Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4.01bis1 ps tfpb grand delta habitat
Déliberation - 4.02 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis2 ps tfpb dah
Déliberation - 4.01 ps tfpb grand delta habitat
unknown - 4.01bis2 ps tfpb grand delta habitat
unknown - 4.02bis4 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis5 ps tfpb dah
unknown - 4.02bis3 ps tfpb dah
Déliberation - 4.00 ps prolongation contrat de ville
Déliberation - 3.00 urba avenant 1 pup cleues
Déliberation - 4.02bis1 ps tfpb dah
Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.02bis1 ps tfpb dah)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
________________________________________________________________________________
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
Drôme Aménagement Habitat
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
__________________________________________________________________________________
AVENANT N°3
Entre les soussignés
DROME AMENAGEMENT HABITAT, représenté par son Directeur Général, Madame Anne Laure VENEL sise, 11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan 26958 Valence Cedex, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 15 septembre 2017 et désignée aux présentes sous la dénomination « le bailleur », d’une part,
Et
La Communauté d’agglomération Montélimar Agglomération sise, 1 avenue Saint Martin, représentée par son Président Monsieur Julien CORNILLET dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020 et désignée aux présentes sous la dénomination « la Communauté d’agglomération », d’autre part,
Et
La Commune de Montélimar sise, Place Emile Loubet 26200 Montélimar, représentée par son Maire Monsieur Julien CORNILLET dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2020 et désignée aux présentes sous la dénomination « la Commune » d’autre part,
Et
L’État sis à la Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence, représenté par la Préfète de la Drôme, Madame Elodie DEGIOVANNI, et désignée aux présentes sous la dénomination « l’Etat », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
L’article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La convention signée le 28 décembre 2015 avec DROME AMENAGEMENT HABITAT a été prorogée par avenant N°1 en date du 10 décembre 2018 pour la période 2019-2020, puis prorogée par avenant N°2 en date du 12 septembre 2020 pour la période 2020-2022 ; Elle arrive donc à échéance au 31 décembre 2022 .
Le patrimoine du BAILLEUR concerné par le QPV de l’intercommunalité se situe :
Quartier
Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de TFPB
Nocaze – Les grèzes 447 447 140 260€
Article 1er : Objet de la convention
Le présent avenant n°3 proroge la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec le bailleur social DROME AMENAGEMENT HABITAT afin que l’organisme puisse continuer à bénéficier de l’abattement de la TFPB de 30 %.
Article 2 : Prise d’effet de l’avenant
L’avenant n°3 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec le bailleur social DROME AMENAGEMENT HABITAT entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Dispositions générales
A l’exception des modifications introduites par l’avenant n°3, toutes les clauses et dispositions de la convention initiale restent applicables.
En particulier, toutes les actions prévues dans la convention initiale sont reconduites. Il est à noter qu’un diagnostic en marchant devra être organisé au cours du 1er semestre 2023 pour permettre, éventuellement, de réorienter ou redéfinir les actions mises en œuvre en contrepartie de l’abattement.
Fait à Montélimar en 4 exemplaires, le :
Le Directeur Général
DROME AMENAGEMENT HA BITAT
Le Maire de la ville de Montélimar
Le Président de la Communauté
d’agglomération de Montélimar-Agglomération
La Préfète du Département de la Drôme