisés.
Il précise que, dans le Nord, le schéma actuel a été approuvé le 24 juillet 2012 par le préfet
et le président du Conseil Départemental. Comme la loi le prévoit, il a été mis en révision
en décembre 2017, suivant la même procédure que celle qui a prévalu à son adoption,
Monsieur le Président signale que le diagnostic et l'évaluation des besoins ont été présentés au cours des réunions de concertation organisées sur les territoires, en septembre 2018 et en mai 2019, par les sous-préfets d'arrondissement.
Enfin, les membres de la commission consultative départementale des gens du voyage se
sont réunis le 2 juillet 2019 et ont validé le projet de schéma 2019-2025.
Il signale que la démarche adoptée pour la révision du schéma a permis d'associer largement les partenaires concernés, notamment les associations représentant les gens
du voyage, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Monsieur le Président indique que l’économie générale du projet de schéma 2019-2025 est d'achever un maillage territorial (des manques étant encore constatés) sans pour autant générer une augmentation du nombre d’aires d'accueil.
Le nouveau schéma est organisé en 2 volets qui s’articulent autour de 4 axes :
1) VOLET EQUIPEMENTS
Axe 1 : Finaliser l'accueil
Axe 2 : Diversifier les réponses aux besoins des sédentaires
Axe 3 : Mieux coordonner l'accueil du grand passage
S'agissant du volet « Equipements », axe 1 : Finaliser l'accueil : consolider et adopter le réseau d'équipements d'accueil, pour la capacité des aires d'accueil du Cateau-Cis et Caudry, la prescription du nouveau schéma reste identique, soit 32 places par site. Cependant, le schéma fixe une prescription de 12 unités en matière de terrain familial locatif (TFL) et d'habitat adapté (HA) sur le territoire de l’agglomération.
II) VOLET SOCIAL
Axe 4 : Favoriser l'accès au droit commun et permettre l'inclusion sociale.
Ceci étant exposé et prenant en considération le fait que la création et la gestion des aires d'accueil est devenue une compétence communautaire depuis le 1 janvier 2017,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de se prononcer sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord pour la
période 2019-2025. Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture 1e24/10/2019
Document annexé: Projet de schéma départemental d'ad artens 1e Er voyage du Nord 1D : 059-200030623-20191018-2019_099-DE
2 ABSTENTIONS : Charles BLANGIS, Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019
Le 23 octobre 1 et de lafüblication le
23 octobre 201
Vu, Le Président,
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication, ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
irseres
Sommaire
PRrECNTE AS
PRÉANBULE..
SCHEMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
NORD
2019-2025
Fiche action 1 : Développer l'insertion par l'emploi... Fiche ation 12:
Développor
le formalon profsionnele des vo Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
1e 4
PRÉAMBULE
un
appellation
juridique
uillsée
en
France depuis
une
x gens du voyage aire
de 1978 pour désigner les familes qui ont un mode de vie mobile depuis des générations.
ise
diversité
socio-culurelle selon
les
roms,
manouches,
sinbs,
yéniches,
iféromtes
branches
de
la population
toutes
représentées
dans
le département
du
Nord
La
population
des
gens
du
voyage
est
stable
en
France
at représentera
entre
400 00D
et 500
000
personnes
vivant
sur
l'ensemble
du
tariloie. Toutefois,
à l'instar
de
l'évolution
démographique
et
des
modes
de
vie
de
noire
société,
les
gens
du
voyage,
autrefois
très
implantés
dans
le mieu
rural
avec
lequel
ls
entretanaiant
des
relations
socio-éconcmiques
régulères,
se
rapprochant
aujourd'hui
des
siles
urbai
terroirs
national
mais
Loujours
prégnantes
dans
le département
du Nord,
Les
Roms,
venus
de
Roumanie
au de
Hangrie,
depuis
les
années
1990
n'entent
pas
dans
le
catégorie
sdministratie
des
"gens
du
voyage”.
Leur
shualion
m'est
donc
pas
abordée
dans
le
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
actuel
doit
répondre
à là
problématique
de
l'accueil
d'une
population
ayant
des
modes
de
vis
divrsiiés,
en
pleine
mutation
et très
sensible
aux
changements
sociaux.
Cite
population
peut
être
répartis
selon
ses
différents
rapporis
au voyage
Les
grande
voyageurs:
certains
grands
voyageurs
habitent
le Nord, résident
dans
un
habitat
tradhionnel
el pratiquent
ces
déplacements
an missians
évangéliques
sur
de
longues
distances.
A
l'inverse,
le département
du
Nord
accuelle
de
manière
temporaire
des
groupes
en
missions
évangéliques
qui
sa
réunissent
alors sur
des
siles
de
grande
passages
aUou
do
grands
rassemblements
de
manière
légale
ou liste.
Les_familles_de_voyaçeus
Hinérants:
ll s'agit
de
tamiles
qui
pratiquent
des
activés
professionnels
diversifiées,
els
sont
en
général
criginaires
de
l'ouest
de
la
France
et
séjournent
simplement
quelques
mois
sur
les
aires
d'accueil
du Nord.
Las semi-sédentaies
: ls
comprennent
les
familles
ayant
un
ancrage
sur
le eriloire
obou
sur
des
lerioires
voisins.
Ces
familes
vivent
soit
sur les
aires
d'accuel,
soi
sur
des
lerrains
prvatfs,
Soi
le plus
souvent
sur
les
deux
succossve.
Ces
familles sont
présentes
environ
9
mals
par an
sur
le
département.
Elles
pratiquent
quelques
déplacements
professlannels
ainsi
que
‘des
déplacements
en
missions
évangéliques.
Les familes-sédentarisées notamment sur les aires d'accur
agit
des
familles
fixées
et totalement
anorées
sur
le teritaire
et ss0 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
lu 05 juil 2000 établit un ét Faspralion
des
gens
du
voyage
à stationner
ie décentes el d'autre part la responsabilté des col accueil inscrites au schème
out sn renforçant leurs moyens
statiornement Hicte. Le
schèma
départemental
doi
ainsi
prévoir,
au vu
d'une
évaluation
préslable
des
besoins
ei
de
l'offre
exstante
si
re
et en
prenant
en
com)
squence
et do
la durée
des
Séjours,
les
possbités
de
scolarisation
des
enfants,
l'accès
aux
soins
el l'exercice
des
activités
éconemiques,
les
secteurs
géographiques
d'implantation
el
les
communes
où
doivent
être 1° Des
aires
permanentes
d'accuoll
ainsi
que
leur
capacité
;
2° Des
terrains
familiaux
lecalifs
aménagés
et implantée
dans
les
condtions
prévues
à l'article
L.
444-1
du
code
rbanlsme
ot destinés
or
cadre des
mesures
définies
par
le pl
ngée
de
résidences
mobiles,
le
3°
Des
aires
do
grand
passage,
destinées
à l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplagant
cellctivemant
à l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
au
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et es
périodes
d'utlsation da
ces
aires.
Le
schëma
départemental
défini
les
conditions
dans
lesquelles
l'État
intervient
pour
assurer
le
bon
dérodement
des
rassemblements
traditionnel
au
occasionnels
et
des
grands
passages: Les
communes
do
plus
de
8000
habltents
figurent
obligatoirement
ou
schéma
(départemental. LLes
communes
de
moins
de
5 000
habitants
peuvent
figurer
au
schéma
dès
lors
qu'un
(diagnostic
à établi
la présence
en flux
ou
en
ancrage
de
gens
du
voyage
sur
ces
De
façon
opérationnelle,
les schémas
départementaux
se déclinent
autour
de
deux axes
obligatoires Dans
le schéma,
lea
prescriptions
annosables
concernent
iL:
els
doivent
en
permanance
pouvoir
accuelli
dos
pells
groupes
inôrants
et le nombre de place doit être compris entre 18 et 25
places pour une meileurs cohérence de
‘geslian et de fanclionnement. :les
aires
de
grand
passage:
ces
équipements
sont
deslinés
à l'aœuel
des
groupes
Ge 50
à 200
caravanes,
Le décret
du
05
mars
2019
précise
les
normes
techniques
applicables
pour
ces
équipements.
aao
=-les
terrains
familiaux
aménagés:
cette
inscripion nouvelle s'appuie
sur
le constat
que
fes basons
en ancrage
lol
tem,
en parlouler
pour
des
mérages
encore
mobiles
mais pour
autent
attachés
à un
temkoir.
La loi
Egalté
et Cloyennelé
du 27
Janvier
2017
propase
pour
y répondre
de
s'appuyer
sur
la production
de
feains
familiaux
locatifs
aménagés
(TFL). ‘de
ces
éléments
s'ajoute
un volel
de compétence
Etat
qui
est
sai
de
l'accueil
des
semblemenls
», Cas
phénamènes
de
grande
ampleur
concement,
pour
des
périodes.
rassemblements
rès
importanls
pouvant
compler
plusieurs
mllers
de
caravanes.
Dans
le
schéma,
les
orientations
concernent
les
actions
relevant
du
champ
de
l'accompagnement
social.
Ces
actians
sont
destinées
à êlre
coordonnées
par
l'EPCI
au sein
d'un
projet
socio-éducali
chargé
de fédérer
l'ensemble
des
polfiques
publiques.
Organisées
de
4 lems,
ces
orientations
concement
des
social
à
destnalion
des
usagers
des
ues
d'acuel
el
di
d'accompagnement terrains
familiaux
+Santé, Scolarsation, -Insertion
professionnelle
eou
économique,
2Accès
aux
droits,
EE Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
a 8
du Conseil général. I 8
été pub
fai Tobjet d'une concarator ns représentales el d'un vale à Tu
révision
du schéma
Dans
lespri
de
la loi Egalté
et coyenneté
du 27 janvier
2017.
la
révision dk
départemental
d'accuell
des gens du
voyage
s'appuie sur une démarche
de cancortation
poussée
avacl'onsemble des partenaires. L'étude
a été
scindée
en
phases
+
_ Phase
1:évaluation
de
l'offre
existante
ot
bilan
qualficatf
de
Ia mise
en œuvre
du
schéma
compagnement
s9co
5
an qu acné, défniion un rétérnie des
Fr
era
he
suivi et d'évaluation
de
éclucaif
el Insertion
prafessionnell,
élabaration
d'un
disposhif
Le miss
en
œuvre
du
schéma
-phase
4 :
concertation
et
finalisation
(Ces
travaux
de
révision
ont
ét
lancés
en
janvier
2018
et 52
sant
achavés
en
juilet
2019
et se
sont
portés
sur
plusieurs
enjeux:
=Mécessité
d'avoir
un dingnostic
terrtorlal
de
l'offre
axtstanta
et des
basoins.
xune
expertise
aux
colectvilés
sur
la palette
intégration
dans
los
documents
de planification.
la question
das
grands
passages
qui
reste
une
aon
coordonnée
Préfeure
et
ASNIT.
5 de
grands
passages
devront
être
examinées.
dans
le
Ce
dlagnashic
est
encore
épireuse
Des
sclutions
complémentaires
aux
tr
Les
remontées
ces
acteurs
sociaux
font
élat
de
siluatons
de
précarité
chez
les
gens
du
voyage.
Un
parallèle
est
d'aileurs
fait
entre
précarté
et
sédenlarté
sur
les
aires.
L'abrogation
du
statut
adrni
1969
par
la lei
Egelté
et
Cleyenneté
a permis
la
suppression
des
tres
de circulation
el
des
condilans
de
ratischement
des
gens
du
voyage
à
a130
commune
pour
l'exercice de
leurs
droi
iques.
par
la loi
ALUR
à simplifié
le dispositif
pour
les
nvoie
les
gens
du
voyage
sur
le
mmun,
interroge
sur
une
parte
de cetie
population
saciaiement
Le
présent
schéma
à pour
ebjecif
d'apporter
des
préconsalions
permettant
de
répondre
au
mieux
aux
preblémaliques
d'exclusion
sociale
rencantrées
par ces
populations.
enfenls
est
également
un
enjeu
du
schéma.
La
et Cioyanneté
reconnaît
la possiblité
de
double
inscription
su
CNED
at dans
un
mains,
une
réflexion
est
menée
avec
lEducaïon
nationale
pour
asseai
ur
certain
norbre
de
recommandations
en
la
malière
(enseignants
lnérans,
camion-écoie.}
anté
est
également
examinée
sous
l'angle de
l'accès
à une
offre
de
soins
et
lé envirannementale.
foyenneté
et lee
réaltéa
vécues
par
les
nse
à réaliser au
cours
de
1 révision
du
présent
schéma
a laissé
une
large
place
aux
{aboration
et pendant
les
phases
de
concertation.
membres
permanents
de la
commission
consultative
départementale
des
gons
du
tdonc
été
im
—ie Conseil
départemental
va
50
urilés
départementales,
Is CAF
via
ses
directions
teriloriales,
es
associations
locales
qui
ravailent
avec
les
familes.
uances
de
réunions
dans
les
arrondissements,
sous
la présidence
des
sous-prélets,
ont
8 de
la révision
du
schéma
-l'une
en
seplembre
2018
pour
présenter
les
résultats eu
disgnostic
élaboré
par
le bureau
d'études
L'abjectf
de ces
réunions
élaïent
de
partager
une
analyse
objectivée
de la
stuation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
l'ensemble
du département
et impact
des
interventions
menées.
auprès
d'eux.
qui
serviront
de
base
aux
Favaux
des
future
thématiques. De
plus,
un important
lraval
de «
passerelle
» entra
le schême
départemental
d'accueil
des
gons
du
voyage,
le
Plan
Départemental
pour
le
Logement
el
l'Hébergement
des.
Persannes
sono Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Déaro
oo
éga
pour
es 29162024
(POLHPD)
et Le
schéma
da damillalon
estégalement
enga
Dan
on Sen
da
ls 1ÉpO
es à
apparus
que
com aise
es Baril
“no
Les
évolutions
législaïives
et
réglementaires
à prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
du
SDGDV
2012-2018 Besson
let,
en
1980
et 2000,
a évolué
avec
les
lois
NOTRE
GARLE.
‘Ainsi,
les
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du voyage
seules
communes
complant
plus
de
5 000
habitants
où
pouv
oplonnele
parleur
EPCI
de
rattachomomt,
ant
té
transférées
de
le rendre
obligatoire
la
compétence
améragement
d'eccuei
(aires
permanentes
d'accueil
at aires de
grand
passage)
des
gens
du
voyage
pour
les
communautés
de communes
elles
communautés
d'agglomération:
Cette
nouvelle
compétence
obligatoire
a pu
être
exercée
soi.
immédiatemer
cepllon
ol quelle
que
le
code
général des
cofeciviés
terriarales.
aucune
dtinction
en
la matière
selan
que
les
communes
concernées
aient
plus
ou
0 habitants.
La
loi n°20+7-96
du
27 jar
législatives
de
la loi
Besson
lle
à l'Égaïté
et à
la Citoyenneté
2 modffé
les
dispositions.
l'artele
L 302-5
du code
de
la construction
et de
l'habitation
+
La
procédure adrinistraïve
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
prévue
par
l'art
9 de
La
oi du
5 jui
2 été
ranlarcéo
et
la procédure
de
subsiilion
de
la
coleclivié
défallante
parle
préfet
a été
précisée
+
Le
champ
des
obligations
réglementaires
du
schéma
relevant
des
EPCI
a été
étendu.
11
‘dot
désormais
pi
+ Des
aires
permanentes
d'accuel,
ainsi
que
leur
capacité
:
+
Des
lorrains
familaux
locatifs
l'aricie
L. 4441
du
code
de
résidences
mobs,
le cas
échéant
dans
lo
cadre
des
mesures
définies
par
Le plan
logement
2
l'hébergement
des
_ personnes
la capacité
des
terrains.
à l'accueil
des
gens
du
voyage se
dés
casion
des
rassemblements
trasfionnels
ou
occasionnels,
3 périodes
d'utlisallon
de ces
aires.
Hire
que
les
logements
locatifs
sociaux
;
let 2000
a él
complété
pour
prévair
un
décret
en
ei
d'État
qui
devra
déterminer Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+
Les
règles
applicables aux
aires
permanentes
d'accuel
:aménagement,
équipement,
gestion,
usage,
candiions
de
leur
contrôle
périodique,
modalités
de
coordination
+
Les
règles
applicables
aux
aires
de
grands
passages
: aménagement,
équipement,
gestion,
usege,
modalités
de caleul
du
droit
d'usage,
tarifcalion
al règlement
Intérieur
bre:
+
Les
fêgles
applicables
aux
terains
familiaux
: aménagement,
équipement,
gestion
et
2017, eut venu abroger les acthités ambulanles
prorcgaïon
cu
ce
renouvellement,
de
dk
où
de
détérioration)
qui
n'auraient
pas
él
devenues sans objet. faute de base
et 12
du
décret
n° 70-708
du
31
Juilet
1970
re sont
plus
applicables
à compter
de cette
même
date
;
+
Les
gens
du
n'ont
plus
à justier
de la
possession
de ces
lies
de
circulation
auprès
des
officiers,
des
agents
de
polce
juciciaire,
des
agents
de la
foice
ou
de
autorité
pol
Enfin,
la lol
n° 2018-087
du
7 novembre
2016,
dite
loi CARLE,
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lue
contre
les
installations
Hlkiles
est
vanue
apporter
également
des
modifications
aux
dispositions
existantes:
+
Ele précis passages
8 cbligatons
de
chaque
actour
s'agissant
de
l'organisation des grands.
comme
les
groupes
de
plus
de
150
résidences
mobiles):
+
Le roprésentant du convoi
note,
au représentant
de FÉtat
représentant
de
l'État du département, au président
du conseil
Son passage trls mols avant
_l'arvée
du convoi.
La démarche doit permetire
lisentfcation le l'aire de stationnement par rapport aux besoins exprimés:
+
Le
représentant
de
l'État
dans
le département
informe
le maire
de
la commune
concamés
at ls
président
de
l'EPCI
sur
le
duquel
est
située
l'aire,
eux
mois
avant
son
occup:
+
La
loi du
7 novembre
2018
assoupht
la procédure
d'évacuation
des
stationnements
icies:
+
Désormais,
l'agrément
provisoire
délivré par
le préfet
pour
un
lemporaire
n'exanère
plus
l'EPCI
de
ses
obligations
départemental
tarrao
passage,
+
En
revanche,
le maire
dune
commune
disposant
d'un
agrément
provisoire
pour
une
aire
au
pour
un
pourre
arrêter
une
Interdiction
de
Stationnement
des
caravanes
rer
l'intervention
de
la
puissance
publique
en
cas
de
stationnement
+
La possibilité
accordée
aux
maires
d'interdire
le slatonnement
des
caravanes
pale
‘avai
fait
part
de
son
opposilon
au
transten
des
pouvoirs
de
police en
mañère
‘de
stationnement.
