Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4.01 ps tfpb grand delta habitat
Déliberation - 4.02bis1 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis2 ps tfpb dah
Déliberation - 4.01bis1 ps tfpb grand delta habitat
unknown - 4.01bis2 ps tfpb grand delta habitat
unknown - 4.02bis4 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis5 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis3 ps tfpb dah
Déliberation - 4.00 ps prolongation contrat de ville
Déliberation - DEL202233 LIMITATION EXONERATION TFPB
Déliberation - 4.02 ps tfpb dah
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.02 ps tfpb dah)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le se
ID : 026-212601983-20220919-20220919_402D-DE
m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2022
Régulièrement convoqué le 09 septembre 2022
Le 19 septembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M Éric PHÉLIPPEAU (arrivé à la 100). Mme Ghislaine
SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAI (arrivée à la 100), M. Curil MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sulvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT, Mme
Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, Mme
Demet YEDILI M Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT, M. Christophe ROISSAC, Mme
Aurore DESRAUAUD, M. Karim BENSID-AHMED (arrivé à la 3.00), Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAY, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M
Julien CORNILLET), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE)
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
402 - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) - DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT - MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION HABITAT — AVENANT N°3
Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
Le contrat de Ville de Montélimar - Agglomération a été signé le 23 juillet 2015
L'amélioration de la gestion et de l'entretien des quartiers de logements sociaux constituant un axe
prioritaire de ce Contrat de Ville. il a été signé. le 28 décembre 2015, une convention cadre relative à
l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) consenti par l'État aux bailleurs sociaux concernés.
Cette convention-cadre porte la signature de Montélimar-Agglo, de l'État, de la commune de
Montélimar et des bailleurs sociaux des territoires concernés : MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION HABITAT
et DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT.
Conformément à la loi du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, cette convention formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions engagées
au titre de l'abattement de 30 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des
logements sociaux situés en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (@PV)
M Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar fr Page 1 sur 4
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2622
LAS RUE Re Affiché le RSS Se SR
19 : 026-212601983-20220919-20220919 40G2D-DE
La loi des finances pour 2019 offrant la possibilité de proroger jusqu'à fin 2022 la durée des Contrats de Ville et la période d'application de l'abattement de 30 % sur la TFPB selon les conditions de mise en œuvre identique (article 1388 bis du Code général des impôts), le Conseil municipal et le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération ont validé la prorogation jusqu'en 2022. par approbation d'un Protocole Renforcé et Réciproque. dudit Contrat de Ville ainsi que le dispositif d'abattement de 30% sur la TFPB pour les bailleurs sociaux concernés.
La Loi de finances 2022 a acté la prolongation d'une année supplémeniaire des contrats de ville en cours et les régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion profonde sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d'une année. à l'instar de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre naïional de
valorisation a été révisé en septembre 2021.
Aussi, compte tenu de l'intérêt évident de cette mesure pour l'entretien et la gestion des quartiers de logements sociaux concernés. et de l'adoption de la délibération n°400 du Conseil municipal du 19
septembre 2022 portant prolongation du Contrat de Ville « Protocole renforcé et réciproque », il est proposé de conclure l'avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit de DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT et MONTÉLIMAR- AGGLOMÉRATION HABITAT. en tant qu'il prolonge d'une année supplémentaire le dispositif
d'abattement de 30 % de la TFPB.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-9
Vu le Comité interministériel des Villes du 19 février 2013 portant inscription de l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Contrats de Ville
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
et notamment l'article 6,
Vu la loi de Finances pour 2015 confirmant le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de
Ville
Vu la Loi de Finances pour 2019 et son article 181 prorogeant les Contrats de Ville jusqu'au 31 décembre
2022,
V la Loi de Finances pour 2022 et notamment son article 68 prorogeant d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire,
Vu la délibération n° 600 du Conseil municipal en date du 7 octobre 2019 portant prorogation du
Contrat de Ville 2015-2020 jusqu'en 2022 et approbation de l'Avenant au Contrat de Ville « Protocole d'engagements renforcés et réciproques de Montélimar-Agglo »,
Page 2 sur 4
Envoyé en oréfecture le 23/09/2622
Regu en préfecture le 23/09/2022
ne HER re
Affiché le SR Ness ns
ID: 026-212501989-20220919-20220919 402D-DE
Vu la délibération n°41/2019 du Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération en date du 18 novembre 2019 portant prorogation du Contrat de Ville de Montélimar - Agglomération 2015-2020 jusqu'en 2022 suite à l'approbation des protocoles d'engagements réciproques et renforcés au Contrat de Ville
VU la délibération n°203 du Conseil municipal en date du 12 septembre 2020 portant approbation de l'avenant n°2 prorogeant la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % de la TFPB au profit de MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION HABITAT et DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT.
VU la délibération n° 25/2020 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2020 portant approbation des avenants prorogeant la convention d'utilisation de l'abattement de 30 % de la TFPB.
VU la délibération n°400 du Conseil municipal en date du 19 septembre 2022 portant prorogation du Contrat de Ville « Protocole d'engagements réciproques et renforcés au Contrat de Ville »,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
(Madame Sylvie VERCHÈRE, Messieurs Julien CORNILLET, Norbert GRAVES et Karim BENSID-AHMED ne participent pas au vote en tant que membres du CA et de l'AG de MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION HABITAT)
DÉCIDE :
- D'APPROUVER les termes des avenants n° 3 aux conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec les bailleurs sociaux DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT et MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION HABITAT. en ce qu'ils prolongent la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dits avenants ainsi que tous les documents afférents,
Page 3 sur 4
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ze
ID : 026-212601983-20220919-20220919_402D-DE
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires
à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au
représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 20 septembre 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
LEE
Page 4 sur 4