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Déliberation - 24092013 36
Document publié le Mercredi 18 septembre 2013 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 24092013 36)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDIS SEMENT
DE LILLE 000
Extrait du Registre .
Des
Délibérations du Conseil Municipal
——-000—-
N°d’ordre 24/09/2013/36
L’an deux mille treize, le 24 septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 18 septembre 2013.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 24 septembre 2013 :
33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX ; Rodrigue BESMET ; Jeannique VANDEWIELE ; André VARLET ; Antonio DA SIEVA; Catherine SUBTS; Jean-Louis BEAUVENTRE; Annick CASTELEIN; Michel PETILLON; Réjane CASTEL; Patrick BOSSUT; Thierry BUCQUOYE ; Chantal NYS ; Bruno ACKKOU ; Laurent WINDELS ; Claudine ZAHM ; Jean-Jacques FERON; Dany DELBECQUE; Claudie RIUS; Sylvain LAMBLIN; Nathalie CARDON; Alexandra COUSTY; Catheleen COPPIN-QUIVRON ; Thibault TELLIER ; Guy PLOUVIER.
ABSENT(S) :
Isabelle MARIAGE ; Hervé DELVAS ; Eric ZAJDA ; Peggy LAMBLIN
PROÇURATION :
Rose-Marie BUCHET donne procuration à Laurent WINDELS
Sophie LAFRENOY donne procuration à Annick CASTELEIN
Geneviève LEROUGE donne procuration à Dany DELBECQUE
Pierre GUILLEMAUD donne procuration à Nathalie CARDON
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
Nod’ordre 24/09/2013/36 - Page 1 sur 2 -_ LOTISSEMENT RUE DE LA BRIQUETERIE -
-__ PROJET D’ACQUISITION DES DERNIERS ESPACES COMMUNS -
L'association syndicäle Taquinière, Tassonière, Musardière (ASSTM) qui représente les copropriétaires du groupe d’habitations de la rue de la Briqueterie a sollicité la ville pour la reprise à titre gratuit des dernières parties communes restant appartenir à la copropriété. On rappellera à ce sujet que précédemment déjà, le grand espace vert commun et le sol de rue ont été cédés respectivement à la ville de Roncg et Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU).
Les parcelles objet de la présente délibération sont affectées à des usages mixtes: bande d’espace vert (parcelle AK 632 de 124 m7, linéaire à usage de stationnement ou d’accès aux garages et habitations (parcelle AK 633 de 272 m°), assiette d'un poste EDF (parcelle AK 635 de 16 m° assortie de la servitude correspondante —poste EDF-) constituent le foncier à céder.
La parcelle AK 633 composée d’enrobé pourrait s'entendre comme dépendance de voirie de compétence communautaire. Mais le foncier affiche la particularité d’avoir été privatisé pour partie par l’un des riverains. On y relève en effet la présence d’une stèle, d’un jardinet privatif et d’un accès au garage en pavés autobloquants. Cette situation rend difficile en l’état, la reprise du terrain dans le domaine public communautaire, sauf à diviser la parcelle pour remettre la partie privatisée au riverain.
Dans ce contexte singulier, il vous est proposé d’acquérir les 3 parcelles dans leur intégralité suivant le principe d’une cession gratuite et d’un ensemble des frais de notaire à la charge de l’ASSTM et ce, avant d’engager les démarches utiles à la rétrocession :
— d’une part, de la parcelle AK 633 aux 2 cessionnaires que sont LMCU et le riverain ;
— d'autre part, de la parcelle AK 632 à un ou plusieurs des 3 riverains immédiats selon leur marque d’intérêt ;
—. et autant que possible, la parcelle AK 635 à EDF.
Ces procédures de rétrocession si elles aboutissent, seront à la charge des acquéreurs (frais de notaire et de division cadastrale).
Il vous est proposé d’émettre un avis favorable sur ces propositions de mouvements fonciers et d’autoriser le Maire à intervenir à la signature des actes correspondants.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 17 septembre 2013.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
incem
N°d’ordre 24/09/2013/36 - Page 2 sur 2
à