*
La
loi
n°2018-957
du 07
novembre
2018
vient
modifier
la loi
Besson
II du
05
juilet
2000
et
fixe
un
nouvel
ensemble
de
règles
applksables
pour
répondre
aux
situations.
de stalionnementsicites
des
gens
du veyage
sur
un teriloire:
+
Le
maire
dune
commune
membre
d'un
établissement
publi
de
coopération
inercommunale
compétent
en
maïère
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
at de
gestion
des
ai
gens
du voyage
et des
lerrains
1smikaux
lecalfs
el habitat adapt
vrêté,
interdire
en
dehors
de ces
aires
et
lérains
le
stationioms
terrioire
de
la
commune
des
résidences
mobiles
dès
lors
que
l'une
des
condlions
suivantes
est
remple:
1'Léteblissement
public
de
coopération
intercommunale
a satsfait
aux
obligations
‘inscrites
dans
le schéma)
qui
ui
rcombent,
communale
bénéficie
du
délai
3'U'établssement
publie
de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
emplacement
provisoire
agréé
par
la
préfet,
4'L'établissement
public
de
coopération
Intercommunale
est
doté
d'une
aire
permanents
é'accuel,
de
trains familiaux
locatfs
(ou
habitat
adaplé)
ou
d'un
aire
de
grand
sans
qu'aucune
des
communes
qui
en
sont
membres
soi
Inscris
au
schéma
départemental, 5'L'étabiissement
publi
de
coopération intersommunt
contbuer
au
financament
d'une
tele
aire
ou de
1
He, de
terrains
familiaux
locatifs
conformes
aux
prescriptions
du
le de
coopération
intercommunale
ses
obligations.
(ou
habitat
adapté)
ou
dune
Schéma
départemental,
bien
q
elle
appartient
n'ait
pas
sat
La
loi
du
7 novembre
2018
ouvre
la pass:
substitue
à eux
pour
exercer
concemée,
par
dérogation
à l'article
L.2212-
ander au préfet maire de Ia commune général
des_
collecthités
résidences mobiles sur la
commune, sil n'est pas en mesure
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
salubrié publiques,
peut demander au
représentant de État dans
Is
département de prendre des mesures nécessaires
same Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Elle
renforco
égaleme
sur
le terrain d'autrui.
Ain
&7 5009
;le
montant
de
du
voyage
en
explcilant
le fonctionnement
et
les
règles
dinfomalion
exigées
des
aroupes
de
plus
de
180
caravanes
el en
posant
un célai
d'avis
d'amivée
de 3
mois
à
l'avance
par
couter
au préfet
du département
pour
l'nformer
de leur
venue.
Les communes
ayant réal
d'écicter un arrété municipal d'interdiction de stationnement de caravanes sur lensemble uterritotre communal,
Les
grands
principes
du
schéma
2019-2025
les communes
sont
concernées
par l'accuel
d'une
évaluation
des
basoins
: «
Dans
chaque
dé
préalable
des
besoins
et de
l'offre
custante,
notamment
d
Séjours
des
gens
du
voyage,
de
l'évolution
de leurs
mod
et de
leur
ancrage,
des.
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
ot
d'exercice
das
activités
économiques,
un schéma
départemental
prévoil
lss
secteurs
géographiques
d'implantation
&t les
communes
où doivent
être
réaïisés
:
habitat des gens du voyage en
ment,
au vu d'une évalualion
iquence et de la durée des
1° Des
8 permanentes
d'accueil
ainsi
qua
leur
capacité
(entre
16e
25
places)
;
errains
familiaux
localfs
aménagés
et implantés
ainsi
que
le nombre
et ls
capacité
des
lerrains
;
3°
Des
aires da
grand
passage.
destinées
à l'accuel
des
gens
du
voyage
au
+0
déplacent
collectivement
à l'accasion
des
rassemblements
lradiennels
au
occasionnels
ainsi
que
la _
capadté
etes
péribdes
d'utisaïion
de
cos
aires.
2)
Les
obligations
en
équipements
d'accueil
sont
définies
à
l'échelle
des
secteurs
géographiques
d'implantation
Le schéma
imposera
des
prescriptions
aux
EPCI
et précisera
la commune
à
laquelle
s'appliquer
la prescriplion
par défaut.
L'État
vellers, sur
les
sectours
concemés
par
la préservalion
des
chemps
ceptants
à faire
porter
a presatplion
par
défaut
sur
les
communes
les
moins
impaclées,
1 sera
ensulle
nécessaire,
pour
chaque
EPCI,
de
mener
un
ras
mutualisation
des
besoins
en
équipements
d'accueil
L'établissement
publi
de
teriorelisalion
et de
sgnestics
approfondis
des
jompétent
rempli.
386
la gestion des
aires
et
sur
son
terre.
| peut
retenir
un
ire
d'une
autre
commune
que
celle
figurant
au
schéma
sol
Induse
dans
le
même
acteur
géographique
3) Les
principes
d'élaboration
des
préconisations
en
matière
d'accompagnement
soclal
des
gons
du
vayage
mise
en œuvre
et la
développement
de
projet
socio-éducatfs
sur
1, sous
le piotage
des
collectiviés,
pour
vacalion
de fédérer
l'ensemble
des
acleurs
des
champs
sociaux.
de
la scolarsat
réer
des
passerelles
vers
le droit
spéciiques
des
gens
du
voyage
en
matière
de domiciiaton
et d'accès
au
droit,
de
scoïarté,
de santé
et d'insertion
économique
1en20 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { \
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
PREMIÈRE
PARTIE
:BILAN
DU
SCHÉMA
2012-2018
Lo département
du
Nerd
est
stuë
en position
charnière
entre
la France
ct la
Belgique
avec
une
frantière
commune
élirée
sur
près
da
200
lomètre:
Avec
plus
de
2,6
milions
'habi
population
répartis
sur
plusieurs
gi
les
zones
agricales
sont
riches
et exploitées
de façon
intensive.
1 font
du
département
du
Nord
un
teriore
er des
présences
diversiiées des
gens
du
sres
c'aceuell
de
manière
pérenne.
Le
schéma
départemental
d'accuel
des
gens
du
voyage
du
Nord
pour
1a période
2012/2018
és,
Le
recensement
de
la popuialion
des
gens
du
voyage
sur
le
département
du
Nord
faisait
apparaîre
tous
statuts
confondus
une
présence
importante
mais
pas.
disproportionnée
par
rapport
aux estimations
nationales.
12,
le schéma
en
vigueur
a posé
des
objectifs
globaux.
Fin
2016,
le bilan de
rélisaon
Bar
des proscripiions
2OTANIE
Prescription
1489
places
Proscription
1810
places 8
les
acteurs
départementaux
apparait
que
cetle
préconisabion
non
opposable
8 été
peu
mise
en œuvre.
n est
en
hausss
sur
pratiquement
tout
l
département.
Aujourd'hui
las:
aires
d'accueil
continuent
à ne
pas
répondre
à leur
bec.
Pour
ls grand
passage,
la moitié
des
arrondissements
ne dispose
d'aucune réponse
alors
même
que
le besoin
y reste
for.
1! y
à un
écart
signifcalf
entr les
arrondissements
de
Douai
et
Dunkerque
où
la réponse
est
de
100%
t ceux
d'Avesnes-Sur-Helpe,
Cambrai
ou
Vslenolennes
ui ne disposent,
à ce
jour,
d'aucune
réponse,
Depuis
la promuigaton
de
Ia loi
Besson
2, le
département
s'est
dolé
d'un
réseau
important
four
autent,
ces
équipements
ne
répondent
que
très
partiellement
au
besoin
ements.
sauvages
perdurent
leurs
EPCI
disposant
d'un
réseau
d'accueil
important.
L'explcation
se
trouve pour
inde
parie
dans
l'analyse
de
leur
fonctionnement.
En
eflel
celui
est
très
majortairement
dévoyé
pour
permettre
la
sédentarisaion
de
groupes
locaux,
Néanmoins
quelques
teriloires
ant réussi
à préserver
un
fonctionnement
relalivement
correct
de
ceraines
de
leurs
aires.
Nombre de places Communes concomées
(Cambrai
| (Le Cateau-Cambrésis
Caudry
EG
(Communauté d'agglomération de Cambrai
(Communauté d'agglomération. du Caudrésis -| (Catésis
1en20 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Organisation
et bilan
de l'accueil
des
grands
passages.
alsaton
d'équipements
provoque
ose,
accentués
par
le phénomène
js passages
effeclive
est
stable
s
pariculañté
de
s'étendre
sur
une
période
sssomblements
estivaux
et
braderie)
st de
concemer
de
très
grands
groupes
pouvant
atteindre
jusqu'à
300
caravanes.
À ces
rassemblements
religieux
s'agrègent
‘également
des
groupes
farliaux
inérants
composés
de 7O/EO
caravanes.
Les
grands
passages
dans
le département
du
Nord
présentent
plusieurs
partcuierés
Concemant
le
grand
passage,
ls
manque
braderie
de
Lile.
département
(24
en
+
Le
phénomène
des
grands
passages
s'étend
sur
une période
importante
de
dépasse
les
références
nabiuelles
(40
semsines
en
20:
Tacivité
éconor
les
personnes
{zone
urbaine
do
Lie,
la Bolgique
proche,
ia
zone
côtière
an
période
estivale...)
souhaitant
(ravailer
parallèlement
à leur
acivié.
relie:
corrélation
entre
«Les
groupes
qui
se présentent
aur
le terre
sont
souvent
importants
en nombre.
|n'est
pas
re que
des
groupes
dépascent
mâms
le nombre
de
200
caravanes
pour
atteindre
jusqu'à
300
avances
composés
en
perl
de
groupes
locaux
qui
viennent
s'agglomérer
sur
un
groupe
jalement
de moindre
importance.
Un poste
de cnardonnateur
grand
passage
a été
créé.
les
passages
de
groupes.
Pour cela,
le coerdonnatel
emant
de
leur
venue.
Toutefois,
son
action
est
tb
Aspostion
et de
leurs
caractéristiques,
Aussi,
des
solutions
transioires.
pour.
salifa
besoins
immédiats
ont
l'avantage
de
répondre
aux
besoins
de
ces
groupes
et de
préserver
la
Aranquité
publique.
la chatga
d'organiser
par
anticipation
ire
les
responsables
ct
25h30
ipe: Las aires de grand
——
|
|
3
1
pe
i
8
(a
&
|
j
ï |
5
É
|
É ||
ë
Œ
Fran
3}
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AR]
Ë
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L
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[ESS
U
LÉ
|
asso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
x
matière
deccusd
des
\ujourd'hul.
le
département
du
Nord
ne
remplit
pas
ses
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en
>
D
parano
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que À
ao
de
grade
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aurun
toto
ts Iparié
jar ce
Phénomène.
Dès
Eammunautés
d'aggomérton
de Valaniennes
Fe notés
ain
parles
groupe
qui
.
vaux.
Le compétens
de
ik arorissement
Avesnes
una aie
de gran
pastage
ent en
Mau
mc
Dale
où
enr
de VA
BP à
du
a sr
roie
da S0OY
Sambre
vero
ES are
at
des
stomements
spontanée
ce grande
Goupes
et co
œur de
lang
poste. La caen
dates
do gr
parbge
de a
compéiorcs
Fuel
tore
ma
Fequpare
surtout à un territoire sur
5
équipements
précanisés
an
de lite
ls cons
ot
au des
are
ogicales
par exemple.
En foi
lorsque
répondent
aux Dasois
ds
groupes
ces
domibros
ent
ares
de
grands
passages
en
indien
Peu
où pas
de stelionnements
licise.
C'est
le cas
du
usées
et los
Lerloiras
connaiss
Dousisis
ou du
Dunkerquois.
2130
L'accueil
du
petit
passage
(groupes
de
moins
50
caravanes)
En
données
brutes,
le département
du
Nord
apparait
fortement
mpacté
par
le stationnement
de
Sroupes
plus
ou moins
importants,
tinérants
ou
non,
On
y observe
du
pot
passage
lracilionnel
ntanés
identifiés
est
le fait
xisle
néanmoins
une
réelle
MES
qui
assurent
an
louts
Fessouraes
périmètres
D'autres facteurs
propres
au
Nord
sont
à prendre
en compte
—_
la prance
braderie
de
Lille
est
très
atracive
pour
les
voyageurs.
On
note
une
eugmentalion
signifcalive
du
nombre
de caravanes
concernées
par
un arrété
de mise.
en
demeure
d'évacuer
pns
dans
la période
suivant
cet
êv
en
2017
: 339
2 soplembre).
Le
dynamisme
économique
lié
aux
foires
et braderies
dans
le départemant
du
Nord
semble
également
étre
un
factour
d'atracthité.
—_
18 prorimié
avec
la Belgique
où
les
capacités
et règles
d'accueil
sont bien
moindres
qu'en
France
co
tertoire
économiquement
attractif
pour
les
voyageurs
ser
la frontière
pour
aller
y exercer
leurs
actvités
Ces
deux
facteurs
{ent
du
département
du Nord
un
lamitoire
de
passage
relativement
acif
et
lac
surune
pâriode
large
de l'année.
De ce
faille
stationnement
sauvage
perdure
sur
une
grande
partie
de son
territoire,
Paur
palier
le défci
de
places
disponibles
sur
certai
terrains
de
« pets
passages
», Ces
derniers
sont
groupes
en
stalionneme
d'accueil
ou
par des
polis
usant
de
quier
les
aires
de
grande
passages
au
départ
des
groupes.
la MEL
avec
deux
terrains
de
passage
à Bandes
pouvant
accueilir
chacun
50
communauté
urbsine
de
Dunkerque
a également
mis en
place
ce
système
à
4 35
places
de
caravane,
aau
et électrié),
Eourbourg
(20
à 25
places
de
caravanes,
accès
à l'eau
mais
pas
à l'éoctrcté),
Ces
te
délestage
sont
équipés
de
réguièrement
oceupés,
montrant
dence
d'un
passage
encore
passage
sont
également
Impactés
par
le phénomène
de
des
besoins
persistent.
soso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Cartes
es flux
mn
iux
nations
et intermationaue
—
Fux
régionaux
<=
Mouvements
penduiaires
=
Points
d'arrtt
Braderie
ÉTÉ
La problématique
des stationnements
ilicites
Sur
la département,
on observe
deux
lypes
de
stationnements
lies
:
familes
ancrées
sur
le lariloire
male
n'ayant pas
accès
à un
point
ion
fe
:
+
celi
de
groupes
de
passage
eur le
Lerrioire ne
trouvant
pas
d'équipements
où
ires
d'accueil.
Les
communes
les
plus
Impactées
par
les
stationner
tes
ai
tmajortairement
d'une
Métropole
Européenne
de
Lile,
les
communes
de
Lomme,
Vileneuve
d'Asca,
Lil
sont
les
plus
concemées
par
la mise
en
place
d'arètés
de
mise
en
‘demeuré
concemant
des
stationnementsilcites
:
ULLE
ü
21
Es
18
SECUR
Tr
3
#5
[VILLENEUVE
D'ASCQ
j53
2
EL
15
LONTE
Fe
E]
E]
je
En
eñlet,
cas
communes
présentant
des
lieux
de
stationnement
accessibles
aux
voyageurs
{parings,
zones
industilles).
Ces
chires
sont
toutefois
à prendre avec
précaution
puisqu'ils na
Communes
qui
na sont
pas
en
conformité
avec
le schéma).
La
ne figure
pas
dans
la Iste
alors
qu'un
stationnement
His
ÿ 6»
Brovisoire
agréé
pour
30 caravanes
pour
une
durée
de
6 mois,
—
Le
Valenciennois
(Communauté
d'Agatomération
Valenciennes
Méropale
of Cammuneuté
“Agglomération
de La
Porta
da
Hainaut)
est
un terrtoire
Également
fortement
impacté
par
la
question
des
sielionnements
Hlicies
:ls
nombre
do
caravane
en
erranca
à
320 Les
familles
sont
connues
par
les
communes
et les
techniciens
des
EPCI
parie,
de
familas
en
errance
sur
le
terroir
faute do
place
sur
les
ressources
permettant
d'y.
accéder,
engagées
par
les
callectutés.
Les
fait
part
de deux
types
de problématiques:
impossibilité
de
trouver
des
places
sur
une
aire
d'acoueil
pendant
leur
séjour
le Rinérante); herche
d'un
habitat
sédentaire.
Sur
le
teriloire
du
Dunkerquois
el
du
Sud
du
département,
la
problématique
des
Stationnements
spentanés
est
Imilée
et
saisonnière.
Lorsque
les
ares
d'accuel
sont
complètes
cela
génère
quelques stalionnements
ponctuels
mais
sans
que
cela
induise
une
problématique
mportante,
s2130 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
désormais
la prescripion
de
du schéma. demande
des
gens
du voyage
sance
d'un
feu
stable
et privatif
27
janvier
2017,
la
famileux
locatifs
améné
terrains familaux locatifs ont p
qui souhaïtent disposer d'un ancragt sans gour autant renoncer au voyage
une parte
de l'année.
L'étude des besoins des sédentaies est nécessaire et il
est essentiel, pour les collectivités et les
usagers, que les équipements produits soient adaptés à leurs usages. Plusieurs fomes ds sédentarsation sont constatées sur le Département du Nord -__
une
sédentarsalion
à caractère
chronique
plus
à la
marge,
une
sédentrisaton
suite
una
sédentarsation
sur
des sites
en
occupation
La sôdentarisation
observée
sur
les
aires
d'accueil
revêt
deux
=
des
ménages,
ansrés
localement
instalés
sur
les
airas
d'acc
ur ouverture
et y.
résidant
toujours.
Ces
ménages
sont en
attente
de
sclulions
d'habilal
pérenne.
