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Déliberation - 4.01bis1 ps tfpb grand delta habitat
Document publié le Mercredi 8 octobre 2014 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.01bis1 ps tfpb grand delta habitat)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
________________________________________________________________________________
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
Grand Delta Habitat
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
__________________________________________________________________________________
AVENANT N°2
Entre les soussignés
GRAND DELTA HABITAT, représenté par son Directeur Général Monsieur Xavier SORDELET sis, 1, rue Martin Luther KING 84000 Avignon, habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 8 octobre 2014 et désigné aux présentes sous la dénomination « le bailleur », d’une part,
Et
La Communauté d’agglomération Montélimar Agglomération sise, 1 avenue Saint Martin, représentée par son Président Monsieur Julien CORNILLET dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020 et désignée aux présentes sous la dénomination « la Communauté d’agglomération », d’autre part,
Et
La Commune de Montélimar sise, Place Emile Loubet 26200 Montélimar, représentée par son Maire Monsieur Julien CORNILLET dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juilet 2020 et désignée aux présentes sous la dénomination « la Commune » d’autre part,
Et
L’État sis à la Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence, représenté par la Préfète de la Drôme, Madame Elodie DEGIOVANNI , et désignée aux présentes sous la dénomination « l’Etat », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
L’article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La convention signée le 8 août 2019 avec GRAND DELTA Habitat arrive à échéance au 31 décembre 2022 .
Le patrimoine du BAILLEUR concerné par le QPV de l’intercommunalité se situe :
Quartiers Ouest
Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de TFPB
161 161 20 934€
Article 1er : Objet de la convention
Le présent avenant n°2 proroge la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec le bailleur social GRAND DELTA HABITAT afin que l’organisme puisse continuer à bénéficier de l’abattement de la TFPB de 30 %.
Article 2 : Prise d’effet de l’avenant
L’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec le bailleur social GRAND DELTA HABITAT entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Dispositions générales
A l’exception des modifications introduites par l’avenant n°2, toutes les clauses et dispositions de la convention initiale restant applicables.
En particulier, toutes les actions prévues dans la convention initiale sont reconduites. Il est à noter qu’un diagnostic en marchant devra être organisé au cours du 1er semestre 2023 pour permettre, éventuellement, de réorienter ou redéfinir les actions mises en œuvre en contrepartie de l’abattement.
Fait à Montélimar en 4 exemplaires, le :
Le Directeur Général GRAND DELTA HABITAT
Le Maire de la ville de Montélimar
Le Président de la Communauté
d’agglomération de Montélimar-Agglomération
La Préfète du Département de la Drôme