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Procès Verbal - 20252503 11 enquete publique alienation chemin non affecte gimbrett
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252503 11 enquete publique alienation chemin non affecte gimbrett)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Bas-Rhin 2025-2503-11 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 6
Affiché le 27 mars 2025
Conseil municipal du 25 MARS 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia. Absents excusés : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia Mme ERNE HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. LASTHAUS Jean-Claude, M. KRENCKER Julien qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, M. REYMUND Antoine qui donne pouvoir à Mme KRAËEMER Anne- Marie
Secrétaire de séance : Mme MERCK Martine
11. OBJET : ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE À L’ALIENATION D’UN
CHEMIN RURAL NON AFFECTÉ À L'USAGE DU PUBLIC
Le chemin rural situé à Gimbrett entre le 6B et le 4 rue de Rumersheim n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui uniquement un accès à des dépendances agricoles privées.
L’aliénation de ce chemin rural, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé entre le 6B et le 4 rue de Rumersheim à Gimbrett, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
La secrétaire de séance
Martine MERCK
LL
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250325-20252503-11-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025