Souvent
fs ant réalisé
des
auto-construcions
afin
d'améliorer
le canfan
dont
is d'sposent
su
lire.
des
ménages
qui
s8
sont
arrêtés
sur
les
aires
d'accueil
at qui
n'osent
pas
pratiquer
le
voyage
de peur
de ne
plus
pouvoir
staioner
à
leur
tou
Les
réponses
partiales
ablenues
aux
quest
une
vision
ne
de 18
sédentarisation
eur
d
‘ont
permis
de
dégager
une
diversité
de su
(Ces
situations
sont
parfois
problématiques
puisque
non
confommes
au
code
de
l'urbanisme
; les
parcelles
ceeupées
n'étant
pas
classées
en
zones
constructibles.
Dès
2012,
le scnéma
départements
<'accuell
des
gens
du
voyage
a pris
en
comple
phénomène
d'ancrage
terlorial
des
familles
"gens
du
voyage’.
La
précorisation
de
Ghabiat
adapté
evsit
pour
abjectf
de
répondre
aux
fariles
ancrées
qui
continu
déplacer
durant
la pride
estivale, jitat
adapté
ou
terrains
famifaux
ont
émergé
sur le
département
sur
(8 unités},
Valenciennes
Dutemple
(5 unités)
et
ont complélé
lotir
Des
réalisations
les
communes
d
existanle
à Anzin|
janisme
Social
de
Logement)
a une mission
familes
gens
du
voyage
sédentarisées
ou en
«ion
d'OSLO
a permis
de
répondra
aux
besains
logeme
isa
en
place
d'un
bal
à réhal
publ
et un
opérateur.
Les
familes
concernées
sant
orientées
et suivies
par
la Sauvegarde
du
Nors.
sn30
de
logamnts
créés
compose.
LL
par
de
logements
créés
par
OSLO
se
campose,
en
2018,
de 23
logements réparé
sur
le
[7
commune
|
Nombre
de
logement
SAINTANDRE
—
RODBAE QUE
—
LA
MADELEINE
crox
eg
—
ne
RS M
—
MASQUEBAL LYSLESLANNOY
QE
U
IwarrreLos
LCR
=
LEERS
TE
satso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Le
bilan
de l'accomgagnement
social
1.
Des
Projets
Socio-Educaif
(PSE)
non
formalisés
et
d'installations satisfaisantes,
iux Services
publics
et privés,
au
tra
jet
d'aceuol
doit
comparter
un
volet
relat
r que
les
PSE,
n'ont
pas été
mis
en
œuvre.
Un
seul
à été
réalisé
sur
lout
ls
sépartoment.
1.
Un accès
au droit
relativement
Four
ls majeure
parte
des
farril
es
changements.
réconts
dans
le département. (fn du
camet
de
lerlace
par
une association
est
parfois
‘vers
pour
faire
venir
à
…».
Sur
le
département,
3 associations
(LA
SAUVEGARDE,
et APS)
sont
financées
pour
mener
ces.
ctions.
Des
dispartés
temtoriaies
existent
quant
à
l'accompagnement
social
spécifique,
certains.
Feriaires
ne
sont
pes
couverts.
La
mise
on
placo
des
PSE
esl
un préslabe
incontournable
pour
accès
aux
drais
et sur
les
besoins
à prendre
en
comple
sur
semble
des
aires
d'accueil.
I.
Des
problématiques
sanïires
émergentes
et qui
nécessitant
une
connaissance
plus
approfondi.
nfrontés
à un
état
de sanié
jugé
moins
bon
que
issoment do la pactent le mode
populaion,
qui
nécessitent
une
priso
en
Ehabter,
le rapport
au voyage
et metlenl
tout
le groupe
famili
à contribution.
IV.
Des
efforts
à poursuivre
sur
la scolarisation
Un
poste
d'ensagrant
UPEZA
à
équipes
el
un
second
poste
pa
augmentalln
de
la scolarisalion
en
pi
conséquent,
la scelatsalion
par
le GNED
est
une
fome
assez
répar
metre
en
paralléle
avec
une
déscolansaton
accrue
au
collège
notamment.
Par
scolarisation
est
fofement
impactée
par
la précarité
lée
à l'hablat
des
familes
sttionnent
de manière
V..
Des sctités
économiques
en
pleine
mutation
Le
système
du
nomacisme
subit
des
transtormalions
majeures
entraînant
des
mutations
profondes
des
pratiques
professionnelles.
Certanes
acts
liées
au
voyage
ne
peuvent
plus
être
mendes
qu fai
de la
sédentarisation,
Un
accompagne!
Imié
est
nécessaire
face
aux
changements
d'actvilés
économiques.
Le
Département
fnance
des
actions
d'insertion
professionnelle
pour
les
bénéficiaires
du
RSA.
2sns0
DEUXIÈME
PARTIE
: LE
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
2019-2025
Les
grandes
orientations
du
schéma.
de D
sean
nn
aa En
a
ep
eg
D
US
Me nn
D
D
ne
mn
et Le schéma
2018-2028
est
organisé
en
2 volets
qui
s'ariculent
autour
da 4
axes
LLVOLET
EQUIPEMENTS
*
Axe
{ :
Finaliser
l'accueil
est
uns
clé
essentalle
pour
que
les
terroirs
soient
lous
à même
de
répondre
aux
sokcialions
des
inérants
et
prévenir
efficacement
les
stationrements
sauvages.
Cela
doit
se
concrétiser
&e
plusieurs
façons
«
+ Réaliser
les
équipements
manquants
: si
la mise
en
cuvr
de
la loi
Sesson
2 dans
le
Nord
est
Puit
carecle,
usure
êtes
Sntégques
apparaissent
nsufisamment
l'snnéo)
par un
même
ménage.
nsitoires
avant
des
relagements
définitifs
apparait
res
le
temps
que
la
prescription
précédente
soit
globale
des
aires
en
s'inspirant
des
plus
performantes
(Baifeu,
mier
est,
lors des
réhabillations
régulières
des
aires
d'accuel,
ce
dard
de
q
mieux
adaplé
passible
aux
besoins.
éranis.
Cela
conceme
d'abord
les
aïes
les
plus
anciennes
du
département
ayant
bénéficié
du
retour
d'expérience
des
demières
aires
mieux
conçues
réponses
aux
familiaux
+Are
à Meux
coordonner
Facsuel
du
grand
passage
on
alerts des
mation
“effective
des
équipements
pérennes
+
IL-VOLET
SOCIAL
+
An
:Favoiser
l'accès
au droit
commun
et permettre
Faur
mettre
en œuvre
ce schéma.
1 est
nécessaire
de
conforter
la gouvemance
ain
que
celle-ci
soit
partagée
par
l'ensemble
des
acteurs
du {eritoire Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
d'habitat
des
gens
du voyag
2000
a prévu
une
precédure
de
substiution
de
collectivités
concernées,
cle
2 de
la loi
Besson,
une
cmmuns
ou un
EPCI
18
afférents
n'a
pas
rempli
les
obl
Charge
par
la schéma
départemental
en
mañière
d'aménagement,
de
aires
permanentes
d'accuel,
des aires
de grand
passeg
adapté),
le représentant
de Etat
dans
le
dépañtemer
prendre
les
mesures
nécessaires
selon
un
calendr
dépenses
afférentes.
Les
sommes
correspondant
au
montant
de
ces
dépenses
sont
alors
consignées
entre
les
mains
d'un
comptable
publi.
Elles
sont
resttuées
au
fur et
à mesure
de l'exéculon
de
ces
mesures.
Si à
expiration
d'
de la
consignation
des
sommes,
là commune
ou
l'ÉPCI
n'a
pas
pr to
mesures
nécessaires,
lo représentant
de
l'Etat
dans
le département
en
demeure
la
commune
ou
l'EPCI
de
prendie
ces
mesures.
Si la
commune
ou l'EPCI
n'a
pas
oblempéré
dans
les
délais
prévus
uéri
les
terrains
nécessaires,
réaliser
les
travaux
d'aménagement
et
gérer
les
des
tarrains
aménagés
au
nom
el
pour
le compte
de
la commune
au
de
l'établissement
publie.
Le
représenant
de
l'Exat
dans
le
département
peut
alors
sa subatiuer
à l'ensemble
des
organes
de
la commune
ou de
l'établissement
pubs
de
cospératian
intercommunale
pour
faire
procéder
d'office
à Fe
1! peut
procéder
à la
passation
de
marchés.
publes,
selon
les
règles
de procédures
applicables
à Etat.
(A
compler
de
l'achèvement
des travaux
d'aménagement,
la commune
0:
‘de
coopéralion
intercommunale
devient
de plein
érot
propriétaire
des
aires
ct
|Pérennité
des
équinements
|
(En cas
de modfcatien
d'usage
des
équipements
vaire
de démoltian
de ceux,
le coleciivités
{ont
labligation
d'an
Informer
la commission
consulte
déparementale
des
gens
du voyagel
dans
les
melleurs
délais.
Cette
dernière
prendre
les
mesures
afférentes
selon
les
cas
del
(rgure
présentés.
sanso
L'obligation
de
participer
à la
mise
en
œuvre
du
schéma
schéma
dépatementl
os commune
de plus
de
6000
habits
furent
aligteremont
au
schémo
dépa
Le communes
de ms
do 600
habants pauvetfgurer
au schüma
ds
lors qu'un
lagnoste
Aa
précence
on Au
aan
ancrage
dé ons
du voa
ge our
cs loire
anus
dans un
ct
Les
EPGI
fgurant
au schéma
déptomental
aol
tous
dans
ren
à ptidper
à a
mag
en
œuvre
Le din
de 2
ons
ant prrogé
da 2 ans
L'an
denpraton
dosque
TEPCT
manfelé
dis
09 dll
a vont
le 0
canorme
Sigalons:
anal
lat
dans
le département
d'une
délibération
ou
transmission
au
représentant
de
l'État
de
patent
d'une
délbéraion
ou
= soi
par
dune
letre
d
l'aire
permanante
d'acei
soi
par
la réalisation
d'uns
étude
préalable.
3e1:30 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Les
mocialités
de
gestion
en
cas
de
stationnement
ilicite
La
lo n°2018-957
du
07
novembre
2018
vien!
molle
Ia loi
Besson
I du
DS
jullel
2000
et fre
un
nouvel
ensemble
de
règes
applcables
pour
répondre
aux
situations
de
des
gens
du voyage
sur
un lerilore
-Le
mai
dune
commune
membre
dun
établissement
public de
coopé
Sompétent
en matière
de
création,
d'aménagerne
es
gens
du
vo
ment
sur
le lertoire
de
la commune
des
résidences.
une
des
conditions
suivantes
st remplia
de
coopération
intercommunale
à safait
aux
obligations
(inscrites
combent
;
2' L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
bénéficie
du délai
supplémentaire
(pour
a conformer
4 ces
obligations)
3" L'établissement
public de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
emplacement
provisoire
agréé
par
le préfet
; public
de
cospéraïion
intercommunale
est
del
dune
aire.
permanente
rrains
femilaux
locaüfs
(au
habitat
adapté)
au dune
airs
de
grand
pa
qu'aucune
des
communes
qui
en sont
membres
sol
inscrite
au
schér
d'un
auire
étabissement
publi
de
coopération
intercommunal
6°
La
commune
est
detée
d'une
aire
permanente
s'accueil
de
terains
familiaux
locatifs
(ou
habltat
adapté)
ou
dune
aire
de
grand
passage
confomes
aux
p'escnprions
du
Schéma
coopéralion
intercommunale
auquel
ele
fensemble
de ses obligations.
effectué
en violation de
l'arrêté
(dinteriction
de
stationner),
le maire,
du
droit
d'usage
du
lerain
occupé
peul
demander
au pré
lieux.
le propr La mise
en demeure
ne peut
salubrité,
la sécurité
ou
latrenqui
ofie
d'un
délai
d'exécution
qui
na
peut
être
inférieur
à vingt-quatre
1x
dccupants
et publiée
sous
forme
dafichaga
en maire
et sur
les
est
natfiéo
au propriétaire
ou
titulaire
du droit
d'usage
du
lorrain.
Cette
mise
en demeure
reste
apañcable
lorsque
la résidenca
mable
se retrouve
4 nouveau,
dans
un
délai
de
se
jours
à compter
de sa
nolicalion
aux
occupants,
Hicite
sur
ls terlore
de
la commune
au de
tout
ou
par
Concemés
en
vi
où,
compétent,
du
président
de
le prévu
au L
et
de
nature
à porter
la
même 2030
de
la décision
de
mise
en
demeure
prévue
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans.
lo
délai
huit
heures
à compter
de
sa
I-Les
dispositions
du
résidences
moblles
apparionant
aux personnes
mentionnées
à
larice
3 Lorsqu'ells
stationnent
sur
un terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l'aricie
L. 444-1
‘du
même
code
IM-En
cas
d'occupation,
an
violation
de
une acthité ledhe activé, lo
aux
ns
de
juge
stolue
en
le forme
das
référés.
Sa décision
est
‘donner
que
l'exécution
aura
applcalion
des
dlsposiions
du
second #30 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
La
création
de
terrains
provisoires
agréés
parle
Préfet
de
Département
loi Besson
11 modifiée
est
délivré
par
le Préfot
de
il excéder
six
mos,
en
fonction
de
la localisation, de
la
capacité
et de
l'équipement
de
lemplecement
concemé,
dans
des
conditions
définies
par
le
décret
n°2097-690
du 03
mai
2017
relatf
à l'agrément
prévu
à Farlle
9 de
Ia loi
du
05
Juillet
2000
relate
à l'accuel
et à
l'habitat
des
gens
du voyage
éë.
l'emplacement
provisoire
choisi
par
la commune
ou
par
l'établissement
publi
de
coopération
Intercommunal
doit
présenter
les
caractérisliques
suivantes
article
25
de la
loi n°
le développement
du
terroir,
È
rientatian
pour
l'aménagement
hygiène
etla
sécuré
du stationnement
des
résidences
mobil
1 doit
être
desservi
par
un service
réguler
de
ramassage
des ordures
ménagères
à partir
d'un
point
de dépôt
spécialement
aménagé
lué
sur
ca dernier
ou à
sa proxmlé
Immédiat:
5)
comprend
une
alimanialion
en eau
et en
électricité
correspondant
à Ia
capacité
d'accueil;
G) Un
accès
eu
senice
de
callecte
des
encombrants
et à
la déchetteris
est
possible
dans
les
candiians
prévues
pour
ses
hablants
par
La collctvité
ou
létablasement
publie de
coopération
intercommunale, La
capacié
d'accuel
de
l'emplacement
provisoire,
exprimé
en
place
tele
que
défini
à l'article
2
du
décret
n°2001-568
du 29
jun
2001
relabif
aux
normes
tecniques
sppleables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du voyage,
est
de
-cinquanle
places
de résidences
mobiles
au plus
pour
une
aire
permanente
d'accusi
;
-sx
places
de
résidences
moblies
au
plus
pour
un terain
fambial
cat;
-deux
cents
places
de résidencos
mobiles
au plus
pour
une
aire
de
grand
passage.
L'agrèment
d'un
emplacement
prouisal
‘dans
les
délais
prévus
à l'article
2 de
k
ane
Les
STECAL
: secteur
de
taille
et
de
capacité
limités
Plusieurs
disposons
de
Ia lo!
du 24
mars 2014
pour
l'accès
au
logemant
et un
urbanisme
rénové
(de
la ALUR)
visent
à une
meïlaure
prise
en compte
des
résidences
mobiles
en
tant
que
forme
d'habtal
permanent.
L'aricle
L, 121-1
du
core
de l'urbanisme
a élé
mociié
afin
notemment
de rendre
a
les
documents
do
planficaïion
urbaine
(schémas
de
cohérence
tamitoriale,
d'urbanisme,
caries
communales)
la prise
en
compte
de
la diversilé
des
fanctor
rurales
el Ia
mixé
seciale
dans
lhabtet,
en
prévoyant
des
capacilés
de
constru
gisctminalion,
des
besoins
présents
et futurs
de lansemble
des
modes
s'habiat
installés
de
fagan
permanente
sur
terrtoe
de la
commune.
Oens
les
zones
naturalles,
agricoles
ou forestières,
l lai
ALUR
a instauré
Ia passible
pour
communes
de
délimker,
à tire
exceptionnel,
des
secteurs
de
talle
et de
limitées
(STECAL)
familaux
locats
disposons
spécifiques
dans
secteurs
au
sein
desquels
les
résidences
condiions
relatives
à lhyglène
et
à la
sécurlé
auxquelles
les
résidences
mobiles
doivent
satisfaire, Ainsi
les documents
d'urbanisme
peuvent
autoriser
es consiructions, les aires
d'accueil
des
gens
du voyage.
les
torains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du voyage,
les
résidences
démontables
constiuant
labtai
permanent
de leurs
utilisateurs
net
de
densité
des
constructions,
compatibilité
avec
ls maintien
du
Le
règlement
précise
les condilions
de
hauteur,
d'mplan!
permettant
d'assurer
leur Insertion
dans l'environnement
et
carctère
naturel,
agricole
ou forestier
de
ls zone.
1e
les conditions
relatives
aux
raccordements
aux
réseaux
pubics,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à l'hyglène
at à
la sécurté
auxquelles
les
constructions,
les
résidences
démontables
ou
les
résidences mobiles
doivent
satisfaire.
(Ces
secteurs
sont
délimiés
après
avis
de
la commission
dépariementaie
de Ia
préservation
des
“espaces
nalurels.
agricoles
et
forestiers
prêvue
à l'arc
L. 112.11
du code
rurslet
de
la pêche
matins. Leur
caractère
exceptionnel
s'apprécie,
entr
autres
crères,
en
fonction
des caractéristiques
du
terroirs,
du Wype
dutbanisstion
du
secteur,
de
la distance
entra
les
constructions
ou
de
la
desseria
parles
réseaux
ou
par les
équipements
collectifs
1
Artie
L151-13
du code
de
lurbanisme
«ns0 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
128
dépariementaux
d'accueil
des
gens
du
voyage,
documents
l'aménagement
de terrains
famllaux
locatifs,
ne peuvent
plus
être
ignorés
par
les
documents
d'urbanisme
el nolamment
les
PLU.
VOLET
ÉQUIPEMENTS
45130 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Axe
1 : Finaliser
l'accueil
:consolider
et
adapter
[e réseau d'équipements
d'accueil.
