Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4.01bis1 ps tfpb grand delta habitat
unknown - 4.01bis2 ps tfpb grand delta habitat
Déliberation - 4.02 ps tfpb dah
Déliberation - 4.02bis1 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis2 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis4 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis5 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis3 ps tfpb dah
Déliberation - deliberation 002838 convention grand delta habitat
Déliberation - 4.00 ps prolongation contrat de ville
Déliberation - 4.01 ps tfpb grand delta habitat
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.01 ps tfpb grand delta habitat)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le sas
ID : 026-212601983-20220919-20220919_401D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2022
Régulièrement convoqué le 09 septembre 2022
Le 19 septembre 2022 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU (arrivé à la 100), Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKA) (arrivée à la 100), M. Cyril MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER. Mme Catherine MATSAERT, Mme Florence VINENT. Mme Vanessa VIAU. M. Vincent PERROUX, M Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLU, Mme Demet JEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT. M. François COUTOS-THEVENOT. M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAJAUD, M. Karim BENSID-AHMED (arrivé à la 300), Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO M. Laurent LANFRAU Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M.
Julien CORNILLET), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE)
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAJAUD
401 - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPIÉTÉS BÂTIES - GRAND DELTA HABITAT - DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - AVENANT N°2
Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
La qualité de vie urbaine est un objectif fort du Contrat de Ville, document qui formalise les engagements des signataires (État. Montélimar-Agglomération, Ville de Montélimar services et opérateurs publics, acteurs du logement et acteurs économiques, représentants de la société civile) au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (centre ancien, quartiers ouest et Nocaze, sur la commune de Montélimar).
L'atteinte de cet objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires par les bailleurs
publics sociaux pour maintenir et améliorer le niveau de service en termes d'entretien et de gestion de proximité de leurs logements sociaux.
Un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
permet à ces organismes de traiter les besoins spécifiques des quartiers Politique de la Ville
L'amélioration de la gestion et de l'entretien des quartiers de logements sociaux constituant Un axe
prioritaire de ce Contrat de Ville. il a été signé, le 8 août 2019 une convention cadre relative à
l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bäties (TFPB) consenti par l'État au bailleur social « GRAND DELTA HABITAT »
mA Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTELIMAR CEDEX - www.montelimar fr Page 1 sur 4
Envoyé en oréfecture le 23/09/2622
Regu en préfecture le 23/09/2022
«ie HR Re
Affiché le SR Ness ns
ID: 026-212501989-20220919-20220919 401D-DE
Conformément à la loi du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention formalise les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions engagées au titre de l'abattement de 30 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au profit des logements sociaux situés en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
La loi des finances pour 2019 offrant la possibilité de proroger jusqu'à fin 2022 la durée des Contrats de Ville et la période d'application de l'abattement de 30 % sur la TFPB selon les conditions de mise en œuvre identique (article 1388 bis du Code général des impôts), le Conseil municipal et le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération ont validé la prorogation jusqu'en 2022. par approbation d'un Protocole Renforcé et Réciproque dudit Contrat de Ville ainsi que le dispositif
d'abattement de 30% sur la TFPB pour les bailleurs sociaux concernés.
La loi de finances 2022 a acté la prolongation d'une année supplémentaire des contrats de ville en cours et les régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion profonde sur les contours et le
contenu de ceux-ci. Par cohérence. les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d'une année, à l'instar de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB)
dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation a été révisé en septembre 2021.
Aussi, compte tenu de l'intérêt évident de cette mesure pour l'entretien et la gestion des quartiers de logements sociaux concernés, et de l'adoption de la délibération n°400 du Conseil municipal du 19 septembre 2022 portant prolongation du Contrat de Ville « Protocole renforcé et réciproque ». il est proposé de conclure l'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit de GRAND DELTA HABITAT. en tant qu'il prolonge d'une année supplémentaire le dispositif d'abattement de 30 % de la TFPB.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-27
Vu le Comité interministériel des Villes du 19 février 2013 portant inscription de lutilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Contrats de Ville,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
W la Loi de Finances pour 2015 confirmant le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de Ville,
V la Loi de Finances pour 2019 et son article 181 prorogeant les Contrats de Ville jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la Loi de Finances pour 2022 et notamment son article 68 prorogeant d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire,
Page 2 sur 4
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2622
LAS RUE Re Affiché le ST See ar
19 : 026-212601983-20220919-20220919 401D-DE
Vu la délibération n° 600 du Conseil municipal en date du 7 octobre 2019 portant prorogation du Contrat de Ville 2015-2020 jusqu'en 2022 et approbation de l'Avenant au Contrat de Ville « Protocole d'engagements renforcés et réciproques de Montélimar-Agglomération »,
Vu la délibération n° 41 du Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération en date du 18 novembre 2019 poriant prorogation du Contrat de Ville de Montélimar-Agglomération 2015-2020 jusqu'en 2022 et approbation de l'Avenant au Contrat de Ville « Protocole d'engagements renforcés et réciproques de Montélimar-Agglomération »,
V la délibération n°62 du Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération en date du 1 juillet 2019 portant approbation de la convention avec le bailleur social GRAND DELTA HABITAT pour l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties situées en quartiers prioritaires,
Vu la délibération n°207 du Conseil municipal en date du 24 juin 2019 portant approbation de la convention avec le bailleur social GRAND DELTA HABITAT pour l'abatiement de taxe foncière sur les propriétés bâties situées en quartiers prioritaires,
Vu la délibération n°202 du Conseil municipal du 12 septembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention cadre portant prorogation de la durée d'application de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties - GRAND DELTA HABITAT,
Vu la délibération n°25/2020 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2020 relative aux avenants portant prorogation des conventions avec les bailleurs sociaux pour l'abattement de taxe foncière sur leurs propriétés bâties situées en quartiers prioritaires,
Wu la délibération n°400 du Conseil municipal en date du 1 septembre 2022 portant prorogation du Contrat de Ville « Protocole d'engagements réciproques et renforcés au Contrat de Ville »,
Après avoir entendu l'exposé précédent
Après en avoir délibéré. À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER les termes de l'avenant n°2 à la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec le bailleur social GRAND DELTA HABITAT, en ce qu'ils prolongent la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tous les documents afférents,
Page 3 sur 4
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ze
ID : 026-212601983-20220919-20220919_401D-DE
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires
à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans Un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au
représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 20 septembre 2022
La secrétaire de séance
Aurore DESRAYAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
Page 4 sur 4