Les
aïros
d'accuel
relèvent
en
investissement
el en
gostion
des
EPCL
Pour
autant,
la définition
Ses
besoins
se
fai
à
l'échelle
des
communes.
Toutes
las
communes
où
des
besoins
sont
idaniiés
(y compris
que
loutes
les
communes
de
plus.
tr,
dans
uns
apprache
géographique
cohérente,
les
prescriplions,
en
jpemenls
ou en
lea
déplaçant
disposlts
existants.
schéma
départemant
valet
de
programmation
loi
n° 2017-86
du 27
janvier
2017
des
décrets
d'application,
la
au
17 décembre
2003.
depuis
janvier
la Cioyemnelé
art
149).
Dans
SRU,
si les
PLAI
étaient
déjà
3 famliaux
local
le sont
aussi
depuis
la loi
Egalité
et la
‘Au
regard
du
diagneste,
les
besoins
en
habitat,
quelle
qu'en
sot
la forme,
le financoment
ou
le
mode
de
portage,
sont
un enjeu
du schäma
départemental
du Noro.
leur
transcrplion
obligatoire
dans
les
documents
départementaux
(PDALHP,
PLH,
POH,
SCOT
…)
mais
aussi
dans
les
,
la
quesllon
du
fapprapration
de
méthodologies
ainsi
que
là
formation.
d'acteurs
‘et
n de
la durée
des
opérations
qui
seront
développées
dans
les
fiches-sctions,
L'équilibre
du
présent
schéma
repose
sur
le développement
de cofte
offre
d'habitat
capté.
La
mise
en
œuvre
1
permettant
de conserver
la caravane
en
compl
sans
canstuetion
d'habiation,
et porte
ainsi
accompagnement
adapté.
Les
opéral
réalisation
d'un
produit
type
qu
pourra
s'adapi
du
logement
que
le tarain
famâal
aménagé
‘rée
dans
un
logement
classique avec
un
0 consistent
donc
pas
dans
Ia
m'importe
quelle
famile
mais
dans
faéoptaïon Gun
habial
à un
ménage
ou un
groupe
défini
de
ménages
pour
la cas des
terra
familiaux,
lé est
comptabilsé
pour
un
ménage,
ca qui
peut
sa
traduire
on
fans
le cas
des
terrains
familiaux.
Les
Meïtises
d'œuvre
Urbaines
et Sociales
(MOUS)
permetient
de
metire
en
place
une
équipe
dingénieris
pour
réaser
le diagnosic
social
nécessare
et bâti
Is projet
technique
d'habitat
adapté
8 parür
du besoin
des
ménages.
Préalablement mode de gestion
de
ce type
de
produits,
est
primordial
do confier
le cas
échéant
cale-ci
à un
opér
er la
réflexion
sur
le
confiné.
461130
Les
EPCI
délégataires
des
aides
à la
pierre
auront
donc
à prendro
en
compte
les
besoins
des
ens
du
voyage
dans
la programmation
de
logement
pour
les
produits
financés
en
PLAI
Dans
le cas
de
logements
tradtionnels
et suite
à une
mutation.
i est
nécessaire
pour
l'EPCI
compétent
de
s'assurer
que
la produi
resta
afirbué
de
manière
exclusive
à une
famile
des
gens
du voyage.
>
Poserun
calendfir
opérationnel
qui
pemmele
la paripaïion
des
usagers
dans
ls respect
des
rûles
des aclours associés,
>
Travaller
avec
des
acteurs
plurdisciplinaies
fomés,
associés
à l'ensemble
du
lravail
‘dans
la
durée.
ut noter
qua
ces
projets
s'inserivent
dans
les
polliques
urbaines
et ont
vocation,
dans
la
à s'insérer
dans
les
quartiers.
Al
gens
du
voyage
revenciquent
parlos
l'isolement
je d'éventuels
postionnements
en
frange
génèrent
pas
un
Isolement
de
longue
(Le
cas
particulier
du
stationnement
lé
à l'hospitalisation
L'agglomération
filoise
est
régulièrement
touchée
par
des
statonnements
Iôpllaux
ce groupes
sounaltant
accompagner
un membre
de la
famile
(Cas
groupes peuvent
être
composés
ses
d'accueil
permanentes
sur-occupé
Place
pour
les
grands
passages
estivaux.
La
prescription
pour
une
aire
d'accueil
dédt
Loes. (Des
réunions
de
travail,
an
amont
de
la
réalisalion
de ce
projet,
avec
la commune,
FEPCI
st le
Centre
hospitalier
sant
fortement
conseilles
pour
analyser
les
besoins
et définir
un
processus
d'aceuell
optimum
de
cos
fariles.
vs re
0 caravanes voire plus,
at
n'enlrent pas sur les!
Ils
ne peuvent pas bénéficier
du dispositif mis en,
à cet
accuel
est
inscrite
pour
Ia commune
de)
sinso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le __—
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Preserotions et orientations 2018-2026 par territoire en aire d'accueil (AA) et terrain famifal locatifhabitat adapté (TFL/HA)
ana
Arrondissement de Cambral :
object cor [communes (ta
concemées | 2012
Communauté | : ne | uw, |
au Gaudrésis et | Le Caleau. | 7 catésie_ | Cambrésie
Communauté «agglomération | Gama | 30
de Cambrai |
Modalités de mise on œuvre :
Pour la Communauté d'agglomération de Cambral, are sera réalisée sur la commune de Fontaine-Notre Dame.
Les TFL prescrits pour la Communauté d'agglomération du Caurésis et Catésis paurront aire l'objet d'un ou da ste (e) d'implantation au regard du diagnostic social réalisé préalablement à tout projet d'habitat adapté.
sat Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Fiche
action 1 :
Harmoniser
et
consalider
la gestion
des
aires
d'acaueil
Canstats:
Le
mallage
du
département
du
Nerd
en
aires
permanentes
d'accueil
lnprpomen
dune
ame
clac
ur
durée
réal
de
iron
acteurs
concernés
|collectiilés.
partenaires
insäluionnels
et ass:
>
Assurer
l'accès
ele
maintien
des
droits
des
usagers
en favonsant
entre
partenaires.
5 échanges
etes
ralis
Oblectifs
opérationnels:
>
Encadrer
le rôle
des gestionnaires
d'accuel
dans
feur
onclion
de
relais
entr
les ménages
et
les
senices
>
Sensibilisation
et responsabiisalion
des
ménages
quant
à
leur
consommation
d'énergie.
>
communes
portant
sur
les
tarifs
de
redevance,
la durée
des
a8-
ments. ian el
de
tarcaion
des Nuides.
8 dispositions
{rdglemants
inténeurs
…)
fun
groupe
de travail
«Gestion,
fonctionnement
et sui
des
aires
d'aceut
élus
el techniciens
des
collectés,
les
gestionnaires,
et leurs
parienaire.
laux
et assaialfs,
tion
dun
référentiel
de l'avion
des
gestionnares
sur
es aires
d'accueil
*__
Présentation
des nouvelles
disposions
à la
commission
censulllive
départementale
Pilote
de
l'action:DDCS
Partenaires
associés:
CAF,
DDTM,
EPCI,
Usagers,
Opérateurs
de gestion
Echéancier:
Durée
du
schéma
Indicatours
d'évaluation:
-Nombre
de
réunions
du groupe
de travail
Qutls
d'harmonisation
du fonctionnement
des
équipoment
Indicateur
d'évolution
des
coûts
Places on aires de
‘grand | passage case | 5 Ë ë concernées. Erci
itantes —
o
Li
Modalités de mise en œuvre :
— Communauté
rai d'Agglomération — de Cami
Le projet aire de grand passage peut être envisagé dans la cadre d'une mutualisation ave les collectivités voisines du mème secteur géographique.
conso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Fiche
action 2 :
Renforcer
la
coordination
des
grands
passages
estivaux.
Constat:
Chaque
année,
de
nombreux
stationnements
de
grande
groupes
de
gens
du
voyage
sont
recensés
sur
le département
du
Nord.
Les
grands
groupes
visés
par
la loi
Besson
rassemblent
pls
de
cinquante
cars
voyagent
ensemble
pour
des raisons
Ces
fux
ont leu
prioritairement
entre
nes
et
rgement
plus
de
50
restent
groupés
pour
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Nord
2018-2025
prévoit
La mise
à dispasiion
de 9
ares
de
grands
passages
réparties
sur
l'ensemble
du
département
en
fonction Poursuivre
la réalisation
des
aires
nécessaires
au
bon
déroulement
des
grands
passages
en
étant
viglants
sur
leurs
quallés
techniques
(surface,
équipements,
caracléistiques
techniques
:
état
du
sol.
accès.)
pour
éviter
les
refus
ou
limpossibillé
d'utlsaton
et
générer
des
Statonnements
sauvages.
-Mettre
en
place
une
gestion
départementale
de ces grands
passages
qui
assure
le Liptyque
+
Antcipaton
, organisation.
+
Gaston
des
statonnements,
lien
avec
les
respansables
de
groupes,
accompagnement
des
collectivités,
médiation
des
confits.
+.
Blan
évaluation
avec
es organisations
des
gens
du
voyage.
-Améliorer
la coordination
avec
las
teritoires
lmlrophes
et pariullèrement
le Pas-de-Calais
ot
1a Belgique
comple
tenu
de
la parasté
des
franlères
el
des
besoins.
Modalité_de_mise
en
œuvra
: La
coordination
départementale
des
grands
passages
eut
à la
Charge
des
services
de
l'Etat
qui
a créé
un poste
de
car
des
demandes
de
stalionnement
reçues
pour
la saison
estivale
à v
amant
d'un
planning
prévslannel
afin
'antiper
les
dficullès
pour
La saison
ion
des
grands passages,
l'accompagnement
des
collectés
et
[a médiation
(matoctobre)
Cote
sors aussi
chargée
u'arganiser
et coordanner
l'accueil
des
groupes
lors
de
la
Braderie
de
Lile,
qui
occasionne
chaque
année
des
stationnement
plus
ou
moins
problématiques. +La
présentation
d'un
bilan
écrit
détallé,
quanttaïf
et
qualitatif
de
l'actiité
de
enorcination
‘des
grands
groupes
estivaux
el des
préconisalions
pour
amélerer
le
cisposif
l'année
suivante
en
présence
des
responsables
asaociaifs
des
gens
du voyage.
gestionnaires
de
ous
passages,
Une
attention
particulière
devre
être
portée
sur
la coordination
des
grands
passages
passant
dans
le Nord avec ceux
lransiant
depuis
et vers
les
départements
voisins
et la
Belgique.
À cat
fl,
une
coordination
avec
ces
déparements
voisins
sera
développés.
surso
Pilote
de
l'action:
La
coordonnateur
des
gr
8 novembre
2018
désigne
lo
du
département
comme
Franco
Liberté
Voyage),
départements.
Échiancior
: Durée
du
plan
Indicateurs
d'évaluation:
Taux
de
réalisation
des
aires
da grands
passages
prescrites
dans
lo schéma.
tion
d'un
pretocole
commun
de
l'orgarisation
et de
la gestion
des
grands
passages
à
le du
département.
quantitatif
at
qualitatif
des
grands
passages.
CE Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Axe
3
. Diversifier
les
réponses
aux
besoins
de
sédentaires
- développer
des.
solutions
d'habitat
adapté
et
de logement
ins
familal
Mrabitat
adapté
fgurent
dans
lo tableau des
L'importance ot ‘d'habitat ad
+
Objectif général:
Répondre
aux
besoins
4
Développer et diversi production continue dans
cadre des
démarches
SCOT,
PLU
el PLH
nagement
et d'urbanisme
des
collecthités pour
faclier
la
ion
:DDTM /DDCS/Consel
Départemental
Partenariat
: Colecliiés,
bañleurs
sociaux,
associstions.
Financements!
moy
Indicatours
d'év.
nombre
de
ménages
re
: financements
de érait
commun.
ombre
de logements
dédiés
à ce publie
réalisés
par
an,
at accompagnés
68130
inérance qui ne sont pas
les correspondent moins à
+Régulariser
les
siations
contreven.
Ohieciifs apérationnals .
ménages ou les groupes farifaux en si
aux
règles
d'urbanisme.
tion
de
sédentarsalion
sur
es
aires et
pagnement
adaptées
-
en place une velle spciele sur les aires d'accueil af
de prévenir les nouvelles
instalations durables.
jes
en
situation
de
tes,
projels,
prises
en
concentées
avec
tous
les
acteurs
concernés
(par
ménage
l'accueil
pour
les
familles
Hinérantes
n'ayant
pas
accès.
+ Inscrnprion
des
modalités
d'accompagnement
des
familes
sédentarisées
et de
velle
saclale
au
soin
dos
PSE
Filates
de
l'action
:DOTM/
DDGS/Conseil
départemental
2Balleurs
soclaux
ea30 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Elmancementsl
moyens
mobilisés:
Hobllsation
du
groupe
de
Laval
définiion
d'un
cadre
de
cancaration
el d'échange,
Mérarchisalion
des
objectifs
priariaires
at
Envisager
un
calendrier
hérarchiss
des
actions
au
regard
des
stuations
des
enjeux
tertoriaux.
Sur
ls base
de
pré
diagnostics
opérallonneis
rot
ss nancements
di
lea
procédures
associées:
MOUS,
RHI,
lement
es
peltiques
de la
vile
au
rogard
de
Tinsorption
de
nombreux
quartiers
dans
les
poltiques
prerlalres
de l'ANRUI
Échéancler.
1°
année
du schéma:
éiabar
de concerition
et d'écnange.
Adoplian
des
pré-rèquis
mélhodclogques
de
conception
et de
sui.
Mise
on œuvre
opérationnelle
ei stabilisation
du dispos
ainsi
que
un
cacra
«évaluation
et
d'évolution
sur
la durée
du
schéma.
Indicateurs
d'évaluation:
Nombre
de ménages
relogés
et ypalogie
des
habitats
proposés
Evoluien
des
taux
d'occupation
0! des
durées
de
séjours
aur
es aires
d'accuol
de
cftères
communs
et mise
an place
d'un
cadre sen30
LE VOLET
SOCIAL
Foro Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
BXE
4 :
Favoriser
l'accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
sociale
Cet
axe est
présenté en
4 domaines
1. Domaine
social
2.
Domaine
insertion
économique
et professionnelle
3.
Domaine scoiaire
4.
Domaine san
0 el médico-social
Pour chacun da ces domaines, les objectifs opérationnels définis pour le prochain schéma 2018. 2024 sent les suivants DOMAINE
SOCIAL
+
Faciter
acoës
au droit
commun
gr
la domiciliation
(icha
action
5)
+
Poursuivre
l'accompagnement
sociel
surles
aies
d'accueil
(Rehe
action
6)
+Élaborer
et
mel
en œuvre
un Prajet
Soclo-Educab
sur
chaque
fiche action 7)
+ | Mobliser les financements spéciques existants (fiche action 8) + | Sensibilserles acteurs aux spécificités du publi (ce action 9) DOMAINE
INSERTION
ECONOMIQUE
ET
PROFESSIONNELLE
+
Accompagner
l'insertion
parl'économique
(fiche
action
10)
+ Développer
l'insertion
par l'emploi
fiche
action
11)
+
DévelopparLa
formation
des
voyageurs
et lutter contre
l'or
Favoriser
la
+
Favorserla
+
Objaciver
la pratique du CNE
+
Aniiperl'insorpl
dans
des
parcours
professionnels
(che
action
16)
ROMAINE SANITAIRE
ET
MEDICO
SOCIAL
+
Recueil
et ca
les données
sanitaires
el
mécico-saciales
(che
action
17)
+ Melre
en
place
des
actions
de
prévention
et
d'information
sur
a santé
(fcne action
18) 30
]
avec la commune.
Le lien
avec.
ge. La
domicaïion
est un acte
primordial
les GCAS el 2 associations (FAN!
cadre
de sa mission de coordination
départs
DECS
du Nord accompagne
les organismes
domiclialaires
at les usagers.À
scnordgouvfr
dans
la rubrique
« démarches
administratives
», puis.
«toutes
es
autres
démarchi
ressant
de relever
sur
le Déparomont
du nord
que
+_ les
CCAS
assurent
une
fanclion
réglementaire
mais
ne développent
pas
d'outi
ou «action
spéctique
pour
ce
puble
(la
réexpédtion
de
courier
devrak,
par
example,
être
à la
via
une
offa
de la
poste
les CAS
accompagnent dans l'accès ct
la maintien das droits,
mais
l'absence de travalleurs sociaux dans certains CCAS peut être un freïn à leur prise
en charge ;
Objectif général :
+
Assurer
la domi
de l'ensemble
des
personnes
et garanti
une
couveñture
tersloriale
des
strueiures
de
damietiaton.
Objectif
opérationnel
:
+
Faire
évoluer
les pratiques
de domiciliation
sur les
aires
d'accueil en
lien
avec
la CCAS
et
les
asscclations
agréées
vers
une
Suppression
des pratiques
de
domicllation
sur
les
aires.
7anso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Modalités de mise en œuvra :
+
Mettre en place un
travail de concoration avec les associations, las CCAS et lUDCCAS
pour une domicliaton apérationnel
dans le cadre du schéma
départemental de la
‘domiciiationqui sera rééer
en 2019.
Pilotes : DDCS at UDCOAS Partenariat
+
ccas
+
Associations agréées
Territol
a}
:département
du nard
Moyens mobilisés :
+"
moblisation des acteurs
Calendrier
+
20182020
Indicataurs d'évaluation
:
=
Nombre
de
ménages
issus de
la communauté
des
gens
du
vayage
domicliés
par
les
CCAS
et parles
associations.
Faso
Fiche
aclion
6 :
Poursuivre
l'accompagnement
social
sur
les
aires
d'accueil
Constat
: Dans
le département
du
nord,
l'accompagnement
social
des
familles
dépend
des
semices
de
proximdés
(UTPAS,
CCAS)
et
sur
certaines
aires
d'accueil,
de
l'intervention
d'associations
spécialisées. La disparité de l'accompagnement social au sein des aires d'accueil
sur le terre
génère des poches de précarité et uno exclusion pour les familles qui ne sont pas oujours en capacité « d'aller vers» ;
importants et dép
ceux supparés par des ménages bénéficiant
d'un logement social ;
+
Cela
nécessite
l'existence
d'une
d'accompagner
vers
les
dispos
Objectif général +
+.
Faciliter
l'accès
aux
droit
des
gons
lssus
de
la communauté
des
gens
du
voyage
et le
maintien
de
ces
droits.
Objectifs opérationnels :
+
Déelopner la connaissance muluelle entr
les gens du voyage et les services epciaux de face
par
une
association
dont
le
réle
est
modañtés
d'accompagnement
social
au sein
des
Projots
Socio-Educatis
;
+Mets
en place
un
aval
de
concertation
avec
les
associations,
las
GGAS,
les
insllutions
idministations
pour
un accompagnement
cpérationnel
au sein
des
PSE.
JEPARTEMENT/ DCS
ranso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Territolra(s}
visé(s)
:département
Woyens
mobilisés
:
+
Financement
des
associaions
agréées,
Elat,
Département,
GAF,
EPCI
et communes
Calendrier
: à
mettre
en œuvre
parallement
à la
formalisation
des
PSE
Indicatours d'évaluation :
+
Nombred'ares d'acouel
concomées par un disposif de auivi spécifique ;
+
Nombre d'interventions des professionnels du champ social sur les aires d'accuel.
rsn30
Fiche
action 7 .
Elaborer
et
meñtre
en œuvre
les
projets
socic-éducalifs
Constat Rappol: Conformément à la loi du 5 juat 2000, tout projet d'aïe d'accueil doit comporter un volat relaül aux
actions socio-éducalives, fammehsé au travers d'un Projet Socio-éducail (PSE).
mis 6n œuvre et pité par l'EPGI.
Ces actions font parte Infégrants de l'accueil das gens du
voyage. Pour lheure, un seul PSE a été mis en œuvre sur les aires d'accueil
Les principaux obstacles
Identifés sont les suivants :
+
diicuités à identifier le
+
méconnaissance
du
positif
et
de la
méthodologie
de
miss
en
œuvre
parles
EPCI
+ _
absence
de réele
volonté
faute d'en
connait
la plus-value.
La mise en œuvre de ces PSE dans le cadre du prochain schéma consätue un véritable levier face aux dificulés Idcrtiiées: Objectifs
généraux
:
|Permettre
l'inclusion
sociale
des
habliants
de
l'are
d'accueil
sur
le tortoire
;
+
Développer une connaissance
mutuelle entr les gens du voyage
et les services de
proximité,
Objectifs
opérationnels
:
+
Réaliser
des
PSE
sur
chacune
des
aires
d'accuell
et terains
familiaux
afin
de
permettre
aux
acteurs
de
mobiliser
les
moyens
d'imerventions
adéquals
(cf fiche
action
10)
:
+
Goordonner
les
acteurs
du
teriloh
l'accompagnement social de la santé,
qui
interviennent
dans
le
champ
de
éducation,
de la
scararté,
el.
+
Assurer
le sui
des
ménages
et groupes
familaux
sers
dens
une
demande
d'habitat
‘adapté
ou de
logement.
de mise en œuvre
à dispostion
des
EPCI
une trame
et
une
méthadologie
pour
la mise
en
place
et le
es PSE.
|Mettre
en place
un comité
de
suvi
par
arrondissement.
Pilote
: EPCI
Ten30 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Partenaires associés:
+
Les
services
de
l'accompagnement
social
lonlariaisé
:CCAS,
CAF,
DTPAS,
UTPAS,
SSD,
relais
autonome,
centres
sociaux.
;
+
Le
réseau
santé
: ARS,
services
hospiallers,
service
prévention
santé
(SPS),
Prolection
matomele |Education
Naïonale
(directeurs
d'école
el
principaux
de collège)
;
+|
Services
œuvrant
dans
le cadre
de
l'insertion
professionnelle
: DIRECTE,
mission
acale.
Pôle
emploi,
Pôle
Insertion
Professionnelle
et Lutia
contre
les
Exclusions
du
Départemant
EPLE:
+
Asscclations
intervenant
auprès
des
gons
du voyage
+
Représentants
des
gens
du voyage
sur
les abs
concernées
+
Équipements
de proximité,
Moyens
moblisés
:
Projet de
document
pe
pour
les PSE
eteu
réalisation
d'un
guide
pour
les
EPCI
+
Moyens
de
drait
commun.
Gates
+
L'élaboralion
d'un
Projat
Socio-éducat
daït
se faire
concomttamment
à l'ouverture
ou à
le
réhabiltation
dune
aire
d'accueil.
*
Pour
les
aïes
déjà
occupées,
une
programmation
des
PSE
ast
à établi
avec
une
‘échéance
à mk
schéma
(2023).
Indicateurs
d'évaluation
:
+
Nombre
de PSE
réalisés
Nombre
de
comités de
sui
de
PSE
organisés
par
an;
Nombre
de bilans
annuels
réalisés
pour
les
PSE
déjà
en place.
ns
Constat : Les
instiutions
qui
proposent
des
actions
à destination des
gens
du voyage
eu
des
interventions
spéciiques
sur
les
aires
sant
nombreuses
; Etai
(DDCS), Département,
CAF,
ARS,
DIRECTE,
te. Elles
s'appuient
sur
leur
réseai
assoc
me
mais
aussi
sur
un
réseau
d'acleurs
dédiés,
souvent
pour
concrétiser
ces
actions/interventions.
Néanmoins,
le mallage
des
actions
à l'échelle
départementale
reste
imparfal
avec
des
aires
Sans
praposlon
d'actions.
Les
raisons
sont plurioles
: soit
du
fait
du
rayonnement
partananal,
soi du
fait
de
ls non-
mobiisation
des
financements
proposés
par
les
institutions.
(Objectifs
généraux
:
=
Optimiser
ss
financements
;
—__
Pemmetre
une
malaure
couverture
des
besoins
en accompagnement
social
des
gens
du
voyage Adapter
des
dispositifs
sociaux
d'accompagnement
paur
facile
l'inclusion
des
gens
du
voyage
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
+
Pririser
les
financements
sur
les
aires
ayant
Pllote
:DDCS
/DEPARTEMENT
DU
NORD
/CAF
Partenaires
associés
:
“Organismes
assacialifs
déjà
idenifiés
:AREAS,
ASNIT,
APS.
Autre
nouvel
organisme
souhaitant
proposer
une
action
dédiée
selon
action)
: départementale,
tortorie
ou locale en
rens0 Envayé en préfecture le 24/10/2019
{ d
Fiche
action 9 :
Sensibilser
les
acteurs
aux
spécificités
du
publie
Moyens m
*_
Financomants dédiés par les institutions (subventions Etat, Département, CAF)
Constat
Calendrier
+
Méconnaissance des modes de vie, des habitudes, du cadre cultural de référenca des ‘gens du
voyage
tant
au
niveau
des
élus
que
des
prafsssionnels
des
différents
services
+
Durée
du
schéma
avec
bilans
annuels
‘d'un
manque
de
reconnaissance
de
La part
d'une
partie
de
la population
issue
mmunaué
des
gens
du
voyage
(préjugés
néganfs,
dificulé
pour
se
faire
indicataur
d'évaluation
PARA
DLFE
VOIE
RNCJeUT
D
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
Evolution
des
fnancements
mablisés
dans
ls cadra
du tableau
partagé
entre
instiutions.
du SDAHGV de mieux.
appréhender le cadre cuurel
mals aussi juridique et adrrinistralf relatif aux gens du
voyage
+
Permet une connaissance ot reconnaissance mutuelle entre les gens du voyage et les acieurs œuvrant à lamise en œuvre
du SDAHGV.
Objectif opérationnel :
+
Agirsuries
représentalions
des
professionnels
par
rapport
aux
gens
du
voyage
et donner
des
clés
de
compréhension
du
mode
de fonctionnement
de cette
communauté.
Modalités de mise en œuvre :
+
Mettre
en
place
des
sessions
de
formations
pour
le GNFPT
à
destination
des
collectés
et des
élus
Mener
des
réfexlons
au
sein
des
PSE
qui
favorisent
la
connaissance
et
la
reconnaissance
mutuelle
des publes et dos
professionnels.
(Fornalsation
d'outils
pédagogiques).
Pilote: DEPARTEMENT
/ EPCI
Partonalres
associés
:
+
Organisme
de
formation:
CNFPT
;
+
Associations
de représentants
des
gens
du
voyage.
FNASAT
Ton30
soso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+
Sructures d'accompagnement sccial gérant les dispositifs sociaux (CAF
CPAM.
Pôle
emploi, missions locales, centres sociaux, écoles de ravaileurs sociaux
al médiceux-
Sociaux) :
+
Communes
Tortoira(e) visé(s) : échelle départementale et actions spécifiques locales. Moyens mobilisés :
| Mécanisme de le formation permanente
et professionnelle
+
Dispositifs de lutte contre les discriminations.
Calendrier : surla durée du schéma avec des bilans annugls
fours d'évaluation : +
Nombre de sessions de formaion ;
+
Nombre dinscrts aux formations.
euro
+
Les gens du voyage disposent de savoir-faire avec des praliques el méthodes spécifiques ;
+
Leurs actités varont au fi des saisons +
+ Des réticences ou difficultés
exstent face aux démarches administratives liées
Bla création de micro-entreprises.
Objectifs
opérationnels
+
Favoriser la promotion commerciale des activités économiques existantes et les développer dans de nouveaux secleurs émergents ; -_
Assacier
aux
pratiques
professionnelles
des
amélioraüans
significatives
de leurs
cendiions
d'exercice
en termes
de sécuñlé
at de
santé.
Modalités de mise en œuvre :
+
Favoriser la création de miero-entreprises
+
Fomnar
aux pratiques de sécurité dans le cadre de l'actuité professionnelle :
+
Facikerla
mé
de
l'aute-entreprise
et du
travail
salarié,
pour
les
finérants
en
particule,
par
des
liens
avec
le monde
de
l'intérim.
Pilote: DIRECCTE Partenaires associés
:
+
Département; + Région; + Réseau d'accompagnementà la création d'entreprise
;
+ Pèle Emploi, Cap Emplol, selon Locale; + entres de formation (AFPA, GRETA, centre d'apprentissage.) ; + Ansacialions (ASNIT Sauvegarde, APS.
:
+ Assosations
de lutta con
F'iletiame.
san3o Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Terftoire(s)
visé(s)
:département
avec
possibilité
d'expérimentaton
au
niveau
local
Moyens
mobllisés
:Appels
à Projets
(Insertion,
Emploi,
Formañon)
Calendrier :
durée du schéma avec de
bilans annuels
Indicateurs d'évaluation :
- Nombre
d'auto-enteprises
crébes
Nombre
de personnes
ayant
achevé
une
formation
asso
Fiche
action
1
: Développer
l'insertion
par
l'emploi
Constat:
Une aciMté économique
en pleine évolution ;
Des réicences
qui subsistent chez les voyageurs
face
l'emploi salarié ;
+_
Une
demande
qui
émerge
de
façon
balbutiante
personnes
sédentarisées
;
js récurrente notamment chez les
+
L'emploi
en intérim
est
visé
en
promier
lou
car
à permet
d'augmenter
les
ressources
sans
se lier
à un
employeur
;
+
_Les
savoir-faire
el compétences
sont
valorisables
sur
le
marché
du Iraval
: espace
ver,
btiment,
travaux
publics,
aide
à domi
+
Les
contrats
insertion
sont
un
cadre
de
traw
département
du
No,
aire
pour
l'insertan
sur
le
Objectifs généraux :
+
Permettre
le développement
du travail salarié
Objectifs
opérationnels
*
Construire
des
passerelles
avec
le
monde
de
l'emploi
(emploi
classique,
contrat
d'insertion,
intérim,
Intérim
d'insertion)
qui
pement
laccès
au
calatiat
par
une
valorisation
Immédiate
des
savoir-faire
;
+
Favoriser
par
des
méthodes
adaptées,
la formation
professionnelle
des
jeunes
aduites
;
+
Faire
reconnaitre
les
compétences
des
candidats
(vai
Axe
3)
+
Faire
émerger
le travail
des
femmes,
Modalités de mise an œuvre
+
Orinter
les
gens
du
voyage
vers
le iravai
salarié par
des
méthoces
spécifiques,
en
patiuller
pour
les
«
sédensaires
» (Vavall
à penser
en
développant
un
parcours
dinsertion
spécifque
relient
un
acteur
d'accompagnement
de
proximité
(référent.
), un
acteur
de
le. un
acteur
de
la formation,
un acteur
de
la recherche
d'emploi
et des
employeurs
potentiels)
;
+
Facilker
l'accès
au
travail
des
femmes
en
s'appuyant
sur
les
structures
de
l'emploi
de
senice,
du
temps
partiel,
de
l'emploi
saisonnier
el
les
structures
d'insertion
par
l'économie
; Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+
Oanier
les
jeunes
NEET
(ni
en
formation,
ni en
emploi,
ni en
stage)
dans
un
Parcours
Contractwuaïsé
d'Accompagnement
vers
l'Emploi
et l'Aulonomie
(PACEA)
et notamment
vers
une
entrée
en Garantie
jeunes.
Pilote : DIRECTE Partenaires associés :
+
Département;
+
PUE
+
Pôle Emploi, Cap Emploi Mission cale;
2
Acteurs de l'insertion par 'actité économique
+
Acteurs
de Pintérim :
+
Centra de formation (AFPA, Grala, conte d'apprentissage);
=
Associalions
of organiemes
d'aide
à domicle
;
Acteurs
de l'insertion
(Référonts
divers);
+
Sauvegarde
du Nord,
APS,
ASNIT
:
+
Associions
de lt
contre
l'letrisme,
‘Torrtolrele)
visé(s)
:Département
ave
possiiilé
d'expérimentaton
au niveau
local.
Moyens
mobilisés
:
+ |
Moyens
de la
formation
professionnelle
,
+
Moyens
de
l'insertion
professionnel
+
Moyens
d'insertion
par
lacitvlé
économique,
y compris
les
entreprises
de
travail
temporaire
d'intérim
+
Entreprises
de
travail
lemporaire.
Calendrier : Duréo
du schäma avec des bilans annuels.
indicateurs d'évaluation +
Nombre
de
personnes
entrées
dans
un parcours
vers
l'emploi
Nombre
de
personnes
ayant
achevé
une
formalien
85130
Pare Constat:
+
Les
savoiraire
professionnels
sort
issus
d'une
transmission
familiale
;
+
L'ouverture
et la
connaissance
restent
souvent imiées
au cadre
communautaire
Les
connaissances
ou
les compétences
réelles
ne
sant
pas
suffisammer
des
documents
tels
que
les
CV
:
alorisées dans
+
Les
a
ionnelles
eubissent
de
profondes
mutations,
rendant
ainsi
la
transmission
familial
insuffisante en
termes
de
savoir-faire
el abeclèle
pour
un
certain
nombre
d'activités
professionnelles.
;
+
Les
ruptures
scola
formation
professions
précoces
constituent
un
handicap
majeur
pour
l'accès
à la
la
des
jeunes.
Objectifs généraux :
“Compléter les compétences ei savoir-faire des gens du voyage.
(Ohjectifs
opérationnels
:
+
Favoriser
l'accès
des
gens
du voyage
à le
formation
profsasionnells
;
+
Adapterles
contenus
et
méthodologie
de
forrratian,
Modalités
de
mise en
œuvre
:
+
Développer
un
processus
de
validation
des
acquis
par
l'expérience
et des savoirfaire
informel
en
l'adaptant
en
« validation
des
capacités
de
gestes profassionnels
» pour
les
personnes
ne
réunissant
pas
les crtères
de
Ia VAE
;
=
Développer
des
stages
de
formation
professiannelle
pour
les
jeunes
aéuites
à partir
des
activités
existantes
des
familes
(aspaces
voris,
bliment
sacond
œuvre.
;
+
Valoriser
les
compétences
et les
savoi-fair
informels
des
Gens
du
Voyage,
acquis
par
apprentissage
famiñai,
par
des
formations
actions,
Pilote: DIRRECTE
8 associés :
+.
Pôle
emploi,
Missian
Locale,
stuctures
d'insertion
par
l'activité
économique
;
sms Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+
Département;
+
Conso
régional
des
Hauts
de France
+
Centre
de
formation
(AFPA,
Greta,
con
d'apprantissage…:
+Sauvegarde
du Nord,
APS,
ASNIT
Associations
de lite contr
ssme.
Terrtolre(a) visé(s) : départerient Moyens mobilisés :
Moyens de la formalion professionnelle ; =Moyens
de linsetien
professionnelle;
Moyens de linserion par 'actvité économique.
Calendrier :
durée du schéma avec ces blans annuels
Indicateurs d'évaluation +
Nombre de persannes ayant achevé une formation - Nombre de dossiers de validation des acquis et de l'expériance recovables
sur
+
La
scolarisation
en
malemelle
est
un
pramier
facteur
de
réussite
dans
les
parcours
éducatts
des
enfants
:
important
de
sensibilisation,
les
enfants
pour
des
raisons
notamment
cullurelles,
aiblement
scolarisés
avant
6 ans.
Objectif
opérationnel
:
|Accompagner
la mise
en
œuvra
de
l'obligation
d'instruction
dès
l'âge
de
trois
ans.
Modalités
de
n œuvre
:
inciter
à a
scolarisation
à l'école
maternelle,
par
un
travail
parlenarial
auprès
des
parents.
‘tune
approche
collective
en lien
avec
l'action
de
l'nspattien
de l'Education
Nationale.
Mere
en
place,
dans
le cadre des
PSE,
des
actions
de
sansiblisaton
à la
scolarisation
des
moins
de
3 ans
à
destination
des
fomiles
(sensibilisation
au
sens
de
l'accès
précoce
SuX
savoirs,
rencontre svec
les
personnels
enseignants,
présentation
des
lieux
de
vie
organiser
des
temps
d'accueil
des
enfants,
avec
leurs
parents,
dans
les
classes
prévoir
un calendrier
d'accuei,
favorisant
un
accueil
progressif
des
enfants
au soin
des
classes.
Organiser
un temps
de
rencontr
représentations
des
gens
du
voyage
; des
groupes
d'enseignants
peur
travailler
sur
leurs.
L'élaboration
du Projet
Socio-éducalf
est
une
réelle
occasion
d'établir
un dlagnosie
des
besoins
et de
co-construire
des
programmes
Pilote
: EDUCATION
NATIONALE
Partenalres
associés
:
+
cri
serrso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
=
Centres
sor'aux,
associations
locales
+
Ecoles
de
secteurs
=
Département
du Nord
(DTPAS
— UTPAS
— PM)
;
ions
(Sauvegande
du
Nord,
APS,
Association
d'Aide
à la
Scolarisation
des
Tsiganes
ASET)
“Torrtoirele)
visé(s)
:département
Moyens
mobilisés
:
+"moyens
de
l'Education
Nañanale
;
financements
CAF
sur
l'accompagnement
à la
parentalité,
{Calendrier
: touts
ls durée
éu
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs d'évaluation
:
=
Nombre
d'enfants
de iris
ans
à 6
ans
Insors
à l'écels
par
aire
d'aceuei
et par
+
Nombre
d'actions
collectes
en
direction
des
gans
du
voyage.
sono
Fict
voriser
d'accueil
et sur les terrains
familiaux
Constat
Le scolarisation au collège est parieulèrement faible. Cette rupture scolaire commencée en fin de primaire est cinquième.
Objectif
général
:
|Développer
la scorisation
au
collège
Modalités de mise
an œuvre :
Gpümiser le
coninuum
école-colège
dans
les parcours des élèves par une
action
concertée.
+
Mettre
en
réseau
les
acteurs
qui
grevitent
autour
des
familes
{notamment
les
familles
sécentaires).
tien
des
disgosifs
d'accompagnement
dé
existants
à l'école
et au
accompagnement
personnalisé
+"
Meïre
en
place
un
dislogue
avec
la famile
lors
des
ruptures
de
parcours
pour
évier
la
déscolarisation.
+"
Accompagner
l'entrée
au
collège
de
manière adaptée
en len
avec
les
maîtres
du
premier
‘degré,
les
chefs
d'établissement
elles
acteurs
de proximilé.
Pilote:
EDUCATION
NATIONALE
/ CASNAV
Partonairos assoclés :
+
Département du Nord (DEFJIDTPAS) :
+
CAF (dispos de financement de type CLAS) ;
+ Centres
sociaux, associations locales ,
+
Établissements
de secteur ;
Associations de gens du voyage, Sauvegarde du Nord, APS...ASET.
Territolra(s)
département
so Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+
Disposifs
d'accompagnement personnalisés;
Moyens
de l'éducation
nationale
;
Financements
CAF
(dispasiifs
de financement
de typo
GLAS).
durée du schéma avec des ilans annuels Taux
de réussie
au
Corcat
de
Formation
Général,
au
Diplôme
natianal
du
Brevet
DNB
et DNB
pro
el l'oriontatian
post
34e,
sans
même
cadre
que
pour
l'ensemble
de la
populatian
française.
La spécifié
du voyage
cet
prise
en
campte
par
la passibiié
d'une
scolarisation
à distance
(CNED).
Une
circulaire
de
2012
vient
on
préciser
les
modeltés.
L'enseignement
à distance
est
ainsi
décril
« comme
pouvant
être
ponctuellement
envisagé,
parlement
ou
{olalement,
pour
permettre
la scolarité
de
ceux dont
la
fréquentation
scolaira
assidue
es!
rendue
dificle
par
la très
grande
moblilé
de
leur famile.
» La
ccsiatra
souligne
que
« Colt
90
être
activée
dans
des cas
avérés
de
déplacements
fréquents
»
Le diagnostic dans le Nord est partagé
au niveau national:
la scelarisation parle CNED estiargement utilisés y compris
pour les sédentaires;
+
ai ele a été une première ahemaive à
ele vers l'accès aux savoirs,
elle est désormais une
nisaon classique
la scolarisation
par
le CNED
vient se
substiier
à la
scolarisation
classique
principalement
eu
collège
malgré
une
scolarisation
cassique
au
primairs
,
=
l'acquisition
de
connaissances
est
rap
imilée
pour
que les
enfants
acquièrent
un niveau
minimum
à la
fin de
la scolarité
obligatoire.
cela
estun
frain
majeur
à l'accès
à la
formallon
et à
linserion
professionnels.
Objectif général
+
Augmenter la fréquentation au collège
Objectifs opérationnels :
+
Réduire
progressiement
Ia scolarisation
par
le CNED
de
tous
les
enfants
considérés
Gomme
sédentaires
au
pouvant
être
scolarisés
dans
le système
classique.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
Créer
une
commission
de
subi
des
atibutions
sur
crlères
précis
du
CNED
— associant
diférents
partenares
(DSDEN,
maires,
référents
CASNAV,
assaclations,
représentants
GDV
dans
la mesure
du
possible)
ot animée
par
les
services
de
l'Education
Natianale
:
+
Constuire
un
sui
Ipcal
de
la colarisatian
à distance
par
soutien
scalaire
régu
assoriaf
ou
sur
les
NTIC
;
mise en place d'actions de
nn dehors des heures scalairs an s'appuyant sur ls réseau
sanso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { \
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Metre
en
place
un
processus
d'évalualion
du
niveau
des
élèves
bénéficiant
du
CNED
à
le fn
de
chaque année
qui sok
considéré
comme
un
examen
de
passage
dans
la classe
lement
ou bien
d'une
orientation
vers
une
scolarisation
Pilote: EDUCATION NATIONALE Partenaires associés :
+ Centres sociaux, associations locales, ; +
Département
du Nord,
Établissements
de secteurs,
+
Associalions de gens du voyage, APS, Sauvegarda du Nord, ASET, ASM
+
CAS;
+ La boite dre,
Tertolre(s) visé(a) : département Moyens mobilisés :
+
Moyens de l'Education Nationale
Calendrier
+
Durée du schéma avec des bilans annuels
Indicateurs d'évaluation :
|Evolution
du nombre
de demandes
ot d'atributions
de
CNED
;
+
Nombre
d'enfants
évalués
dans
le care
du
CNED
;
Sansa
Fiche_action professionnels
gens
du
voyage
dans les
parcours
Constat : Le
parcours
des
adaiesconts
est
en
général
ls suivant
=
Abandon
progressif
de
Ia présence
acolake
qui
deviant
une
généralilé
vers
la
fin
de
la
gt. Ek &
+
Une
pare
accélérée
des
acquis
scok
d'insertion
ou
de formation
professionnelle.
tation
professionnelle
se
fait
au
maux
par l'intégration
dans
l'acliilé
du
groupe
et se
crstalisera
uniquement
surles
transmissions
de
savoir-faire
:
qui
constitue
un train
majeur
à toute
action
Objectif général :
+
Moinieni
jescents
en
rupture
scolaire
dans
un
cursus
d'acoës
aux savoirs
pour
permettre
une
inscription
future
dans
l'apprentissage
professionnel.
Modalités
do
mise
en
œuvre
;
=
Construire
un
parcours
d'apprentissage
et de
découverte
professionnelle
en
s'appuyant
sur
les
disposiifs
du
collègue
(pour
les
élèves
qui
en
relèvent,
via
Ia
commission
Départementale
d'Orientation);
+
Gréer
les
modaltés
d
professionel
dès
14
ans
;
+"
Formaliser
un accompagnement
des
auto-entrepreneurs
dans
un rôle
de
maître
de stage.
jance
scolaire
qui
aciilent
les
périodes
de
formation
en
miieu
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Parlonalres associés:
+ Centres sociaux, asscltions
locales,
+
Département
du Nord,
+ Conseil Régia
Etablissements
de secteurs, Hauts
de
France
+Asacclaions
de gens
du voyage,
APS,
Sauvegarde
du Nord,
ASET,
ASH.
+
Services
de prévention
ssso Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
*_
Chanlors
d'insertions,
Arisans
locaux,
Entreprises
familalss
;
+
Communes.
Territoire(s)
visé(s)
:département
Moyens mobilisés :
+ | Education Nationale
Calendrier :
+
Durée du schéma avec des blans annuels
Indicateurs d'évaluation :
Nombre
Jeunes
inscrits
dans
une
formation
CAP.
bac
pro
(Obtention des
diplômes
;
sens
:
re
ii
ré
Constat
:
+
Certaines
rélicences
vis-4-vis
du
coms
médical
peuvent
générer
des
mauvais usages
et
des
automédicatians
vaire un
évilement
total
des
soins
;
identié 1a
La
sauvegarde
du
Nord
té
comme
axe
prortaire
de
son
intervention,
et
urs tardif aux soins
des spécifiques
permettant d'améliorer Ia connaissance des
professionnels el ainsi de répondre à leurs
besoins en matière de santé publique.
+
Mieux
connaîre
les
problématiques
santé
des
gens
du
voyage
et
les
basains
en
accompagnement
et en
médielion
;
+
Renfercerles
actions
de
médiation
sanitaire
en direction
des
gens
du voyage.
Modalités do mise on œuvre Mobiliser un organisme associe
qui
+
Identifie les besoins en santé des publics gens du voyage ;
+
Icon
les
actions
menées
en direction
des
gens
du
voyage
;
=
Défi
les
contours
d'un
programme
de
médiation
en
santé
+
Définit
un pragramme
d'actions
cohérent
Dresser
un
diagnostic
santé
en
direction
des
gens
du
voyage
à l'échelle
régiamale
(FNASAT
et
Santé
Publique
France)
Pilote
: Etat
Partenaires associés :
2
FNASAT
+ Santé Publique France +
Département
du
Nord-
DTPAS
(Service
Prévention
Santé
/Protection
Matemelle
Infantie)
suts0 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+
Professionr
1shuctures
de
santé
+|
Sauveparde
au
Nord
APS
+
Associations
Teritoiro(s) visé(s) : département Moyens mobilisés
+ PRAPS 2018-2022 +
Programme
National
de Mésition
en
Santé
Calendrier :
+
Deux premières années du schêma
Fiche
action
18
; Mise
en
place d'actions
de
prévention
et
d'information
sur
la santè
Constat
: Le rapport
à la
santé
des
gans
du voyage est
spécique
: craintes,
canduiles
d'évitement
auto-médication,
recours
tarifs
aux
soin;
*
Liinérance
des
personnes
peut
être
un
frein
au
suvi
médical
(obligation
de
médecin
traitant,
sui
de
aïlements
longitucinaux)
Objectifs
généraux
:
+"
More
en
place
des actions
visant
à améliorer
Ia santé
Objectifs
opérationnols
:
Mettre
en
placs
des actions
visant
la prévention
des
additions
;
*
Renforcer
le
len
avec
les
acteurs
de
la sanié
(médecins,
hôpheux,
tervenants
à
*
Préveniries
mauvais usages
(automédicalion,
sur-médication….
Modalités
de
mise
on
œuvre
*
_Irtégrer
les
services
de
sanlé
publique
aux
travaux
réalisés
dans
le cadre
du
PSE
afin
d'assurer
une
acüon
pérenne
sur
les
lerrains
et sinsi
créer
la relation
de
confiance
nécessaire
au
traval
avec
es
familes
:
Développer
une
apprache
de consel
et de
prévention
mécicals
précoce.
Elle
peut
se faire
En s'appuyant
sur
les
consultations
classiques
*|
Favoriser
accès
aux
consultations
et aux
vaccinations
du
SPS
;
+
Assurer
une
sensiisaïon
st
une
formation
auprès
des
professionnels
sur
les
roprésentations
de la
santé
des
gens
du
voyage.
Partenaires
associés
:
+
FNASAT
esns0 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+Santé
Publique
France
*
Département
du Nord
(PMUSPS)
+Profussiannels
at
trulures
de santé
+
Sauvegarde
du Nord,
APS
+
Associations
Torritire(s)
visé(s)
:échelle
départementale
és:
+
Programme National de Méciation en Santé
Moyens mobi Calendrier
+ | Deux premières années du schéma pour la mise en œuvre +
Blan
et sui
annuel
Indicatours
d'évaluation
:
+
Nombre d'actions
do terrain
+
Nombre
de formations données
0030
Fiche action 19 : Prendre en charge les problémaliques liées au handicap et au vieilissement Constat : La situation des gens du voyage au
regard de Iaperte d'aulonamie ect la suivante
*
ls assurent une solidarté au sein des groupes familiaux qui permet la
prise en charge des:
personnes dépendantes
(handicap,
visiliss
Le placement
en établissement
est
ainsi
largement
évité
;
+
Cependant,
face
à l'érosion de
l'finérance
et dune
parie
de
ce
qui
conaltue
le mode
de
vie
des
voyageurs,
la prise
en
charge
n'est plus
systématique
+Les
concltions
de vie
ne sont
plus
acaplées
aux
problématiques
liées
à Ia
dépendance
,
+
De
nouvelles
pathologies lées
au
vielissement
apparaissant
du
de
l'espérance
de vie
:
d'une augmentation:
+ _
Les traitements
et le
suivi
de
ces
pathologies
s'avèrent
rapidement
incompatibles
avec
la
vie
surles
aires,
tinterragent
la pratique
de
l'linérance
et le
besoin
en
habitat
adapté
Objectifs
généraux
*__
Prévent
la perle
d'autonomie.
+
Mieux
prendre
en
comple
les
problèmaliques
spéciiques
liées
à la
perle
d'autonomie
conjugués
à la
sédentarisation
Objectifs 0:
+
Favoriser l'accès au drai et eur maintien {APA, rtrate, PCH..);
+
Développer
les
évaluations
in situ
(problématiques
spécifiques
les
à ce
type
d'habitat),
les
Interventions
médicales
etlss
disposilfs
de
maintien
à domicile
sur
les
aies
d'rabitat
;
+
Sensibliser
at fommer
les
intervenants
médicaux
aux
spécificités
des
voyageurs.
Modalités de mise en œuvre
des
outis
pour
permettre
l'accès
et le
mainfen
des
droits
des
personnes
lcapées
(permanence,
accompagnement
sur es
terrains...)
;
+
Mise
an
place
d'actions
passerelles
entr
les
services
de
soin
à domicile
et les
gens
du
voyage
:
130 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { d
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
+ Mise en place d'un
viellssement (pet placement en établissement
spécialisé. dinfermalon auprès des gens du voyage pour la prévention du
réflexion eur le
Pilote
: Département
du
Nord
(DOSAA)
Partenaires associés :
+ Centres
hospitaliers,
Services
de soins
à domicile,
service
de
prévention
santé,
+
Assacitions
de gens
du
voyage,
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
«| MDPH
etservices
autonomie
du Département
Territoir
) visé(s} : département
Moyens
m
s : Moyens da droi commun
Caendrior :
Durée du schéma avec des bilans annuels
Indicateurs
d'évaluation
Nombre
d'actions
sur
les tarains
fombra
do sas
concernés
;
Nombre
do contacts
avec
les
Relais-Auoromie.
so2re
VOLET
GOUVERNANCE
Aoa130 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le { \
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Une
gouvernance
partagéa
par
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
La
li
n° 2047-88
du 27
fanvier
2017
à TEgalté
et la
Gioyenneté
dans
son
article
148
donne
un rôle
renouveié
aux
schèmas
d
rentaux
afin
de
répondre
au
phénomène
constaté
d'ancrage
terftorial
des
gens
du
vayage
tel
que
la souligné
le rapport
de
la Cour
des
Gomples
de
2017. Le décretn°2017-821
du 9
mai
2017,
pris
en applcat
ions
consultatves
départementales
de se
dot
el des
prescriptions
ou des
recommandalo
cali
li prévoit
la possibié
pour
es
comités
permanents
chargés
du
sui
8 commissions
consullalives
plénières
également
la possibilité
pour
le commission
de créer
un qu
des
groupes
de
tra
Les
qui
peuvent
porter
sur
un ou
plusieurs
domaines
de
compétence
au
sur
un ter
Les
objects généraux
déclnés
ci-dessous
prennent
en
compte
cette
évolulion
législative
ct
visent
à permettre
une
mise
en œuvre
eflcace
du plan
d'action
praposé.
Is doivent
permettre
der
siuerles
services
de
l'Éal
at du
Département,
en
partenariat
avec
les
EPCI,
dans
une
démarche
da développement
social
leritorial
L'animation
du
schéma
reposa
sur
une
définition
des
responsabilités
qui
dait
répandre
à plusieurs
cette
=
Affrmer
une
volonté
par
les
instances
copleles
du
schéma
de
se donner
les
moyens
et
les
méthodes
pour
altandre
les
objects
fixés
+
Affrmer
le rôle
opérationnel
des
EPCI
dans
la mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
notamment
dan
en œuvre
des PSE
sur
eur
lerriaire
;
+
Adapt
nctionnement
du disposi
d'accueil
existant
par
Is production
de
loge
+
Comsofñder
une
coopération
en
matière
d'organisation
des
grands
rassemblements
stivaux
La
gouvemance
mise
en
placa
s'appuie
donc
sur
des
comités
et pasles
existants
: commission
consulalive,
camié
technique,
coordinateur,
… el
intègre
les
évoluions
suivantes
:
=
le renforcement
de
léchalon tertoral
par
la
mise
en
place
de
comités
de
sui
par
arrondissement
=
là formation
de
groupes
de
travail
thémalique
qui
regroupent
uniquement
les
acteurs
cancemés
au
niveau
départamenlal
et
cal
par
es
su
+
des
actions
pheres
sropasées
dans
le schéma
qui
servent
d'amorce
pour
les
réflexions
de
ce
groupe
dimentent
le cemilé
technique
informations
qui
ämanent
des
groupes
de travail
et
a
‘de
subi
du
schéma.
aourso
La
commission
départementale
consultative
des gens
miss
en
œuvre
du
schéma.
Ele
est
présidée
cor
ns le
département
ot par
le président
du
conseil
déparlemental
où
par
représentant de l'Etat leurs représentants. » Sa composition: La
composition
de
la commission
a évolué
suis
la parution
du
décret
n°2017-821
du
9 mai
2017
matifint
le
décret
n°2001-640
du 25
Juin
2001
ralalf
à compostion
et au
fonctionnement
de
la
les
gens
du
voyage
afin
de
prendre
en
comple
la
en œuvre
du schéma
départemental.
— Quatre
représentants
des
EPCI
du
dépariement
désignés
sur
propcsilion
de
l'association
des
Maires
du
Nard,
au
mininum
cinq
et au
pus
sept
persannaltés désignées
par
le préfet
sur
proposition
des
‘associations
représentatives
des
gens
du voyage
ot de
la diversité de
leurs
modes
d'hableat
at de
vie, -Deux
représentants
désignés
par
e préfet
sur
prapostion
des
caisses
d'allocations
familiale ou
Les
missions
de
la commission
dépariem
départemental d'accueil des gens du voyage,
sance
essentielle
du
subi
du
schèma
les
réalisation d'un
bilan
annuel
de l'application
du schême,
rendu
comple
du
travail
du
coordonnateur
gens
du
rencontrées
dans
la mise
œuvre
du
schéma
et
de
form.
‘diutés, -valdation
de l'ensemble
des
projets
réalisés
parles
coliectvités,
je
chargé
d'examiner
les
difcuités
les proposons
de règlement
de
085
La commission est convoquée au moins deux fois par an. Son secrétariat est asauré par la Direction
Départementale des Terroires et de La Mer.
105130 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le __—
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
DISPOSITIF DE GOUVERNANCE ET DE SUIVI DU SCHEMA
ta
È | Faitremantarles problématiques les avancées
È _ = et lès besoins
Ë COMITETECHNIQUEDE |- it
À SUIVI DU SCHEMA “informe les El eoprésidents
Se _ .
- 7 tes membres du ÊTS-parteipenr aux groupes ou — i : mettent à disposition les ressources territerialisées \ \
haaue areups re eompte das trayaux menés au CTS ES s À
(Groupe de travail Thématique (x
| compagne séresnen es
Phabtar act)
j
Î
108130
Instances de mise en œuvre du schéma
| Comment corsa "1 Caml (act que de mad {Combi de vomi Dar arrondies!
| Coenesd Réte sant doses CRETE | naine
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Ds ss Groupes de Travail Thématique
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107130 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
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ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
ANNEXES
tosso
Caractéristiques
d'une
aire
de
grand
passage
L'aménagement
et l'équipement
d'une
aire
de
grand
passage
paur
les
grands groupe
ou
les
groupes
familaux
doivent
leur
permetre
de
séjoumer
pendant
des
durées
brèves
dans
des
conditions
décentss.
Le
lorrain
de
l'aire
de
grand passage
dispose
d'un
sol
stablisé
restant
porteur
at carrossable
an
cas
dintempérie,
Le
terain
de
l'aire
de
grand
passage
dispose
d'un
sol
stabilisé
adaplé
à la
Saison,
dont
a pente
permel
d'assurer
le
stationnement
sûr
des
caravanes.
La surface
recommandée
est
de
4 ha
pour
l'accuel
des
grands
groupes.
Iest
préférable
que
les.
aires
mises
à disposition
en
période
estwvalo
soient
enherbées.
L'aire de grend passage comprend au moins
r permettant une circulation appropriée ainsi que lntervention des secours et
des
cabines
sanilaires
mobiles
autonomes
non
raccordées
à un
résaau
d'assainissement
7° Listaliation,
aur
l'aire
ou à
s2
proximité
mméciate,
de
bannes
pour
les
ordures
ménagères
dont
le ramassage
ost
assuré
au
moins
une
fois
par
semaine
pendant
Ia période
d'ouverture
des
encombrants
et
à la
déchetterie
dans
les
conditions
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
s, Pour les groupes familaux, Is se randent sur les:
provisoire) et daient s'acquiter des redevances étables par la colectwvité gestionnaire du site. Les terrains proposés de manière grovisoire par un ou plusieurs EPCI pour répondre à l'accuel ‘de grands groupes doivent êre présentés au car
départemental des gens du voyage et
‘aux représentants des groupes suffisamment en
amant afin de s'assurer de la bonne adéquation
‘entra leurs caractéristiques et les besoins des gens cu voyage.
rosrtsa Envayé en préfecture le 24/10/2019
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Caractéristiques
d'une
aire
permanente
d'accueil
Référenco
:Décret
n°2001-389
du
29
Juin
2001
relatif
eux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'aceuell
des
gens
du voyage
Destinées
aux
gens
du
voyage
linérants,
les
aires
d'accueil
ent
d
routières. proche
de
l'agglomération
évis
lss
surcoûts
és
à la
viablsalion
des
réseaux,
st
un facteur
important
à prendre
en
comple
tant
paur
les
coûts
engendrés.
du
site
que
pour
les
coûts
de
fonctionnement
de
l'aire,
Les
avis
s'accorsent
comprise
entre
16 et
24
places,
places
de
75m.
Chaque emplacement
doit
présence
de
personnes
dépendantes
etou
handicapées
pour
proposer
chaque
aire des
emplacements
de 3
places.
De plus, chaque aire dat disposer de places à astnalion
des
Personnes
à mobilité
réduite.
Lire
c'accueil
comporte au
minimum
un
bloc
sanitaire,
WC
pour
cinq
places
de
caravane,
Chaque
place
de
caravan:
équipements
:
L'aire
'acot
Bu moins
une
douche
et deux
1dolée
d'un
accès
aisé
aux
8 ainsi
qu'à
l'aimentation
en
eau
potable
et à
lélectriclé,
+dotée
d'un
dispositif
de
gestion
et de
gardiennage
permettant
d'assurer,
au
maine,
grâce
à une
présence
quotidienne
nan
nécessairement
permanente
1' La
gestion
des
arivées
el des
départs
;
2° Le
bon
fonctionnement
de l'aire
d'accueil
;
3° La
percoption
du
éroi
d'usage
prévu
à rarfcie
L. 8511
du
code
de
la sécuñlé
sociale.
L'aire
d'accueil
bénéficie
également
dun
service
régu
ramassage
des
ordures
ménagères
Certaines
aires
d'accueil
ferment
un
mois
généralement
pendant
la période
de
vacances
Scolaires
d'été
pour
assurer
l'entretien
at la
maintenance
de
l'équipement.
ALSsl,
pour
plus
de
facilé
pour
les
gens
du voyat
l'ensemble
du
département
Les
durées
de
séjour
de
3 mois
renouvelables
2 fois
sont
des caractéristiques
d'aires
récentes.
Ca
choix
monte
la
compte
ce 18
réalité
d'un
mouvement
vers
la.
sédentarial
Cette
durée
de
séjour
permet
également
insertion
des
gens
du voyage.
dans
la continué
des
qu
Les coliectiités
peuvent
chaisr
de fier
des horaires
d'amivée
at de
départ
fxes
ou
choisir des
enirées
libres.
Dans
lous
les cas
de
fgure,
cette
question
des
entrées
et sortis
doi
être
réfléchie
dès
la canceplion
du projet
de
l'aire.
et
de
la définition
du
mode
de gestion,
I importe
également
sr0r30
de
réféchr
eux
modaltés
de
fermetures
(portal,
chicane)
et de
la question
des entrées
et sorties
les
wook-ends,
qui
sont
las
plus
fréquentes.
Le
règlement
intérieur de
l'aire
d'accueil
est
un
élément
essentiel
qui
régit
usagers
entra
eux
et
avec
la
callectvié
: 1
prévoh
les
règles
minimales
de
v
ivent
être
posées
fe ce
type
de
conf,
De
manière
général
doit
re
appoié.
de
compréhension,
i est
souhaitable
d'intégrer
des
piciegrammes
dans
un
imunication
à lattenlion
des
usagers.
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Les conditions d'octroi de l'aide
à la gestion des aires d'accueil (AGAA)
Références: Loi n°2000-614
du 5 juil
2000 retalive
à l'a
habitat des gens
du voyage
= Décret
n°2001-589
du 29 juin 2001
relatif
aux normes
lechniques applicables aux
aires
d'accueil des gens du voyage : - Gircurair du 24 Juilel 200
relate aux cond
établissements publies de co: ‘gens du voyage prévue à l'a
d'atribution d gérant une
851-1 du
Code de
la Sécurté Sacial
aux communes ou aux 18 aires d'accueil de
1. Gbjot
de l'aide
et conditions
d'octroi
1.1. Objet de raide Catte
aide
est
destinée
aux
commune:
emenis
publics
de
coopération
intercommunale
is cenfient
cet
gestion) qui mettent
à La disposition
des
gens
du voyage
une
11 s'agi
dune
aide
dest
fonction
du
nombre
de
places
de caravanes
disponibles
dans
chaque
aire
d'accueil.
12.
Les
normes
techniques
des
aires
c'accueil
let 2000
susvisée
précise
que
les
aires
d'accueil
à destination
des
gens
du
voyage
de
signer
une
conventon,
à vérifier
que
les
normes
lechniques
mentionnées
après
et
dictées
par
le décret
n° 2001-559
du 29
juin
2001
sont
bian
respectées.
au sein d'une aire d'accuel des
gens du voyag
-l'aire
d'accueil
comporte
au
minimum
un
be
WG
pour
cinq
places
de
caravane,
au
sens
dt
de
caravane
est
dotée
d'un
accès
aisé
aux
eau
potable
et à l'électricité
;
moins
uno
doucha
et
deux
le précédent.
Chaque
place
ainsi
qu'à
l'imenlation
en
ns
les
conditions
précisées
par
le réglement
intérieur
établi
‘dotée
d'un
dispositif
de
gestion
et de
gardiennage
parmet
par
semaine,
grâce
à une
présence
quotidienne
non
nécessairement
permanente
:
1°
gestion
des
arrivées
et des
départs
2° le ben
fonctionnement
de
l'aire
d'acouel
;
3' la
perceplion
du
droit
d'usage
prévu
à l'artcle
L. 851.1
du cad
de
la sécurité
sacisle,
ie d'accuel
bénéficie
d'un
service
régulier
de ramassage
des
ordures
ménagères,
neoment de l'aide
Les
caisses
d'allocations
famiales
(CAF)
sont
chargées
de
verser
l'aide
aux
communes
{ou
établissements
publics
de
coopération
inlercommunale
ou
personne
s'étant
vue
confier
à
ram
la base
des
conventions
condlues
avec
le
préfet
at
sur
la base
des
conclusions
des
conformité
réalisées
par la
DDCS.
Engagements du contractant
L'aide
annuelle
atribuée
à chaque
cantractant
sera
fonction
du
nombre
de
places
de
caravanes
eflectivement
dispanibles,
mois
par
mois,
dans
chaque
air
d'accueil.
Pour
être
éligibles
à cette
side,
les
aires
d'accuel
devront
répondre
aux
normes
lechniques
fées
par
le décret
au 29
juin
2001
susvisé.
M Renouvellement
et résilation
de
la convention
Si
de
quelconques
iréguiartés
étaient
constatées
dans
les
engagements
du contractant
à l'égarc
de
TElal
ou
da
la
caisse
d'allocations
familiales,
le Préfet
put
avoir
recours
à la
procédure
de
résiliation
unilatérale
prévue
à Faricle
8 de
Ia convanion.
matso DOCS du Nord
Grille d'évalution utilfsés pendant les visites de conformité des aires d'accueil des gens du voyage
> 24/10/2019
e le 24/10/2019
IDENTIFICATION VISITE EFFECTUÉE
DENOMINATION :
ADRESSE :
CAPACITE DE L'AIRE :
+ Nombre d'emptacements :
= Nombre de places caravanes :
ORGANISME GESTIONNAIRE :
ORGANISMES DELEGATAIRES : {entretlen-gartiannage ….)
EFFEGTUE le :
En présence de :
LOCALISATION :
COMMENTAIRES
, ZONAGE AU PLAN LOCAL D'URBANISME :
. SURFACE
, AU SEIN D'UNE ZONE D'HABITAT
e À PROXIMITÉ D'UNE ZONE D'HABITAT
Distance :
° ENVIRONNEMENT :
- proximité d'une vole à grande circulation :
- proximité d'une vois SNCF :
proximité d'une zone industrielle :. distance !
. hature des nuisances :
- proximité d'une déchetterle, d'une décharge :
- d'une station d'épuration :
- autre:
OUI [l NON CJ
OÙ 0 NON
Wpe :
pe:
4130
e ACCES AISE AUX SERVICES URBAINS : équipements scolaires, éducatifs, culturels cn À
préciser :
- desserte par les bus ou
- desserte par les tranaports acolalres Ou O
NON LI
NON [
GESTION {pour les visites a posteriori}
. PERIODES de fermeture annuelle : prévue un mois Jan l'été en alternance avec les autres aires
d'acoueit
. HORAIRES d'accuell : du lundl au vendredi de 9h à 47h te samedi de Oh à 11h
Horaires de gardiennage :
Durée maximale du séjour : 8 mois renouvelables 3 fois soit maximuin 9 mots si scolarisation des enfants + Durée moyanne du séjour :
+ STATIONNEMENTS irréguliers hors de l'alre Où
* CONSTRUCTIONS PERENNES à l'inflalive des résidants OUI Cl
+ EFFECTIFS LORS DELA VISITE :
= taux d'occupation des emplacements :
= nombre maximal de saravanes par emplacement :
nombre total de foyess :
NON [ type:
NON Û] Nature:
AMÉNAGEMENT
INSERTION rians le paysage :
AMENAGEMENT paysager
ESPACES collectifs récréatits :
(ires de Jeux...) ”
NATURE des sols des espaces réservés à {a circulation et au stationnement : NATURE des Clôtures :
AMENAGEMENT à l'échelle de l'emplacement :
67130
RE US > 24/10/2019
e le 24/10/2019
RE US
- borne électique : QUI [] NON [ - accès à l'eau aisé : QUI NON Cl -8anftaires : OUI [1 NON [] “réseau d'eau pluviales : ou À NON Cl -réseau d'eaux usées : ou NON Cl système de vidange de WC chimiques : out Qi NON
AMENAGEMENT à l'échelle de l'aire
-locai gardiennage :
-local accueil :
-sallé de réunion :
école :
-sanitaires : , nombre wc
douches
lavabos :
type de robinets
- nature des revêtements, ouvrants … :
. possibilité da chauffage :
-Séchoir à linge :
-mods de chauffage de l'eau chaude sanitaire :
température de l'eau :
plate-forme de travail des métaux :
+ focal poubelle :
containers
polnt d'eau :
BESOINS EXPRIMES PAR LES FAMILLES (pour les visites a posterlori)
11630
BILAN !
+ APPRÉCIATION GLOBALE :
+ POINTS DE NON-CONFORMITES :
+ SUGGESTIONS D'AMELIORATION :
11730 Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le Ts
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Caractéristiques d'un terrain familial locatif et d'habitat adapté
Le diagnostic établi au cours de l'élude pour la révision du schôma a mis on lumière un phénomène de sédentarisaton prégrant sur certaines aires d'accueil du département
Aussi la réalisation de produits d'habitat adapté aux besoins et aux modes d'habiter des gens du voyage permettrait de répondre, en partie, à ces effets constatés de sur-cccupaïion voire de surpeuplement sur les aires d'accueil at apporter aux familles concemées une slabité dans leur par cours résidentiel.
La loi du 27 janvier 2017 Egalké et Citoyenneté est venue donner des outis pour une maillure prise en compte de l'ancrage territorial des familles gens du voyage en inscrivant de nouvelles oblgations prévues au schéma départemental. Désormais, les terrains familiaux locatfs sont Imégrés
aux obligations des communes au même tire que les aires d'accueil at les aires da grand passage.
De plus, des objectifs en matière de réalisation d'habitat adapté financés an PLAI sont également inscrits au achäma.
/A noter que les communes soumises au dispositif de la loi SRU verront le décompte de terain farilal comptabilisé à l'inventaire. Les normes techniques appicables à un terain famiia sont inscrites. dans la circulaire n°2008-76 du 17 décembre 2003 relate aux terrains fami- faux permatant l'installation des caravanes constiant habitat permanent de leurs uflisateurs.
Aa diférence de l'aire d'accueil destinée aux tinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhalent disposer d'un ancrage terrtoral à travers la jouissance d'un leu stable aménagé et privatif sans pour autant renoncer au voyage une paris de l'année.
Chaque errain est équipé au minimum d'un bloc sanitaire (intégrant au moins une deuche, 2 WC et un ba à laver), et de compteurs individuels pour l'eau et lélectrcé. Les familles séjournent dans leurs résidences mobiles,
Le terrain famisa fai l'objet d'un contrat d'occupation avec la famille d'une durée d'un an renouvelable. L'occupant s'acquite d'une redevance. La circulaire au 17 décembre 2003 précise les modalités de fnancament de l'Elat et les préconisations d'aménagement de ces lerrains réalisés par les collctilés. La subvention de l'Etat est soumise aux mômos règles de plafonnement que les aires d'accueil : 15 245 € x 70%x nombre places ‘de caravane aménagées. Le projet do faire Fobjet d'un cofancement.
La loi ELAN pere aux baileurs sociaux tre eubsidiaire, de réor, aménager, entretenir t gérar das terrains famifaux locatifs, Cela permet d'a der les EPCI qui n'ont pas ou peu d'ingénierie.
Harao
Pour les familes qui ñe voyagent plus depuis plusieurs années, est passible de trouver des solutions de logement durable.
Le plan départemental d'action pour e logement et Fhébergement des persannas défavorisées (PDALHPD) dai prendre en compte les besoins de ces familes défavorisées en ce qu'is s'expriment an larmes d'habitat adapté économiquemant accessible. | an &sl da même du programme local de l'habitat (PLH) document stratégique de programmation et de mise en œuvra des pañtiques locales de l'habiat pour les EPCI
S'agissant de logemants famaux st passe de moblser la pal de rot commun pour le ancment de games iocaés ana tels que le prêt locatif aidé d'intégration (PLA-). Ce financement ouvre droit à l'aide personnalisée au logement |{APL). :
Les opérateurs (organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insortion et baileurs sociaux HLM) peuvent également répondre. aux appels à projets PLA| anléa pour a emaion de logements ès sociaux destin au ménages cumulant des cuite Ananas ut ane.
Uno subvention complémentaire peut te accordés en compläment des aides cctroyées pourun
PLAI chssique en avr du développement dune ae de logement Ice Us aciaux rervés aux ménages dot la stulion je uno gestion locative adaptée et un loyer au mêtre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages CEE CCH. |
Les maïres d'ouvrage peuvent déposer leur dossier à tout moment auprès de la dir montale des leroires et da Is Mer a a ne en p rction départementale des leroires etde Is Mer (ODTI) et
Hara0 Envayé en préfecture le 24/10/2019
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Affiché le __—
ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Financomont des équipements publics d'accuoll pour les gens du voyage
allocation au logement temporaire (AI 2) est versée aux orgat
Fire _ | Dr LE _ eroin de bare |Temaindepott Aie permanente | Aie de grand Empiacament pour lpsssageoude |dacœuet Les grands (less preserption) Jrseiten) rassemblements Usa de équipement Sp hote /Accuel de poils |Aceuel des mérogos | Grands Grands groupes familiaux rassemblements |rssemolemens __ Lvactione
Capacité De 5 à 10 caravanes |Poiis groupes < à 50 |Selon les cbigations los so 20 | Trè6 grand nombre de (caravanes nncres au sonème |earvenes (caravanes
Durée do stationnement DedthsiSjours [Méseureduée |Emm3a5mos |Enemontetonwat [Quelques jours paran rain lrouveabies [des grands ï jus _
Inscñpion eu schéra non [Enpréconiaton [oui [oui Our en fonction des { besoins
Fancoments Envesissoment [Non Ron (704 de 18 dépense | 100 % dela déparsa Non uniquement pour ls. pannes le neuves communes Inneres au schéma) | _ A
En gestion Ion Non (ae Re
1e gérant une où plusieurs aires d'accueil de gens du voyage : communes, In- tercommunaltés, ou personnes morales. Sen montant se détermine à parti du nombre tot de places et de leur occupation tfectve.
1150 décompose en deux parts
un montant mensuel au bitre dla part fe, un montant mensuel au titre de la part variable, déterminé en fonction du taux d'occupatian de l'aire d'accueil.
Getie aide forfaitaire par place et par mois, versée au gestionnaire est une Inclation à Ia création d'aires permanentes d'accueil et un moyen de s'assurer de leur conformité au décret de 2001 sur les nommes techniques.
renso
Financement des produits d'habitat pour es gens du voyage
pau Foret ru Jhutatadené [atcsorsceais *[acrssen She [Festin __ juméngés prpéon) | Ferss Cv péril ou gant gr |Porseme avt |Las ménages ne jun jeu Pr ateu ns |
[Location Secours comtes | (Secteurs enrsrucies au non pus de | Etc sereun commen [SERA
Games ua — ee soaanueoupo n ÉSCETERENCTS
Se |
nue Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
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ID : 059-200030633-20191018-2019_093-DE
Les acteurs de Ia mise en oeuvre du schéma : obligations et compétences -Volet équipement
ds as pour éco de tom ds
ésapemenus et énde dic Envayé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
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Les acteurs de la mise en oeuvre du schéma : obligations et compétences - Volet social DE 93- ID : 058 _& -200080633-20151018-2018
LEXIQUE
126130
Élection
de
domicile
L'élection
de
domicile
est
obligatoire
pour
les
personnes
«
sans
domicile
sisble
»
afin
de
prétendre
à
l'ensemble
des
prestations
sociales,
à
l'obtention
dune
pièce
d'identité
{carte
rationale
d'identité
ef
passeporÿ,
à
finscrpfion
sur
les
listes
électorales
ou
à
l'aide
Juridictionnelle. Elle
s'effectue
auprès
d'un
COAS
(ou
d'un
CIAS}
ou
d'un
organisme
agréé
par
le
préfet
Ce
dispositif
a
néanmoins
ses
limites
puisque
Finscription
sur
les
listes
électorales
et
l'obtention
d'une
pièce
d'identité
à
Fadresse
de
l'élection
de
domicile
sont
réservées
au
SDF:
pour
les gens
du voyage,
ces
démarches
sont toujours
liées à la commune
de
rattachement.
Cette
élection
de
domicile
est
opnosabie
pour
l'exercice
d'un
drof,
l'octroi
d'une
prestation
sociale
ou
Faccès
à
un
service
essentiel
(assurance,
benque,
….)
Elle
est
valable
un
an
et
renouvelable
et
se
traduit
par
un
formuiaire
Cerfa.
On
peut
y
metre
fin
à
ls
demande
du
domicilié,
sñi
acquiert
un
domicile
stable
ou en
absence
de
manifestation
de
sa
part.
Habitat
mixte
Lbabitat
mixte
correspond
à
une
combinaison
de
caravanes,
de
constructions
légères
etfou
en
dur sur un
terrain.
Le
rapport enîre
le nombre
de caravanes
et les constructions
est
plus
équilibré,
puisque
ces
dernières
ont un
usage
individuel,
Résidence mobile fennséituant Fhabitat permanent de leurs utilisateurs) Uns
résidence
mobile
pour
les
gens
du
voyage
est
entendue
comme
un
habitat
permanent
et
«
traditionnels
(arflse
fer
de
la
ki
Besson
du
5 juflef
2600,
repris
dans
le
code
de
lurbanismes.
lt
r'y
a
pas
de
définition
juridique
précisant
ce
qu'elle
recouvre
:caravane,
roulotte,
péniche,
ete
Malgré
ce
flou,
elle
esf
entendue
comme
une
caravane
À usage
particulier.
En
conséquence,
dans
le
code
de
Furbanisme,
la
résidence
moblle
est
distinguée
de
la
caravane
(dédiés
au
loisir}
en
termes
d'instalation
et
soumise
à
un
régime
d'autorisation
différent.
C’est
le
seut
types
d'habitation
réservé
juridiquernent
à
une
catégorie
de
population.
Construction
légère
Une
construction
légère sst une
construction
sans fondation,
pouvant
ainsi être transportée
et
souvent
réalisée
dans
d'autres
matériaux
que
le béton,
ta
brique,
la
pierre,
ete.
Dans
le code
de
l'urbanisme,
le chalet,
la cabane,
le bungalow
sont
considérés
comme
des
constructions
légères,
dites
habitalions
légères
de
laïsirs.
Elles
sont
assimilées
à
des
constructions
dès
iors
qu'elles
sont
installées
hors
d'un
équipement
de
loisirs.
Sous
certaines
conditions,
une
construction
légère
peut
être
considérée
comme
une
résidence
démontable,
Résidence
démontsble
Une
résidence
démontable
est
définie
juridiquement
comme
telle
quand
l'installation
est
«
sans
fondation
disposant
d'équipements
intérieurs
où
extérieurs
et
pouvant
étre
autonomes
vis-4-vis
des
réseaux
publics
»
(arficle
R
111-57
du
code
de
l'urbanisme).
Elle
doit
être
destinée
à
Fhabitation
et
occupée
au
titre
de
résidence
prificinale
au
moîns
huit
mols
par
an.
La
résidence
démontable
et
ses
écuipements
extérieurs
doivent,
«à
fout
moment,
être
facilement
et
rapidement démontatles
».
Logement
social
adapté
à la résidence
mobile
Le
logement
social
adapté
à
la
résidence
mobie
est
souvent
financé
en
PLAS
ou
en
PSLA,
Les
opérations
de
ce
type
prennent
courarnment
la
forme
de
maisons,
à
côté
desquelles
sont
127A30 2019 Envoyé en préfecture le 24/1
fecture le 24/10/2018 ÿ
_093-DE ID : 058-200080633-20191018-2019.
prévues
des
places
pour
installer
une
à
deux
caravanes
par
ménage.
Le
tout
a
une
forme
d'habitat
mixte,
ef
pourraït
étre
qualifié
de
terrain
familial
social,
même
si
cette
terminologie
n'est
aujourd'hui
jamais
utilisée.
Place
/ emplacement
(pour
résidences
mobiles}
Une
place
pour
une
résidence
mobile
est
destinée
à
son
installation.
Elle
se
distingue
d’une
place
de
stationnement
pour
un
véhicule.
Un
emplacement
est
constitué
de
deux
places
pour
résidences
mobiles.
Ces
termes
sont
utfiisés
dans
le
cadre
des
financements
pour
la
réalisation
d'aires
permanentes
d'accueil
ou
de
terrains
familiaux
publics.
Statut d'occupation Le
statut
d'occupafion
est
une
notion
juridique
qui
défini
le
lien
entre
les
ménages
ef
leur
résidence principale. 4 détermine
la relation coniraciuelle {baï,
fire de prapriéfé) entretenue
par
Fhabitant
avec
son
habitation
et les
droïts
qui
en
découlent.
Sont
distingués
différents
statuts
: ls
propriété
occupante,
la Iscation
bre,
celle
en
logement
social,
en
terrain
familiat
pour
l'habitat
en
résidence
mobile,
en
meublé,
etc.
L'occupation
peut
être
ülégale,
les
habitants
n’ont
donc
pas
de
statut
d'occupation
reconnu,
i
s'agit
de
l'occupation
sans
droit
ni
fitre.
Elle
peut
aussi
être
précaire
comme
sur
une
aire
d'accuaif
ou
dans
le cadre
d'une
convention
d'occupation
précaire.
Parcours
résidentiel
Le
parcours
résidentiel
s'entend
comme
le
changement
d'habitation
et
de
statut
d'occupation,
selon
les
différentes
situations
sociales,
économiques
et
familiales
qu'un
ménage
peut
rencontrer,
Pour
les
habitants
de
résidence
mobile,
ilse
compose
à
la
fois
des
Feux
où
ils
peuvent
habiter
et
de
a
nature
de
leur
installation
(indiiduelle
ouù
collective,
statut
d'occupation,
forme
de
dhabitet...).
Leur
parcours
résidentiel
apparaît
souvent
plus
fluctuant
que
celui
de
personnes
dans
le
logement
ordinaire,
notamment
dans
son
sens
ascensionnei
souhaité,
D'une
part,
ce
parcours
est
entravé
par
la
réglementation
et
par
l'insuffisance
quantitative
at
qualitative
de
l'offre
adaptée.
D'autre
part,
les
facteurs
déterminant
les
choix
résidentiels
sont
particulièrement
liés
aux
relations
que
le
ménage
enirafient
avec
d'autres
membres
de
son
entourage.
Ces
éléments
Peuvent
amener
des
personnes,
à
uns
éfape
dite
stabilisée
de
leur
parcours,
à
faire
des
choix
résidentiels
qui
ne
seront
pas
foujours
compris
(aux
your
d'un
baïleur
d'une
structure
accompagnente….).
Cela
peut
être
le
cas
iors
du
retour
d'un
ménage
auprès
de
membres
de
la
famille
élargie,
sur
un
terrain
avec
une
occupation
précaire,
après
avoir
accédé
à
un
habitat
adapté
individualisé.
Ancrage L'ancrage
est
un
terme
utilisé
initialement
dans
la
marine,
pour
définir
le
port
d'aftache.
Ce
terme
s'applique
au
teritoire
où
une
famille
habite
de
manière
régulière,
où
elle
a
ses
repères,
ses
principales
activités
sociales
et
économiques,
il ne
se
cancréfise
pas
toujours
par
une
Installation
pérenne
sur
Li
terrain,
même
sf
celle-ci
est
la
réponse
attendue
à
l'ancrage,
Quel
que
soit
le
fie
le
territoire
d'ancrage
est
celui
du
retour
en
cas
d'finérance.
Certaines
familles
dort
le
mode
de
vie
repose
essentiellement
sur
l'iinérance
peuvent
avoir
plusieurs
lieux
d'ancrage.
Sédentarisation La
sédentarisation
ast
Un
processus
d'évoluiian
du
mode
d'habitat
et
de
vie vers
la
sédentartité.
Celle-ci désigne
à la fois un état en
habitat fixe et un mode
de vie caractérisé
par la faiblesse ou
Fabsence
de
déplacements,
Perier
de
«
gens
du
voyage
sédentarisés
»
sous-entend
que
fhabitat-caravane
et
l'linérance
ont
vocation
à disparaître.
Or,
méme
s'il n'y a
plus
de
mobilité,
le
maintien
de
la résidence
mobile
empêche
de
parier
de
sédentarité.
128130
Une
dimension
historique
est
également
à
prendre
en
compte
:le
terme
de
«
sédentarisation
»
est
rejeté
car
vécu
comme
un
processus
subi
au
regard
de
politiques
publiques
ayant
visé
à
sédentariser
de
manière
contrainte
un
certain
nombre
de
ménages.
Le
terme
d'ancrage
est
donc
à
privilégier,
d'autant
plus
que
la
perlinence
de
l'opposition
sédentarié/nomadisme
est
à
relativiser,
Le
rapport
à
la
mobilité
a
notablement
évolué
dans
la
société
:
est
moins
HS
au
lype
d'habitat
qu'à
des
facteurs
teis
que
l'activité
professionnelle,
les
capacités
financières
ou
le
capital
culturet,
Passage Le
passage
est
un
mot
dont
le
racine
latine
«
passare
»
signifie
x
traverser
»
tn
espace
donné.
La temporaîté du passage est plus où moins langue et peut comprendre un moment de halte ou de séjour de durée variable. Hinérance L'iinérance
provient
du
terme
latin
«
#nerans
» signifiant
«
voyageant
».
À
la différence
d'un
déplacement,
passage
d'un
espace
à
un
autre,
l'iinérance
est
un
ensernble
de
déplacements
successifs.
L'finérance
est
variable
pour
les
habitants
de
résidence
mobile
aussi bien dans
sa durée
que
dans
sa fréquence.
Elle peut également
Etre
inexistante
ou
encore
contrainte.
Les
motifs
de
l'iinérance
sont
divers
: économiques,
relationnels,
culiuels…
Politique
de
l'accueil
des
Gens
du
voyage
L'accueil
est
fa
réponse
au
besoin
de
séjour
d'habitants
de
résidences
mobiles
de
passage
dans
le
territoire.
La
politique
de
l'accueil
est
fée
par
la
loi
Besson
du
S
juillet
2000.
Elle
oblige
chaque
département
&
l'élaboration
d'un
document
dédié
:is
schéma
départementai
d'accueil
et
d'habitat
des
Gens
du
voyage.
Ce
dernier,
selon
les
bas:
désigne
les
collectivités
et
leurs
cbligations
en
matière
de
création
d'équipements
publics
1
existe
diférents
équipements
obligatoires
pour
l'accueil
de
petits
ou
de
grands
groupes
:les
aires
pérmanentes
d'accueil
encadrées
par
un
règlement
intérieur
et
les
aires
de
grands
passages
encadrées
par
une
convention
d'occupation.
Les
ménages
s'instaflent
selon
les
conditions
fixées,
en
contrepartie
du
paiement
de
l'emplacement
et
des
charges
(oau,
électricité).
Conformément
&
la
vocation
temporaire
de
leur
installation,
ils
ont
un
statut
d'occupation
précaire.
Pour
une
collectivité,
l'obligation
d'accuei
s'ajoute
à
celle
en
matière
d'habitat
Les
politiques
locales
généralistes
(urbanisme,
habitat
ef logement)
doivent
prendre
en
compte
l'habitat
en
résidence
mobile
selon
les
principes
de
non-discrimination
et de
mbité
sociale.
Secteur constructible / nconstructible Un
secteur
constructible
est
un
périmètre
dans
lequet
les
règles
d'urbanisme
autorisent
la
réalisation de
nouvelles
constructions.
À
contrario
un
secteur
inconstructible
ne
peut
pas
accueillir
de
nouvelles
constructions.
La
notion
de
secteur
a
été
introdufle
pour
la
distinguer
de
celles
de
zone.
En
effet
une
zone
dans
un
document
d'urbanisme,
qu'elle
soit
urbaine,
à
urbaniser,
neturelle
ou
agricole,
peut
se
situer en
secteur
construcbble
ou
non.
Pastillage
/ micro-zcnage
La technique
de
pastilage
ou
de
miero-zenage
dans
les documents
d'urbanisme
état
utilisse
pour
gérer
la présence
de
constructions
et d'installations
destinées
à l'habitation
dans
des
zones
où
la
destinafion
du
soi
n'était
pas
prévue
pour
cet
usage,
Les
secteurs
bätis
isolés
ant
ainsi
souvent
été
régularisés
dans
des
zones
agricoles
ou
des
zones
naîurelles.
Cela
permettait
notemment
des
extensions
et des
aménagements
des
maisons
concernées.
La loi Alur est venue
1291130 DE 93- ID : 058 _& -200080633-20151018-2018
encadrer
stricternent
le
pastillage
dans
les
zones
agricoles
et
naturelles.
Cette
pratique,
limitée
désormais
aux
Stecal,
sst
maintenant
exceptionnelle
et
nécessite
l'avis
de
[a
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricaies
et forestiers.
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAI}
Le
prêt
lacatif
aidé
d'intégration
s'est
substilué
au
PLATS
(prêt
locatif
aidé
très
social},
C'est
un
prét
destiné
au
financement
des
logements
sociaux
des
ménages
cumuiant
difficultés
économiques
et sociales,
et qui
se
trouvent
souvent
exclus
des
filières
classiques
d'attribution
de
logement.
Les
revenus
des
ménages
locataires
ne
doivent
pas
dépasser
60
%
des
plafonds
de
ressources
pris
en
compte
pour
l'accès
au
logement
social
classique
(PLUS),
sauf dérogation
du
préfet de département. Prêt
social
de
location-accession
{PSLA}
Le
prêt
social
de
location-accession
est
un
prêt
conventionné
délivré
au
bailleur
pour
le
construction
d'un
logement
qui
fera
l'abjet
d'un
contrat
de
location-accession
avec
un
locataire
accédant.
Avec
ce
type
de
contrat,
le
locataire
accédant
entre
dans
les
lleux
en
tant
que
iccataire
et
son
loyer
est
constitué
d'une
part
de
loyer
plafonné
et
d'une
part
acquisitive.
Cette
dernière
It
permet
de
se
constituer
un
apport
personnel
qui
viendra
en
déduction
du
prix
de
vente.
Maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
(Mous}
Une
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
est
une
démarche
d'ingénierie
associant
localement
des
équipes
plurdisciplinaires
(fschnigue
et
sociale)
afin
de
concevoir
st
meftre
en
œuvre
des
solutions
de
logement
adaptées
aux
besoins
de
persennes
défavorisées.
C'est
un
outi
du
PLALHPD
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
inscrites
dans
ce
plan.
Une
Mous
suppose
là
mobilisation
d'un
large
panel
de
solutions
furdiques
ef
financières}
pour
assurer
les
volets
technique
et
sociai.
Les
Matts
sont
généralement
conduites
sous
maîtrise
d'ouvrage
des
collectivités
territoriales,
Le
taux
de
subvention
de
l'État
est
fixé
à
50%
maximum
de
la
dépense
hors
taxes.
130130